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loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Aucune législation disponible

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 13 June 2015

Right to water: El agua constituye patrimonio nacional estratégico de uso público, inalienable, imprescriptible, inembargable y esencial para la vida. El consumo humano del agua tiene prioridad sobre cualquier otro uso. El Estado promoverá la elaboración e implementación de políticas efectivas para la protección de los recursos hídricos de la Nación (Artículo 15). Toda persona tiene derecho a la salud integral. En consecuencia: 1) El Estado debe velar por la protección de la salud de todas las personas, el acceso al agua potable, el mejoramiento de la alimentación, de los servicios sanitarios, las condiciones higiénicas, el saneamiento ambiental, así como procurar los medios para la prevención y tratamiento de todas las enfermedades, asegurando el acceso a medicamentos de calidad y dando asistencia médica y hospitalaria gratuita a quienes la requieran (Artículo 61).

Natural resources: Son patrimonio de la Nación los recursos naturales no renovables que se encuentren en el territorio y en los espacios marítimos bajo jurisdicción nacional, los recursos genéticos, la biodiversidad y el espectro radioeléctrico (artículo 14). El artículo 17 se refiere al aprovechamiento de los recursos naturales.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau

Eau et Environnement

Eau dans les zones écologiquement sensibles ; Besoin ou demande d’eau par écosystème ; Forêts de protection ; Zones de conservation de l’eau ; Evaluation d’impact environnemental

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence
Aucune législation disponible

Eaux transfrontières

Effets transfrontières; Institutions internationales des bassins; Accords internationaux; Coordination transfrontière; Nappes transfrontières