13. Le Comité a pris acte des points d’ordre général de la réunion de la JMPR de 2000: les progrès accomplis concernant l’estimation de l’ACTEI; la pertinence des questionnaires concernant la transformation des aliments pour les évaluations de la JMPR; les mesures à prendre quand les apports estimatifs dépassent la DJA; la possibilité de fixer des limites maximales de résidus pour les OGM et pour les résidus de métabolites; le minimum de données nécessaires pour fixer des limites maximales des résidus, y compris les tolérances à l’importation; l’examen périodique des données sur les résidus de composés faisant actuellement l’objet d’une nouvelle homologation à l’échelon national; le maintien de l’indépendance du processus décisionnel de la JMPR; les informations demandées pour les Bonnes Pratiques Agricoles (BPA); l’harmonisation entre le JECFA et la JMPR; la fixation de doses de référence aiguës et la récapitulation des résultats au niveau des consommateurs les plus sensibles. L’examen de la majorité de ces sujets a été reporté à d’autres points de l’ordre du jour.
14. Le Comité a noté que la JMPR continue d’améliorer la méthode d’estimation de l’ACTEI à la lumière de l’expérience tirée de son application. Par exemple, la MREC/MREC-P dans le cas 2a a été modifié en HR/HR-P étant donné que le calcul précédent pouvait ne pas refléter la situation réelle, dans lequel le produit disponible pour la consommation pourrait provenir d’un seul lot. Aussi, pour la première fois, la JMPR a-t-elle appliqué le calcul de l’ACTEI à partir de données concernant des produits animaux.
15. Le Comité a discuté de l’importance des questionnaires sur la transformation des aliments pour les évaluations de la JMPR. Il a reconnu que le questionnaire servait de base dans la définition des produits transformés appropriés et a recommandé que GEMS/Aliments utilise les informations fournies par le questionnaire pour réviser ou élaborer des données sur la consommation alimentaire afin d’évaluer l’apport à court et à long terme par les régimes. La JMPR continuera d’évaluer les données sur la transformation comme décrit dans le Manuel FAO. Aucun facteur par défaut ne sera appliqué et aucune nouvelle exigence ne sera imposée à ceux qui fournissent les données.
16. Le Comité a pris acte de la conclusion de la JMPR sur la proposition de certains gouvernements et fabricants à la trente-deuxième session du CCPR sur les mesures à prendre lorsque l’apport estimatif dépasse la dose journalière acceptable. La JMPR a conclu que la détermination de l’apport par le régime n’est utile qu’au niveau national et peut être utilisée à ce niveau pour affiner les estimations faites par la JMPR. Il a expliqué que les calculs de l’ingestion par le régime alimentaire effectués par les fabricants pour appuyer les composés examinés périodiquement ou nouvellement évalués sont peu pertinents.
17. Le Comité a pris note des observations de la JMPR sur le document du Canada selon lequel une approche unique n’est pas applicable pour la fixation de limites maximales de résidus pour les plantes cultivées génétiquement modifiées et pour les résidus de métabolites, et qu’il vaudrait mieux pour le moment utiliser une approche au cas par cas.
18. Le Comité a approuvé la recommandation de la JMPR concernant la proposition de la GCPF selon laquelle les dispositions concernant l’information sur les BPA (étiquette) devraient être modifiées. La JMPR a indiqué que les étiquettes (et si nécessaire les traductions) ne sont fournies que pour les utilisations adéquatement fondées sur les données de résidus conformément aux exigences de la FAO. Un résumé complet des informations sur les BPA doit toujours être fourni étant donné que l’entreprise n’a pas toujours une idée claire des extrapolations valides. Dans de tels cas, la JMPR pourrait ne pas être en mesure de proposer une LMR pour un produit vu l’absence de renseignements pertinents sur les BPA, qui pourtant existent mais n’ont pas été fournies par l’entreprise.
19. Le Comité a noté que la JMPR avait accepté d’étudier le rapport de l’atelier de l’OCDE sur les exigences minimales de données après finalisation. La JMPR était particulièrement intéressée par le projet conjoint OCDE/FAO visant à valider les zones géographiques où les données de résidus peuvent être extrapolées dans la même zone. Plusieurs délégations ont fait part de leur inquiétude au sujet des paramètres pris en compte pour le zonage en fonction du climat. L’observateur de la CE a également exprimé son inquiétude concernant la participation limitée de la JMPR à cette activité et a invité la JMPR à prêter plus d’attention aux questions d’exigence de données minimales, à l’extrapolation et au zonage. La délégation chilienne a expliqué qu’il fallait tenir compte d’autres facteurs que le climat, par exemple les BPA. Le Comité a exprimé son intérêt pour les résultats du projet et a recommandé que la JMPR y participe activement et utilise les résultats du projet.
20. En ce qui concerne l’examen périodique des données sur les résidus de composés faisant l’objet d’une nouvelle homologation à l’échelon national, la JMPR a décidé que, à partir de 2001, les examens des composés doivent se concentrer sur les utilisations nouvelles ou modifiées ou les utilisations courantes qui seront appuyées par des données fournissant les détails complets de l’évaluation. Des LMR seront recommandées pour les utilisations courantes mais ne seront recommandées que pour les nouvelles utilisations et les utilisations modifiées lorsque celles-ci seront devenues des BPA. De plus, la JMPR a recommandé que l’examen périodique des composés soit reporté jusqu’à ce que les autorités nationales puissent terminer la nouvelle homologation. Le Comité a fait sienne cette recommandation.
21. La section du rapport de la JMPR de 2000 sur le maintien de l’indépendance du processus décisionnel de la JMPR traite du document: Tobacco company strategies to undermine tobacco control activities of the World Health Organization, Rapport du comité d’experts sur des documents relatifs à l’industrie du tabac, qui a été diffusé en août 2000. On y mentionne une influence inappropriée sur les résultats des évaluations toxicologiques des éthylène-bisdithiocarbamates (EBDC) et de l’éthylène-thiourée (ETU) faites par la JMPR de 1993 en utilisant les services d’un scientifique qui a servi de conseiller temporaire auprès de l’OMS et a reçu, à cette époque de la part de l’industrie du tabac, des honoraires en tant que consultant. Après avoir étudié le document et les évaluations précédentes, la réunion conjointe de 2000 a conclu que les évaluations de 1993 de ces substances étaient appropriées et n’avaient pas été influencées par l’industrie du tabac. La réunion a formulé plusieurs recommandations, la plupart d’entre elles visant à augmenter la transparence et l’intégrité du processus. Le cosecrétaire de l’OMS a également informé le Comité qu’un groupe de travail du Centre international de recherche sur le cancer avait évalué l’ETU ainsi que plusieurs autres agents thyrotropiques en octobre 2000. Le groupe de travail a conclu que l’ETU n’était pas génotoxique et qu’il n’y avait pas lieu de penser qu’il puisse causer un cancer thyroïdien chez les êtres humains exposés à des concentrations qui n’altèrent pas l’homéostasie des hormones thyroïdiennes. Cette conclusion est la même que celle de la JMPR de 1993.
22. Plusieurs délégations et organisations ont insisté sur l’importance d’améliorer la transparence et la crédibilité des travaux de la FAO, de l’OMS et du Codex, y compris la participation de toutes les parties intéressées. Le Comité a appuyé les recommandations contenues dans le rapport sur les procédures susceptibles d’augmenter la transparence et la crédibilité du processus au sein de la JMPR. Il a également appuyé la recommandation selon laquelle les nouvelles données sur ces substances doivent être examinées dès qu’elles sont disponibles. Le Comité est également convenu avec la JMPR de 2000 que les évaluations des EBDC et de l’ETU par la JMPR de 1993 sont valides et qu’aucune mesure ne devait être prise pour le dithiocarbamate.
23. Le Comité a estimé que les questions d’ordre général seraient mieux examinées par la Commission. Le Comité a noté et a appuyé les conclusions se rapportant aux informations nécessaires pour les bonnes pratiques agricoles de la section 2.8 du rapport de la JMPR de 2000.
24. Depuis 1995, la réunion conjointe a, dans ses évaluations toxicologiques, inclus un tableau identifiant les consommateurs les plus sensibles afin de fixer des valeurs indicatives pour l’exposition par le régime alimentaire ou non. La JMPR de 2000 a demandé un retour d’information sur l’utilité de ce tableau. Plusieurs délégations ont déclaré que ces tableaux étaient très utiles et le Comité a encouragé la JMPR à continuer à les insérer dans ses évaluations.
25. Le Comité a noté que le JECFA et la JMPR continueront d’harmoniser les questions se rapportant aux composés utilisés à la fois comme pesticides et comme médicaments vétérinaires. La JMPR de 2000 s’est penchée, entre autres, sur la définition de l’abamectine pour les produits animaux.
26. Faisant suite à la demande formulée par le CCPR à sa trente-deuxième session sur la recommandation de la JMPR de 1999 de mettre au point des spécifications pour les pesticides avant que la JMPR n’évalue un composé, les cosecrétaires ont informé le Comité que ce processus sera lancé en 2003. Le calendrier sera établi de telle manière que, dans la phase initiale, la priorité soit accordée aux composés inscrits au programme d’examen périodique. Le Comité a aussi été informé que, sur la base d’un protocole d’entente, la FAO et l’OMS établiront des spécifications communes sur les pesticides qui conduiront à une réunion conjointe sur les spécifications (Joint Meeting on Specification - JMPS) qui devrait débuter en 2002. La nouvelle coopération entre les deux organisations améliorera la coordination, ce qui permettra d’établir un calendrier approprié des composés soumis à l’examen de la JMPS et de la JMPR.
27. Le Comité a pris note de l’initiative et des nouveaux développements.
