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National legislation

Loi n°2018-020 du 11 décembre 2018 portant Loi-cadre sur la Sécurité Sanitaire des Aliments.

Tout opérateur économique qui produit, traite ou distribue des aliments, doit élaborer et instaurer un système d'analyse des risques pour la maitrise des points critiques (HACCP) ou autre système reconnu, selon les termes définis par les standards internationaux. Le principe de la traçabilité s'impose à toutes...
Cameroon
2018

Arrêté régional n° 00383-AR-J-SG du 24 aout 2016 portant organisation des activités de commercialisation des volailles et autres produits des fermes avicoles ayant fait l'objet d'un suivi sanitaire dans la Région du Centre.

Il est pris en application des dispositions de l'article 3 de l'Arrêté n°0015/MlNEPIA du 23 août 2016 modifiant certaines dispositions de l'Arrêté n°008/MINEPIA/DSV du 26 mai 2016 portant déclaration de l'infection à l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (Grippe Aviaire) dans le Département du Mfoundi. ...
Cameroon
2016

Arrêté n° 0015-MINEPIA du 23 aout 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté n° 0008/MINEPIA/DSV du 26 mai 2016 portant déclaration de l'infection à l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (Grippe Aviaire) dans le Département du Mfoundi.

Aux termes de l’article 3 nouveau, «les volailles et leurs produits issus des fermes ayant fait l'objet d'un suivi sanitaire peuvent être autorisés de vente dans les marchés à volaille aménagés et préalablement identifiés par l'autorité administrative» ...
Cameroon
2016

Arrêté conjoint n° 2366 MINSANTE-MINIMIDT-MINCOMMERCE du 24 août 2011 rendant d'application obligatoire la norme sur les huiles végétales portant un nom spécifique, enrichies en vitamine A.

Le présent arrêté rend d'application obligatoire la norme sur les huiles végétales portant un nom spécifique, enrichies en vitamine A. Le produit susmentionné et destiné à la consommation humaine, est soumis à la procédure de certification préalable, avant sa mise en consommation. La certification donne...
Cameroon
2011

Arrêté conjoint n° 2369 MINSANTE-MINIMIDT-MINCOMMERCE du 24 août 2011 rendant d’application obligatoire la norme sur la farine de froment enrichie en fer, acide folique, zinc et vitamine B12.

Le présent arrêté rend d’application obligatoire la norme sur la farine de froment enrichie en fer, acide folique, zinc et vitamine B12. Le produit susmentionné et destiné à la consommation humaine, est soumis à la procédure de certification préalable, avant sa mise en consommation. La certification...
Cameroon
2011

Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.

A cet effet, cette loi prévoit les principes de la protection du consommateur ; la protection économique et technologique du consommateur; la sécurité physique et de la protection de l’environnement (la gestion, la collecte et l’évacuation des déchets dangereux ou toxiques, la gestion de l’eau et...
Cameroon
2011

Arrêté n° 0013/MINEPIA du 20 juillet 2010 fixant la nomenclature des opérations de prophylaxie collective, de police sanitaire et d’inspection sanitaire vétérinaire des denrées alimentaires d’origine animales et halieutiques dans le cadre du mandat sanitaire vétérinaire.

Le présent arrêté fixe la nomenclature des opérations de prophylaxie collective, de police sanitaire et d'inspection sanitaire vétérinaire des denrées alimentaires d'origines animale et halieutique dans le cadre du mandat sanitaire vétérinaire. ...
Cameroon
2010

Arrêté n°012 MlNDIC-CAB du 31 mars 2004 portant création et organisation du Comité Ad Hoc chargé de la Régulation de la Filière de l'Huile de Palme au Cameroun.

Le présent arrêté crée au sein du Ministère du Développement Industriel et Commercial, un comité Ad Hoc Charge de la Régulation de la filière de l’Huile de Palme au Cameroun. A ce titre, il a pour missions : d'examiner la situation de l'huile de palme sur...
Cameroon
2004

Arrêté n° 011 /CAB/PM du 02 mars 2004 portant création d'un comité ad hoc sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun.

Le présent arrêté porte création d'un comité ad hoc sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun, ayant pour missions de: poser le diagnostic des systèmes actuels de contrôle des aliments au Cameroun; - réfléchir sur de nouvelles techniques procédurales de contrôle de la qualité des...
Cameroon
2004

Décret n° 2002/07/PM fixant les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche.

Le présent décret fixe les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche, frais et congelés. ...
Cameroon
2002

Décret n° 2001/955/PM fixant les conditions d'octroi et d'exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique.

Le présent décret fixe les conditions d’octroi et d’exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique (mandat sanitaire vétérinaires). Par ailleurs, ce texte prévoit la rémunération du mandat sanitaire vétérinaire. ...
Cameroon
2001

Loi nº 2000/017 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire.

L'Inspection sanitaire vétérinaire assure également la protection des consommateurs et exploitants des établissements contre les zoonoses, les intoxications et toutes infections d'origine animale, en conformité avec les textes régissant la Santé Publique. Elle contribue également à la protection de l'environnement. Aucune denrée d'origine animale ou halieutique...
Cameroon
2000

Décret nº 86-711 fixant les modalités d'Inspection sanitaire vétérinaire.

Ce décret fixe les modalités de l'Inspection sanitaire vétérinaire qui consiste en la pratique des techniques professionnelles concernant: l'examen sur pied des animaux destinés à la boucherie; l'examen et le contrôle des viandes, des produits de la pêche et d'autres produits d'origine animale; la saisie, la...
Cameroon
1986

Décret nº 75-527 portant réglementation des établissements d'exploitation en matière d'élevage et des industries animales.

Ce décret réglemente le fonctionnement et le contrôle des établissements d'exploitation en matière d'élevage et d'industrie animale, et notamment: les exploitations d'élevage de gros bétail non traditionnelles, les exploitations de petit bétail intensif à caractère commercial, les établissements d'exploitation en matière de traitement, de transformation, de...
Cameroon
1975
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