Rapport du Comité de contrôle financier
Le Conseil a examiné le rapport du Comité de contrôle financier (CL 7/2) portant sur les travaux de sa huitième session.
Etat des recettes et des dépenses au 31 août 1949
Le Conseil prend note du rapport présenté par le Directeur général et reconnaît avec satisfaction qu'il ne donne pas nécessairement une idée exacte de l'état du budget pour l'ensemble de l'exercice, étant donné qu'il faudra faire face à des engagements de dépenses proportionnellement plus considérables pendant les derniers mois de l'année et que certaines dépenses intéressant l'exercice financier courant devront être réglées en 1950 avant la clôture des comptes de 1949.
Virements opérés dans le budget de 1949
Le Conseil soumet à l'approbation de la Conférence le paragraphe suivant comme supplément à l'Article XIV du Règlement financier :
“Toutes les économies réalisées par le Directeur général au cours des opérations de l'exercice financier peuvent être virées à tout moment au fonds “Réserve et imprévus”; toutefois, les virements des sommes ainsi économisées du fonds “Réserve et imprévus” à” d'autres chapitres seront soumis aux dispositions du paragraphe 3 du présent Article”.
Le Conseil a examiné la proposition du Directeur général en ce qui concerne les virements de :
40,000 dollars, provenant des économies réalisées sur les traitements aux Chapitres III, IV, V, et VI, pour faire face à une augmentation des engagements en vue de rembourser l'impôt sur le revenu des membres du personnel et
20,000 dollars, provenant des mêmes êconomies réalisées sur les Chapitres III, IV, V et VI, pour faire face à l'augmentation des indemnités accordées au personnel.
Le Conseil approuve les virements Nos 3 et 4 dont le détail figure au Rapport du Comité de contrôle financier (Annexe II, tableau B, page 10), se montant à 64.000 dollars provenant des économies effectuées sur les traitements, et inscrit cette somme au fonds “Réserve et imprévus”; il autorise le Directeur général à prélever sur ce montant une somme de 60.000 dollars pour faire face aux engagements plus élevés en ce qui concerne le remboursement de l'impôt sur le revenu ainsi que les indemnités accordées au personnel. Le Directeur général devrait faire un rapport au Comité de contrôle financier sur le détail de la répartition de cette allocation.
Plan d'imposition du personnel
Le Conseil transmet à la Conférence la recommandation du Comité de contrôle financier tendant à faire adopter le plan d'imposition du personnel tel qu'il a été préparé par le Directeur général et soumis à la sixième session du Conseil à Paris.
Le Conseil constate que le Directeur général propose de soumettre à la Conférence certains amendements détaillés précisant la question des indemnités pour charges de famille et de rendre le plan rétroactivement applicable à dater du 1er janvier 1949.
Les délégués de certains pays ont exprimé un doute sur l'avantage qu'il y aurait à adopter la proposition du Directeur général sur le plan d'imposition du personnel, compte tenu des projets de loi envisagés à l'heure actuelle par leurs Parlements nationaux respectifs sur les exonérations d'impôt.
Caisse des pensions du personnel
Le Conseil a procédé à un examen de la Caisse des pensions du personnel qui a été approuvée par le Comité de contrôle financier. Il transmet à la Conférence le projet de résolution établi par le Comité de contrôle financier tendant à l'adoption de la Caisse des pensions qui satisfait aux réserves d'ordre financier formulées par la Conférence. En transmettant la résolution à la Conférence, le Conseil constate que les délégués de certains pays ont exprimé l'opinion qu'il conviendrait d'examiner à nouveau la possibilité de participer au plan de la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies, sur la base des bénéfices et des contributions prévus par le plan. Toutefois, le Conseil est unanime à estimer qu'il conviendrait qu'une décision définitive à cet égard soit prise par la Conférence à la prochaine session, de sorte qu'une Caisse des pensions pour le personnel de la FAO puisse être établie et puisse fonctionner à partir du 1er janvier 1950.
Le Conseil a pris note de certains amendements secondaires au règlement de la Caisse des pensions que le Directeur général propose de soumettre à la Conférence en vue de donner à cette Caisse la qualité de “Pension Trust”, conformément à la législation américaine, pour des raisons d'ordre fiscal.
Comptes de l'exercice 1948
Le Conseil a pris note des comptes supplémentaires de l'exercice 1948 soumis avec le rapport du Comité de contrôle financier.
Contributions non acquittées
Le Conseil transmet à la Conférence la déclaration du Comité de contrôle financier sur la situation concernant les contributions non acquittées, mais constate que certains arriérés ont été payés depuis. Le Conseil propose également que l'Organisation se consulte avec les Nations Unies et d'autres institutions spécialisées sur les méthodes adoptées par ces organismes en ce qui concerne le recouvrement de l'arriéré des contributions.
Dépôt des fonds
Le Conseil a approuvé les dispositions prises par le Directeur général en ce qui concerne les banques qu'il désigne pour y déposer les fonds de l'Organisation.
Investissements
Le Conseil prend note des mesures prises par le Directeur général en ce qui concerne l'investissement des fonds. Elle a reçu l'assurance que les investissements à long terme pourront être facilement réalisés si le besoin s'en fait sentir.
Projet de budget pour 1950
Le Conseil prend note de certains amendements au budget présentés à la sixième session du Conseil, que le Directeur général propose dans le but de transférer le service de vente des documents du Chapitre V au Chapitre VI (Division de l'Information) du budget. Le Conseil approuve cette modification et soumet le budget amendé à l'approbation de la Conférence.
Le Conseil renouvelle les recommandations formulées à sa sixième session tendant à ce qu'on fournisse à l'avenir dans le budget des renseignements plus détaillés concernant les activités techniques proposées et leurs incidences financières. Il se rend compte qu'il est difficile d'établir des estimations détaillées lorsque le budget est préparé plusieurs mois à l'avance. II espère toutefois que la deuxième et la troisième Commissions de la Conférence saisiront toutes les occasions d'examiner avec les Directeurs des divisions technique et administrative l'opportunité de présenter un budget plus détaillé.
Fonds de roulement
Le Conseil a approuvé la recommandation du Comité de contrôle financier tendant à ce que les propositions du gouvernement australien demandant la révision des articles du Règlement financier relatifs au Fonds de roulement soient examinées de façon approfondie par la Conférence. II est possible qu'un Comité spécial de la troisième Commission examine ces propositions en même temps que les questions connexes concernant le barême des contributions et le problème des devises ainsi que l'intérêt qu'il y aurait à éviter dans les années à venir un déficit budgétaire qu'il faudrait combler. Toutefois, le Conseil estime que si la Conférence est incapable par elle-même d'arriver à un accord sur les propositions australiennes, elle pourrait procéder à la nomination d'un groupe de travail spécial composé d'experts et chargé d'examiner l'ensemble de la question du fonds de roulement de l'Organisation et d'en faire rapport à la prochaine session du Conseil.
Vérification externe des comptes
Le Conseil approuve l'avis du Comité de contrôle financier selon lequel une décision concernant l'utilisation par l'Organisation du Comité de vérification des comptes des Nations Unies ne pourra être prise tant que l'on ne disposera pas de plus amples renseignements concernant cet organisme. Le Conseil recommande que tous les renseignements les plus récents obtenus sur cette question depuis la date de l'établissement du rapport du Comité de contrôle financier soient communiqués à la Conférence.
Rapport du Comité chargé d'étudier le barème des contributions et des problèmes des devises
Le Conseil a examiné le rapport du Comité spécial chargé d'étudier le barème des contributions et les problèmes des devises (049/21) et le présente à la conférence, en attirant l'attention sur les points suivants:
Il convient de faire en sorte que l'ensemble des contributions des Etats Membres représente 100 pour cent du barème et non 92,28 pour cent, comme c'est actuellement le cas.
Il est possible de prendre des dispositions destinées à permettre l'adhésion de nouveaux membres sans modifier la quotité des contributions de tous les autres membres pour une année donnée.
Il y a lieu de tenir compte de l'interdépendance qui existe entre la question des contributions et celle du siège permanent de l'Organisation.
Le Conseil rappelle la recommandation formulée par la deuxième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, tendant à inviter le Comité des contributions des Nations Unies à se mettre à la disposition des institutions spécialisées, pour leur fournir des renseignements et des avis sur leurs barèmes respectifs de contributions. Le Conseil propose, pour le cas où l'Assemblée générale des Nations Unies adopterait la recommandation susvisée, que compte en soit tenu au moment où il sera proposé à l'établissement du barème définitif des contributions de la FAO.
Afin de permettre d'arrêter le programme de travail de l'Organisation, de chiffrer ses prévisions de dépenses, et de porter à la connaissance des gouvernements des Etats intéressés le montant exact des contributions qu'ils seraient invités à verser, certaines délégations recommandent que la Conférence indépendamment de la suite qu'elle donnera aux propositions tendant à reviser les pourcentages du barème, indique le chiffre global des contributions auquel ce barème devrait s'appliquer.
Note sur le Tribunal administratif et la procédure de recours
Le Conseil recommande à la Conférence les propositions du Directeur général tendant à sursoir à toute mesure nouvelle visant à instituer à la FAO un tribunal administratif distinct, en attendant de plus amples renseignements sur le projet de création d'un tribunal administratif de l'Organisation des Nations Unies, susceptible d'être utilisé par les institutions spécialisées. Le Conseil croit savoir que le texte du projet de statut du Tribunal administratif de l'Organisation des Nations Unies, qui lui a été communiqué, a été profondément remanié à la session actuelle de l'Assemblée générale. Il se déclare convaincu que la Conférence de la FAO sera en mesure de prendre connaissance du texte révisé des statuts adoptés par l'Assemblée générale et de procéder à son examen.
Le Conseil prend note avec satisfaction de la proposition du Directeur général tendant à maintenir la Commission de recours du personnel de la FAO, après la création d'un tribunal administratif, soit par l'Organisation des Nations Unies, soit par la FAO elle-même. Il se déclare convaincu que cette Commission de recours sera à même de trancher toutes les questions relatives au personnel propres à la FAO, sans recourir à un tribunal extérieur.
Le Conseil propose que, pour aider la Conférence de la FAO à examiner la question de la procédure de recours, le Directeur général ou le Président de la Commission de recours de la FAO veuille bien présenter à la Commission compétente de la Conférence un rapport circonstancié sur la procédure de la Commission de recours actuelle, instituée en application de la décision prise par la Conférence lors de sa quatrième session, ainsi que sur l'expérience acquise par cette Commission.
