251. Le Comité observe que l'exercice 1972–73 s'est soldé par un excédent en espèces de 2 685 345 dollars. Dans ce montant, 2 595 290 dollars ont été virés au compte d'attente qui a été institué par la résolution 6/73 de la Conférence pour faire face aux dépenses supplémentaires non inscrites au budget et aux besoins de trésorerie qui pourraient surgir en 1974–75 du fait de variations des changes et de poussées inflationnistes. Le Conseil s'associe à la recommandation du Comité financier à l'effet que le solde de l'excédent en espèces de 1972–73 (après transfert de 2 595 290 dollars au compte d'attente), c'est-à-dire 90 055 dollars, soit retenu jusqu'à la fin de 1975 et utilisé, en même temps que le montant viré au compte d'attente, de telle manière que la Conférence pourra décider en novembre 1975.
252. Le Conseil observe qu'en raison de la faiblesse relative du rythme des dépenses durant la période janvier-août 1974, la situation de trésorerie a été satisfaisante, bien que la date effective de recouvrement des contributions ait été généralement plus tardive que par le passé.
253. Comme l'indique l'annexe G, les contributions dues et exigibles à la date du 20 novembre 1974 atteignaient au total 7 097 395 dollars, dont 537 516 dollars correspondaient à des quotes-parts afférentes à 1973 et à des années antérieures. Ne sont pas compris dans ces chiffres les montants que quatre Etats Membres doivent verser en 1975 et au cours des années suivantes en vertu de diverses résolutions de la Conférence.
254. Si l'on peut estimer satisfaisante la situation générale des contributions au 20 novembre, le rythme de recouvrement des contributions courantes accuse en 1974 un ralentissement général par rapport aux cinq années précédentes.
255. En conséquence, le Conseil exhorte les Etats Membres à s'acquitter sans retard des contributions dont ils restent redevables et à assurer le prompt versement des montants dus en 1975, suivant les prescriptions de l'article 5.5 du Règlement financier.
256. Le Conseil, au vu du rapport de la trente et unième session du Comité financier, observe que le Gouvernement du Pakistan a demandé que sa contribution pour 1973 (170 538 dollars) soit réduite du montant de 18 800 dollars que le Bangladesh, admis à l'Organisation lors de la dix-septième session de la Conférence, a été appelé à verser pour cette même année.
257. A cet égard, le Conseil note également qu'à sa vingt-huitième session l'Assemblée générale des Nations Unies, agissant sur recommandation du Comité des contributions des Nations Unies, a adopté une résolution par laquelle la contribution du Pakistan aux Nations Unies pour 1973 a été réduite du montant que le Bangladesh a été appelé à verser comme contribution au coût en 1973 des activités de l'Organisation des Nations Unies auxquelles il participe.
258. Ayant examiné la demande du Gouvernement du Pakistan, le Conseil s'associe aux points de vues du Comité financier et il recommande en conséquence à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
1 CL 64/LIM/1; CL 63/3, par. 80, 86–92, 93–95; CL 64/5, par. 201 et 205, 203–210; CL 64/PV/17.
PROJET DE RESOLUTION A L'INTENTION DE LA CONFERENCE
Résolution /75
MODIFICATION D'UNE QUOTE-PART (1973)
LA CONFERENCE
Notant que le Gouvernement du Pakistan a demandé que sa contribution de 1973 soit réduite du montant que le Bangladesh a été appelé à verser pour cette même année;
Notant également qu'à sa vingt-huitième session l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution à l'effet que la contribution du Pakistan à l'Organisation des Nations Unies pour 1973 soit réduite du montant que le Bangladesh a été appelé à verser et qui représente sa part du coût en 1973 des activités de l'Organisation des Nations Unies auxquelles il participe;
Décide que la contribution demandée au Pakistan pour 1973 sera réduite de 18 800 dollars, montant que le Bangladesh a été appelé à verser pour ladite année.
259. Le Conseil observe qu'en vertu des dispositions de l'article 6.1(b) du Règlement financier, la Chine, qui a repris sa place à l'Organisation à compter du 1er avril 1973, ne participera pas à la répartition de l'excédent en espèces de l'exercice 1972–73 du fait qu'elle ne figure pas dans le barème des contributions adopté par la Conférence pour ledit exercice.
260. Le Conseil estime qu'il serait justifié de répartir l'excédent en espèces de 1972–73 d'une manière correspondant à la situation qui aurait existé si la Chine avait été incluse dans le barème des contributions de 1972–73 au titre de la période 1er avril – 31 décembre 1973. Ce serait là le moyen d'attribuer à la Chine une portion appropriée de l'excédent sans commettre d'injustice à l'égard de ceux des Etats Membres dont la contribution aurait été réduite si la Chine avait figuré au barème des contributions pour ladite période 2.
261. En conséquence, le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION A L'INTENTION DE LA CONFERENCE
Résolution /75
REPARTITION DE L'EXCEDENT EN ESPECES
LA CONFERENCE
Observant qu'aux termes de l'article 6.1(b) du Règlement financier, tout excédent en espèces qui apparaît au Fonds général à la clôture d'un exercice financier est réparti entre les Etats Membres sur la base du barème des contributions dudit exercice;
Observant qu'un excédent en espèces de 2 685 345 dollars est apparu durant l'exercice 1972–73, dont 2 595 290 dollars ont été temporairement inscrits à un compte d'attente constitué en vertu de la résolution 6/73 de la Conférence pour financer en 1974–75 les dépenses non inscrites au budget;
Observant que, de cet excédent, un montant de 1 487 250 dollars provient du paiement de la contribution due pour 1973 par une nation qui a repris sa place à l'Organisation à compter du 1er avril de cette année-là;
Observant que, du fait que l'Etat Membre en question ne figurait pas dans le barème des contributions approuvé par la Conférence pour 1972–73. il ne devrait pas, en vertu des dispositions de l'article 6.1(b) du Règlement financier, participer à la répartition de l'excédent en espèces de 1972–73;
Reconnaissant que si l'Etat Membre en question avait figuré dans le barème des contributions adopté pour 1972–73, sa quote-part, ainsi que les quotes-parts des autres Etats Membres à l'exclusion de ceux qui versent la contribution maximale et la contribution minimale, aurait été réduite;
1. Décide que, nonobstant les dispositions de l'article 6.1(b) du Règlement financier, le montant de 1 487 250 dollars sera réparti entre les Etats Membres figurant dans le barème de 1972–73 et l'Etat Membre qui a repris sa place dans l'Organisation à compter du 1er avril 1973, mais que seront exclus de cette répartition les Etats Membres qui versent la contribution maximale et la contribution minimale;
2. Décide en outre de répartir entre les Etats Membres, conformément aux dispositions de l'article 6.1(b) du Règlement financier, le reliquat de l'excédent en espèces subsistant après répartition du montant de 1 487 250 dollars précité, hormis toutefois que l'Etat Membre qui a repris sa place à l'Organisation à compter du 1er avril 1973 recevra lui aussi une partie de ce reliquat, proportionnellement à la partie de l'exercice 1972–73 qui a suivi son retour à l'Organisation.
Volume I - Programme ordinaire, 1972–73
Volume II - Programme des Nations Unies pour le développement, 1973
Volume III - Programme alimentaire mondial, 1973
262. Le Conseil a examiné les comptes précités et il note avec satisfaction le travail accompli par le Vérificateur extérieur dans son examen des comptes, ainsi que les observations formulées dans son rapport à leur sujet.
263. Le Conseil s'inquiète du nombre des problèmes évoqués dans le rapport du Vérificateur extérieur et il souligne la nécessité de maintenir le contrôle financier dans divers secteurs. Parmi les problèmes mentionnés par le Vérificateur extérieur figurent les procédures de règlement des demandes d'indemnité pour frais d'études et de paiement des allocations familiales. Le Président du Comité financier a informé le Conseil que le Directeur général prenait des mesures dans les domaines où, selon le rapport du Vérificateur extérieur, les procédures existantes demandent à être revues. Le Président a assuré le Conseil que le Comité financier examinerait la situation à sa session du printemps 1975.
264. Le Conseil note qu'un montant de 800 000 dollars des crédits du Programme ordinaire a été utilisé pour combler un déficit apparu dans le compte des frais des agents d'exécution du PNUD. Il observe que ce déficit est dû au fait que les dépenses imputées tant sur le Programme ordinaire que sur le budget des frais des agents d'exécution ont considérablement augmenté en 1973, en raison de l'inflation et de l'évolution défavorable des changes. Le Directeur général a donc jugé nécessaire de faire des économies partout où il le pouvait, mais, étant donné la répartition des postes devenus vacants et des contrats arrivés à terme, il n'a pas été possible de réaliser des économies de manière à éviter les déficits dans des programmes individuels. Au total, toutefois, l'Organisation est parvenue à rester dans les limites des ressources disponibles, malgré l'augmentation des coûts et une baisse des recettes au titre des frais des agents d'exécution par suite de la contraction du volume du programme “exécuté”. Le Conseil souscrit à la recommandation du Comité financier tendant à ce que la Conférence approuve cette utilisation des crédits du Programme ordinaire.
1 CL 64/5, par. 228–245; CL 64/PV/17.
265. Le Conseil note qu'à sa vingt-sixième session (Rome, 24–30 octobre 1974), le Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial a eu communication des observations formulées par le Comité financier à sa trente-deuxième session 1 au sujet des comptes du Programme alimentaire mondial pour 1973 et du rapport du Vérificateur extérieur y relatif.
266. Le Conseil note qu'un projet de résolution unique concernant l'adoption par la Conférence des comptes vérifiés du Programme ordinaire pour 1972–73, du Programme des Nations Unies pour le développement pour 1973 et du Programme alimentaire mondial pour 1973, ainsi que des comptes qu'examinera le Conseil lors de la session qu'il tiendra avant celle de la Conférence, sera soumis par le Conseil à la dix-huitième session de la Conférence.
267. Le Conseil reconnaît la nécessité de donner une souplesse acceptable et raisonnable aux règles gouvernant la notification des virements budgétaires au Comité financier dans le système de budget-programme de l'Organisation. Il souscrit à la proposition du Comité financier tendant à ce que les virements entre sous-programmes ne soient signalés à ce comité que s'ils représentent un mouvement de fonds d'une division à une autre et si le montant en cause excède 10 000 dollars.
268. Le Conseil recommande en conséquence que la Conférence approuve les amendements au Règlement financier contenus dans le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION A L'INTENTION DE LA CONFERENCE
Résolution /75
Amendements au Règlement financier
LA CONFERENCE
Constatant la nécessité d'une souplesse acceptable et raisonnable dans un système de budget-programme;
Prenant acte du rapport de la soixante-quatrième session du Conseil;
Décide d'amender comme suit l'article 4.4(a) du Règlement financier (les mots ajoutés sont soulignés, les mots supprimés sont entre crochets):
“4.4.(a) Le Directeur général peut effectuer des virements à l'intérieur d'un même chapitre du budget [;il rend compte de ces virements au Comité financier.]. Il rend compte de ces virements au Comité financier en cas de transfert de crédits d'une division (ou unité équivalente) à une autre et lorsque, en outre, le montant transféré dépasse une somme particulière, déterminée conformément aux dispositions de l'article 10.1(a) du Règlement financier et à celles du Règlement général de l'Organisation”.
269. Le Conseil note que le Groupe de travail de l'instabilité monétaire, créé par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1973, a remis son rapport et que le Comité financier l'a examiné à sa trente-deuxième session (octobre 1974). Le Conseil a été informé qu'après ladite session, la cinquième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies avait examiné le rapport du Groupe de travail et qu'elle avait noté en substance:
que les fluctuations monétaires et les tensions inflationnistes vont vraisemblablement persister et qu'il n'y aura probablement pas de retour prochain à des parités fixes,
qu'aucune solution de remplacement généralement acceptée n'a pu être trouvée aux politiques déjà pratiquées aux Nations Unies et dans les institutions spécialisées,
que le paiement par les Etats Membres conformément au Règlement financier et l'élimination du déficit à court terme des Nations Unies résoudraient nombre des problèmes monétaires rencontrés par les Nations Unies, ce qui rendrait dans une large mesure inutile la recherche de solutions.
1 WFP/IGC 26/25, par. 101–106.
2 CL 63/3, par. 99–100.
3 CL 64/5, par. 246–248.
270. La cinquième Commission a suggéré que l'Assemblée générale des Nations Unies invite le Secrétaire général à poursuivre l'examen de ces problèmes en consultation avec ses collègues du CAC, en tenant compte des résultats de l'étude du Groupe de travail, des vues exprimées durant la session de la cinquième Commission et des autres avis qui pourraient être émis ou communiqués par les Etats Membres et à faire rapport sur la question à l'Assemblée générale lors de sa trentième session. Elle a également suggéré que le Secrétaire général soit invité à s'assurer, lors de l'examen de ces problèmes, que les programmes et les activités concernant les pays en développement ne seront pas affectés.
271. Il a été indiqué au Conseil que le Comité financier examinerait les recommandations du Groupe de travail en détail à sa prochaine session, époque à laquelle il disposera des observations formulées par l'Assemblée générale des Nations Unies.
272. Le Conseil note que le Comité financier poursuivra l'examen de ces questions à la lumière de l'évolution observée dans le pays hôte, en tenant compte du fait qu'une grande partie des dépenses de l'Organisation sont réglées en lires. Il reconnaît que les problèms résultant de l'instabilité monétaire et de l'inflation diffèrent d'un pays à l'autre et ne sont donc pas susceptibles d'une solution uniforme.
273. Le Conseil signale que, parmi les options suggérées, on a fait valoir que le prompt paiement des contributions aiderait à résoudre les problèmes dans une certaine mesure et que cette option était en effet pertinente. Il note que le Comité financier a constamment souligné l'importance du paiement des contributions à bonne date.
274. Il a été indiqué au Conseil qu'au cours des années civiles 1972 et 1973, les intérêts produits par l'ensemble des fonds que gère l'Organisation ont légèrement dépassé 10 millions de dollars, montant qui a été porté au crédit du Programme ordinaire, du Programme alimentaire mondial et des fonds fiduciaires, selon le cas. On s'attend que les recettes totales à ce titre soient très supérieures en 1974 et 1975.
275. Le Conseil note l'accroissement substantiel des responsabilités liées à la gestion des fonds (notamment aux problèmes de devises) et l'augmentation correspondante de la charge de travail.
276. Le Conseil note en outre que le Comité financier estime avec le Directeur général que la souplesse dans la détermination des moyens propres à maximiser les recettes provenant des intérêts est extrêmement souhaitable, non seulement pour l'Organisation, mais également pour les Etats Membres et les donateurs en général.
277. A cet égard, le Conseil a été informé que le Comité financier avait étudié la possibilité d'imputer sur les recettes accessoires le coût d'un éventuel renforcement de l'unité intéressée, étant donné que ces dépenses supplémentaires peuvent être considérées comme consenties afin de créer et de conserver des recettes, et non pas comme une augmentation des frais généraux. Le Comité a conclu - opinion partagée par le Directeur général - qu'il serait plus approprié de prévoir le personnel nécessaire dans le prochain programme de travail et budget. Le Conseil souscrit à cette conclusion.
278. Le Conseil note les observations formulées par le Comité financier au sujet de la proposition du Directeur général visant à porter l'indemnité annuelle de représentation du Directeur général adjoint de 3 700 dollars (niveau fixé en 1966) à 6 000 dollars. Le Conseil observe que cette augmentation est nécessaire pour compenser les effets de l'inflation et l'accroissement des fonctions de représentation du Directeur général durant les absences du Directeur général, et il précise qu'elle ne s'appliquera qu'à l'actuel Directeur général adjoint. Il décide que l'augmentation prend effet au 1er janvier 1975.
279. Le Conseil note que le Comité financier réexaminera à sa prochaine session l'ensemble des crédits budgétaires pour frais de réception.
