Considérations générales
Avant-projet de LMR à l'étape 5
(A) PROJET ET AVANT-PROJET DE LIMITES MAXIMALES DE RESIDUS AUX ETAPES 7 ET 4
(B) PROJETS ET AVANT-PROJETS DE LIMITES MAXIMALES DE RESIDUS D'ORIGINE ETRANGERE
(C) TENEURS INDICATIVES
37. La délégation des Etats-Unis a informé le Comité que la loi américaine sur la protection de la qualité des denrées alimentaires exigeait que l'on prête davantage attention à la question des résidus présents dans les aliments, notamment ceux destinés aux enfants, et que l'USEPA étudiait activement la question de mécanismes d'action communs. La délégation a exprimé son soutien aux efforts de la JMPR dans ce domaine et a signalé qu'une fois établies, les méthodes et politiques qui seraient mises en œuvre dans son pays, seraient communiquées à la JMPR. Dans ces conditions, la délégation a exprimé l'opinion que les LMR pour certains organophosphates ne devraient pas être avancées avant que les résultats des études en cours sur ces substances aux niveaux national et international ne soient connus. L'observateur de Consumers International s'est rallié à ce point de vue (voir par. 22).
38. La Communauté européenne a indiqué qu'elle avait du mal à accepter les évaluations de la JMPR lorsque: 1) tous les points de données étaient pris en compte pour estimer une LMR indépendamment de leur analyse statistique; 2) une LMR reposait sur la combinaison de données relatives aux résidus découlant d'essais justifiant différentes BPA, sans que soit identifiée la BPA critique; et 3) une LMR était fondée sur une BPA pour laquelle aucun stade de croissance ou intervalle avant la récolte n'était précisé ou pour laquelle cet intervalle était de zéro jour.
39. Le Comité a noté que les avant-projets de LMR/LMRE avancés à l'étape 5 par le Comité à sa session précédente n'avaient pas été examinés par le Comité exécutif à sa quarante-cinquième session en raison du bref intervalle ayant séparé les sessions du CCPR et du Comité exécutif. Ces LMR seraient examinées par la Commission du Codex Alimentarius, pour adoption à l'étape 5, à sa vingt-troisième session, qui se tiendrait du 28 juin au 3 juillet de cette année. Les délégations étaient invitées à présenter leurs observations avant cette session.
Captane (007)
Carbaryl (008)
Chlorfenvinphos (014)
Chlormequat (015)
Diazinon (022)
Dicofol (026)
Diméthoate (027)
Endosulfan (032)
Éthoxyquine (035)
Fenthion (039)
Folpet (041)
Lindane (048)
Mevinphos (053)
Omethoate (055)
Ortho-Phenylphenol (056)
Parathion (058)
Phosalone (060)
Quintozène (064)
Thiabendazole (065)
Carbendazime (072)
Disulfoton (074)
Thiometon (076)
Chinemethionat (080)
Chlorothalonil (081)
Chlorpyrifos-Methyle (090)
Carbofuran (096)
Méthamidophos (100)
Phosmet (103)
Dithiocarbamates (105)
Éthéphon(106)
Iprodione (111)
Phorate (112)
Guazatine (114)
Aldicarbe (117)
Cyperméthrine (118)
Phenthoate (128)
Azocyclotin (129)
Deltaméthrine (135)
Phoxime (141)
Carbosulfan (145)
Cyfluthrine (157)
Glyphosate (158)
Oxydéméton-Méthyle (166)
Abamectine (177)
Bifenthrine (178)
Myclobutanil (181)
Cléthodim (187)
Tébuconazole (189)
Haloxyfop (194)
Tébufénozide (196)
Fenbuconazole (197)
Acide Aminométhylphosphonique (AMPA) (198)
40. Les délégations chilienne et française et l'observateur de la CE se sont déclarés préoccupés par l'avant-projet de LMR pour les raisins, le processus de fermentation entrant en jeu dans la production du vin étant affecté par de fortes concentrations de captane. Ces délégations préféraient un intervalle avant la récolte supérieur à 0 jour et une LMR plus basse. Le Comité a été informé qu'un ensemble complet de données serait mis à la disposition de la JMPR de 2000 et que les BPA feraient probablement l'objet d'une révision. Les gouvernements ont été invités à soumettre à la JMPR des renseignements sur les BPA et des observations sur les LMR proposées.
41. Le Comité a décidé de recommander à la Commission du Codex Alimentarius de remplacer toutes les CXL existantes par des LMR provisoires de même niveau, car la JMT dépassait sensiblement la DJA qui avait été réduite par la JMPR de 1987. Le Comité est convenu de conserver ces LMR provisoires pendant 4 ans. De nouvelles études seraient disponibles pour l'évaluation toxicologique par la JMPR de 2000 et la révision périodique des données sur les résidus en 2001. La délégation allemande a demandé que la JMPR procède à l'estimation d'une dose de référence aiguë.
42. Le Comité a noté que son utilisation dans les aliments pour animaux n'était plus approuvée. Comme ceci ne suffirait pas sans doute à lever toute inquiétude au sujet de l'ingestion de ce produit, le Comité a réclamé confirmation écrite de la disponibilité d'études et d'informations précises sur les BPA avant sa prochaine session.
43. Le Comité a décidé de continuer à appliquer pendant quatre ans la procédure, d'examen périodique aux CXL pour les choux de Bruxelles, les choux pommes, les choux-fleurs et les carottes, sachant que de nouvelles données sur les résidus deviendraient disponibles. Le Comité a recommandé la révocation de toutes les autres CXL, l'utilisation de cette substance n'étant plus approuvée pour ces produits.
44. L'observateur de la CE a noté que la DJA était fondée sur un effet neurotoxique et a demandé que la JMPR procède à l'estimation d'une dose de référence aiguë. Le Comité a été informé que deux études d'une durée de 28 jours sur l'alimentation de rats et de chiens étaient disponibles pour évaluation par la JMPR 2000.
45. Les délégations australienne et néo-zélandaise ont fait observer que ces LMR posaient des problèmes commerciaux à régler d'urgence. La délégation néo-zélandaise a proposé d'avancer ces avant-projets de LMR pour adoption définitive, avec omission des étapes 6 et 7. Toutefois, comme de nouvelles informations scientifiques avaient été soumises à la JMPR pour examen en 1999, le Comité a décidé de ne pas prendre de mesures concernant ces LMR avant l'évaluation de la JMPR de 1999.
46. A sa trentième session, le Comité avait demandé au fabricant de fournir des estimations révisées des MREC. Selon ces calculs, l'AJEI de la région Europe dépassait la DJA calculée en tenant compte de tous les produits. Toutefois, en excluant les fruits à pépins, l'AJEI ne dépassait pas la DJA pour la région Europe. La délégation des Etats-Unis a expliqué que dans ce pays la dose de référence n'était dépassée ni pour l'ensemble de la population, ni pour les enfants du fait que les calculs effectués aux Etats-Unis incluaient des facteurs supplémentaires tels que le pourcentage de produits traités et des données d'enquête. Le Comité a décidé de retirer le projet de LMR pour les fruits à pépins. Il a décidé de recommander le retrait de la CXL générale pour les fruits, comme recommandé par la JMPR de 1992, et d'avancer la LMR pour le lait à l'étape 8.
47. Le Comité devrait envisager à sa prochaine session de supprimer les CXL dont le retrait a été recommandé par la JMPR de 1998.
48. La délégation des Etats-Unis et l'observateur de la CE ont informé le Comité qu'ils étudiaient ce produit. La première a informé le Comité que de nouveaux essais de terrain sur les brocolis étaient disponibles et a encouragé les intéressés à mettre ces données à la disposition de la JMPR.
49. Le Comité a été informé que l'évaluation des résidus par la JMPR avait été repoussée à 2003 et que les produits ci-après seraient recommandés: fèves de cacao, agrumes, café en grain, graines de coton, raisin à vin et raisin de table, noisettes, melons (à l'exception de la pastèque), pêches, ananas, fruit à pépins, pommes de terre, fèves de soja, betteraves sucrières, thé et tomates. Confirmation écrite des produits recommandés devait être envoyée au secrétaire de la JMPR à la FAO. Le Comité devrait examiner à sa prochaine session la révocation des CXL qui ne seraient plus appuyées.
50. Le Comité a noté que le JMPR de 1998 avait abaissé la DJA. Il a reporté la suppression de la CXL pour les poires en attendant l'évaluation des résidus par la JMPR de 1999.
51. La délégation allemande a informé le Comité que dans les agrumes, les résidus de ces produits ne se trouvaient que dans la partie non comestible du fruit et qu'il n'y avait donc pas de risques d'exposition aiguë. Le Comité a été informé que des études sur l'alimentation animale et de nouvelles données sur les olives seraient disponibles pour la JMPR de l'an 2000, ainsi que des données à l'appui des nouvelles BPA pour les oranges et les mandarines. Toutefois, les données provenant d'essais sur les oranges et les mandarines prévues pour cette année ne seraient pas disponibles à temps pour l'évaluation de l'an 2000.
52. La délégation des Etats-Unis a signalé qu'elle ne pouvait pas approuver l'avancement du projet de LMR tant que les conclusions du processus d'évaluation des risques cumulatifs présentés par les pesticides organophosphatés ne seraient pas connues.
53. Compte tenu des observations de plusieurs délégations, le Comité a décidé de maintenir les projets de LMR à l'étape 7 (7B) en attendant l'évaluation des résidus par la JMPR de l'an 2000.
54. Le Comité a été informé que les données sur le destin du produit dans l'environnement devaient être examinées par le JMPR de 1999. Le Comité devrait envisager à sa prochaine session de supprimer les LMR et les CXL dont le retrait avait été recommandé par la JMPR de 1998.
55. Le Comité a été informé que l'évaluation de cette substance par la JMPR était prévue pour 2001 (toxicologie) et 2003 (examen périodique des données sur les résidus). S'agissant de savoir s'il convenait ou non de révoquer les CXL existantes, plusieurs délégations se sont prononcées en faveur de leur révocation au cours de la présente session pour les raisons suivantes: 1) la JMDT dépassait fortement la DJA provisoire; 2) la substance avait été interdite dans de nombreux pays; 3) la substance avait des utilisations limitées et 4) la dernière évaluation par la JMPR datait de 1989. Toutefois, comme le lindane allait être documenté, le Comité a décidé de reporter à sa prochaine session l'examen du retrait des CXL (à l'exception de celles accompagnées de la lettre "E"), en attendant de disposer d'informations détaillées sur les produits pour lesquels cette substance serait approuvée et de savoir quelles données seraient disponibles. Le Comité a noté que la DJA provisoire serait maintenue jusqu'en 2001, date prévue pour l'examen périodique des données toxicologiques.
56. Le Comité a noté que des données sur les résidus seraient soumises pour les brocolis, choux de Bruxelles, choux-fleurs, agrumes, concombres, raisins, melons (sauf la pastèque), pois (gousses et graines immatures), épinards, fraises et tomates. Il a décidé de continuer à soumettre les CXL pour ces produits à la procédure d'examen périodique pendant quatre ans. Le Comité a également décidé de recommander la suppression des CXL pour les produits ans élément d'appui.
57. Le Comité a noté que ce produit ne bénéficiait plus d'aucun appui et que la JMPR de 1998 avait retiré toutes les propositions précédentes. Le Comité envisagerait le retrait de toutes les LMR à sa trente-deuxième session.
58. Le Comité a décidé de recommander la suppression de la CXL pour les pommes et a noté que des donnés à l'appui des CXL pour les agrumes et les poires avaient été présentées en vue de leur examen par la JMPR de 1999.
59. Le Comité a décidé d'avancer le projet de LMR pour les pommes à l'étape 8, tout en notant certaines réserves.
60. Le Comité a décidé de recommander la suppression des CXL pour les agrumes, les raisins et les pommes de terre en l'absence de données d'appui. Il a décidé de maintenir la CXL pour les pommes au-delà de la période de quatre ans en attendant sa révision par la JMPR de 1999, notant que de nouvelles données avaient été soumises.
61. Le Comité a noté que la JMPR de 1998 avait proposé que le retrait des CXL pour les laitues pommées et les pommes de terre soit examiné à la prochaine session du Comité.
62. Le Comité a noté que les CXL pour les légumes, les agrumes, les poires et les fraises seraient appuyées et que de nouvelles données avaient été obtenues pour les mangues et les avocats.
63. Le Comité a également noté que l'avant-projet de LMR de 60 mg/kg pur les champignons (VO 0450) était absent à la liste des LMR[16] et que cette LMR serait examinée à sa prochaine session à l'étape 4.
64. Le Comité a examiné les avant-projets de LMR pour certains produits d'origine animale. La Commission de la CE a été invitée à soumettre par écrit aux secrétariats de la JMPR/JECFA et du Codex ses préoccupations concernant la définition des résidus et la disponibilité de méthodes d'analyse. Le thiabendazole étant aussi utilisé comme médicament vétérinaire, la coordination et l'harmonisation des travaux du CCPR et du CCRVDF s'imposaient.
65. Le Comité a recommandé de supprimer les CXL pour les céréales, les oignons, les betteraves sucrières, les fanes or collets de betteraves, la mélasse de betterave, la pulpe (sèche) de betterave et les tomates, comme recommandé par la JMPR de 1997. Il a également décidé de maintenir les CXL pour les pommes, agrumes, poires et fraises dans le cadre de la procédure d'examen périodique, puisque de nouvelles données seraient disponibles pour examen par la JMPR en l'an 2000.
66. Le Comité, ayant noté la recommandation de la JMPR de 1998 de retirer les CXL pour un certain nombre de produits, a décidé qu'il les examinerait l'an prochain.
67. Le Comité a décidé de renvoyer tous les projets de LMR à l'étape 6 pour observations de la part des gouvernements et examen l'an prochain.
68. Le Comité a recommandé de supprimer toutes les CXL, cette substance ne disposant plus d'aucun appui.
69. Cette substance n'étant plus appuyée, le Comité envisagerait la suppression de toutes les CXL l'an prochain.
70. Les délégations brésilienne, espagnole et française se sont inquiétées de ce que l'avant-projet de LMR ne serait pas suffisant pour les bananes hors sac, la LMR étant fondée sur des données relatives aux bananes en sac. Le Comité a demandé aux gouvernements et aux parties concernées de lui soumettre des renseignements sur les bananes hors sac pour évaluation par la JMPR.
71. La délégation des Etats-Unis a manifesté son désaccord avec la définition des résidus et s'est inquiétée de ce que les données provenant d'essais italiens n'avaient pas été incluses dans l'évaluation des données d'essais sur les pêches. Le co-secrétaire FAO a demandé aux gouvernements et aux parties concernées de fournir à la JMPR, pour examen en même temps que les données disponibles sur les résidus, des renseignements pertinents sur les BPA pour les pêches dans le sud de l'Europe.
72. Plusieurs délégations ont exprimés des doutes quant au calcul de l'AJEI effectué par le fabricant. En effet, l'AJEI ainsi calculée dépassait la DJA pour tous les régimes alimentaires régionaux. Le fabricant s'est déclaré disposé à revoir la méthode de calcul de l'AJEI pour la prochaine session du Comité.
73. En réponse à des questions formulée par les délégations des Etats-Unis et du Japon, le Comité a décidé de renvoyer à la JMPR pour examen supplémentaire la question des données minimales nécessaires pour établir les LMR et les MRTEC pour les utilisations après récolte.
74. Le Comité a décidé de renvoyer les projets de LMR pour l'orge, l'avoine et le riz à l'étape 6 pour un nouvel examen à sa prochaine session et de recommander la suppression de la CXL pour le maïs, faute d'éléments d'appui.
75. La délégation australienne a jugé quelque peu arbitraire le mode de sélection de certaines LMR en vue de leur modification en cas de dépassement de la DJA et a suggérée de mettre au point une procédure permettant d'identifier de manière cohérente des options appropriées en matière de gestion des risques, lorsque les calculs de l'AJEI dépasseraient la DJA. Les délégations de l'Australie, du Canada, des Etats-Unis et de la Nouvelle-Zélande, le CE et le Secrétariat du Codex prépareraient pour la prochaine session du Comité un document sur la question des emplois à appuyer lorsque la DJA était dépassée.
76. La délégation thaïlandaise a informé le Comité que de nouvelles données sur le riz, le maïs, le maïs doux, les fèves de soja (sèches) et les fèves de soja (immatures) seraient disponibles et soumises à la JMPR. Le Comité a noté que le produits suivants seraient documentés: carottes, graines de coton, aubergines, maïs, maïs fourrager avoine, oignons, graines de colza, riz décortiqué, fèves de soja, betteraves sucrières, maïs doux (en épi), tomates et blé. Le Comité a décidé que les CXL pour ces produits seraient maintenues pendant quatre ans dans le système d'examen périodique en attendant leur évaluation par la JMPR en 2002. En outre, l'utilisation de cette substance serait appuyée pour les raisins, les arachides, les poivrons, les graines de tournesol et les navets. Le Comité a décidé de recommander la suppression des CXL pour les produits non appuyés.
77. Comme proposé par la JMPR de 1997, le Comité a confirmé les CXL pour les bananes, la graisse de bovins, les abats comestibles de bovins, caprins équidés, porcinsetovins, la graisse de caprins, la graisse d'équidés, la viande de bovins, caprins, équidés, porcins et ovins, les laits, la graisse de porcins, la graisse d'ovins et la canne à sucre.
78. Le Comité a noté que l'évaluation par la JMPR des résidus et de la toxicité (dose de référence aiguë) de cette substance avait été prévue pour 2002.
79. Le Comité a noté qu'un astérisque devrait être ajouté à la LMR pour les pommes de terre, la JMPR de 1997 ayant déterminé que les niveaux de résidus constatés dans tous les essais étaient inférieurs à la limite de détermination. Le Comité a décidé d'avancer les LMR pour le sorgho et le maïs doux (en épis) à l'étape 5, dans la mesure où l'opportunité d'ajouter un astérisque à la LMR n'avait pas été clairement déterminée. Le Comité a demandé au Secrétaire FAO de la JMPR d'examiner la question de savoir si un astérisque était nécessaire pour ces LMR. L'observateur de la CE a noté que, bien que la JMPR de 1997 ait conclu à la nécessité d'établir une LMR pour le carbofuran et le carbosulfan dans les agrumes, seule une LMR pour les oranges (douces ou amères) avait été recommandée et il a demandé qu'une LMR pour les mandarines soit élaborée (voir par. 95).
80. Le Comité a noté que le méthamidophos devait faire l'objet d'un examen périodique par la JMPR de l'an 2000 qui fixerait une dose de référence aiguë. Le Comité a renvoyé la LMR pour les fruits à pépins à l'étape 6 pour examen à sa prochaine session en même temps que les propositions concernant les pêches et les tomates à l'étape 6.
81. Le Comité a noté que la définition des résidus devait faire état du phosmet (substance apparentée uniquement). Le Comité a été informé que tous les produits, à l'exception des feijoas et des kiwis, seraient appuyés et que des renseignements précis concernant la disponibilité de données lui seraient fournis suffisamment longtemps avant sa prochaine session. Plusieurs délégations se sont inquiétées de la possibilité d'une ingestion d'origine alimentaire aiguë, notamment chez les enfants. Le Comité a demandé à l'OMS d'inclure le phosmet dans les exemples cités lorsque le Comité examinerait la méthodologie proposée pour le calcul de l'ACTEI à sa prochaine session.
82. Le Comité a noté que les fabricants avaient fourni des estimations révisées de la MREC-P pour les EBDC[17] et l'ETU[18] dans le jus de pomme, comme demandé à sa dernière session. Les valeurs concernant les EBDC et l'ETU dans le vin avaient déjà été incluses dans les estimations de la MREC fournies à la trentième session. Les AJEI des EBDC avaient été recalculés pour les cinq régimes alimentaires régionaux et avaient donné des valeurs se situant entre 3 et 36 pour cent de la DJA.
83. Le Comité a été informé que les données d'essais pour les EBDC (mancozèbe/manèbe) présents dans les produits suivants: pommes, asperges, bananes, orge, haricots, brocolis, choux, choux-fleurs, céleris, concombres, haricots secs, raisins, houblon (sec) poireaux, laitues pommées, maïs, maïs fourrager, mandarines, melons (à l'exception du pastèque), avoine, oignons, oranges (douces ou amères), pois, poires, pommes de terre, huile de colza, seigle, poivrons, pâtissons, betteraves à sucre, maïs doux (en épis), tomates et blé seraient soumises à la JMPR pour évaluation en 2002. Une évaluation toxicologique du PTU[19] était prévue pour 1999, tandis que l'évaluation des résidus de propinèbe était prévue provisoirement pour 2003.
84. Plusieurs délégations ont regretté l'absence de méthodes d'analyses spécifiques pour le zirame et d'autres dithiocarbamates, qui permettent d'effectuer une évaluation correcte et distincte des risques.
85. Le Comité a noté que des données portant sur les BPA et/ou des essais concernant les melons cantaloupes, les raisins, les poivrons, les ananas et les tomates avaient été reçues ainsi que des données limitées sur les pastèques, pour évaluation par la JMPR. Le Comité a décidé de maintenir les projets de LMR à l'étape 7 (7B), en attendant l'évaluation des résidus par la JMPR en 1999.
86. Le Comité a noté que de nouveaux essais en serre sur les tomates étaient en cours, dont les résultats seraient disponibles pour examen en l'an 2000, sous réserve de leur programmation pour évaluation par la JMPR. Le Comité est convenu de maintenir la CXL pour les tomates au-delà de la période de 4 ans prévue pour la procédure d'examen périodique.
87. Le Comité a décidé de recommander la suppression des CXL pour l'orge, les graines de colza et les tomates et le retrait du projet de LMR pour les carottes, dans la mesure où ces produits n'étaient plus documentés.
88. Le Comité a noté l'absence de DJA pour cette substance. Des données seraient soumises en 2000 à l'appui de la CXL visant les agrumes. Le Comité est convenu de recommander la suppression de toutes les CXL en vigueur, comme recommandé par la JMPR de 1997. Cependant, il a décidé d'introduire une concentration indicative pour les céréales à 0,05 mg/kg, comme recommandé par la JMPR de 1997, et une autre pour les agrumes au même niveau que la CXL actuelle, en attendant l'établissement d'une nouvelle DJA.
89. Aucune confirmation n'ayant été reçue quant à la disponibilité de données, il a été recommandé de supprimer la CXL pour les bananes.
90. Le Comité a invité les gouvernements à présenter des observations à l'étape 8 sur les LMR proposées par le CCRVDF avant la prochaine session de la Commission du Codex Alimentarius qui se tiendrait en juin 1999. Le Comité a noté que ces LMR différaient de celles recommandées par le CCPR. Le co-secrétaire FAO de la JMPR contacterait les fabricants afin de déterminer si la cyperméthrine et l'alpha-cyperméthrine devaient être examinés ensemble par la JMPR de l'an 2000 dans le cadre du programme d'examen périodique.
91. Le Comité a décidé de recommander le retrait de toutes les CXL, cette substance n'étant plus documentée.
92 Le Comité est convenu d'envisager de supprimer les CXL et les LMR existantes à sa prochaine session dans la mesure où l'utilisation de cette substance ne serait plus appuyée. Compte tenu du rapport entre l'azocyclotine et la cyhexatine (67), le Comité a demandé à être informé des données qui seraient disponibles sur cette dernière substance et sur les produits concernés avant sa prochaine session.
93. Le Comité a noté que les LMR estimées par le JECFA à des fins vétérinaires seraient distribuées pour observations à l'étape 3 dans une lettre circulaire CL-RVDF. Les gouvernements ont été invités à coordonner leurs observations à l'échelon national.
94. Le Comité a décidé de recommander la suppression de toutes les CXL pour cette substance, dont l'utilisation en agriculture n'était plus documentée.
95. En ce qui concerne la fixation d'une LMR pour les oranges (douces ou amères) et la conclusion à laquelle est parvenue la JMPR de 1997 qu'une LMR devrait être établie pour les agrumes, le Comité a décidé d'examiner la question à sa prochaine session (voir par. 79).
96. Le Comité a été informé que le CCRVDF avait recommandé des LMR pour plusieurs produits d'origine animale. Pour donner suite à sa décision de la session précédente, le Comité est convenu d'appuyer la LMR pour le lait (0,04 mg/kg sur la base du lait entier) qui avait été avancée par le CCRVDF à l'étape 5 pour adoption par la Commission du Codex Alimentarius, à des fins d'harmonisation.
97. La délégation française a proposé d'inclure le métabolite AMPA[20] (198) dans la définition des résidus (voir paragraphe 105).
98. Le Comité a noté la recommandation de la JMPR de 1998 de retirer un certain nombre de LMR. Il a demandé à la JMPR d'indiquer si le déméton-S-méthyle et le déméton S-méthyle-sulphon devaient rester dans la définition des résidus.
99. Le Comité a noté que pour les produits d'origine animale, les définitions des résidus établies par le CCPR et par le CCRVDF respectivement étaient différentes. En l'absence d'une définition harmonisée des résidus, la CE s'est opposée à l'avancement de la LMR au-delà de l'étape 6. La délégation allemande a noté que l'on ne disposait pas de matériel de référence pour le métabolite 8,9-Z-avermectin B1b. Le Comité a décidé de renvoyer tous les projets de LMR à l'étape 6. Il a décidé en outre de demander des informations par le biais d'une lettre circulaire sur la définition des résidus dans les produits d'origine animale.
100. Le Comité a noté que la JMPR de 1997 n'avait pas recommandé de modifier les LMR pour les produits d'origine animale, bien qu'une LMR plus élevée ait été proposée pour le blé. La délégation australienne a informé le Comité des études sur la transformation (meunerie) du blé en cours.
(voir Appendice II)
101. Le Comité a noté que l'évaluation des résidus de cette substance était au programme de la JMPR de 1999. Le Comité a invité l'Allemagne, les Etats-Unis et les Pays-Bas à adresser des observations écrites sur cette substance à la JMPR. Le Comité a décidé d'avancer les LMR pour la luzerne fourragère, les haricots (à l'exception des fèves et du soja), les betteraves fourragères, l'ail, les oignons, les arachides et les tomates à l'étape 5 et de renvoyer tous les projets de LMR à l'étape 6.
(voir Annexe II)
102. Les délégations allemande et néerlandaise avaient déjà soumis d'abondantes observations écrites sur cette substance au Président. La délégation française a été invitée à envoyer des observations écrites au CCPR. Le Comité a reporté le débat à sa prochaine session de façon, à pouvoir examiner en détail ces observations.
103. Le Comité a noté que l'Allemagne avait fourni des renseignements sur les BPA actuelles à la JMPR par. La délégation française a retiré ses réserves émises précédemment concernant l'absence d'études sur la transformation du raisin.
104. La délégation de la République de Corée a informé le Comité des limites nationales concernant un certain nombre de produits à l'étude.
105. Plusieurs délégations ont exprimé des réserves au sujet de l'établissement de LMR pour un résidu de métabolite résultant du traitement d'un produit génétiquement modifié par le glyphosate. Elles ont déclaré qu'une politique claire sur la façon de traiter certaines questions liées aux cultures génétiquement modifiées s'imposait. Le Comité est convenu que le Canada préparerait, en collaboration avec l'Afrique du Sud, l'Australie, les Etats-Unis d'Amérique, la Commission de la CEE et le GCPF, un court document sur l'établissement éventuel de LMR pour les cultures génétiquement modifiées et les résidus de métabolite, pour examen à sa prochaine session.
"Critères" à utiliser pour fixer les LMRE
Nécessité d'une LMRE pour le camphechlore dans le poisson
DDT (021)
106. Le Comité a rappelé qu'il avait examiné à sa dernière session le document CX/PR 98/8 établi par les Etats-Unis. Ce document traitait des critères applicables à l'établissement des LMRE. Le Comité avait accepté les prises de position suggérées, à l'exception de celles concernant le traitement des valeurs aberrantes et les taux d'infraction. Le Comité avait décidé de demander aux gouvernements membres des observations sur leurs méthodes actuelles en matière de traitement des valeurs aberrantes et sur les taux d'infraction utilisés.
107. Les Eats-Unis avaient établi, en collaboration avec l'Afrique du Sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et le Secrétariat du Codex, le document CX/PR 99/7 présentant les prises de position avec lesquelles le CCPR était d'accord, les nouvelles mesures suggérées en matière de valeurs aberrantes et de taux d'infraction, le résumé des observations des gouvernements et une comparaison entre les démarches adoptées par le CCPR et le CCFAC. En présentant ce document, la délégation des Etats-Unis a expliqué que les nouvelles mesures proposées au CCPR en matière de traitement des valeurs aberrantes et de taux d'infraction avaient été élaborées de façon à tenir compte des pratiques divergentes selon les pays et à assurer une certaine marge de manœuvre à la JMPR et aux gouvernements. La délégation a proposé de centrer le débat sur ces deux points.
108. Le Comité a approuvé dans l'ensemble les nouvelles mesures suggérées au CCPR et a été d'avis que les LMRE devraient être établies essentiellement pour protéger la santé publique, tandis que le traitement des valeurs aberrantes et la sélection des taux d'infraction se feraient au cas par cas et nécessitaient une certaine souplesse. Plusieurs délégations ont déclaré que la Commission du Codex Alimentarius avait pour mandat de protéger la santé des consommateurs et de faciliter le commerce international des denrées alimentaires et que les autres questions examinées étaient secondaires par rapport à ce double mandat fondamental. Afin d'assurer une plus grande souplesse, le Comité est convenu de supprimer le mot "unique" du point 15 "Valeurs aberrantes" et de supprimer la troisième phrase du dernier paragraphe du point 16 "Taux d'infraction", indiquant une fourchette de taux d'infraction considérée comme non compatible avec l'objectif du Comité. Le Comité a noté que le texte modifié intitulé "Position du CCPR en ce qui concerne la fixation de LMRE"[22] serait inclus dans les futurs documents de travail sur les LMR/LMRE à titre de référence.
109. Le Comité a demandé que la JMPR envisage de proposer plusieurs options lorsqu'elle estimerait les LMRE, afin de permettre au Comité de prendre des décisions appropriées en matière de gestion des risques.
110. La délégation australienne a présenté la comparaison des approches utilisées par le CCPR et par le CCFAC, en indiquant que tout en étant parallèles, elles présentaient néanmoins un certain nombre de différences importantes. On a noté également que l'approche du CCFAC était toujours en cours d'élaboration dans le cadre de la norme générale pour les contaminants et les toxines dans les denrées alimentaires. A des fins d'harmonisation et pour assurer la cohérence des travaux du Codex, le Comité a décidé d'envoyer le texte intitulé "Position du CCPR en ce qui concerne la fixation de LMRE" au CCFAC pour examen.
111. Le Comité a remercié la délégation des Etats-Unis et toutes les autres parties ayant participé à la rédaction du document de leur travail et de leurs efforts.
112. Le Comité a rappelé qu'à sa dernière session, la délégation allemande ayant demandé une LMRE pour le toxaphène dans le poisson, il avait invité celle-ci à préparer un document pour examen à sa présente session tenant compte du Manuel de la FAO sur la présentation et l'évaluation des données sur les résidus de pesticides aux fins de l'estimation de concentrations maximales de résidus dans l'alimentation humaine et animale et du document CX/PR 98/8. Le Comité a noté que dans la nomenclature ISO, le toxaphène s'appelait camphechlore et il est convenu d'utiliser l'appellation ISO.
113. La délégation allemande a présenté le document CX/PR 99/8 qui donne des informations générales et traite des aspects toxicologiques du camphechlore, des méthodes d'analyse et de la définition des résidus et de l'estimation d'une éventuelle LMRE. La délégation a fait savoir que tous les renseignements et toutes les données actuellement disponibles pourraient être fournis à la JMPR pour estimation d'une DJTP et d'une LMRE. Le Comité a noté que l'élaboration d'une LMRE pour le camphechlore faisait partie de son mandat[24].
114. Plusieurs délégations ont appuyé l'élaboration d'une LMRE pour le camphechlore à des fins sanitaires et commerciales. La délégation des Etats-Unis[25] et plusieurs autres délégations ont exprimé leur désaccord avec cette proposition pour diverses raisons. Selon elles, les points nécessitant un examen plus approfondi incluaient: l'absence d'une DJA; la définition des résidus; les estimations de l'ingestion; la source des résidus; la relation entre les concentrations de résidus et les espèces de poisson ou les lieux de capture; la partie du poisson où la présence de résidus avait été constatée; et les possibilités de gestion des risques. On a noté que le camphechlore était une substance ancienne et qu'il vaudrait mieux donner la priorité aux substances plus récentes. Le Comité est convenu par conséquent de demander aux gouvernements des observations sur ce document par le biais d'une lettre circulaire, qui demanderait également des renseignements sur les problèmes commerciaux et la disponibilité de données de surveillance. Sur la base des observations reçues en réponse à cette lettre circulaire, l'Allemagne préparerait un nouveau document pour examen à la prochaine session du Comité.
Limites maximales de résidus d'origine étrangère
115. A sa trentième session, le Comité avait décidé d'avancer la LMRE pour la viande à l'étape 5 et de la réexaminer à sa présente session en tenant compte de la nouvelle approche adoptée pour les LMRE. Toutefois, cette LMRE n'avait pas été examinée par le Comité exécutif et n'avait donc pas été incluse dans une lettre circulaire. Toutefois, en raison de l'importance de la question, le Président a rouvert le débat sur cette LMRE à l'étape 4, notant que certaines délégations n'y étaient peut-être pas préparées.
116. La délégation néo-zélandaise a proposé au Comité d'avancer la LMRE pour la viande à l'étape 5, avec omission des étapes 6 et 7, pour observations à l'étape 8. Elle a noté que la JMPR avait fait valoir qu'aucun problème d'exposition n'avait été identifié et qu'au cas où des gouvernements seraient confrontés à de tels problèmes, ils pourraient toujours fixer des limites nationales inférieures si cela était nécessaire pour protéger la santé publique de leur population, conformément aux dispositions de l'Accord SPS. Elle a souligné, en outre, que le Comité avait traité avec efficacité les questions des valeurs aberrantes et des taux d'infraction; qu'aucune nouvelle donnée sur des résidus n'était attendue; qu'il n'y avait pas de problèmes commerciaux importants; et que l'évaluation effectuée par la JMPR de 1996 avait permis de reconfirmer la LMRE Codex provisoire actuelle de 5 mg/kg dans la viande[26].
117. Les délégations de l'Australie et des Etats-Unis ont appuyé cette proposition. Toutefois, la délégation norvégienne et l'observateur de la CE ont exprimé des réserves à ce sujet. Le Président a évoqué le débat tenu sur cette question à la dernière session et a rappelé au Comité que la CE avait exprimé des réserves concernant l'évaluation de 1996, fondée sur une interprétation différente de la sélection des valeurs aberrantes et des taux d'infraction.
118. L'observateur de la CE a demandé de quels problèmes commerciaux il s'agissait, puisque la CXL était actuellement de 5 mg/kg et, bien que provisoire, avait été adoptée par la Commission du Codex Alimentarius. La délégation néo-zélandaise a expliqué que ces problèmes commerciaux étaient dus au fait que plusieurs pays ignoraient volontairement la LMRE Codex actuelle à cause de son caractère provisoire. La délégation australienne a signalé des difficultés commerciales dues à des infractions mineures.
119. En l'absence d'un consensus, l'avant-projet de LMRE a été avancé à nouveau à l'étape 5 pour adoption par la Commission du Codex Alimentarius. La délégation néo-zélandaise a invité les délégations ayant émis des réserves à l'égard de sa proposition à fournir une justification scientifique à leurs limites nationales plus faibles.
120. Pour faciliter le consensus, le Président a proposé de demander des observations concernant une limite de 3 mg/kg, en plus de l'avant-projet de LMRE de 5 mg/kg, lorsque ce dernier serait avancé à l'étape 6. En posant en principe un taux d'infraction de 0,5 pour cent, une limite de 3 mg/kg semblait appropriée, si l'on se fondait sur l'évaluation de 1996. Toutefois, cette valeur proposée n'était pas conforme à la méthode de progression géométrique appliquée par la JMPR pour déterminer les LMR et les LMRE. Il a été décidé que, dans la demande d'observations, la limite de 3 mg/kg serait placée entre crochets pour bien montrer qu'il s'agissait d'une solution de rechange. Le Président a proposé de demander à la JMPR d'examiner cette proposition du point de vue de sa validité statistique et de sa non-conformité à la progression géométrique, sur la base de l'évaluation par la JMPR de 1996, lorsqu'elle examinerait les données sur les résidus de DDT en 2000. Le Comité pourrait alors discuter à nouveau de la LMRE à sa trente-troisième session, c'est-à-dire en temps voulu pour l'avancer à l'étape 8 et la soumettre à la Commission du Codex Alimentarius pour adoption en 2001. Le Comité a accepté la proposition du Président.
121. La délégation néo-zélandaise a demandé qu'il soit fait état dans le rapport de la session de son désaccord avec la décision du Comité de ne pas avancer la LMRE pour la viande. La délégation a noté que l'ingestion ne provoquait pas d'inquiétude particulière; que des problèmes commerciaux relativement importants avaient été signalés par deux pays; que les autres LMRE de DDT avaient été avancées plusieurs années auparavant; et que la seule raison fournie par la Norvège et la CE était que leur législation fixait une limite différente. La délégation néo-zélandaise a estimé qu'une telle décision n'était pas conforme aux principes du Codex et retardait indûment une LMRE dont le besoin était urgent. La délégation s'est également vivement opposée à la proposition du Président, approuvée par le Comité, de solliciter des observations sur une valeur choisie arbitrairement comme solution de remplacement à la recommandation de la JMPR. Elle a estimé que cette proposition n'était ni conforme aux principes établis du Codex selon lesquels les normes devaient être fondées sur la science et l'analyse des risques ni compatible avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC.
Méthylbromide (052)
122. Après avoir débattu et pris note d'autres initiatives au niveau international, le Comité a décidé de maintenir les teneurs indicatives actuelles.
