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III. QUESTIONS D'ORDRE CONSTITUTIONNEL, ADMINISTRATIF ET FINANCIER

1. ETABLISSEMENT DU SIEGE PERMANENT DE LA FAO

Lors de sa dixième session, le Conseil a examiné l'accord relatif au siège (CL 10/7) que le Directeur général a négocié avec le Gouvernement italien et, comme il y avait été autorisé par la Conférence à sa cinquième session,

-- A décidé de ratifier cet accord au nom de la FAO.

L'accord entrera en vigueur après un échange de notes entre le Directeur général et le représentant dûment autorisé du Gouvernement italien, et le Conseil --

-- A autorisé le Directeur général à effectuer cet échange de notes après ratification par le Parlement italien.

Le Conseil tient à exprimer sa reconnaissance pour la généreuse coopération et l'esprit de compréhension dont a fait preuve le Gouvernement italien aux différents stades des négociations qui ont conduit à la conclusion de l'accord et en ce qui concerne toutes les autres questions relatives à l'établissement du siège permanent de la FAO à Rome.

Le Conseil a également examiné le troisième rapport du Comité consultatif du siège et a conclu que les principales difficultés soulevées par l'établissement du siège permanent de l'Organisation étaient maintenant aplanies. Toutefois, le Conseil a attiré l'attention de la Conférence, lors de sa session spéciale, sur certaines questions pendantes relatives au financement du transfert et qui sont examinées sous la rubrique “Questions d'ordre financier”.

2. QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER

Decisions prises en vue de la préparation de la session spéciale de la Conférence

Les questions suivantes, que le Conseil, lors de sa dixième session, a décidé de soumettre à la Conférence, sont mentionnées ici pour mémoire. Les décisions y relatives prises par la Conférence, lors de sa session spéciale, sont reproduites dans le Rapport de la session spéciale de la Conférence.

Comptes vérifiés de 1949

Conformément aux dispositions du Règlement financier, le Conseil a examiné le rapport du commissaire aux comptes sur la vérification annuelle des comptes du quatrième exercice financier. Le Conseil --

-- A recommandé à la Conférence d'approuver ces comptes.

Situation financière de l'Organisation

Le Conseil, lors de sa neuvième session, exprima de fortes appréhensions à l'égard de la situation financière de l'Organisation. La raison de ses appréhensions était due au fait que le paiement des contributions était loin d'être satisfaisant. Il paraissait alors probable que, comme l'Organisation ne possède aucune réserve en dehors de son fonds de roulement, la clôture du présent exercice financier serait marquée par un déficit considérable qui aurait de sérieuses répercussions sur le programme de l'année prochaine.

On prévoyait que le déficit budgétaire pour 1950 atteindrait au moins 500.000 dollars; le Conseil chargea en conséquence le Directeur général de limiter les dépenses en 1950 à un total de 4.800.000 dollars. Pour faire face au déficit, le Conseil, à sa neuvième session, recommanda d'utiliser l'excédent du fonds de réserve de la caisse des pensions (alors évalué à 240.000 dollars), et d'effectuer un prélèvement temporaire sur le fonds de roulement, en prévoyant dans le budget de 1951, les dispositions nécessaires pour rembourser ce prélèvement.

La situation de l'encaisse s'est améliorée au cours des mois suivants, et il semble maintenant que le déficit sera beaucoup moins considérable à la clôture de l'exercice de 1950. Les contributions versées durant le présent exercice financier se montaient au 27 octobre 1950 à un total de 4.577.000 dollars. Il se peut que d'autres contributions soient versées avant la fin de l'année; ces dernières, s'ajoutant à des recettes diverses, sont semble-t-il susceptibles de porter les recettes totales de l'exercice à un chiffre approchant de l'estimation des dépenses totales. Au 27 octobre 1950, la situation financière générale pour 1950 apparaissait comme suit :

Dépenses prévues $4.800.000
Recettes prévues: 4.750.000
Contributions reçues (exercices actuel et arriérés)
$4.577.000
Recettes prévues en 1950 afférentes aux contributions des membres actuels et nouveaux
135.000
Recettes diverses
38.000
Montant à prélever sur le fonds de réserve de la caisse des pensions $    50.000

Frais de transfert du siège. Le Conseil a examiné comment on pourrait faire face au déficit apparaissant dans les estimations relatives au transfert qui lui ont été soumises par le Comité de contrôle financier et le Comité consultatif du siège.

En examinant la dernière estimation du Directeur général sur les frais de transfert, qui se montent à 1.586.500 dollars, le Conseil a noté que les ressources disponibles pour couvrir ces derniers, provenant du solde créditeur des deuxième et troisième exercices financiers, et d'un prêt des Nations Unies, se montaient seulement à environ 1.225.000 dollars, laissant un déficit de 361.500 dollars à combler.

Le Conseil a également noté que le Comité de contrôle financier et le Comité consultatif du siège avaient examiné en détail les estimations présentées par le Directeur général et les avaient jugées raisonnables.

Le Conseil a remarqué que dans les estimations des frais de tranfert, le poste relatif au remboursement de l'impôt sur le revenu, qui se monte à 71.000 dollars, disparaîtra peut-être étant donné que certains Etats Membres envisagent l'adoption de dispositions législatives qui déchargeraient l'Organisation de cette obligation. Le Conseil a émis le voeu que cette législation soit adoptée de sorte que la FAO puisse éviter le remboursement de l'impôt sur le revenu. De toute façon, cette somme ne serait pas effectivement déboursée avant le début de 1952. En outre, il ne sera peut-être pas nécessaire d'effectuer avant 1952 certaines dépenses afférentes au recrutement du nouveau personnel international, évaluées à 193.000 dollars; il a été toutefois impossible d'évaluer de façon précise le montant de ces dernières.

Le Conseil a noté que l'aménagement des locaux de la Conférence, qui se monte à 76.500 dollars, représente l'obtention de mobilier et d'équipement pour la salle de conférence du bâtiment “A”; ce poste diffère donc des autres en ce qu'il implique l'acquisition d'un capital.

Le Conseil a estimé que l'on n'aura pas besoin de faire appel à des moyens extra-budgétaires pour faire face au déficit de 361.500 dollars qu'entraînent les frais de transfert prévus, car on peut utiliser dans ce but les ressources suivantes :

Solde du fonds de réserve de la caisse des pensions
$205.000
Crédits budgétaires 1951 destinés à couvrir le déficit de 1950 antérieurement évalué à
100.000
Recettes diverses en 1951
25.000$330.000
Déficit prévu361.500
Solde nécessaire31.500

L'Organisation disposera en 1951 d'autres ressources suffisantes pour couvrir ce solde, entre autres :

  1. économies résultant de l'application d'un abattement sur les traitements du personnel international pour tenir compte de la différence du coût de la vie, et

  2. économies résultant du délai dans le recrutement d'un personnel nouveau après le transfert du siège.

Appel aux Etats Membres pour obtenir le paiement des contributions. Le Conseil a constaté avec satisfaction que la situation financière de l'Organisation s'était améliorée au cours du dernier semestre. Les mesures prises par le Directeur général pour diminuer le déficit de l'exercice en cours n'ont pas été sans contribuer à cette amélioration dont la cause principale réside néanmoins dans l'acceuil réservé par les Etats Membres à l'invitation qui leur a été faite de verser leurs arriérés de contributions. Le Conseil --

-- A exprimé sa gratitude aux Etats Membres pour les efforts qu'ils ont déployés afin de remplir leurs engagements financiers à l'égard de l'Organisation, mais du fait qu'il reste à recouvrer des sommes importantes, il a prié les Etats Membres redevables de contributions en retard de s'acquitter le plus rapidement possible de leurs arriérés.

Etant donné qu'en 1951 l'Organisation devra satisfaire des besoins extraordinaires en espèces pour couvrir, à l'aide du produit des contributions, une partie des frais afférents au transfert du siège ainsi que ceux du programme ordinaire, le Conseil --

-- A prié instamment tous les Etats Membres de prendre les dispositions nécessaires pour verser leurs contributions de l'exercice 1951 à une date aussi rapprochée que possible du ler janvier 1951.

S'il en était autrement, l'Organisation éprouverait les plus grandes difficultés pour faire face à ses importants besoins en espèces au cours des quatres premiers mois de l'année. Le Conseil a fait remarquer qu' on ne saurait admettre que des retards faciles à éviter dans le paiement des contributions viennent entraver la réalisation rapide et efficace des projets de transfert du siège, ou mettent l'Organisation dans une situation difficile quant à ses engagements financiers.

Méthodes propres à assurer le paiement des arriérés de contribution

Lors de sa neuvième session, le Conseil avait invité le Comité de contrôle financier à étudier et à proposer les méthodes permettant d'obtenir des Etats Membres le paiement de leurs arriérés de contributions et à suggérer des sanctions à appliquer aux pays dont les arrérages sont importants.

Après avoir soumis à un examen approfondi les propositions présentées par le Comité de contrôle financier, le Conseil a estimé que les résultats recherchés ne seront pas atteints en refusant le droit de vote à la conférence et le droit de participation au Conseil aux pays en retard d'un an (au lieu de deux) dans le versement de leurs contributions.

L'examen de l'état des arriérés pour 1949 fait ressortir d'une part, que la plupart de ces arrérages ont pour causes des facteurs sur lesquels les sanctions n'auraient pas d'effet et que d'autre part, très peu de pays seraient sans doute touchés par celles-ci. Le Conseil a donc estimé qu'il ne convenait pas d'apporter à l'Acte constitutif et au Règlement intérieur des amendements susceptibles de modifier les dispositions actuelles.

Le Conseil, toutefois, approuve la recommandation du Comité de contrôle financier proposant de réduire l'importance de l'assistance de l'Organisation aux Etats Membres en retard dans le versement des contributions dues par eux au titre des deux exercices financiers antérieurs et, en conséquence --

-- Recommande à la Conférence d'adopter la recommandation suivante :

LA CONFERENCE--

-- Prie le Directeur général de s'abstenir, en principe, d'envoyer des missions ou des experts, et de convoquer des réunions ou des conférences financées sur le budget ordinaire de l'Organisation dans les Etats Membres dont l'arriéré des contributions est égal ou supérieur à la contribution totale des deux exercices précédant l'exercice en cours, sauf s'il estime que cette décision serait préjudiciable aux intérêts des Etats Membres voisins ou de l'Organisation en général;*

--Prie le Directeur général, en plus des renseignements pertinents fournis aux Nations Unies pour communication à la presse, de faire parvenir aux Etats Membres, suivant les procédures habituelles, des états trimestriels indiquant les contributions perçues par l'Organisation et celles qui restent impayées;

--Attire l'attention des Etats Membres sur les avantages qui s'attachent à ce qu'ils prennent les dispositions voulues pour le paiement de leurs contributions soit effectué à échéance.”

Le Conseil --

-- A décidé en outre de ne pas nommer, en principe, à ses commissions des représentants d'Etats Membres qui n'ont pas acquitté leur contribution des deux exercices précédents.

Création d'un fonds spécial

Le Conseil a recommandé à la Conférence --

-- La création d'un fonds spécial, conformément aux dispositions du Règlement financier, pour permettre l'acceptation d'un don de 15.000 dollars offert par le comité du Fonds Williams-Watterman et destiné et destiné à financer les dépenses encourues par une équipe internationale d'experts qui établirait des rapports sur tous les aspects de l'enrichissement du riz; ce fonds spécial sera géré conformément aux dispositions du Règlement financier de l'Organisation.

Etant donné que ces activités seront financées à partir dudit fonds et ne feront pas l'objet de rapports dans le cadre du budget ordinaire de la FAO, le Conseil --

-- A prié le Comité de contrôle financier d'arrêter, de concert avec le Directeur général, les mesures voulues pour permettre de rendre compte, dans une annexe au budget et au programme de travail ordinaires, des opérations budgétaires relatives à ce fonds et à telles autres activités extra-budgétaires du même ordre.

* Le représentant du Chili a réservé sa position à l'égard du premier alinéa de la résolution.

Etats trimestriels des dépenses

Le Conseil a examiné le dernier état des recettes et dépenses, relatif aux neuf premiers mois de 1950. Le Conseil a constaté qu'à la date du 30 juin 1950 l'excédent des avoirs liquides provenant du fonds de liquidation de l'Institut international d'Agriculture et du Centre international de Sylviculture s'élevait au 30 juin 1950 à 71.640,95 dollars. De ce total, 30.000 dollars seront affectés à l'entretien de la Bibliothèque de Rome durant 1950, conformément aux termes de la résolution adoptée par la Conférence lors de la cinquième session. La même résolution prévoyait que le solde subsistant après ce prélèvement servirait à couvrir les dépenses afférentes à la bibliothèque en 1951. En conséquence, le Directeur général a prévu l'utilisation à cette fin d'une nouvelle tranche de 30.000 dollars en 1951.

Le Conseil a signalé à la Conférence que le solde disponible dépassait le montant que l'on avait estimé nécessaire pour subvenir à l'entretient de la bibliothèque de Rome en 1951. En conséquence, le Conseil --

-- A recommandé que non seulement le reliquat de 11.640,95 dollars, mais également toutes autres sommes qui deviendraient disponibles à ce titre dans l'avenir servent expressément à financer les acquisitions nouvelles destinées à la bibliothèque et à prolonger pendant 1951 le fonctionnement du service de législation au rythme actuel.

Investissements

L'attention du Conseil a été appelée sur une résolution actuellement devant l'Assemblée générale des Nations Unies et déjà adoptée par le Comité mixte de coordination, qui propose de faire bénéficier les institutions spécialisées des avis du Comité des investissements des Nations Unies. Le Conseil a estimé que la Conférence pourrait désirer étudier cette résolution et décider s'il convenait d'amender le projet de Règlement financier afin de permettre au Directeur général de consulter le Comité des investissements des Nations Unies sur la question des investissements de la FAO. Le Conseil a été d'avis que ces consultations ne devraient revêtir aucun caractère obligatoire, étant donné qu'une action rapide est souvent nécessaire pour les investissements à court terme, en particulier si l'on veut profiter de certains avantages appréciables. A l'avenir, certains investissements seront peut-être effectués en lires et l'Organisation pourra alors avoir à consulter à ce sujet des experts locaux.

Programme de travail et budget pour 1951

Lors de l'examen du rapport du Comité de contrôle financier sur le programme de travail et le budget pour 1951, certains Etats Membres, qui ne partageaient pas le point de vue exprimé dans les recommandations de ce Comité, ont estimé que le Conseil devrait, au cours de sa dixième session, étudier le budget et le programme de travail, ainsi que le rapport que leur a consacré le Comité de contrôle financier. Toutefois, étant donné le temps limité dont on dispose et du fait que l'examen du budget par le Conseil à cette session ferait double emploi avec celui auquel doit procéder la Conférence, le Conseil a décidé de se conformer à la décision prise à sa neuvième session et de laisser à la Conférence le soin de procéder à l'examen du budget.

Révision du barème des contributions

a) Conformément à la résolution votée par la Conférence lors de sa dernière session et aux instructions du Conseil (neuvième session), le Comité spécial chargé d'étudier le barème des contributions a préparé pour 1951 un barème révisé éliminant l'ajustement désigné sous le nom de “septième opération” et tenant compte des variations intervenues dans l'effectif des Etats Membres. De plus, le Comité spécial a recommandé que soit également éliminé l'ajustement au titre des “facteurs agricoles” et il a, en conséquence, établi un deuxième barème qu'il a proposé d'adopter pour 1951 (C50/10). Certains membres du Conseil ont estimé qu'en recommandant pour 1951 un barème ne tenant pas compte des “facteurs agricoles”, le Comité avait dépassé les instructions données au cours de la neuvième session du Conseil. Quelques membres ont élevé de fortes objections contre les deux barèmes, qu'ils estiment très différents de ceux qu'ont adoptés les Nations Unies et d'autres institutions spécialisées. D'autres membres du Conseil se sont déclarés en faveur du barème recommandé pour 1951 par le Comité spécial.

Le Conseil a pris acte de la demande du Gouvernement de l'Inde tendant à ce que la question d'une révision fondamentale du barème des contributions soit inscrite à l'ordre du jour de la session spéciale de la Conférence.

Le Conseil n'a pas discuté ces questions quant au fond, mais --

-- A recommandé que le rapport du Comité spécial et la demande du Gouvernement de l'Inde soient inscrits à l'ordre du jour provisoire de la session spéciale de la Conférence.

Afin de faciliter les travaux de celle-ci, le Conseil a demandé au secrétariat de dresser un tableau faisant apparaître en détail les différences entre les barèmes pour 1951 soumis par le Comité spécial et le barème appliqué en 1950.

b) Le Comité spécial a soumis un rapport complémentaire dans lequel il attire l'attention sur le fait que pour poursuivre l'étude d'une résivision fondamentale du barème, il lui fallait au préalable recevoir de la Conférence des directives sur certaines questions de principe.

Le Conseil --

-- A recommandé d'inscrire également ce point à l'ordre du jour provisoire de la Conférence.

Statut des membres originaires de l'Organisation qui n'ont signé l'Acte constitutif qu'ad referendum et qui allèguent que leur qualité de Membres ne prend effet qu'à partir de la date de ratification

Le Conseil a examiné la situation imprévue qui s'est produite, lors de la dernière session de la Conférence, à l'égard des droits de vote des Etats Membres originaires de l'Organisation qui n'ont ratifié l'Acte constitutif que depuis peu ou qui ne l'ont pas encore ratifié.

C'est là, fondamentalement, une question d'interprétation jurifique de la position de certains Etats Membres à l'égard de la FAO dans le cadre de l'Acte constitutif, mais l'étude doit en être faite en tenant compte de nombreux autres facteurs qui ne sont pas purement juridiques, particulièrement en ce qui concerne les arguments invoqués l'an dernier à la Conférence. En raison du caractère complexe indiscutable de cette, question et du fait que la portée limitée de la session spéciale et le temps dont elle disposait n'auraient pas permis une étude complète du problème, il a été suggéré que la question pourrait être renvoyée à la prochaine session ordinaire de la Conférence. La question du droit de vote au cours de la session spéciale pourrait, a-t-on estimé, faire l'objet d'un accord provisoire.

Toutefois, le Conseil a estimé qu'il était contraint d'attirer l'attention sur le fait que la situation actuelle crée des incertitudes affectant les finances et les comptes de l'Organisation. Certains de ces points ont déjà été soulevés par le Comité de contrôle financier (C50/10). Cependant, la situation ne pourra être résolue qu'à la lumière des décisions prises ultérieurement par la Conférence.

A cet égard, le Conseil a fait remarquer qu'il convenait de faire une distinction entre trois pays qui ont déjà ratifié l'Acte constitutif, à savoir : la Colombie, le Nicaragua et l'Uruguay, et deux autres pays, Panama et le Pérou qui ne l'ont pas encore ratifié et dont l'attitude implique qu'ils ne se considèrent pas encore Membres de la FAO. Une fois cette distinction faite, les incertitudes que provoque la question touchent aux points suivants :

  1. la façon de considérer les arriérés de contributions attribués jusqu'ici aux Etats Membres en question;

  2. le calcul des contributions pour les deux derniers pays au titre du prochain exercice financier;

  3. le calcul des soldes créditeurs au fonds de roulement; et

  4. la façon de considérer les contributions versées par Panama pendant les trois premiers exercices financiers.

A l'égard du troisième point, la Conseil a attiré l'attention de la Conférence sur le fait que cette incertitude prolongée affecte les possibilités d'un règlement définitif des questions en suspens concernant le fonds de roulement.

A l'égard du quatrième point, le Conseil a été d'avis que, puisque le Gouvernement de Panama n'a mis à l'époque des versements aucune restriction à l'égard de l'emploi des fonds versés à l'Organisation pour les trois premiers exercices financiers, il est désormais trop tard pour porter ces fonds à un compte d'attente.

Conditions de nomination du Président du Conseil

Après examen des nouvelles recommandations du Comité de contrôle financier (C50/12), le Conseil a approuvé les points l et 2 des propositions relatives aux frais de voyage et aux indemnités journalières. Il n'est pas apparu certain, toutefois, que la somme proposée au point 3 comme indemnité de représentation fût suffisante.

Le Conseil a noté et a approuvé la proposition du Comité de contrôle financier de laisser à la Conférence le soin de fixer la date exacte à laquelle les nouvelles conditions de nomination entreront en vigueur.

Autres décisions concernant certaines questions d'ordre financier

Le Conseil, lors de ses dixième et onzième sessions, a pris également les décisions suivantes concernant certaines questions d'ordre financier.

Virements opérés dans les budgets de 1949 et de 1950

Le Conseil, lors de sa dixième session, a pris acte des virements effectués à l'intérieur des chapitres dans les budgets de 1949 et de 1950, y compris le virement opéré à partir du poste “Fonds non réservés, pour imprévus” du budget de 1950, tels qu'ils ont été notifiés par le Directeur général. Le Conseil a également pris note des virements effectués au poste “Fonds réservé, pour imprévus” en 1950 et a constaté qu'ils résultaient du fait que des emplois étaient demeurés vacants et que le Directeur général avait procédé à certaines compressions, conformément aux recommandations adoptées par le Conseil lors de sa neuvième session.

Dépôts de fonds

Le Conseil, lors de sa dixième session --

-- A fait sienne la décision du Comité de contrôle financier, d'autoriser le Directeur général à ouvrir des comptes bancaires auprès de la Banco Boavista S. A., de Rio de Janeiro, et de la Lloyds Bank Ltd., de Delhi.

Le Conseil a ajourné sa décision quant à la demande du Directeur général tendant à obtenir l'autorisation d'ouvrir de nouveaux comptes bancaires en Italie et aux Etats-Unis d'Amérique par suite du transfert à Rome, car il a été précisé que l'ouverture de ces comptes ne serait pas nécessaire avant le début de 1951. Le Conseil a pris note que si la Conférence adopte le projet de Règlement financier, le Directeur général pourra ouvrir de nouveaux comptes sans avoir besoin d'obtenir au préalable l'approbation du Conseil et que, d'autre part, si le projet de Règlement financier n'est pas approuvé par la Conférence, il sera toujours possible au Directeur général d'obtenir du Conseil l'autorisation voulue lors de la session qui suivra immédiatement la session spéciale de la Conférence.

Projets coopératifs entrepris par la Commission internationale du riz

Le Conseil, lors de sa dixième session --

-- A approuvé la décision du Comité de contrôle financier d'autoriser l'adoption, conformément aux dispositions du Règlement financier, des mesures générales pour la gestion des fonds affectés aux projets coopératifs spéciaux de la Commission internationale du riz.

Règlement intérieur du Conseil

Le Conseil, lors de sa onzième session et conformément aux dispositions du Règlement financier --

-- A adopté les dispositions du Règlement financier concernant la délégation expresse de pouvoirs au Comité de contrôle financier (voir Annexe C, page 40).

Nomination du commissaire aux comptes

Le Conseil, lors de sa dixième session --

-- A approuvé la nomination de Sir Frank Tribe, contrôleur financier et vérificateur général des comptes du Royaume-Uni, au poste de commissaire aux comptes de l'Organisation, conformément à la proposition présentée par le Directeur général et à la recommandation du Comité de contrôle financier.

Acceptation d'un don

Le Conseil, lors de sa dixième session, a pris note du rapport présenté par le Directeur général concernant l'acceptation, conformément aux dispositions du Règlement financier, d'un don offert par l'Institut scientifique expérimental pour la culture du tabac (Rome).

Questions renvoyées au Comité de contrôle financier

Le Conseil, lors de sa onzième session, a renvoyé les questions suivantes à l'examen du Comité de contrôle financier et l'a prié de lui présenter un rapport à ce sujet :

Date d'acquisition de la qualité de membre : Etudier toutes les incidences découlant des décisions de la Conférence en ce qui concerne l'interprétation de la date d'acquisition de la qualité de membre.

Règlement financier : a) Poursuivre l'étude du Règlement financier en vue de le rendre aussi conforme que possible au Règlement financier des Nations Unies et des autres institutions spécialisées.

b) Etudier la question de l'utilisation du montant des contributions versées par les nouveaux Etats Membres au cours de l'exercice financier où ils ont été admis à cette qualité.

Monnaie utilisée pour le paiement des contributions : a) Etudier quels seront les besoins éventuels de l'Organisation en dollars des Etats-Unis et en monnaie des autres Etats Membres au cours des années qui suivront l'installation du siège à Rome, ayant en vue un allègement des dépenses en dollars.

b) Etudier le problème des pertes que pourraient entraîner les fluctuations du change par rapport au paiement des contributions.

c) Demander au Gouvernement italien de faire connaître ses vues à ce sujet et de les examiner; et ensuite

d) Prendre conseil d'autres institutions spécialisées des Nations Unies installées dans des zones à devises faibles; et

e) Préparer un projet de règlement relatif au paiement de contributions, qui entrerait en vigueur à partir de 1952, et destiné à être examiné par la Conférence au cours de sa prochaine session.

f) Etudier la question des devises dans lesquelles les contributions au fonds de roulement devraient être versées après 1951.

3. NOMINATIONS DE COMMISSIONS ET DE COMITES*

Commission des candidatures

Conformément aux dispositions du Règlement intérieur, le Conseil, lors de sa dixième session--

-- A désigné, pour siéger à la Commission des candidatures, pendant la session spéciale de la Conférence, les Etats Membres ci-après : Belgique, Chili, Haiti, Indonésie, Mexique, Pakistan, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Syrie, Turquie.

Comité du barème des contributions

Le Conseil, à sa onzième session, après avoir pris note de la recommandation que la Conférence a formulée lors de sa session spéciale, sur la nécessité de poursuivre la révision du barème des contributions --

-- A décidé de reconstituer son Comité spécial du barème des contributions et de désigner comme membres les Etats suivants : Austalie, Belgique, Brésil, Egypte, Etats-Unis, France, Grèce, Inde, Irlande, Suède, Union Sud-Africaine.

Comité des candidatures pour les postes de Président du Conseil et de Directeur général de la FAO

Lors de sa session spéciale, la Conférence a donné mandat au Conseil a) de “prendre le plus tôt possible les mesures nécessaires pour soumettre à la Conférence une candidature au poste de Président indépendant du Conseil”, et b) de “prendre les mesures nécessaires pour présenter des candidatures au poste [de Directeur général] à la prochaine session ordinaire de la Conférence.”

En conséquence, lors de sa onzième session, le Conseil --

-- A décidé de créer, sous la présidence du Vicomte Bruce de Melbourne, un Comité spécial des candidatures composé des membres du Conseil suivants : Chili, Etats-Unis, France et Inde. Le Conseil a invité le Comité à lui soumettre les candidatures pour examen.

* La nomination par le Conseil d'une Commission des produits figure sous la rubrique “Problèmes relatifs aux produits”, à la page 13, et la nomination d'un Comité du programme de travail et des problèmes connexes à long terme, sous la rubrique “Politiques et objectifs à long terme de la FAO”, à la page 18 du présent rapport.

Comité de contrôle financier

Conformément aux dispositions du Règlement financier, le Conseil, lors de sa onzième session --

-- A renommé M. Anwar Niazi (Egypte) Président du Comité de contrôle financier; et

-- A décidé que les quatre personnes “appartement aux services gouvernementaux des Etats Membres de l'Organisation, choisies en raison de leur compétence en matière d'administration financière” pour siéger au Comité pendant le prochain exercice, serait MM. Alan Christelow (Royaume-Uni), J. B. Pinheiro (Brésil), Ralph Roberts (Etats-Unis d'Amérique), et B. K. Nehru (Inde).

Etant donné les difficultés particulières résultant du prochain transfert à Rome du siège de l'Organisation, il a été entendu que, conformément au paragraphe 7 de l'article II du règlement intérieur du Comité de contrôle financier, les suppléants seraient choisis suivant des modalités qui permettent au Comité de poursuivre ses travaux à Rome une fois que l'Organisation aura installé son siège dans cette ville.

Comité des relations avec les organisations internationales

Le Conseil, lors de sa onzième session --

-- A maintenu le Comité des relations avec les organisations internationales, tel qu'il l'avait créé lors de sa huitième session; ce Comité se compose des représentants des Etats Membres suivants : Belgique, Birmanie, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, Italie, Royaume-Uni et Venezuela.

Présidence du Comité d'appel

Le Conseil, lors de sa onzième session --

-- A chargé le Directeur général d'être son interprête auprès de S. E. M. Henrik de Kauffmann, Ambassadeur du Danemark aux Etats-Unis, pour le remercier d'avoir bien voulu assurer depuis deux ans, la présidence du Comité d'appel et pour lui demander s'il serait disposé à conserver ces fonctions jusqu'au départ de la FAO pour Rome.

Le Conseil, en outre --

-- A demandé au Directeur général de s'assurer si S. E. M. B. R. Sen, Ambassadeur de l'Inde à Rome, accepterait d'assurer ces mêmes fonctions à dater du ler avril 1951.

4. TEXTES OFFICIELS FRANCAIS ET ESPAGNOL DE L'ACTE CONSTITUTIF, DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU REGLEMENT FINANCIER

Le Conseil, lors de sa onzième session --

-- A autorisé le secrétariat à poursuivre la mise au point des textes français et espagnol de l'Acte constitutif, du Règlement intérieur et du Règlement financier, compte tenu des amendements que la Conférence y a apportés lors de sa session spéciale, et à prendre l'avis des membres appropriés du Conseil, afin que la Conférence puisse adopter au cours de sa prochaine session ordinaire, des textes officiels français et espagnol.

5. TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Il a été porté à la connaissance du Conseil, lors de sa onzième session, que les négociations étaient encore en cours avec les Nations Unies concernant la date et les modalités de la participation de la FAO au fonctionnement du tribunal administratif des Nations Unies.

6. PROPOSITION RELATIVE A L'INSTITUTION D'UNE SEMAINE DE LA FAO

Le Conseil a examiné, lors de sa dixième session, une proposition tendant à faire instituer par tous les Etats Membres une “Semaine de la FAO”, afin de faire mieux comprendre, dans le monde, les objectifs et l'oeuvre de l'Organisation. Le Conseil, ayant observé qu'il y avait lieu de coordonner ce projet avec tout autre de même nature entrepris par les Nations Unies, a renvoyé cette proposition à la Conférence, pour qu'elle l'examine au cours d'une session ultérieure.

7. DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION DU CONSEIL

Le Conseil a décidé de tenir sa prochaine session le 11 juin 1951, au siège central à Rome.


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