1. La Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius a tenu sa 17ème session au Siège de la FAO, à Rome, du 29 juin au 10 juillet 1987. Etaient présents à la session 321 participants, y compris les représentants et observateurs de 60 pays, ainsi que les observateurs de 31 organisations internationales (la liste des participants figure à l'Annexe I).
2. Les travaux de la Commission ont été dirigés par son Président, M. E.F. Kimbrell (Etats-Unis d'Amérique) et, à partir du point 25 de l'ordre du jour, par M. E.R. Méndez (Mexique), l'un de ses Vice-Présidents. MM. A.W. Randell (FAO/OMS) et F. Käferstein (OMS) ont assumé les fonctions de co-secrétaires.
3. La Session a été ouverte par M. Edouard Saouma, Directeur général de la FAO. On trouvera le texte de son discours à l'Annexe II, et la réponse du Président à l'Annexe III du présent rapport.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER DES TRAVAUX
4. La Commission a noté que le point 21 (c) de l'ordre du jour provisoire “Limites maximales internationales pour la contamination des aliments par des radionucléides” a été annulé par la FAO et l'OMS et que le rapport de la Consultation d'experts FAO sur les limites recommandées pour la contamination des aliments par les radionucléides serait présenté et discuté au titre du point 8. La Commission a adopté l'ordre du jour provisoire modifié et le calendrier des travaux de sa session.
ELECTION DU BUREAU DE LA COMMISSION ET DES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF
5. Au cours de la session, la Commission a élu M. E. Méndez (Mexique) Président de la Commission pour un mandat allant de la fin de la dix-septième session à la fin de la dix-huitième session. Elle a aussi élu M. J.K. Misoi (Kenya), M. N. Tape (Canada), et le Professeur F.G. Winarno (Indonésie) Vice-Présidents pour un mandat de la même durée.
6. Les membres ci-après de la Commission ont été élus pour représenter les zones géographiques décrites à l'Article III.1 du Règlement intérieur de la Commission, pour un mandat allant de la fin de la dix-septième session à la fin de la dix-neuvième session: Cameroun pour l'Afrique; Thaïlande pour l'Asie, Pays-Bas pour l'Europe; Cuba pour l'Amérique Latine et les Caraïbes; Etats-Unis d'Amérique pour l'Amérique du Nord; Australie pour le Pacifique du Sud-Ouest.
Nomination des coordonnateurs régionaux
7. La Commission a nommé les coordonnateurs régionaux suivants: pour l'Afrique, M. Tawfic Zaglool (Egypte); pour l'Asie, le Professeur F.G. Winarno (Indonésie); pour l'Europe, M. H. Woidich (Autriche); pour l'Amérique Latine et les Caraïbes, Mme Maria Eugenia Chacón Moroux (Costa Rica).
RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES TRENTE-TROISIEME ET TRENTE-QUATRIEME SESSIONS DU COMITE EXECUTIF
8. En présentant les rapports de la trente-troisième et de la trente-quatrième sessions du Comité exécutif, figurant respectivement dans les documents ALINORM 87/3 et ALINORM 87/4, le Président a indiqué que toutes les questions examinées par le Comité exécutif seront traitées par la Commission au titre des points correspondants de l'ordre du jour.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
9. La Commission était saisie de la liste de ses membres qui est reproduite à l'Annexe V du présent rapport. Elle a noté que depuis sa dernière session Sainte-Lucie a accédé à la qualité de membre, ce qui porte l'effectif de la Commission à 130 pays.
10. La Commission a prié le Secrétariat de redoubler d'efforts pour augmenter encore le nombre des membres de la Commission et faire connaître l'intérêt de la participation aux travaux du Codex.
11. La Commission était saisie du document ALINORM 87/2 qui précise l'état d'avancement de la publication du Codex Alimentarius. On a noté que 17 volumes de normes alimentaires et neuf volumes de codes d'usages internationaux recommandés en matière d'hygiène et/ou technologiques ont été publiés et distribués en anglais, espagnol et français. On a également noté que certains des textes adoptés par la Commission à sa 16ème session n'ont pas encore été publiés et distribués, essentiellement pour des raisons financières, mais qu'ils devraient paraître en 1988.
12. La Commission a rappelé qu'à sa 16ème session elle avait demandé au Secrétariat d'examiner les dispositions relatives à la distribution des documents du Codex, y compris l'intérêt qu'il y aurait à diffuser les divers volumes déjà parus par l'intermédiaire des dépositaires de la FAO et de l'OMS en tant que publications tarifées. La Commission a été informée que le projet consistant à distribuer gratuitement les textes définitifs du Codex aux dépositaires, à charge pour ces derniers de les vendre pour un prix modique couvrant leurs frais se heurtait à des difficultés, mais que la FAO et l'OMS recherchaient des solutions à ce problème. De toute manière, tous les documents de travail, les rapports de sessions et les documents définitifs du Codex continueront à être remis gratuitement aux Services centraux de liaison avec le Codex, comme le passé. La Commission a exprimé le voeu que cet usage soit maintenu.
13. Un certain nombre de délégations ont appelé l'attention sur la longueur de certains rapports de sessions du Codex qui, selon elles, sont trop volumineux et souvent accompagnés d'appendices contenant des déclarations, des rapports de consultants ou des rapports de groupes de travail également assez longs. D'autres délégations ont également signalé l'arrivée tardive des documents de travail, qui empêche les délégations de se mettre suffisamment au courant avant les réunions. La Commission a noté que le Secrétariat et les présidents des comités du Codex avaient déjà pris des mesures pour faire en sorte que les rapports soient aussi concis que possible, tout en veillant à ce qu'ils rendent suffisamment compte des questions examinées, qu'elles soient d'ordre technique ou de politique générale, ainsi que pour incorporer chaque fois que possible les rapports des groupes de travail dans le rapport principal. La Commission a également noté que le Secrétariat s'était efforcé de veiller à ce que les documents destinés aux réunions soient distribués à temps dans toutes les langues, mais que des retards occasionnés par le service des postes, la valise ou la distribution sur place posaient encore certains problèmes.
14. La Commission était saisie d'un rapport succinct préparé par le Secrétariat traitant de la question précitée (ALINORM 87/5). Elle a noté qu'un programme informatisé avait été mis au point et expérimenté pour stocker et traiter les données relatives aux limites maximales de résidus de pesticides et leurs acceptations par les gouvernements et imprimer les notifications d'acceptations pour publication dans les trois langues de travail de la Commission.
15. Le Secrétariat a formulé l'espoir que les limites maximales Codex pour les résidus de pesticides, révisées compte tenu de la classification Codex des produits alimentaires et des aliments pour animaux, seraient informatisées par la FAO dans un proche avenir conjointement avec les acceptations parvenues à ce jour et les précisions concernant un petit nombre d'acceptations notifiées antérieurement par les gouvernements. Lorsque les informations dont il dispose seront informatisées, le Secrétariat sera en mesure de fournir aux gouvernements sur une base plus régulière des renseignements sur les acceptations des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides, qu'il s'agisse d'acceptations concernant des produits particuliers ou des groupes de produits, de certains pesticides ou de notifications émanant des pays.
16. En réponse à une question, le Secrétariat a indiqué que l'ordinateur central de la FAO était techniquement en mesure de fournir des données directes et informatisées sur les acceptations, mais que ce service n'était pas encore disponible à la FAO.
17. La Commission a noté que l'informatisation des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides et autres informations s'y rapportant avait été réalisée par les Pays-Bas, ce qui avait grandement facilité les travaux du Comité du Codex sur les résidus de pesticides et les efforts du Secrétariat visant à informatiser les acceptations. Elle a exprimé sa reconnaissance au Gouvernement des Pays-Bas pour son assistance et remercié le Secrétariat pour les activités qu'il consacre à l'automatisation des travaux de la Commission.
18. La Commission était saisie des documents ALINORM 87/2 et ALINORM 87/2-Addendum rendant compte en détail des acceptations des normes Codex et des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides. Ces documents, qui complétaient les informations présentées à la seizième session de la Commission, récapitulaient les réponses envoyées par les pays suivants: Argentine, Canada, Chine, Costa Rica, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Guatemala, Hongrie, Inde, Madagascar, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Tchécoslovaquie, Thaïlande, Venezuela, Zimbabwe. En outre, la Commission a été informée de l'acceptation par la Finlande de la norme sur les aliments exempts de gluten (CODEX STAN 118-1981) assortie de dérogations spécifiées.
19. La délégation du Brésil a signalé que son pays avait accepté les limites maximales pour les résidus de 40 pesticides et le Code d'usages recommandé pour le poisson en conserve. La notification officielle de ces acceptations parviendra en temps utile.
20. La délégation de la Suisse a déclaré que son pays venait d'achever une étude comparée de 111 normes Codex avec les règlements en vigueur sur son territoire. Ce rapport a récemment été communiqué au Secrétariat. Malheureusement, toutes les normes n'ont pu être acceptées en raison des problèmes que posent les dispositions sur les additifs alimentaires, l'étiquetage et les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
21. La délégation de l'Argentine a déclaré que son gouvernement avait accepté avec des dérogations spécifiées plusieurs normes sur les produits laitiers.
22. La délégation de la Thaïlande a signalé que son pays utilisait les normes Codex comme textes de référence pour établir ses normes nationales. La Thaïlande a notamment appliqué la Norme générale Codex pour les aliments irradiés et le Code d'usages international recommandé pour l'exploitation des installations de traitement des aliments par irradiation et afin de permettre l'introduction de cette technique. D'une manière générale, les aliments conformes aux normes Codex peuvent entrer librement dans le pays, à condition qu'ils répondent aux règlements nationaux.
23. La délégation de l'Inde a fait observer qu'avant de pouvoir faire l'objet au plan national de limites maximales de résidus, les pesticides doivent être homologués au titre de la loi sur les pesticides, puis examinés au regard de la loi sur les denrées alimentaires. A ce jour, des limites maximales ont été établies pour les résidus de 31 pesticides et 30 autres sont à l'étude.
24. La délégation de Cuba a fourni des détails sur l'acceptation de plusieurs normes pour les céréales et les fromages, ce qui porte à 92 le nombre des normes Codex acceptées par ce pays.
25. La délégation de la Chine a signalé que son pays a établi des limites maximales pour les résidus de 16 pesticides dans les aliments.
26. La délégation de la Finlande a déclaré qu'elle notifierait dans le courant de l'année son acceptation de plusieurs limites maximales pour des résidus de pesticides.
27. La délégation de la République de Corée a indiqué que son gouvernement étudiait actuellement l'adoption de limites maximales pour les résidus de pesticides dans les produits alimentaires et agricoles, ainsi que pour les métaux lourds tels que le plomb, le cadmium et le mercure présents dans le poisson et les coquillages, en se référant aux résultats du Programme FAO/OMS de surveillance de la contamination des produits alimentaires. Sur la base de ces éléments, la République de Corée se prépare à accepter les limites maximales Codex pour les résidus de pesticides. Des traductions des publications du Codex sont mises à la disposition des instituts de recherche, des industries alimentaires et autres organismes intéressés pour mettre à jour leurs informations. En outre, le gouvernement a entrepris d'harmoniser les normes alimentaires nationales avec celles du Codex.
28. La Commission a rappelé qu'il importe que tous ses membres fassent connaître au Secrétariat leur position à l'égard des normes Codex et, s'il ne leur est pas possible de les accepter officiellement, qu'ils envisagent favorablement de notifier au Secrétariat que les produits conformes aux normes Codex sont autorisés à entrer et à circuler librement sur leur territoire. Dans le cas où cela pose un problème, les pays doivent examiner s'il leur est possible d'aviser le Secrétariat que les produits conformes aux normes Codex sont autorisés à entrer sur leur territoire sous certaines réserves.
29. Le Secrétariat a été prié d'entreprendre en priorité la révision et la publication d'une version complète des “Tableaux récapitulatifs des acceptations” (CAC/Acceptations, Parties I et II), pour que les Etats Membres soient en mesure de prendre des décisions concrètes au sujet des acceptations compte tenu de la position des autres pays.
30. La Commission était saisie du document ALINORM 87/7 qui résume le financement par la FAO et l'OMS du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires pour les périodes biennales 1984/85 et 1986/87, ainsi que les prévisions budgétaires pour 1988/89. En présentant ce document, ainsi que les sections pertinentes des rapports des trentetroisième et trente-quatrième sessions du Comité exécutif (ALINORM 87/3 et 87/4), le Secrétariat FAO/OMS a fait observer que depuis plusieurs années le budget du Programme mixte connaît une croissance zéro, ce qui s'est avéré suffisant pour couvrir les dépenses de fonctionnement du Programme supportées par la FAO et l'OMS. Tant M. E. Saouma, Directeur général de la FAO dans son allocution d'ouverture que le Secrétariat, lors de la présentation du présent point de l'ordre du jour, ont informé la Commission que le plein appui de la FAO et de l'OMS reste acquis au Programme en tant qu'activité hautement prioritaire. Le document ALINORM 87/7 fait ressortir que la FAO et l'OMS se partagent les dépenses du Programme mixte à raison de 75% et 25% respectivement, et que les contributions supplémentaires apportées par la FAO au budget portent la part de chacun à environ 80% et 20%. Le Co-secrétaire pour l'OMS a informé les participants que le budget de l'OMS pour 1988/89 a été approuvé en mai 1987 par l'Assemblée mondiale de la santé ce qui, sauf déficit grave et imprévu par rapport aux annonces de contributions, devrait permettre de maintenir les contributions de l'OMS au même niveau.
31. En réponse à une question, les participants ont reçu l'assurance que l'appui de la FAO et de l'OMS aux activités des comités d'experts prévues au titre du programme ordinaire devrait se maintenir en 1988/89 à un niveau suffisant pour permettre de faire droit à toutes les demandes émanant de la Commission du Codex Alimentarius ou de ses comités en matière d'évaluation ou d'avis d'experts sur des sujets tels que les additifs alimentaires, les résidus de pesticides, les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments ou autres contaminants.
32. En résumant les discussions sur ce point de l'ordre du jour, la Commission a noté les difficultés budgétaires que les deux organisations risquent d'avoir à affronter. Toutefois, elle a instamment prié la FAO et l'OMS de continuer à accorder un rang de priorité élevé et un appui financier sans réserve au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, aux comités d'experts qui en relèvent et aux mécanismes consultatifs ad hoc dans la mesure où les résultats de ces travaux revêtent une extrême importance pour l'ensemble des pays membres de la Commission.
RAPPORT SUR LES ACTIVITES DE LA FAO ET DE L'OMS QUI COMPLETENT CELLES DE LA COMMISSION
33. La Commission était saisie du document ALINORM 87/8 qui envisage séparément les activités conjointes FAO/OMS, les activités de la FAO et celles de l'OMS. Comme convenu lors de l'adoption de l'ordre du jour, le point 21 (c) Limites maximales internationales pour la contamination des aliments par radionucléides ayant été supprimé, le Rapport de la Consultation d'experts de la FAO sur les limites recommandées en cas de contamination d'aliments par radionucléides sera discuté en premier lieu, au titre du présent point de l'ordre du jour.
Rapport sur les faits nouveaux concernant la contamination des aliments par radìonucléides
FAO
34. Le Représentant de la FAO a décrit les initiatives prises par les organisations et mis en relief la coordination des efforts qui a caractérisé l'action des grandes institutions internationales depuis l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Il a noté qu'à la suite de nombreuses demandes d'assistance des pays membres, M. E. Saouma, Directeur général de la FAO, a abordé le problème au cours des allocutions qu'il a prononcées devant le Conseil mondial de l'alimentation (juin 1986), et le Conseil de la FAO à ses 90ème (novembre 1986) et 91ème sessions; le Directeur général a fait part de sa préoccupation à ces organes et a invité la Commission du Codex Alimentarius à se saisir de cette question. On a fait valoir qu'à ses 90ème et 91ème sessions, le Conseil de la FAO a instamment réclamé la définition de valeurs normalisées, agréées à l'échelon international. En outre, à sa neuvième session, le Comité de l'agriculture a demandé à la FAO de fixer des normes recommandées pour la contamination par radionucléides des denrées alimentaires. Le Représentant de la FAO a fait mention de la Consultation d'experts de la FAO sur les limites recommandées en cas de contamination d'aliments par radionucléides, dont le rapport a été distribué sous la cote ESN/MISC/87/1 à tous les pays membres, aux Services centraux de liaison avec le Codex ainsi qu'aux autres organisations internationales; ce rapport a fait l'objet d'une discussion dans le cadre de la 19ème session du Comité du Codex sur les additifs alimentaires. Le Comité a recommandé que le rapport soit examiné par la Commission et qu'au besoin un groupe de travail ad hoc d'experts gouvernementaux soit créé pour en examiner certains aspects techniques. On a estimé que les limites recommandées dans ce rapport ont un caractère intérimaire et qu'elles sont applicables aux échanges internationaux, mais pas nécessairement aux aliments qui se trouvent dans les pays les plus touchés par la contamination résultant d'un accident. Toutefois, à la suite de récentes discussions entre la FAO et l'OMS on est convenu qu'en attendant le résultat des travaux entrepris par l'OMS pour établir des seuils d'intervention calculés pour protéger la santé, le rapport du Comité d'experts FAO ne sera soumis à la Commission que pour information. La FAO est bien consciente que des limites applicables dans le commerce international devront être envisagées séparement des seuils d'intervention visant à la protection des consommateurs dans le voisinage immédiat d'accidents nucléaires, ou dans des zones où la contamination est élevée.
35. La Commission a été informée que les recommandations du rapport de la Consultation d'experts de la FAO sont fondées sur celles de la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR); il faut par ailleurs admettre que les conclusions ont été formulées de manière prudente, mais que les institutions chargées de la protection des denrées alimentaires dans plusieurs pays ont retenu des hypothèses analogues, sinon plus prudentes encore lorsqu'elles ont fixé les limites pour la contamination des aliments par radionucléides; en outre, faute de pareilles directives, de nombreux pays importateurs exigent désormais la certification des lots de denrées alimentaires importées pour s'assurer qu'elles ne comprennent pas de produits contaminés; dans de nombreux pays un problème de commerce international continue à se poser en ce qui concerne la possibilité d'une contamination d'aliments par radionucléides et la FAO continue de recevoir des demandes d'assistance des pays membres. La Commission a été informée que la FAO s'attachait en ce moment, avec l'aide d'un consultant, à préparer à l'intention des responsables de l'inspection des denrées alimentaires un manuel de formation assorti d'un répertoire sur les techniques d'échantillonnage et les méthodes d'analyse destinées à déterminer les niveaux de contamination des aliments par radionucléides, et que les travaux se poursuivraient dans ce domaine. En outre, la FAO étudie la possibilité de mettre à la disposition des pays membres le matériel de laboratoire et les moyens de formation nécessaires pour faciliter la tâche des responsables de l'inspection des denrées alimentaires.
OMS
36. Le Co-secrétaire pour l'OMS a informé la Commission qu'à la suite de l'accident de Tchernobyl, l'OMS a elle aussi reçu de nombreuses demandes de conseils au sujet des limites acceptables pour la contamination des aliments par radionucléides. De ce fait, étant donné que la contamination des aliments par les radionucléides est un problème de santé, l'OMS, en collaboration avec d'autres organisations internationales, est en train d'établir des valeurs indicatives OMS pour les seuils d'intervention calculés. Il s'agira de seuils de radioactivité des aliments (et, peut-être, d'autres milieux) en dessous desquels il n'y aura pas lieu d'intervenir. Cette approche s'inspirera du double souci de réduire dans la mesure du possible les dommages pour la santé et de garantir une utilisation judicieuse de ressources limitées. Pour cela, on ne prend pas seulement en compte le coût social du risque sanitaire, mais également le coût des mesures de précaution. Il s'agit de l'application en cas d'accident du principe d'optimisation mis au point par la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR).
37. Les plans d'élaboration de ces valeurs indicatives ont été présentés à l'automne 1986 et remis en discussion au cours d'une réunion inter-institutions en novembre 1986 avec la participation de l'AIEA, de la FAO, de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE et de la CEE, afin de s'assurer la collaboration de ces diverses institutions. Un rapport de situation a été présenté au Conseil exécutif de l'OMS qui l'a examiné à sa session de janvier 1987. Les principes devant régir l'élaboration des valeurs indicatives ont été définis par un groupe d'experts de l'OMS sur les seuils d'intervention calculés, qui s'est réuni en avril 1987, et qui a également préparé un avant-projet de document sur cette question (un résumé du rapport de cette réunion a été communiqué aux délégations sous la cote OMS PEP/87.4). Depuis lors, ce projet de document a été adressé à un certain nombre d'Etats Membres de toutes les régions de l'OMS ainsi qu'à des organisations internationales telles que la FAO, pour examen et observations. Il sera discuté et définitivement mis au point en septembre 1987, lors d'une nouvelle réunion du groupe d'experts de l'OMS qui tiendra compte des observations reçues.
38. Le problème a également été évoqué par plusieurs délégations lors de la quarantième Assemblée mondiale de la santé, en mai 1987; le Secrétariat de l'OMS a alors été prié de poursuivre la mise en oeuvre des projets décrits plus haut, le Conseil exécutif devant se saisir à nouveau de cette question à sa 81ème session, en janvier 1988.
39. Au cours d'une réunion intersecrétariats FAO/OMS tenue en mai 1987, il a été convenu que l'OMS attendrait les discussions que son Conseil exécutif doit avoir à ce sujet en janvier 1988 et qu'une nouvelle réunion intersecrétariats des deux organisations serait convoquée au début de 1988 pour examiner les nouvelles mesures à prendre et convenir d'une démarche commune visant à proposer au Codex des recommandations sur le problème des radionucléides dans les aliments.
AIEA
40. L'observateur de l'AIEA a indiqué que son Organisation s'occupe depuis quelques années de mettre au point des normes de sécurité et de radioprotection. Certaines de ces normes ont été définies conjointement avec l'OMS, la FAO et d'autres organisations internationales. Toutefois, il convient de noter que la majorité des travaux effectués à ce jour ont principalement concerné des seuils d'intervention primaires à partir desquels la mise en place de contremesures ou d'actions de protection s'impose. En décembre 1987 a été publié un document intitulé “Seuils d'intervention calculés à appliquer pour le contrôle des doses de rayonnement auxquelles serait exposée la population en cas d'accident nucléaire ou d'urgence radiologique” qui contient une méthode permettant d'obtenir des valeurs numériques pour les seuils d'intervention calculés.
41. La Commission a été informée qu'un Groupe consultatif s'est réuni en février 1987 pour examiner, compte tenu des enseignements de Tchernobyl, toutes les directives données par l'Agence au sujet de seuils d'intervention. Les recommandations du Groupe consultatif doivent paraître fin 1987. En outre, l'AIEA doit publier avant la fin de 1988 une version révisée complète de ses documents portant sur les seuils d'intervention calculés et essaiera de définir une approche cohérente à adopter dans les diverses situations suivantes: a) voisinage immédiat du lieu de l'accident; b) retombées directes de matières radioactives; et c) risque d'augmentation des doses de rayonnement due uniquement aux aliments importés.
Mesures à prendre par la Commission du Codex Alimentarius
42. L'attention de la Commission a été appelée sur le paragraphe 28 du document ALINORM 87/4 (Rapport de la trente-quatrième session du Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius, 25–26 juin 1987), libellé comme suit:
43. Le Comité exécutif a recommandé que la Commission:
prenne note du Rapport de la Commission d'experts FAO sur les limites recommandées pour la contamination des aliments par les radionucléides;
note que l'OMS a confirmé que les limites recommandées dans ce rapport ne présentent aucun risque inacceptable pour la santé;
note que le rapport de la FAO pouvait être au besoin utilisé par les pays.
44. Plusieurs délégations ont regretté que la Commission ne prenne pas de décision sur le rapport de la FAO et qu'elle n'ait pas de proposition conjointe FAO/OMS à examiner.
45. Des délégations ont fait observer que la Commission du Codex Alimentarius devait être l'organe international officiel chargé de formuler des directives sur les seuils de contamination par radionucléides des aliments faisant l'objet d'un commerce international.
46. Les délégations de plusieurs pays (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, Italie, Kenya, Nigéria, Norvège, République fédérale d'Allemagne, Suède, Suisse, Turquie) se sont félicitées que la FAO ait réagi avec diligence à une situation très difficile et ont reconnu la nécessité de donner aux pays des directives et des conseils surtout en ce qui concerne le commerce international.
47. Les délégations de la Finlande, de la France et du Royaume-Uni, tout en se félicitant des efforts déployés par la FAO, n'ont pas approuvé l'approche adoptée et les recommandations formulées par la Consultation d'experts FAO. Elles ont préconisé de ne prendre aucune décision en la matière avant la publication par l'OMS des recommandations à l'étude.
48. Plusieurs délégations ont fait observer que le rapport de la FAO pouvait prêter à confusion étant donné que dans la liste des participants les noms des experts sont donnés pas pays. En fait, ils siégeaient à titre personnel et non pas en tant que représentants officiels de leur pays ou de leur organisation.
49. Selon plusieurs délégations, il importe de coordonner les travaux futurs dans ce domaine avec toutes les institutions internationales intéressées, surtout la FAO et l'OMS.
50. La délégation de l'Australie s'est étonnée que l'ordre du jour initial ait été modifié et que l'adoption du rapport de la FAO ne fasse pas l'objet d'une décision; elle a en outre proposé que la Commission envisage une résolution dans laquelle elle adopterait le rapport tel quel, du moins jusqu'à la formulation de directives plus appropriées. Plusieurs délégations ont demandé à la Commission d'adopter le rapport de la FAO, ne serait-ce qu'à titre provisoire.
51. Le délégué de la Turquie a signalé la réunion récente du Groupe de travail intergouvernemental FAO sur le thé qui, a-t-il expliqué, avait été informé qu'il était bien précisé dans le rapport sur la Consultation d'experts FAO, que dans le cas des boissons diluées comme le thé, les seuils proposés dans le rapport s'appliquaient à la boisson telle que consommée. Le délégué a souscrit au document de la FAO, surtout en ce qui concerne les seuils pour la première année.
52. La délégation de l'Inde a déclaré que, pour la détermination des seuils d'intervention calculés, il fallait tenir compte des régimes alimentaires des pays en développement, la délégation de l'Egypte faisant valoir pour sa part qu'il convenait de veiller aux effets de la contamination sur les sujets sous-alimentés.
53. La Commission a admis que pour la contamination par radionucléides des aliments vendus sur le marché international il n'existait pas d'autres directives que celles de la FAO et que, d'après l'OMS, celles-ci ne présentaient pas de risque inacceptable pour la santé. Toutefois, la Commission a regretté de n'avoir pas de proposition conjointe FAO/OMS à examiner. Elle a fait remarquer que sans être adopté, le rapport de la FAO pouvait déjà être utilisé par les pays. La Commission a en outre recommandé que la FAO et l'OMS collaborent activement pour parvenir à une proposition conjointe à soumettre au Comité exécutif de la Commission à sa trente-cinquième session, vers le milieu de 1988, et si possible plus tôt au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants ou à tout autre comité approprié. Elle a également souhaité qu'un rapport sur les mesures prises soit présenté à sa prochaine session.
RAPPORT SUR LES ACTIVITES CONJOINTES DE LA FAO/OMS
Réunion conjointe sur les résidus de pesticides (JMPR)
54. Le Représentant de la FAO a informé la Commission que la JMPR a tenu deux sessions depuis la dernière session de la CCA, en 1985, et qu'elle a évalué six nouveaux composés et en a réévalué 93. Des limites maximales de résidus (LMR) et des doses journalières admissibles (DJA) ont pu être estimées et/ou reconfirmées pour la plupart de ces composés. Des teneurs indicatives ont été recommandées pour 19 composés. Après examen des données toxicologiques, les DJA de trois composés ont été retirées en 1985 (captafol, propinèbe, thirame).
55. La coopération avec le Comité du Codex sur les résidus de pesticides a été parfaite. La plupart des questions dont le Comité a saisi la JMPR ont été examinées par cette dernière dans les meilleurs délais. Les rapports et les monographies de la JMPR ont été publiés peu après ses sessions et ont été mis à la disposition du Comité pour qu'il puisse les examiner à nouveau lors de sa session suivant immédiatement celle de la JMPR.
56. La Réunion conjointe de 1986 a examiné la question de l'exposition des consommateurs aux résidus de pesticides par rapport aux LMR, pour tenter de faciliter l'acceptation de ces dernières. Elle a examiné des directives sur le sujet élaborées par l'OMS en collaboration avec le Comité du Codex sur les résidus de pesticides et a recommandé qu'une réunion d'experts FAO/OMS soit convoquée pour revoir la question de l'exposition des consommateurs. Les deux sessions de 1985 et 1986 de la JMPR ont également examiné la Classification Codex révisée des produits alimentaires et des aliments pour animaux, désormais pleinement appliquée et utilisé par la JMPR pour la description des produits pour lesquels des LMR sont proposées. La JMPR de 1986 a également examiné des directives pour les études effectuées sur l'animal pour recueillir des données concernant les résidus en vue d'établir des LMR applicables aux aliments d'origine animale.
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires
57. Le Secrétariat a informé la Commission que trois réunions du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) ont eu lieu depuis la dernière session de la Commission. Deux de ces réunions ont été consacrées à l'évaluation des additifs et des contaminants alimentaires et une exclusivement à l'évaluation des résidus de certains médicaments vétérinaires dans les aliments.
58. En ce qui concerne les additifs alimentaires, la Commission a noté qu'au cours des trentième et trente et unième réunions du JECFA, 59 substances ont été évaluées et que des normes d'identité et de pureté ont été étudiées pour 37 autres substances. Des antioxygènes, des préparations enzymatiques, quelques colorants alimentaires naturels et autres additifs divers ont été examinés. A la demande du Comité du Codex sur les additifs alimentaires, le glutamate monosodique (GMS) a été examiné et une dose journalière admissible “non spécifiée” lui a été attribuée. Le plomb, envisagé notamment du point de vue de son absorption par les nourrissons et les enfants en bas âge, ainsi que les aflatoxines ont également fait l'objet d'une étude. Les rapports des réunions sont publiés dans la série des Rapports techniques de l'OMS. Les normes d'identité et de pureté sont publiées dans la série de documents Etudes FAO: Alimentation et Nutrition. Les monographies toxicologiques du JECFA font l'objet de publications séparées dans la série des Additifs alimentaires de l'OMS.
Résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
59. La Commission a été informée que la trente-deuxième réunion du JECFA s'est tenue à Rome du 15 au 23 juin 1987. Conformément à la recommandation du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments (octobre 1986) qui demandait que des avis scientifiques indépendants lui soient fournis, le JECFA a tenu pour la première fois une réunion exclusivement consacrée à l'évaluation de l'innocuité des résidus de médicaments vétérinaires. Le Comité a examiné les points suivants qui ont fait l'objet de recommandations: a) principes et procédures spécifiques pour l'évaluation de l'innocuité des médicaments vétérinaires, à utiliser à l'avenir pour la transmission des données et l'évaluation des médicaments; b) critères et spécifications des méthodes d'analyse utilisées pour la détermination des résidus; c) évaluation des composés jugés prioritaires par le Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments. Aucune DJA n'a été attribuée à l'antibiotique chloramphénicol et il a été recommandé de renoncer à son utilisation; des DJA et des limites acceptables de résidus ont été établies pour les stimulants xénobiotiques de la croissance, l'acétate de trenbolone et le zéranol; toutefois, la DJA et le niveau acceptable de résidus attribués à l'acétate de trenbolone sont temporaires. Il n'a pas été jugé nécessaire de prévoir de DJA pour les stimulants endogènes de la croissance suivantes: l'estradiol 17β, testostérone et progestérone. Leurs résidus ne devraient faire courir aucun danger à la santé humaine tant que ces médicaments sont utilisés conformément aux bonnes pratiques d'élevage. Le rapport de cette réunion sera publié dans la série des Rapports techniques de l'OMS et les résumés des données relatives aux résidus dans les Etudes FAO: Alimentation et nutrition. Les monographies toxicologiques sur le chloramphénicol et les deux stimulants xénobiotiques de la croissance seront publiées dans la série Additifs alimentaires de l'OMS.
60. On a rappelé à la Commission qu'un Groupe consultatif international sur l'irradiation des denrées alimentaires avait été créé en 1984 sous les auspices de la FAO, de l'AIEA et de l'OMS. Ce groupe a notamment pour objectif d'évaluer les faits nouveaux à l'échelle mondiale dans le domaine de l'irradiation des denrées alimentaires et de constituer un centre où les Etats Membres et les organisations peuvent obtenir des conseils sur l'application des techniques d'irradiation des denrées alimentaires. Le nombre des membres du Groupe est passé à 26 pays qui contribuent à la mise en oeuvre de ses activités qui comprennent la convocation de groupes spéciaux sur la promotion du commerce des aliments irradiés, sur l'emploi de l'irradiation comme traitement quarantenaire, sur la commercialisation et les relations publiques en matière d'irradiation des aliments, sur l'étude de la faisabilité économique de l'irradiation des aliments et sur l'emploi de l'irradiation pour garantir la qualité des aliments sur le plan de l'hygiène; une réunion de travail sur l'irradiation des aliments a également été organisée à l'intention des services officiels chargés de l'inspection des denrées alimentaires. Les rapports de toutes ces réunions, sauf celui du groupe spécial sur la qualité des aliments sur le plan de l'hygiène, peuvent être obtenus auprès du Service de la conservation des aliments de la Division mixte FAO/AIEA, à Vienne (Autriche). Le rapport sur la réunion du groupe spécial sur l'emploi de l'irradiation pour améliorer la qualité des aliments sur le plan de l'hygiène est disponible auprès du Service de la sécurité des denrées alimentaires de l'OMS, à Genève.
61. La Commission a également été informée d'une Conférence internationale sur l'acceptation, le contrôle et le commerce des denrées irradiées, qui doit se tenir à Genève du 12 au 16 décembre 1988 sous le patronnage commun de la FAO, de l'AIEA, de l'OMS et de l'ITC (CNUCED/GATT). Cette conférence aura pour objet d'établir au plan international un document sur l'acceptation et le contrôle du commerce international des aliments irradiés entre les Etats Membres des organisations participantes. Le Secrétariat a demandé aux Services centraux de liaison avec le Codex de s'associer activement à la coordination des préparatifs de la conférence par les pays.
62. La Commission a encore été informée de la publication par l'OMS d'une fiche sur l'irradiation des aliments (De point en point: l'irradiation des aliments) que l'on peut se procurer auprès du Service des médias de l'OMS en anglais et en français.
63. Enfin, la Commission a entendu un rapport sur la publication, conjointement avec la FAO, d'un ouvrage de l'OMS sur l'irradiation des aliments qui contiendra des informations concrètes sur ce processus, ses avantages et ses limites. L'ouvrage devrait paraître d'ici la fin de 1987 ou au début de 1988.
64. Le Bureau régional OMS pour l'Europe a réuni à Neuherberg, (République Fédérale d'Allemagne), du 17 au 21 novembre 1986 un groupe de travail sur les aspects sanitaires des aliments irradiés et leur inspection. Cette réunion avait surtout pour but de réunir des chercheurs de différentes parties du monde qui mettent au point des méthodes expérimentales destinées à vérifier si un aliment donné a été irradié ou non. On pourra se procurer le rapport de la réunion auprès du Bureau régional OMS de l'Europe, à Copenhague.
65. Ces directives ont été mises au point par l'OMS et la FAO pour aider les Etats Membres à assurer l'examen et l'évaluation permanente des programmes et faire en sorte que les activités entreprises débouchent sur des résultats substantiels. Ces principes directeurs qui n'existent à l'heure actuelle que sous forme provisoire, devraient paraître dans la série des publications offset OMS au début de 1988. Le Secrétariat espère que ces directives seront utiles aux Comités de coordination du Codex pour suivre les activités des pays en matière de sécurité et d'inspection des denrées alimentaires.
Programme mixte FAO/OMS de surveillance de la contamination des denrées alimentaires
66. Le Programme mixte FAO/OMS de surveillance de la contamination des denrées alimentaires a été créé dans le cadre du Système de surveillance mondiale de l'environment (GEMS) du Programme des Nations Unies pour l'environnement afin de coordonner et d'encourager les activités de surveillance menées aux niveaux national, régional et mondial visant à détecter et à combattre rapidement la pollution de l'environnement. On trouvera la description des activités du Programme dans le document ALINORM 87/8. On a noté qu'à l'heure actuelle 26 centres collaborateurs et 12 institutions participantes sont associés au Programme. La Commission a été informée du travail de surveillance des niveaux de certains pesticides, des métaux lourds et des aflatoxines, ainsi que de la publication, sous les auspices du Programme, de Directives pour l'étude de l'ingestion de contaminants chimiques dans le régime alimentaire. On a noté en particulier que les données recueillies au titre du Programme sont mises à la disposition des organes subsidiaires de la Commission en vue de l'établissement de limites maximales pour les contaminants dans les normes de produits. La Commission a été informée de l'aide précieuse fournie par les gouvernements de la Suède et du Royaume-Uni, ainsi que par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) qui ont fourni des matériaux de référence utilisés pour les aspects du Programme qui ont trait à l'assurance de qualité des travaux de laboratoire.
67. La Commission a été informée de la parution dans la série Etudes FAO: Alimentation et nutrition des Directives à l'intention des fabricants de boîtes de conserve et des conserveurs destinées à aider les conserveurs des pays en développement à maîtriser les problèmes de contamination des denrées en conserve par le plomb et l'étain.
68. Cette Consultation portait principalement sur les problèmes posés par l'absence d'infrastructure au niveau local pour approvisionner en quantité suffisante et sans risque des agglomérations urbaines en expansion rapide. L'assistance des autorités internationales et nationales aux organismes locaux de contrôle des aliments a été recommandée comme l'un des moyens d'améliorer la situation. Le rapport de la Consultation doit être distribué à la fin de 1987.
Deuxième Conférence FAO/OMS/PNUE sur les mycotoxines
69. La Commission a été informée que la première Conférence FAO/OMS/PNUE sur les mycotoxines s'est tenue à Nairobi en 1977 et que depuis, l'identification des mycotoxines et les moyens de lutte ont fait l'objet de nouvelles découvertes et informations. La deuxième Conférence, qui bénéficiera de l'aide du Gouvernement thaïlandais, doit se tenir à Bangkok (Thaïlande), du 28 septembre au 3 octobre 1987. Tous les gouvernements membres de la FAO et de l'OMS ont été invités à y participer.
70. La délégation de la Norvège a approuvé les travaux des deux organisations et recommandé de trouver un meilleur moyen d'informer les Services centraux de liaison avec le Codex sur les réunions, conférences et autres questions. La Commission a noté avec un vif intérêt les activités conjointes des deux organisations et demandé à être tenue pleinement informée en la matière.
RAPPORT SUR LES ACTIVITES DE LA FAO
71. La Commission a été informée des activités en faveur de la coopération avec les gouvernements membres, surtout ceux des pays en développement, décrites en détail dans la partie B du document ALINORM 87/8, qui sont menées par le Groupe FAO de la qualité des aliments et de la protection du consommateur, qui relève du Service de la qualité des aliments et des normes alimentaires.
L'aide aux pays en développement dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires, notamment la promotion de systèmes nationaux cohérents de contrôle de la qualité des denrées alimentaires et l'organisation de réunions de travail pour l'élaboration de stratégies nationales de contrôle des aliments demeure éminement prioritaire. Davantage d'importance est donnée aux programmes portant sur la certification des exportations et des importations de produits alimentaires et agricoles et, lorsqu'il y a lieu, l'application des normes Codex est recommandée. Il est prévu d'organiser avant la réunion du prochain Comité régional pour l'Asie, en janvier 1988, un court séminaire sur les problèmes régionaux liés à l'importation et à l'exportation des produits alimentaires.
Des enquêtes sur la contamination des denrées alimentaires et des activités de formation pour lutter contre cette contamination ont été menées dans le cadre des efforts généraux visant à intensifier les systèmes de contrôle des aliments dans les pays en développement. Ces travaux renforcent par ailleurs les activités du Programme FAO/OMS de surveillance de la contamination des denrées alimentaires. Les activités régionales en Asie et en Afrique ont été complétées par des projets supplémentaires dans certains pays en développement.
La formation a continué à bénéficier d'une priorité élevée. Un réseau régional de centres de formation a été créé dans la région Asie pour renforcer divers aspects de l'inspection des denrées alimentaires, comme les aliments peu acides en conserve. Le Canada, la France, les Pays-Bas, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique ont été cités pour la qualité de la coopération et de l'assistance qu'ils ont apportées en formant le personnel des projets de la FAO.
Les laboratoires de contrôle des denrées alimentaires de plusieurs pays ont bénéficié d'une assistance pour renforcer leur capacité et leurs activités nationales. L'attention de la Commission a été appelée sur le Bulletin des laboratoires de contrôle des denrées alimentaires lancé par le Service national suédois de contrôle des aliments et distribué gratuitement aux pays en développement. Cette publication a été signalée pour l'intérêt de son contenu qui a trait aux travaux de la Commission, ainsi que pour les informations qu'elle donne sur diverses activités, notamment les réunions de la FAO et de l'OMS.
Aliments vendus dans la rue
La FAO continue de promouvoir des activités visant à déterminer le type et le
taux de contamination des aliments vendus dans la rue, qui dans certains pays
constituent la principale source de nourriture de certaines couches de la
population. L'amélioration des conditions de vente de ces aliments est
entreprise. Bien que ces problèmes semblent de caractère national plutôt
qu'international, ils ont fait l'objet de réunions de travail régionales en vue
de coordonner les activités visant à les résoudre.
Radionucléides
La Commission a été informée que la FAO continuera de recommander aux pays
membres d'appliquer les limites pour les radionucléides qui ont été examinées à
sa Consultation d'experts. Outre la formation, du matériel et des fournitures
seront apportés lorsque ce sera possible pour aider les responsables du contrôle
des denrées alimentaires des pays membres à déterminer si ces produits sont
contaminés et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. La Commission a été
informée que le Programme alimentaire mondial utilisait désormais comme
directives le rapport de la FAO et qu'il avait avisé ses fournisseurs qu'à
l'avenir, toute livraison de denrées alimentaires nécessiterait un certificat
garantissant qu'elle ne contient pas d'aliments présentant des concentrations de
radionucléides supérieures aux seuils recommandés par la Consultation FAO. En
outre, la FAO a l'intention d'utiliser ces valeurs intérimaires dans tous ses
programmes de formation, en attendant que d'autres éléments permettent de
réviser ces recommandations. Les remerciements ont été adressés à la Commission
pour ses observations concernant les mesures prises par la FAO à la suite de
l'accident; elle a été avisée que la FAO ferait son possible pour parvenir à une
proposition conjointe FAO/OMS à lui soumettre comme cela est recommandé plus
haut.
Publications
La Commission a été informée de la brochure illustrant les travaux du Groupe de
la qualité des aliments et de la protection du consommateur (ESNSp) récemment
publiée en anglais, espagnol et français et largement distribuée. En outre, des
manuels destinés aux laboratoires de contrôle des denrées alimentaires ont
récemment été publiés et diffusés.
Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des
pesticides
Des mesures décrites dans le document ALINORM 87/8 ont été prises en vue de
l'application du Code international de conduite pour la distribution et
l'utilisation des pesticides, qui a été adopté à l'unanimité par la Conférence
de la FAO en novembre 1985. Ces mesures comportent la diffusion du Code et de
directives techniques en anglais, arabe, chinois, espagnol et français, la
collecte de données de base sur les activités en cours, l'élaboration d'un
programme d'études pour un cours-type national de formation, l'assistance
technique aux Etats Membres et l'organisation de réunions de travail régionales
et sous-régionales pour harmoniser les critères d'homologation des pesticides.
RAPPORT SUR LES ACTIVITES DE L'OMS
72. La Commission a été informée que seul un rapport portant sur les activités mondiales de l'OMS, menées à partir du siège de l'Organisation lui serait présenté. Des rapports sur les activités nationales et régionales, entreprises par ses bureaux régionaux, seront communiqués aux comités régionaux de coordination du Codex compétents.
73. Depuis quelques années, l'OMS a déployé des efforts considérables pour intégrer la sécurité des denrées alimentaires dans les soins de santé primaires (SSP). Elle a bénéficié à cet égard de l'aide de l'industrie alimentaire et des secteurs apparentés ainsi que d'organismes de financement bilatéraux. Un premier projet pilote a été mis en route en République Dominicaine et un deuxième, destiné au Pakistan, est en préparation. A l'appui de ces activités, plusieurs publications ont été produites ou sont en préparation, notamment:
Guide pour la sécurité des denrées alimentaires au niveau des soins de santé primaires (à paraître en 1988);
Exemples de matériel d'éducation sanitaire sur la sécurité des denrées alimentaires (à paraître fin 1987);
Répertoire international du matériel audiovisuel sur la sécurité des denrées alimentaires (disponible);
Directives pour une manutention sans danger des denrées alimentaires dans les hôtels, restaurants et établissements assimilés (à paraître fin 1987).
74. L'OMS a organisé une consultation sur l'éducation pour la santé en matière de sécurité des denrées alimentaires à Genève, en avril 1987, pour donner des conseils, notamment sur l'intégration optimale de l'enseignement de la sécurité des denrées alimentaires dans les soins de santé primaires dans les pays en développement en particulier. Cette consultation a permis de souligner la nécessité d'une évolution des comportements et de faire appel à tous les secteurs de la société (gouvernements, industries, agriculture, commerce, éducation, médias, groupements de consommateurs, de femmes, de jeunes et associations religieuses et rurales) pour qu'ils s'engagent à lancer des campagnes à long terme d'éducation sur la sécurité des denrées alimentaires. Le rapport de cette consultation sera disponible auprès du Service de la sécurité des denrées alimentaires de l'OMS.
75. L'apparition récente de cas de listériose transmise par les aliments a considérablement préoccupé les autorités sanitaires et les responsables de l'industrie alimentaire, surtout du secteur laitier. L'OMS a donc réuni en décembre 1986 une consultation sur la listériose qui a notamment conclu que les aliments étaient le principal vecteur de transmission de la listériose chez l'homme. Le rapport de la réunion peut être demandé au Service de la santé publique vétérinaire de l'OMS.
76. Afin d'examiner le problème de la sécurité des aliments dans le cas de la listériose et de conseiller les autorités sanitaires et le secteur de l'industrie alimentaire sur les moyens de protéger le consommateur, l'OMS envisage de réunir un autre groupe de travail au début de 1988.
77. Le Programme international sur la sécurité des substances chimiques continue de produire des informations extrêmement utiles qui intéressent également le personnel chargé de la sécurité et du contrôle des denrées alimentaires. A cet égard, la série de documents sur les critères de la salubrité de l'environnement a été spécialement signalée. Les titres présentant une utilité particulière sont signalés dans la liste des publications et documents produits par l'OMS ou conjointement par la FAO et l'OMS, mise à la disposition des délégations.
78. La Commission a également été informée que l'OMS poursuivait la publication du Recueil international de législation sanitaire où sont récapitulés des textes juridiques et où figurent les résumés ou comptes rendus analytiques des mesures juridiques prises à l'échelon national, notamment dans le domaine de la sécurité et du contrôle des denrées alimentaires. Cette publication peut également être obtenue auprès de l'OMS.
Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies CEE(ONU)
79. L'observateur de la CEE(ONU) a fait part de la satisfaction de son organisation pour les activités qu'elle continue à mener en coopération avec le Codex au sein des groupes mixtes CEE/Codex d'experts de la normalisation des jus de fruits et des denrées surgelées, ainsi que dans d'autres secteurs d'intérêt mutuel. Comme convenu par le passé, les normes Codex ont été systématiquement prises en compte lors de l'élaboration des normes CEE(ONU) pour faire en sorte que les critères de la Classe II des normes commerciales CEE correspondent aux spécifications minimales du Codex. Cette pratique a permis de souligner la complémentarité des normes commerciales CEE(ONU) et des normes Codex. Les activités en cours de la CEE(ONU), dont il est rendu compte dans le document AGRI/WP.1/R.140*, ont été brièvement résumées. On a signalé que le Comité de la CEE(ONU) des problèmes agricoles avait approuvé les efforts du Groupe de travail pour la normalisation des produits périssables visant à établir un nouveau groupe d'experts pour la normalisation de la viande.
80. Le Comité et le Groupe de travail ont aussi fait part de leur désir d'éviter tout chevauchement des responsabilités de la CEE(ONU) et du Codex; ils ont prié le Secrétariat du Codex de faire en sorte que les pays de la CEE(ONU) participent pleinement à l'élaboration de toute norme commerciale internationale pour les fruits et légumes frais, notamment d'origine tropicale. L'observateur de la CEE(ONU) a signalé que l'Annexe II du document AGRI/WP.1/R.140 contenait un accord concernant la coordination des activités du Codex et du Groupe de travail pour la normalisation des produits périssables qui a été approuvé par le Comité des problèmes agricoles de la CEE(ONU) et le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius (ALINORM 85/3, par. 152-153).
Activités de l'ISO intéressant la Commission
81. Le représentant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a brièvement rendu compte des activités pertinentes de cette organisation. Il a signalé qu'un rapport complet sur les travaux du Comité technique ISO/TC 34 “Produits vivriers agricoles” a été établi par le Secrétariat hongrois et distribué aux participants. Ce rapport contient des informations sur des normes publiées ou en préparation, sur la structure du Comité technique de l'ISO, ainsi que sur la politique générale de l'ISO en ce qui concerne sa collaboration avec d'autres organisations internationales, notamment la Commission du Codex Alimentarius. En soulignant les étroites relations de travail qui existent entre les différents sous-comités d'ISO/TC 34 et les organes subsidiaires de la Commission, le représentant de l'ISO a assuré aux participants que son organisation ferait de son mieux pour éviter le chevauchement des activités entre les deux organisations.
82. Il a également évoqué l'activité de la “Réunion interinstitutions”, qui exerce une fonction consultative auprès du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage. La “Réunion interinstitutions” comprend des représentants de toutes les organisations internationales ou organisations régionales de quelque importance qui participent à la mise au point et à la validation des méthodes d'analyse et d'échantillonnage démandées par la Commission. Le Secrétariat central de l'ISO a assuré le secrétariat de la “Réunion interinstitutions” qui s'est régulièrement réunie pendant les sessions du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
83. Le représentant de l'ISO s'est également référé aux travaux de certains autres Comités techniques de l'ISO qui établissent des normes pouvant intéresser la Commission, par exemple ISO/TC 93 “Amidon (y compris les dérivés et les sous-produits)”, ISO/TC 147 “Qualité de l'eau”, ISO/TC 47 “Chimie”, et ISO/TC 54 “Huiles essentielles”.
84. La Commission a noté avec satisfaction l'excellente collaboration qui s'est instaurée entre les deux organisations ainsi que les efforts déployés par l'ISO pour éviter que les activités ne fassent double emploi.
85. Au nom du Secrétariat du Comité technique ISO/TC 34, la délégation de la Hongrie s'est félicitée du soutien apporté à ce Comité aussi bien par le Codex que par le Secrétariat central de l'ISO.
86. Le Secrétariat a présenté le document ALINORM 87/9 qui contient un résumé des communications des gouvernements sur la mise en oeuvre du Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires (CAC/RCP/20) dans le cadre de leurs réglementations nationales. On a noté qu'aux termes de l'article 7 de ce Code, ce sont les gouvernements qui sont responsables de son application, l'article 10 les invitant d'autre part à faire périodiquement rapport au Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius sur les mesures prises à cet effet. On a également relevé que le Code de déontologie avait été amendé par la Commission à sa seizième session.
87. On a noté que depuis la seizième session de la Commission, les gouvernements du Bénin et du Royaume-Uni ont communiqué au Secrétariat de la Commission leur position au sujet du Code de déontologie.
88. La délégation de la République de Corée a indiqué que le Code de déontologie a été modifié pour tenir compte des dispositions du Code OMS sur la commercialisation des substituts du lait maternel et que le Code de déontologie entrera en application dans ce pays.
89. La délégation de l'Argentine a fait observer que le Code de déontologie qui a pour but de protéger le consommateur a fait l'objet d'un nouvel examen de la part des autorités du pays. La législation argentine a repris les principes du Code et aucun problème d'application ne semble se poser.
90. La délégation de la Chine a noté que les principes du Code se retrouvent dans la loi chinoise de 1982 en matière d'hygiène alimentaire. L'article 3 de cette loi contient des dispositions régissant la production et la manutention des denrées alimentaires.
91. La délégation de la Hongrie a fait savoir qu'un Comité national pour le Code de déontologie avait été créé et qu'une révision de la législation sur les produits alimentaires, tenant compte des principes du Code de déontologie, était en cours. Le Gouvernement espère être en mesure de publier prochainement une déclaration sur l'application du Code.
92. La délégation des Pays-Bas a déclaré que le Code posait certains problèmes, essentiellement en raison de certains aspects de la législation alimentaire du pays. Cependant, cette législation est en cours de révision et les principes de ce Code s'y trouveront reflétés.
93. La délégation de la Pologne a déclaré que le Code reposait sur les mêmes principes que la législation nationale.
94. La délégation de l'Inde, tout en se déclarant favorable à une utilisation du Code de déontologie du commerce international a signalé les difficultés que soulève l'application de certains articles, notamment en ce qui concerne les limites maximales pour les résidus de pesticides qui, en Inde, ne sont pas les mêmes que celles établies par la Commission.
95. La délégation de l'Indonésie a souligné la grande valeur du Code qui est repris et, par conséquent, mis en oeuvre dans la législation nationale sur les denrées alimentaires. Elle a toutefois fait observer que pour les exportations, les normes exigées par les pays importateurs sont jugées très importantes.
96. La Commission a noté l'importance du Code de déontologie pour le commerce d'exportation et d'importation; elle a demandé au Secrétariat d'insister encore auprès des gouvernements pour qu'ils fassent part de leurs observations sur la mise en oeuvre du Code dans leur pays. Elle a noté l'adhésion des pays qui ont fourni des informations à ce sujet au double objectif de la protection du consommateur et de la loyauté du commerce.
97. La Commission a décidé d'examiner ces deux points simultanément.
98. Le Secrétariat a présenté le document ALINORM 87/10 qui résume les débats du Comité de l'agriculture de la FAO sur le rôle de la qualité des produits vivriers et des normes dans la sécurité alimentaire, le commerce et la santé. La Commission a été informée que le Comité de l'agriculture de la FAO a examiné cette question de manière approfondie au titre du point de son ordre du jour semestriel consacré à la nutrition et donne une place prioritaire aux travaux de la FAO dans ce domaine.
99. Le Comité de l'agriculture a souligné l'importance du Programme FAO/OMS sur les normes alimentaires pour éliminer les obstacles non tarifaires au commerce international et faciliter la protection du consommateur sur le plan de la qualité et de la sécurité des aliments. Il a reconnu le rôle déterminant qui revient à la FAO lorsqu'il s'agit d'aider les pays à renforcer leurs systèmes nationaux de contrôle des aliments et a souligné que l'amélioration des mécanismes de contrôle de la qualité dont disposent l'administration et l'industrie alimentaire pouvait réduire les nombreux problèmes commerciaux que posent la contamination des aliments et le non respect des normes alimentaires nationales recommandées. Le Comité de l'agriculture de la FAO a engagé les gouvernements membres à accepter officiellement davantage de normes Codex et de limites pour les contaminants et a encouragé la Commission du Codex Alimentarius à promouvoir les travaux sur les additifs alimentaires, les résidus de pesticides, les contaminants alimentaires et l'étiquetage des aliments. Il a appouvé sans réserves les recommandations ci-après adressées aux gouvernements et à la FAO:
Gouvernements
de reconnaître les effets positifs d'un système efficace de contrôle des aliments sur l'expansion du marché, l'acceptabilité des produits et la protection du consommateur;
de veiller à ce que les normes, les codes d'usages, les limites maximales de résidus de pesticides, etc., du Codex soient intégrés et appliqués le plus possible dans les systèmes nationaux de contrôle des aliments;
de veiller à ce que les services gouvernementaux de contrôle des aliments encouragent l'amélioration des méthodes de traitement et de sauvegarde de la qualité des aliments dans les secteurs de la production, de la transformation, de la distribution et de la commercialisation des aliments, en plus des fonctions normales de vérification de l'observation des normes et prescriptions;
d'encourager et d'aider les producteurs et les transformateurs d'aliments à mettre au point des méthodes adéquates de contrôle de la qualité qui assurent la commercialité continue des denrées alimentaires;
de coordonner les activités de contrôle des aliments entre les organismes s'occupant de l'agriculture, du commerce, de la santé et de l'environnement, pour améliorer l'efficacité des programmes concernant le commerce alimentaire et la protection des consommateurs grâce à une stratégie rationnelle en matière de qualité et de salubrité des aliments;
de développer les activités de vulgarisation et d'éducation pour promouvoir la protection des ressources alimentaires et la salubrité des aliments dans toutes les catégories sociales.
FAO
d'entreprendre une action de promotion et d'assistance en matière de contrôle de la qualité des aliments et de normes alimentaires, éléments importants reliant la sécurité alimentaire, le commerce et la santé;
de continuer à aider les pays en développement à élaborer au niveau national des stratégies en matière de qualité et de salubrité, des systèmes de contrôle des aliments et des programmes de surveillance de la contamination;
de resserrer la collaboration avec l'OMS et les autres organisations pour renforcer les programmes de contrôle de la qualité des aliments et de normes alimentaires et notamment pour éviter les doubles emplois;
d'encourager les gouvernements des pays membres à adopter et à appliquer plus largement les normes, codes d'usages, etc., du Codex moyen indispensable d'améliorer la sécurité alimentaire mondiale, de favoriser le commerce et de protéger les consommateurs;
de développer les activités de vulgarisation et d'éducation pour encourager l'amélioration des programmes de protection des ressources alimentaires s'adressant aux consommateurs ruraux et urbains.
100. Le Secrétariat a informé la Commission que le Conseil de la FAO, qui s'est réuni en juin 1987 et a examiné le rapport du Comité de l'agriculture, a souscrit pleinement aux travaux de la FAO dans ce domaine. Il a considéré comme hautement prioritaire la poursuite des travaux sur la contamination des aliments, surtout par les radionucléides, et a félicité la Commission pour sa contribution précieuse.
101. Lors de l'examen de ce point plusieurs délégations ont complimenté le Secrétariat de la FAO de l'excellente communication destinée au Comité de l'agriculture et formulé l'espoir qu'elle aboutirait à l'élaboration de nouveaux programmes et renforcerait les activités existantes dans le but de mieux protéger le consommateur et de favoriser le commerce d'aliments de bonne qualité et sans danger. La Commission a pris note des recommandations du Comité de l'agriculture et a souhaité qu'un appui financier suffisant continue à être fourni au Programme FAO/OMS sur les normes alimentaires et aux travaux de la FAO concernant la qualité des aliments et les normes alimentaires.
102. En présentant le document ALINORM 87/16 sur l'examen des travaux de la Commission du Codex Alimentarius par le Conseil exécutif et l'Assemblée mondiale de la santé de l'OMS, le Co-secrétaire de l'OMS a informé la Commission qu'à la demande d'un membre du Conseil exécutif de l'OMS, le Directeur général de cette organisation avait présenté un rapport sur la Commission du Codex Alimentarius au Conseil exécutif, à sa 79ème session (janvier 1987). Plusieurs membres du Conseil exécutif ont reconnu le rôle important joué par la Commission du Codex Alimentarius dans la promotion de la sécurité des denrées alimentaires et pour faciliter le commerce international de ces produits; ils ont félicité le Directeur général de l'appui qu'il apporte aux travaux de la Commission. En conclusion, le Conseil exécutif a recommandé à l'Assemblée mondiale de la santé d'adopter une résolution sur la Commission du Codex Alimentarius à sa quarantième session (mai 1987). Lors de l'examen de cette résolution par l'Assemblée, plusieurs délégations ont de nouveau souligné la contribution de la Commission à la sécurité des denrées alimentaires et, de ce fait, à la promotion de la santé publique et à la prévention des maladies; la quarantième Assemblée mondiale de la santé a adopté cette résolution (Annexe IV).
103. Lors de l'examen de ces points, la Commission a reconnu l'importance du concours apporté par les organes directeurs de la FAO et de l'OMS et a approuvé les recommandations formulées par les deux organisations au sujet des mesures qui doivent être prises. Elle a encouragé les gouvernements à informer tous les utilisateurs potentiels des documents du Codex de leur contenu et a souligné que l'utilisation des normes Codex dans le commerce international devrait être encouragée par les pouvoirs publics.
ORIENTATION FUTURE DES TRAVAUX DU PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES
a) Orientation générale des travaux
104. La Commission était saisie d'un document préparé par M. G.O. Kermode, consultant de l'OMS, qui avait été présenté à la huitième session du Comité du Codex sur les Principes généraux (CX/GP 86/10). Elle disposait également des avis ci-après, exprimés au sujet de ce document par:
105. La Commission a noté que l'une des principales questions en discussion était le projet de création d'un comité qui serait spécifiquement chargé des contaminants de l'environnement.
106. La délégation de la Finlande a appelé l'attention sur l'opinion du Comité excécutif qui a fait valoir à deux reprises que la Commission devrait accorder un rang de priorité élevé aux contaminants de l'environnement. Sans vouloir adresser le moindre reproche aux travaux du Comité du Codex sur les additifs alimentaires, dont les attributions comprennent les contaminants de l'environnement (voir le Manuel de Procédure, sixième édition, page 68), la délégation finlandaise s'est déclarée en faveur de la création d'un comité distinct sur les contaminants alimentaires, faisant valoir la lourde charge de travail que représentent les additifs alimentaires, qui demeurent un important secteur d'activité qui risque de priver les contaminants de l'environnement de l'attention qu'ils méritent. En outre, considérant l'importance croissante des contaminants alimentaires en tant que risque sanitaire et, par conséquent, comme obstacle potentiel au commerce, la délégation finlandaire a estimé qu'une nette séparation entre additifs et contaminants alimentaires serait à l'avantage de tous les intéressés. La délégation a indiqué que le gouvernement finlandais proposait d'accueillir sur son territoire le comité du Codex sur les contaminants de l'environnement au cas où la Commission déciderait de le créer.
107. Les délégations de l'Argentine, du Kenya, du Koweit, de la Norvège, de la République de Corée, de la Suède, de la Suisse, de la Tanzanie et du Royaume-Uni se sont prononcées en faveur de la création d'un nouveau comité. Plusieurs de ces délégations ont fait valoir la nécessité de maintenir une nette distinction entre les additifs alimentaires, intentionnellement ajoutés aux aliments, et les contaminants, dont la présence n'est pas intentionnelle. Elles ont souligné que l'on devait donner autant d'importance à la question des contaminants qu'à celle des additifs.
108. Les délégations de la République fédérale d'Allemagne et de la Suède ont proposé qu'au cas où l'on ne créerait pas de nouveau comité, les travaux du Comité du Codex sur les additifs alimentaires soient scindés en deux parties, l'une relative aux additifs et l'autre aux contaminants.
109. La délégation des Pays-Bas a déclaré que la création d'un comité sur les contaminants de l'environnement ne s'imposerait que si le travail ne pouvait pas être efficacement assuré par les comités existants, ce qui ne semble pas être le cas. Elle a noté que des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne la confirmation des dispositions des normes Codex concernant les contaminants, l'examen des substances migrantes à partir des matériaux d'emballage en plastique, la question de l'établissement de teneurs indicatives pour le mercure dans le poisson et la mise au point de limites pour les aflatoxines. Elle a également fait observer que certains aspects des travaux relatifs aux additifs alimentaires s'appliquent également aux contaminants; cela est notamment le cas des évaluations toxicologiques effectuées par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires et de l'étude de l'absorption dans le régime alimentaire.
110. Les délégations de la Belgique, du Canada, de la Chine, de l'Egypte, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Inde, du Japon, de la France, du Koweit, de la Pologne, de la République fédérale d'Allemagne et de la Suisse se sont généralement ralliées au point de vue des Pays-Bas, ou ont estimé que la proposition de création d'un nouveau comité serait prématurée. Plusieurs de ces délégations ont fait état de la nécessité de coordonner et de resserrer les programmes de travail et de se prémunir contre tout risque de double emploi des activités.
111. La Commission est convenue qu'il n'y avait pas lieu de créer un nouveau comité pour le moment. Elle a demandé au Comité du Codex sur les additifs alimentaires de tenir compte de la présente discussion et d'apporter les modifications qui permettront de faire droit à certaines des préoccupations exprimées. Elle a également décidé que le nom du Comité serait désormais “Comité du Codex sur les additifs et les contaminants alimentaires” tout en notant que ces deux décisions seraient sans préjudice de futures mesures concernant la séparation de ces deux activités. Elle a également noté que certains contaminants, les diphényles polychlorés notamment, continueraient à relever du Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
112. La Commission a fait part de sa sincère gratitude au Gouvernement de la Finlande pour avoir généreusement proposé d'accueillir un éventuel comité sur les contaminants de l'environnement, et pour l'engagement pris par la Finlande de continuer à promouvoir l'action du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires.
b) Amélioration des méthodes de travail
113. La Commission a approuvé la proposition du Comité de coordination pour l'Amérique latine et les Caraïbes visant à améliorer les méthodes de travail de la Commission en mettant au point un descriptif du programme de travail de la Commission du Codex Alimentarius. Le fait de disposer du détail des activités en cours faciliterait la participation aux travaux de la Commission. Le Secrétariat a été prié de dresser un état des travaux de la Commission à l'issue de chacune de ses sessions en consultation avec le Président des différents comités du Codex, de tenir cette liste à jour et de la distribuer régulièrement aux Services centraux de liaison.
114. La Commission a également demandé au Secrétariat d'envisager l'élaboration d'un récapitulatif des décisions de politique générale prises au cours des 25 dernières années qui ne figurent pas dans le Manuel de Procédure. On a recommandé que la mise au point de ce récapitulatif, sous forme de manuel, soit examinée lors de la prochaine session du Comité sur les Principes généraux.
115. La délégation du Royaume-Uni s'est référée à un document destiné à la 8ème session du Comité sur les Principes généraux et a demandé si on avait donné suite à la proposition de créer un Comité mixte d'experts sur les éléments nutritifs, qui serait chargé de donner des avis sur l'absorption journalière recommandée pour les vitamines et les sels minéraux, aux fins de l'étiquetage, et sur d'autres problèmes nutritionnels spécifiques pouvant intéresser le Codex.
116. La Commission a été informée qu'à sa 15ème session le Comité sur les aliments diététiques ou de régime avait confirmé la nécessité de revoir les ingestions journalières recommandées qui figurent actuellement dans les Directives du Codex pour l'étiquetage nutritionnel car, selon plusieurs délégations elles ne conviennent pas lorsqu'il s'agit d'exprimer les oligo-éléments dans la déclaration des éléments nutritifs sur l'étiquette. Le Comité a demandé aux deux organisations d'envisager d'urgence la convocation d'une consultation mixte d'experts ou la création d'un nouveau comité d'experts. On a noté que le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires s'est rallié sans réserve à ce point de vue.
117. La Commission a noté que cette demande avait été transmise aux deux organisations et que les comités compétents seraient tenus informés des événements.
118. La Commission a noté que d'autres questions concernant l'orientation future du Programme de travail seraient abordées lors de la discussion du rapport de la 8ème session du Comité sur les Principes généraux (voir par. 146).
119. La Commission était saisie de rapports sur les incidences économiques des travaux du Codex pour le commerce de deux pays membres: le Brésil (ALINORM 87/11, Partie I et Annexe) et les Etats-Unis (ALINORM 87/11, Partie II et Annexe). Ces rapports ont été présentés par le Secrétariat qui a rappelé que ces études de cas avaient été proposées au cours de sessions de la Conférence Interaméricaine sur la protection des denrées alimentaires, réunie à Washington D.C., en août 1985. Les deux rapports soulignaient l'utilité de l'application des normes Codex aux produits introduits dans le commerce international.
120. La délégation du Brésil s'est déclarée satisfaite de l'initiative prise par le Secrétariat de mener à bien les études de cas et a souligné l'utilité de ces documents qui constituent un guide efficace pour les pays qui souhaitent entreprendre des études analogues. Elle a toutefois fait observer que son gouvernement n'avait pas été consulté au sujet de l'élaboration de l'étude de cas sur le Brésil. Elle s'est réservée le droit de donner ultérieurement un avis circonstancié sur le sujet, étant donné que le document ne lui était parvenu que deux semaines avant le début de la présente session de la Commission.
121. La Commission a pris note de ces rapports, qui, de l'avis du Comité exécutif, font apparaître la nécessité pour les pays d'accepter et d'appliquer les normes Codex pour tirer pleinement parti de leur participation aux travaux de la Commission. Ils montrent aussi comment évaluer l'incidence des travaux du Codex et indiquent les mesures qui peuvent être envisagées pour l'avenir au niveau national. La Commission s'est déclarée satisfaite des conclusions généralement positives de ces rapports et a proposé d'en extraire un document de synthèse destiné à l'information des gouvernements. La Commission a invité les délégations à faire connaître au Secrétariat leurs observations sur ces documents.
BROCHURE D'INFORMATION SUR LES TRAVAUX DU CODEX
122. Le Président a présenté la brochure d'information récemment parue (Introduction au Codex Alimentarius) dont un nombre limité d'exemplaires a été distribué aux délégations. La brochure décrit, dans un langage accessible à tous, l'impact des travaux du Codex sur le développement économique et le commerce, ainsi que leurs conséquences pour le consommateur.
123. La délégation de la Nouvelle-Zélande, approuvant les efforts déployés par le Secrétariat pour faire davantage connaître l'action du Codex, a proposé pour thème d'une future journée mondiale de l'alimentation: “Qualité des aliments et normes alimentaires”. La délégation du Canada a souligné qu'il serait utile d'introduire certains aspects des travaux de la Commission du Codex Alimentarius dans les programmes de sciences et techniques alimentaires des établissements d'enseignement supérieur.
124. La Commission a exprimé le voeu que les gouvernements et le Secrétariat distribuent la brochure aux milieux industriels et aux associations de consommateurs, ainsi qu'aux écoles, aux universités et aux bibliothèques. On a noté que les versions espagnole et française de la brochure étaient en préparation.
125. La Commission était saisie du document ALINORM 87/35 contenant le rapport d'une consultation intergouvernementale ad hoc réunie à Mexico pour examiner s'il est nécessaire d'établir des normes internationales pour les fruits et légumes frais tropicaux.
126. En présentant le rapport, la délégation du Mexique a informé la Commission qu'une enquête approfondie sur le commerce international des fruits et légumes frais tropicaux a été conduite avant la consultation; elle a estimé que la création d'un nouveau comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux recommandée par la Consultation permettra d'accroître les exportations des pays en développement et aura une incidence notable sur l'économie de ces pays. Il en résultera en outre une amélioration considérable des normes de qualité applicables à ces produits.
127. En présentant le document de séance LIM 4, l'observateur de la CEE(ONU) a rappelé à la Commission la longue expérience du Groupe de travail de la CEE sur la normalisation des produits périssables dans le domaine de l'harmonisation des normes commerciales pour les fruits et légumes frais, fondée sur le Protocole de Genève et sur un plan type de présentation de norme. La région de la CEE qui constitue de loin le débouché le plus important pour les produits tropicaux frais mis sur le marché international (dont elle absorbe environ 80 pour cent des importations mondiales) sera manifestement intéressée par la normalisation commerciale de ces produits. Les réponses à un questionnaire envoyé aux délégations participant aux Groupes de travail de la CEE font apparaître qu'elles ne sont pas favorables à la création d'un nouveau comité du Codex pour la normalisation des fruits et légumes frais tropicaux qui travaillerait indépendamment du Groupe de travail CEE(ONU). L'Union européenne des grossistes en fruits et légumes frais (CIMO) a exprimé un point de vue analogue. L'observateur de la CEE a demandé que, si ce nouveau comité du Codex était formé, que tous les moyens possibles soient envisagés pour assurer une coopération souple et efficace avec le Groupe de travail de la CEE pour la normalisation des produits périssables, dans l'intérêt des consommateurs, producteurs et négociants de produits tropicaux frais; il a cité à cet égard l'exemple concret du Groupe mixte Codex/CEE(ONU) d'experts de la normalisation des jus de fruits. L'observateur de l'OCDE a proposé la coopération sans réserve de son Organisation avec le comité du Codex dont la création est envisagée tout en précisant qu'il fallait bien définir les responsabilités de chaque organisation.
128. La délégation de la Thaïlande a indiqué qu'elle partageait le point de vue des Etats-Unis d'Amérique (paragraphe 49 du document ALINORM 87/35), selon lequel la création d'un nouveau comité du Codex recommandée par la Consultation méritait plus ample réflexion. A son avis, il faut éviter les doubles emplois et s'il est créé, le nouveau comité devra coopérer avec la CEE(ONU) et l'OCDE. Plusieurs délégations se sont demandées s'il est véritablement indispensable de créer un nouveau comité dont le mandat peut être rempli par les organes existants. Elles ont également estimé que la normalisation des fruits et légumes frais tropicaux serait plus efficacement assurée par une extension du mandat de la CEE(ONU).
129. Les délégations de l'Argentine, du Brésil, de Cuba et de la France se sont déclarées favorables à la création d'un nouveau comité du Codex pour la normalisation des fruits et légumes tropicaux, rendue nécessaire, selon elles, par la croissance de la consommation et du commerce international de ces produits. Il faut toutefois éviter soigneusement les doubles emplois et assurer la coopération étroite du nouveau comité éventuel avec la CEE(ONU) et l'OCDE qui contribuent déjà activement à la normalisation des fruits et légumes frais. Il faut toutefois considérer que le nouveau Comité élaborerait pour les fruits et légumes frais des normes de qualité totalement différentes des normes Codex qui s'appliquent principalement aux aliments préemballés et qui comportent traditionnellement des dispositions concernant les additifs alimentaires, des critères en matière d'hygiène et des méthodes d'analyse. La création d'un comité mixte Codex/CEE a également été proposée comme autre solution possible.
130. La Commission a estimé nécessaire et urgent d'adopter des normes de qualité pour les fruits et légumes frais tropicaux et décidé de créer à Mexico un nouveau comité du Codex pour la normalisation des fruits et légumes frais tropicaux, étant entendu qu'on s'efforcerait d'éviter les chevauchements d'activités et que le nouveau comité travaillerait en collaboration étroite avec la CEE(ONU) et l'OCDE.
131. La Commission est convenue d'assigner au nouveau comité le mandat suivant:
élaborer les normes et codes d'usages internationaux qu'il jugera appropriés pour les fruits et légumes frais tropicaux cultivés exclusivement en zone tropicale;
consulter le Groupe de travail de la CEE(ONU) sur la normalisation des produits périssables en vue de l'élaboration de normes et codes d'usages internationaux, en veillant particulièrement à éviter les doubles emplois et à respecter la même présentation générale;
consulter au besoin les autres organisations internationales qui contribuent activement à la normalisation des fruits et légumes frais.
132. La Commission a accepté l'offre généreuse faite par le gouvernement mexicain d'assurer la présidence du nouveau Comité en vertu de l'Article IX.1(a) du Règlement intérieur. La Commission a constaté avec plaisir que ce serait le premier Comité à siéger sur le territoire d'un pays en développement.
