VII. NOTES ACCOMPAGNANT LES ÉTATS FINANCIERS

1. L’ORGANISATION

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (l’Organisation) a été créée le 16 octobre 1945. Elle a son siège à Rome, en Italie. Ses buts sont d’élever le niveau de nutrition et les conditions de vie; d’améliorer le rendement de la production et l’efficacité de la répartition de tous les produits alimentaires et agricoles; d’améliorer la condition des populations rurales; et ainsi de contribuer à l’expansion de l’économie mondiale et de libérer l’humanité de la faim.

Le Programme de travail (Programme ordinaire) de l’Organisation est approuvé par la Conférence des États Membres. Les crédits budgétaires votés sont financés par des contributions annuelles des États Membres et Membres associés établies par la Conférence. Les crédits non utilisés à l’expiration de l’exercice financier sont annulés, à l’exception de ceux votés pour le Programme de coopération technique (PCT) qui couvriront les dépenses pendant l’exercice financier suivant celui au cours duquel lesdits fonds ont été votés.

Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires à des fins spéciales, qui soient compatibles avec les principes, les buts et les activités de l’Organisation, et des fonds de dépôt et des fonds spéciaux peuvent être constitués pour les gérer. En outre, l’Organisation reçoit des fonds au titre d’un arrangement interorganisations avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour participer en tant qu’agent d’exécution à des projets de coopération technique du PNUD ou faire fonction d’agent d’exécution pour des projets financés par le PNUD exécutés par d’autres agents. Les contributions volontaires et fonds reçus comprennent des versements effectués pour le remboursement de certaines dépenses liées à la fourniture de services techniques, services de gestion et services administratifs (dépenses d’appui) qui font nécessairement partie des projets hors budget.

En accord avec les principales agences multilatérales de financement de l’agriculture, l’Organisation fournit à des pays des services de soutien à l’investissement dans le cadre de missions financées conjointement, services dont le coût lui est remboursé sur une base convenue de partage des coûts. L’Organisation rend également des services techniques, services de gestion et services administratifs au Programme alimentaire mondial (PAM) de l’ONU/FAO sur une base de remboursement des coûts.

2. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES POLITIQUES COMPTABLES

Exercice

L’exercice comptable porte sur deux années civiles consécutives.

Méthode de préparation

Les états financiers sont préparés selon la méthode dite du coût historique et conformément aux méthodes comptables applicables.

Recettes

Les recettes sont comptabilisées à la date de leur exigibilité, à l’exception des contributions volontaires et des fonds reçus au titre d’un arrangement interorganisations. Lesdites recettes sont comptabilisées en proportion du degré d’achèvement d’une activité d’un projet tel que mesuré en termes de dépenses.

Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées à la date de leur engagement.

Équipement, mobilier et véhicules

Le coût de l’équipement, du mobilier et des véhicules est inclus dans les dépenses de l’année où ils sont achetés.

Monnaies étrangères

Les états financiers sont établis en dollars des États-Unis. Les recettes et dépenses en monnaies autres que le dollar des États-Unis sont converties en dollars E.-U. au taux de change opérationnel des Nations Unies qui correspond approximativement au taux effectif du marché à la date des transactions considérées. Les avoirs et engagements en monnaies autres que le dollar des États-Unis sont convertis au taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur au 31 décembre 2001. Les différences de change sont portées au compte des recettes et dépenses.

Placements

Les placements sont comptabilisés à la valeur d’achat ou à la valeur boursière déterminée sur la base du portefeuille total, si celle-ci est inférieure.

Indemnités de départ et prestations à la cessation de service

Les indemnités de départ et prestations à la cessation de service sont comptabilisées comme dépenses sur la base de l'exercice. Les engagement non comptabilisés qui en résultent au titre de l'assurance maladie après cessation de service et des indemnités à la cessation de service sont amorties sur une période de 30 ans et 15 ans respectivement.

3. CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES

4. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

5. FONDS REÇUS AU TITRE D'UN ARRANGEMENT INTERORGANISATIONS

6. ACTIVITÉS FINANCÉES CONJOINTEMENT

7. RECETTES ACCESSOIRES

8. RECETTES DIVERSES

9. DÉPENSES

Les dépenses du Fonds général et des fonds apparentés ci-dessus, dont le montant est de 669,8 millions de dollars comprennent 580,9 millions de dollars au titre des crédits de l'exercice 2000/01, 64,6 millions de dollars au titre des crédits du PCT de 1998/99, 22,9 millions de dollars E.-U. correspondant aux activités financées conjointement et 1,4 million de dollars concernant le Fonds spécial des produits d'information.

10. COÛTS DES RÉAFFECTATIONS ET DES CESSATIONS DE SERVICE

Par sa résolution 3/99, la Conférence a autorisé le Directeur général à dépenser un montant pouvant aller jusqu'à 9 millions de dollars E.-U. pour couvrir les dépenses de redéploiement et de cessations de service, en plus des crédits budgétaires nets approuvés pour 2000/01. Par la même résolution, la Conférence a autorisé le prélèvement sur le Fonds de roulement d'un montant de 9 millions de dollars E.-U. au maximum pour mener à bien la restructuration en attendant que soient reçus les arriérés de contributions dus par le principal bailleur de fonds.

11. PROVISION POUR CONTRIBUTIONS

12. PLACEMENTS

Les placements ci-dessus sont détenus par la Northern Trust Company et gérés pour le compte de l'Organisation par la Fiduciary Trust Company. Les placements, d'un montant de 179,8 millions, comprennent 19,1 millions de dollars gérés pour le compte du Programme alimentaire mondial ONU/FAO.

13. CONTRIBUTIONS À RECEVOIR

Les contributions volontaires versées sous la rubrique b) Fonds fiduciaires et PNUD comprennent un montant de 2,2 millions de dollars E.-U. à recevoir de la Banque mondiale au titre des dépenses encourues, comptabilisées comme engagements non réglés (voir Note 16). Ce montant est couvert par deux lettres de crédit émises par la Banque mondiale. En conséquence, lesdits fonds n'ont été ni reçus ni décaissés sur le compte bancaire de l'Organisation, et celle-ci prend en compte les recettes et dépenses effectives résultant des paiements versés au fournisseur au vu des pièces justificatives du paiement.

14. CONTRIBUTIONS À RECEVOIR

15. CONTRIBUTIONS REÇUES À L'AVANCE

Les intérêts virés aux fonds fiduciaires et aux comptes des donateurs du PNUD mentionnés ci-dessus représentent 13,0 millions de dollars E.-U.

16. ENGAGEMENTS NON RÉGLÉS

Les engagements non réglés comprennent des charges encourues au titre de services de personnel, et le coût des contrats et des commandes passés au 31 décembre 2001. L'augmentation des engagements non réglés en fin d'exercice est imputable pour l'essentiel à l'augmentation de 47 millions de dollars des dépenses encourues par le Bureau des opérations spéciales de secours (principalement pour les opérations de secours en Iraq).

17. SOMMES À PAYER

Comptes fiduciaires du personnel

Les comptes fiduciaires du personnel représentent les fonds liés au fonctionnement du système d'affiliation du personnel au régime de prestations médicales et au régime d'assurance. Les fonds sont utilisés à des fins correspondantes telles que le règlement des demandes de remboursement reçues après l'expiration des contrats médicaux et d'assurance.

18. PLANS EN FAVEUR DU PERSONNEL

Par ses Résolutions 10/99 et 10/2001, la Conférence a approuvé, notamment, que i) tout revenu produit par les placements détenus au titre du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel sera employé comme prévu initialement pour garantir que ces fonds soient suffisants pour amortir les obligations respectives, ii) au cas où il y aurait un excédent du revenu des placements du régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel par rapport aux besoins pour ces fonds, cette somme devrait, en principe, être mise en réserve pour couvrir d'abord les obligations en matière d'assurance maladie après cessation de service (voir note 23) et ensuite les indemnités de départ. Le montant du revenu produit par les placements mis en réserve pour les plans en faveur du personnel a été de 5,3 millions de dollars E.-U.

Indemnités à la cessation de service

Les indemnités à la cessation de service sont des prestations versées au personnel des services généraux en poste au siège qui ont droit, lors de la cessation de service à un versement équivalant à 1/13,5 de leur traitement annuel pour chaque année de service accomplie après le 1er janvier 1975. Ces indemnités à la cessation de service font l'objet d'un examen actuariel pour contrôler les obligations et les taux de contributions recommandés. La méthode d'évaluation utilisée est celle du coût unitaire projeté. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2001:

Versements au titre du Plan d'indemnisation

Assurance maladie après cessation de service

Sur la base de l'examen actuariel mentionné ci-dessus, les engagements non couverts pour l'assurance maladie après cessation de service s'élevaient, au 31 décembre 2001, à quelque 104,0 millions de dollars E.-U. (1999 – 109,6 millions de dollars E.-U.).

Indemnités de départ

Les indemnités de départ concernent les prestations afférentes aux congés annuels accumulés, à la prime de rapatriement, aux indemnités de licenciement, aux coûts des voyages de rapatriement et aux frais de déménagement pour tous les ayants droit. Les indemnités de départ font l’objet d’un examen actuariel pour vérifier les engagements correspondants. La méthode d’évaluation utilisée est celle des coûts cumulatifs. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2001:

Sur la base de l'examen actuariel mentionné ci-dessus, les engagements non couverts concernant les indemnités de départ s'élevaient, au 31 décembre 2001, à quelque 22,4 millions de dollars E.-U. (1999 – 23,6 millions de dollars E.-U.).

Pensions

L’Organisation est membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies créée pour servir les pensions de retraite, les prestations en cas de décès, les pensions d’invalidité et les prestations connexes au personnel des organisations membres. Le système est du type prestations déterminées et l’obligation de l’Organisation est limitée à des contributions spécifiées à la Caisse.

19. FONDS DE ROULEMENT

Le Fonds de roulement a pour objet: des faire des avances remboursables au Fonds général en vue de financer les dépenses budgétaires en attendant le recouvrement des contributions au budget; de couvrir les dépenses de caractère exceptionnel qui ne peuvent être imputées au budget de l’exercice en cours; et de consentir des prêts aux fins que le Conseil peut autoriser dans des cas particuliers. Le montant autorisé du Fonds de roulement est de 25 millions de dollars E.-U. conformément à la Résolution 15/91 de la Conférence, et le montant effectivement réglé est de 23,8 millions de dollars E.-U. Conformément à la Résolution 3/99 de la Conférence, une avance de 8 360 000 dollars E.-U. a été prélevée sur le Fonds de roulement pour couvrir les dépenses afférentes aux réaffectations et cessation de service afin de mener à bien la restructuration en attendant que soient reçus les arriérés de contributions dus par le principal bailleur de fonds.

20. COMPTE DE RÉSERVE SPÉCIAL

Le Compte de réserve spécial est destiné à protéger le Programme de travail de l’Organisation contre les effets des dépenses supplémentaires non inscrites au budget dues à des fluctuations négatives de change et à des tendances inflationnistes non prévues. La Conférence, par sa Résolution 13/81, a fixé le montant autorisé du Compte de réserve spécial à 5  pour cent du budget opérationnel effectif pour l’exercice biennal suivant. Outre les différences enregistrées sur les dépenses standard de personnel, le solde net des gains ou pertes de change est inscrit au Compte de réserve spécial. Les différences enregistrées sur les dépenses standard de personnel représentent la différence entre les dépenses de personnel exprimées en dollars E.-U. au taux de change utilisé pour l'établissement du budget de l’exercice (1 875 lires italiennes pour 1 dollar E.-U.) et au taux opérationnel des Nations Unies à la date du versement.

21. REVENU DIFFÉRÉ

22. SOLDES DES FONDS EN FIN D'EXERCICE

23. ENGAGEMENTS CONDITIONNELS

La FAO a reçu de la Municipalité de Rome une facture afférente à l’enlèvement des ordures pour 1995 dont le montant en lires équivaut à 1,1 million de dollars, soit une augmentation de 425 pour cent par rapport à l’année précédente. Par une note verbale de juin 1995, la FAO a informé la Représentation permanente de l’Italie qu'elle ne pouvait pas accepter cette facture pour des considérations à la fois juridiques et financières. En 2001, la taxe totale sur l’enlèvement des ordures pour la FAO a atteint 6,9 millions de dollars, soit un engagement conditionnel de 5,1 millions de dollars car un montant de 1,8 million de dollars avait déjà été prévu. La FAO est juridiquement tenue, conformément aux dispositions des traités pertinents, de s’acquitter d’une partie de la taxe d’enlèvement des ordures qui correspond au coût du service rendu. Par conséquent, en attendant la conclusion d’un accord avec toutes les parties concernées, toute facture présentée par la Municipalité de Rome pour des services rendus d’enlèvement des ordures constitue un engagement potentiel pour l’Organisation. Malgré des efforts et des contacts répétés avec les autorités italiennes, la question reste pour l'essentiel non résolue.

24. INSTRUMENTS FINANCIERS

En juillet 2001, l’Organisation a passé, pour l’exercice 2002/03, un contrat à terme pour l’achat des euros dont elle avait besoin pendant cet exercice. Le total des engagements correspondant à ce contrat est de 300 millions de dollars payables par tranches de 12,5 millions de dollars E.-U. par mois, de janvier 2002 à décembre 2003. Sur la base du taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur au 31 décembre 2001 (0,89 euro pour 1 dollar E.-U.), l’équivalent en euros à acheter est de 303 millions de dollars E.-U. La différence latente des taux de change à cette date représentait 3 millions de dollars E.-U.

25. AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS

Matériel, mobilier et véhicules

Le coût à l'origine du matériel, du mobilier et des véhicules hors d'usage en fin d'exercice a été le suivant:

Contributions volontaires en nature

Les locaux du Siège à Rome sont fournis gracieusement par le pays hôte conformément à l’Accord de Siège. La valeur locative commerciale des bâtiments du Siège et sur le terrain est estimée à environ 11,2 et 1,7 millions de dollars par an respectivement (1998/99 – 14,7 et 1,3 millions de dollars E.-U.).

Monnaies non convertibles

Au 31 décembre 2001, le solde de trésorerie détenu en monnaies non convertibles était de 3,3 millions de dollars (1998/99 – 3,0 millions de dollars E.-U.).