Questions de personnel

Relations Direction/Personnel ²

280. Durant l'examen des points de l'ordre du jour relatifs aux questions de personnel, le Conseil n'a pas perdu de vue que ces questions concernent tant le personnel du cadre organique que celui des services généraux, catégories dont les conditions d'emploi sont différentes. Considérant que les dépenses de personnel absorbent 75 pour cent du budget du programme ordinaire, qui est alimenté par les contributions des Etats Membres, le Conseil a pris ses décisions en tenant compte des buts de l'Organisation des fonctions des agents du cadre organique aussi bien que des services généraux, de l'exigence de disposer d'un personnel efficace et de la nécessité de rémunérer convenablement les services des fonctionnaires.

281. Le Conseil prend note du rapport de la trente-deuxième session du Comité financier qui, sur la demande du Conseil, a analysé en détail l'accord conclu entre le Directeur général et le Comité mixte d'action (CMA) et étudié le climat général des relations entre la Direction et le personnel. Dans son rapport, le Comité financier a signalé qu'entre-temps il s'était établi entre la Direction et le CMA un dialogue permanent qui avait créé des relations constructives pour la discussion des problèmes.

282. Il a été indiqué au Conseil que le CMA avait concentré ses efforts principalement sur les problèmes immédiats découlant de l'accord. Aussi bien le personnel que le Directeur général estiment souhaitable de laisser en attente les problèmes à plus long terme jusqu'à ce que la question de la représentation du personnel soit clarifiée. Le Directeur général a, pour sa part, créé à la Division du personnel un poste concernant les relations avec le personnel et il continuera de suivre attentivement la question. Le Conseil a été informé des mesures prises pour améliorer les relations entre la Direction et le personnel, notamment en ce qui concerne la question de la représentation du personnel et la façon d'affronter les problèmes de personnel, pour éviter de nouveaux affrontements et spécialement pour déceler rapidement les causes de conflits potentiels. Le Conseil se félicite de ces assurances et souligne la nécessité de continuer d'accorder le maximum d'attention aux relations personnel/ Direction. S'il est difficile de tirer des conclusions définitives en raison de la fluidité de la situation actuelle, le Conseil est néanmoins heureux d'apprendre que le climat des relations s'est amélioré dans l'Organisation.

² CL 64/5, par. 8–91 et 290.
³ CL 64/5, par. 24–26 et 61–72; CL 64/PV/19.

Détermination des traitements du personnel des services généraux ³

283. En examinant la façon dont il aborderait le problème, le Conseil a estimé que, parmi les questions appelant expressément son attention qui ont été identifiées par le Comité financier, celle d'une méthodologie d'enquête concertée pour l'établissement du barème des traitements du personnel des services généraux était fondamentale pour la solution de plusieurs des autres questions en suspens et pour le maintien de relations harmonieuses entre la Direction et le personnel en ce qui concerne les services généraux. Le Conseil estime qu'il lui incombe de veiller à ce que la méthodologie convenue entre le Directeur général et le personnel se conforme aux orientations de politique générale qu'il a établies. Il lui a été indiqué que des progrès substantiels avaient été réalisés dans l'élaboration d'une méthodologie concertée, comportant la participation conjointe de la Direction et du personnel, mais que l'accord final dépendrait des décisions qu'il prendrait sur des questions précises de politique. Etant donné l'importance des problèmes au sein de l'Organisation, et en particulier la nécessité de préparer aussi rapidement que possible le prochain programme de travail et budget, le Comité financier tiendra une session extraordinaire en janvier 1975. A cette occasion, il examinera, notamment, l'accord entre la Direction et le personnel sur la méthodologie de l'enquête, conformément au mandat figurant à l'Annexe H. De cette façon, l'enquête pourra être achevée, ses résultats analysés et un barème de traitements recommandé au Conseil pour approbation lors de sa session du milieu de 1975.

284. Le Conseil décide, que, lorsqu'il examinera la méthodologie, le Comité financier devra procéder selon les directives de politique générale émises par le Conseil et statuer, au nom de ce dernier, sur toute autre question de politique qui viendrait à se poser.

285. En ce qui concerne les orientations de politique générale destinées au Comité financier:

1. Le Conseil a examiné deux thèses opposées: selon certains membres, les avantages du groupement d'achats sont mesurables, et, comme tels, doivent être réputés “avantages marginaux” au sens des dispositions des Principes directeurs; pour d'autres, il s'agit au contraire d'avantages que le pays hôte, à sa discrétion, accorde aux fonctionnaires individuellement par l'intermédiaire de l'Organisation et qui ne doivent donc pas être considérés comme des avantages “généraux” pouvant être inclus dans les calculs à titre d'avantages marginaux. Le Conseil décide que les privilèges du groupement d'achats seront pris en compte dans la détermination du barème de traitements du personnel des services généraux ¹.

2. En ce qui concerne le facteur “impôt sur le revenu”, le Conseil note qu'il existe un accord général sur le taux d'ajustement actuellement appliqué aux traitements de la catégorie, mais qu'un ajustement supplémentaire sera peut-être nécessaire à la suite de l'enquête, d'autant que de plus amples renseignements sur l'application de la nouvelle législation fiscale deviendront probablement disponibles avant l'achèvement de celle-ci. Le Conseil décide que les traitements seront ajustés par application d'un facteur “impôt sur le revenu” correspondant à la pratique locale.

3. Le Conseil décide également que les organismes gouvernementaux et les ambassades seront pris en compte lors de l'établissement de la liste des employeurs extérieurs à inclure dans l'enquête.

Ajustements intérimaires au barème des traitements du personnel des services généraux ²

286. Le Conseil rappelle qu'à sa soixante-troisième session, il avait accepté la recommandation du Directeur général à l'effet que les pourcentages d'ajustement inscrits dans l'accord conclu en mai avec le CMA continuent d'être appliqués en attendant que la question ait été examinée par le Comité financier et tranchée par le Conseil.

287. Dans son rapport ³, le Comité financier a examiné en détail les éléments à prendre en compte pour calculer les taux d'ajustement intérimaire à appliquer au barème des traitements jusqu'à détermination d'un nouveau barème et il a conclu qu'il y avait lieu d'appliquer les ajustements recommandés par le Comité spécial chargé d'étudier les traitements du personnel des services généraux. Ayant toutefois examiné la question sous tous ses angles et constatant que la situation s'est considérablement modifiée depuis l'époque où le Comité spécial a fait son enquête, le Conseil décide ce qui suit:

¹ Durant la discussion, un membre a fait valoir que la situation actuelle en matière de privilèges du groupement d'achats allait au-delà des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et diplomatiques et qu'une telle situation ne devrait pas être admise sous couvert des accords relatifs au siège conclus avec les pays hôtes ou au titre d'autres accords du système des Nations Unies.

² CL 64/PV/19.
³ CL 64/5 par. 44–60.

1. Le barème des traitements issu de l'enquête qui sera exécutée suivant la méthodologie dont le Comité financier sera saisi en janvier 1975 s'appliquera avec effet du 1er décembre 1974 (après avoir été dûment ajusté pour tenir compte des variations de l'indice des salaries survenues entre le 1er décembre et la date à laquelle se rapporteront les données sur les salaires utilisées dans l'enquête).

2. Au cas où la rémunération attribuée à un fonctionnaire dans le nouveau barème serait inférieure à celle qu'il a perçue depuis le 1er décembre 1974 par application des ajustements intérimaires, aucune restitution ne lui sera réclamée par l'Organisation.

3. Durant la période intérimaire, les taux d'ajustement précédemment fixés par le Comité financier et indiqués dans son rapport au Conseil ¹ seront appliqués à compter du premier ajustement au barème des traitements qui deviendra payable à partir du 1er décembre 1974.

Titularisation des fonctionnaires - (Services généraux) ²

288. Le Conseil note que le Directeur général a recommandé de confirmer en tant que politique de l'Organisation la pratique de titularisation des fonctionnaires après trois années de service; que cette pratique est compatible avec une politique d'emploi rationnelle et qu'en raison de la souplesse inhérente à la catégorie des services généraux, son adoption ne susciterait pas de difficultés en cas de modification du programme. Il a toutefois été indiqué au Conseil que la politique de titularisation au bout de trois années de service était en vigueur avant la crise financière de 1972, de sorte qu'il s'agit davantage de revenir à une pratique antérieure que d'instaurer une politique nouvelle.

289. Le Comité financier a, pour sa part, estimé qu'une telle politique servirait les intérêts de l'Organisation, à condition de bien distinguer entre postes permanents et postes ouverts pour une durée déterminée et de mettre fin au service des employés qui ne donnent pas satisfaction. Il a estimé également que toute la question des contrats du personnel des services généraux méritait un examen attentif. En conséquence, le Conseil approuve les recommandations du Comité financier, à l'effet:

1. qu'il autorise à titre intérimaire le maintien de la politique de titularisation après trois années de service satisfaisant ininterrompu, étant entendu que le nombre des fonctionnaires ainsi titularisés n'excédera pas 58. A cet égard, le Conseil note qu'il a été indiqué au Comité financier qu'entre le 1er août 1974 et avril 1975, le nombre des postes des Services généraux au Siège et dans les bureaux régionaux dont les occupants auront le droit d'être titularisés en vertu de cette politique s'élèvera à 58 ³;

2. que, pour l'avenir, la Direction soit invitée à établir une nette distinction entre les postes permanents et ceux qui sont véritablement ouverts pour une brève période ou pour une durée déterminée;

3. que le Comité financier soit autorisé à poursuivre l'étude de la question à sa trentequatrième session, afin de recommander au Conseil les critères à observer à l'avenir en matière de titularisation.

¹ CL 64/5 par. 18–23.
² CL 64/5, par. 27–29 et 73–76; CL 64/PV/19.

³ CL 64/5, par. 27. Le Conseil observe à cet égard que le troisième alinéa du paragraphe 73 du document CL 64/5 ne reflète pas correctement les stipulations pertinentes de l'accord de mai qui, s'il établissait des dates limites pour la titularisation des fonctionnaires comptant au moins trois années de service, prévoyait également l'ouverture immédiate de discussions sur la question de la titularisation au bout de deux années de service. En fait, ce paragraphe traduit la recommandation du Directeur général, approuvée par le Comité financier, à l'effet de prolonger la possibilité de titularisation après trois années de service.

Titularisation des fonctionnaires - (Cadre organique) ¹

290. Le Conseil observe que le Comité financier estime, avec le Directeur général, que la titularisation du personnel du cadre organique pose des problèmes plus complexes, du fait qu'il s'agit plus fréquemment de tâches de caractère non durable et exigeant une spécialisation plus poussée. Il souscrit aux vues du Comité financier, selon lesquelles il y a lieu de corriger certaines anomalies nées du fait que divers fonctionnaires de cette catégorie sont employés pendant de longues années dans le cadre de contrats de durée déterminée. compte tenu de ces considérations, le Conseil décide ce qui suit:

1. Les fonctionnaires du cadre organique au Siège et dans les bureaux régionaux qui comptent au moins sept années de service ininterrompu doivent normalement être titularisés, sous réserve des critères acceptés par le Comité financier à sa trente et unième session ²

2. Pour l'avenir, la Direction devra établir une nette distinction entre les postes permanents et ceux qui sont véritablement ouverts pour une brève période ou une durée déterminée.

3. Les fonctionnaires du cadre organique affectés au terrain devront normalement recevoir une nomination au titre du programme après dix années de service, sous réserve des critères de titularisation énoncés à la section 370 du Manuel de la FAO.

291. Le Conseil invite en outre le Comité financier à examiner la question en détail lors de sa trente-quatrième session et à lui recommander, afin qu'il en décide, les critères de titularisation à observer à l'avenir, compte tenu de la pratique des autres organisations affiliées au régime commun des Nations Unies.

Plafond déterminant le droit à l'allocation au titre du conjoint salarié ³

292. Le Conseil note que le Comité financier a accepté la recommandation du Directeur général à l'effet que, en conséquence de la suppression de la classe G-1 (A) naguère utilisée pour déterminer le droit à l'allocation au titre du conjoint salarié, le plafond déterminant ce droit soit désormais établi à 80 pour cent du traitement de début de la classe G-1, ce qui revient à le maintenir à peu près à son niveau antérieur.

293. Le Conseil note également que le Comité financier s'est interrogé sur la politique de versement d'une allocation familiale au titre du conjoint salarié, laquelle s'applique actuellement à environ 200 fonctionnaires et comporte une dépense annuelle de l'ordre de 40 000 dollars, et que le Comité a invité le Directeur général à étudier la justification de cette allocation et à lui adresser des recommandations qu'il examinera à sa trente-quatrième session.

Prime de connaissances linguistiques ⁴

294. Le Conseil note qu'en examinant les versements octroyés au personnel des services généraux, le Comité financier s'est intéressé, entre autres, à la prime attribuée pour connaissance de plusieurs langues de travail de l'Organisation et que le versement de cette prime est subordonné aux résultats d'un examen linguistique, mais non pas à l'utilisation de la langue considérée. Le Conseil note en outre que le Comité a invité le Directeur général à réexaminer les critères d'attribution de la prime et à lui faire rapport à sa trentequatrième session.

¹ CL 64/5, par. 30–31 et 77–81.
² CL 64/5, par. 78.
³ CL 64/5, par. 40–41 et 91.
⁴ CL 64/5, par. 42 et 91.

- Amendements aux dispositions du Statut du personnel relatives à la représentation du personnel ¹

295. Le Conseil rappelle qu'à sa soixante-troisième session (juillet 1974), il avait invité le CQCJ et le Comité financier à examiner, entre autres, les problèmes “touchant les relations entre la direction et le personnel” qui découlent de l'accord conclu le 31 mai 1974 entre le Directeur général et le Comité mixte d'action du personnel ².

296. Le Conseil rappelle également qu'à la veille de la grève de mai 1974, le personnel avait constitué un Comité mixte d'action chargé de négocier avec la Direction et que, dans l'accord conclu le 31 mai 1974 entre le Directeur général et ledit comité ³, ce dernier avait été reconnu comme seul habilité à négocier pour le personnel durant une période intérimaire de trois mois, mandat qui a par la suite été prorogé dans l'attente que se soit clarifiée la situation en ce qui concerne la représentation du personnel.

297. Le Conseil a été informé qu'outre le Comité mixte d'action quatre groupes représentatifs du personnel se sont créés, dont aucun n'a encore été officiellement reconnu par le Directeur général, à savoir:

1. L'Unione sindacale, ou Syndicat des services généraux, ouvert à tous les fonctionnaires de cette catégorie employés au Siège;

2. L'Association du personnel non local, ouverte à tous les fonctionnaires non locaux des services généraux, quel que soit leur lieu d'affectation;

3. L'Association du personnel du cadre organique, ouverte à tous les fonctionnaires de cette catégorie employés au Siège;

4. L'Association du personnel de terrain, dont peuvent faire partie en qualité de membres de plein exercice tous les fonctionnaires du cadre organique affectés à des postes de terrain ou dans les bureaux régionaux et bureaux de liaison.

298. Le Conseil a en outre appris que ces quatre groupes avaient formellement demandé à être reconnus par le Directeur général, mais que ces demandes ne pourraient être examinées que si le Conseil amendait l'article VIII du Statut du personnel qui, dans son texte actuel, prévoit uniquement un Conseil du personnel représentant l'ensemble des fonctionnaires. Toutefois, lors d'un vote qui a eu lieu le 23 septembre 1974, le personnel s'est prononcé à une forte majorité pour la dissolution de l'Organisation du personnel qui était constituée autour du Conseil du personnel. Comme le personnel a ainsi indiqué qu'il souhaitait être représenté autrement que par un organisme unique parlant au nom de tous les fonctionnaires, il semble nécessaire de donner au Directeur général pouvoir de reconnaître plusieurs organismes représentatifs du personnel, pourvu qu'ils répondent aux critères prescrits - pouvoir que ne lui confère pas actuellement le Statut du personnel.

299. Conformément à la demande du Conseil qui est rappelée au paragraphe 295 ci-dessus, le CQCJ a donc rédigé un projet d'amendement au Statut du personnel, en tenant compte des dispositions adoptées par d'autres organisations des Nations Unies et eu égard à la situation qui s'est créé à la FAO dans le domaine des relations avec le personnel.

¹ CL 64/5, par. 32–35 et 82–87; CL 64/18, par. 18–27; CL 64/LIM/9; CL 64/PV/19.
² CL 63/REP, par. 52.
³ CL 63/6, Annexe III, par. 1.

300. Par la suite, le Comité financier, ayant examiné la question, a de façon générale approuvé le projet d'amendement établi par le CQCJ. Toutefois, alors que ce dernier avait jugé inutile de spécifier dans le nouveau texte que les organismes représentant le personnel auraient, entre autres fonctions, celle de “négocier” avec le Directeur général et avait manifesté une préférence pour le mot “discuter”, le Comité financier a été informé que les représentants du personnel attachaient une grande importance à ce terme, qui figurait dans le projet de rédaction initial du Secrétariat auquel ils avaient donné leur accord. Ayant entendu les explications du Président du CQCJ, le Comité financier a conclu qu'il semblait possible d'éviter toute résonance négative du terme “négocier” lequel risque d'évoquer un regrettable esprit d'affrontement - ce qui constituait la préoccupation fondamentale du CQCJ - si le Conseil, en adoptant le nouvel article du Statut, définissait clairement la portée et les limites du concept que recouvre ce terme.

301. Le Conseil souscrit aux projets d'amendement préparés par le Comité financier et décide d'approuver les amendements ci-après à l'article VIII du Statut du personnel (les mots ajoutés sont soulignés, les mots supprimés sont entre crochets).

ARTICLE VIII

- Recrutement du personnel des services généraux ¹

302. A sa soixante-troisième session, le Conseil avait demandé que le Comité financier et le CQCJ examinent si l'aire actuelle de recrutement du personnel des services généraux était appropriée et, plus particulièrement, s'il ne serait pas opportun de modifier le Règlement du personnel de manière qu'au Siège toute personne recrutée en Italie soit considérée comme fonctionnaire local, indépendamment de sa nationalité ². Le Directeur général a soumis au CQCJ et au Comité financier un document exposant trois options à cet égard, sans recommander l'adoption d'aucune en particulier ³. Le CQCJ a estimé qu'on pouvait envisager encore une autre solution ⁴, mais il a décidé qu'il était préférable que le Comité financier examine d'abord la question sous ses divers aspects de politique.

303. Après avoir étudié les diverses options qui lui étaient soumises, le Comité financier a conclu qu'aucune n'apportait de solution pleinement satisfaisante et que la seule formule efficace serait de considérer comme locaux tous les fonctionnaires des services généraux, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de recrutement. En fait, cela aboutirait à abolir pour l'avenir le statut de non local, mais il faudrait préciser que les droits dont jouint actuellement le personnel non local n'en seraient pas affectés. Il est apparu que cette solution présentait l'avantage de la simplicité, tout en répondant aux objectifs que le Conseil avait à l'esprit quand il a soulevé la question. Il a été noté que c'était là la formule appliquée par les Nations Unies à New York.

304. Le Conseil, se rendant compte qu'une modification de politique de cette ampleur ne peut être introduite sans que soient instituées de nouvelles procédures, décide ce qui suit:

1. la politique de l'Organisation sera de considérer comme locaux tous les fonctionnaires des services généraux recrutés après le 31 janvier 1975, indépendamment de leur nationalité ou du lieu de leur recrutement; ⁵

2. le Comité financier examinera à sa trente-quatrième session les conséquences de cette politique;

3. les avantages dont jouissent les fonctionnaires non locaux déjà employés à la date du 31 janvier 1975 leur seront conservés tant qu'ils resteront en service continu auprès de l'Organisation.

¹ CL 64/5, par. 36–39 et 88–90; CL 64/PV/19
² CL 63/REP, par. 52
³ CL 64/18, par. 14
⁴ CL 64/18, par. 17.

⁵ Une proposition tendant à autoriser le Comité financier à surseoir à la mise en oeuvre de cette politique au cas où il jugerait qu'elle entraînerait de sérieuses difficultés, a été rejetée à la suite d'un vote par appel nominal (CL 64/INF/17).

⁶ CL 64/LIM/6; CL 64/18, par. 10–17.

Question de la constitutionnalité et de la pertinence de l'article 302.40643 du Règlement du personnel ⁶

305. L'attention du Conseil a été appelée sur le point de savoir si l'article 302.40643 du Règlement du personnel, aux termes duquel les dispositions concernant le recrutement du personnel sur une base géographique aussi large que possible ne s'appliquent pas au recrutement des fonctionnaires de la catégorie des services généraux, était compatible avec l'Article VIII-3 de l'Acte constitutif, qui est ainsi libellé: “Dans le choix des membres du personnel, le Directeur général doit, compte tenu de l'importance primordiale de s'assurer les services de personnes présentant les plus hautes qualités de travail et de compétence technique, ne pas perdre de vue l'intérêt d'un recrutement établi selon une répartition géographique aussi large que possible.”

306. Examinant la question, le Conseil a conclu que l'essentiel était non pas tant la constitutionnalité de l'article en question, mais la politique de recrutement du personnel des services généraux.

307. En particulier, le Conseil estime que ce recrutement ne doit entraîner aucune discrimination à l'endroit de candidats qualifiés originaires d'un quelconque Etat Membre.

308. Après en avoir discuté, le Conseil a décidé que, dorénavant, le recrutement du personnel des services généraux serait régi par les principes suivants:

1. A l'avenir, le recrutement du personnel des services généraux sera ouvert aux candidats qualifiés originaires de tous les Etats Membres de l'Organisation.

2. La préférence continuera d'être accordée au recrutement du personnel des services généraux dans le voisinage immédiat du lieu d'affectation.

3. Le recrutement du personnel des services généraux ne sera pas soumis au principe de la répartition géographique appliqué au personnel du cadre organique et directorial.

4. Tout article du Statut ou du Règlement du personnel qui apparaîtrait incompatible avec la politique définie ici sera abrogé ou modifié comme de besoin.

309. Le Directeur général est invité à élargir la base de ecrutement du personnel des services généraux et le Comité financier est prié d'examiner toute incidence que la présente décision pourrait comporter sur le plan du recrutement et de rendre compte au Conseil. En outre, le Comité financier est prié d'étudier les incidences de cette décision, compte tenu de la pratique des autres organisations adhérant au régime commun, et de faire rapport à ce sujet.

Rapport de situation sur la Commission de la fonction publique internationale ¹

310. Le Conseil rappelle qu'à sa soixante et unième session il a examiné les rapports du Comité financier et du CQCJ sur l'état de la question de la création d'une Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et qu'à sa dix-septième session, la Conférence a adopté une résolution autorisant le Directeur général à accepter pour le compte de la FAO le statut de la CFPI, sous réserve que le projet de statut ait été approuvé par l'Assemblée générale sans avoir subi, de l'avis du Directeur général, aucune modification appréciable sur le fond.

311. Le Conseil observe qu'à sa vingt-huitième session, l'Assemblée générale a adopté une proposition de la Cinquième Commission à l'effet de renvoyer à la vingt-neuvième session l'examen de la question de la création d'une Commission de la fonction publique internationale, afin de donner aux gouvernements des Etats Membres plus de temps pour étudier le problème.

312. Etant donné que l'aboutissement des débats de la vingt-neuvième session de l'Assemblée générale n'était pas connu au moment où le Conseil a examiné l'affaire, le Conseil invite le Directeur général à lui soumettre à sa session du milieu de 1975 un rapport de situation sur la Commission de la fonction publique internationale.

¹ CL 64/22.

Modifications des barèmes des traitements et des indemnités ¹

313. Le Conseil note que le Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) doit proposer à l'Assemblée générale des Nations Unies d'ajuster comme suit les traitements et indemnités du personnel du cadre organique à compter du 1er janvier 1975:

1. relèvement des traitements de 6 pour cent, avec ou sans incorporation de deux classes d'ajustement de poste;

2. majoration de l'allocation pour enfants à charge, qui serait portée de 300 à 450 dollars par an;

3. majoration de l'indemnité d'affectation payable aux fonctionnaires en poste hors d'Europe et d'Amérique du Nord, qui passerait de

314. Ces propositions du CCFPI visent à rétablir le pouvoir d'achat des traitements et indemnités, amenuisé par l'inflation, et à compenser l'augmentation des frais d'installation du personnel du cadre organique dans certains lieux d'affectation.

315. Les augmentations ci-dessus entraîneraient pour 1975 des dépenses à imputer sur le budget du Programme ordinaire de l'Organisation ² et estimées comme suit:

1. 1 350 000 dollars sur le budget du programme ordinaire, y compris les dépenses supplémentaires au titre de l'ajustement de poste, aux versements de cessation de service et aux contributions à la Caisse des pensions correspondant à l'augmentation de 6 pour cent des traitements;

2. 390 000 dollars au cas où les deux classes d'ajustement de poste seraient incorporés aux traitements de base;

3. 150 000 dollars pour majoration de l'allocation pour enfants à charge;

4. 10 000 dollars pour majoration de l'indemnité d'affectation.

Le Conseil fait sienne la recommandation du Comité financier tendant à ce que les modifications proposées soient appliquées lorsqu'elles auront été entérinées par l'Assemblée générale des Nations Unies et dans la même mesure.

¹ CL 64/5, par. 249–251.

² Ces chiffres ne comprennent ni le personnel du PAM, ni celui du Siège et des Bureaux régionaux dont la rémunération est imputée sur les montants alloués à l'agent d'exécution, ni enfin le personnel affecté à des projets de terrain.

- Nomination de membres au Comité de la Caisse des pensions du personnel de la FAO ¹

316. En vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la Conférence à sa huitième session, le Conseil nomme

1. Mme Mirla Paniza de Bellavita, Ministre plénipotentiaire, Représentant permanent de Panama auprès de la FAO, Mission permanente de Panama auprès de la FAO à Rome, et

2. M. Javed Salim Khan, Premier Secrétaire (Agriculture), Représentant permanent du Pakistan auprès de la FAO, Ambassade du Pakistan à Rome

membres du Comité de la Caisse des pensions du personnel de la FAO représentant la Conférence, en remplacement de MM. J. Ayala-Lasso (Equateur) et A.M. Kesseba (Egypte), pour le reste du mandat expirant le 31 décembre 1975.

317. Le Conseil remercie MM. Ayala-Lasso et Kesseba des services qu'ils ont rendus en leur qualité de membres du Comité.

¹ CL 64/25.