COMITE DU CODEX SUR LES PRINCIPES GENERAUX
133. La Commission était saisie du rapport de la huitième session du Comité du Codex sur les principes généraux (ALINORM 87/33). Le rapport a été présenté par le Président du Comité, M.J. Bernier (France). Après un exposé général des conclusions du Comité, la Commission a entrepris l'examen du rapport en suivant les rubriques ci-après:
Acceptations et examen des normes et autres textes du Codex
134. La Commission a constaté les difficultés des pays en développement à accepter pleinement les normes Codex faute d'infrastructures suffisantes pour l'application des recommandations de la Commission. Elle est convenue avec le Comité du Codex sur les principes généraux que la FAO et l'OMS devraient continuer à étudier ce problème.
135. La Commission a reconnu avec le Comité du Codex sur les principes généraux que le nombre des acceptations des normes Codex ne rend pas bien un compte du succès des travaux du Codex, puisque les normes et autres recommandations Codex n'en sont pas moins largement utilisées aussi bien par les gouvernements que dans les échanges commerciaux.
136. La Commission a décidé d'examiner ces deux questions connexes conjointement. L'observateur de la CEE a récapitulé les débats entre les secrétariats des commissions du Codex et de la CEE sur la question de l'acceptation officielle des normes Codex par la CEE. Il a rappelé que la CEE avait par le passé avisé le Secrétariat du Codex de situations existant dans la CEE en ce qui concerne l'application des normes Codex pour les jus et les nectars de fruits ainsi que des limites maximales pour les résidus de pesticides. Cette mesure faisait suite à des tentatives de notification d'acceptation officielle des normes Codex pour les sucres. L'observateur de la CEE a informé la Commission que la CEE a examiné en détail la proposition du Comité du Codex sur les principes généraux visant à modifier les procédures suivies par le Codex pour l'élaboration des normes, ce qui aurait pour effet de transmettre les normes aux organisations internationales auxquelles les Etats Membres ont donné compétence pour accepter les normes Codex. On a constaté que la procédure proposée ne permet toujours pas à la Communauté en tant que telle d'accepter officiellement les normes Codex. La CEE continuera donc à notifier les conditions dans lesquelles les produits peuvent être commercialisés au sein de la CEE, plutôt que l'acceptation des normes Codex (c'est-à-dire donner si possible une indication de “libre accès”). L'observateur de la CEE a ensuite précisé les différences qui existent entre les normes Codex et les directives de la CEE sur l'étiquetage, les produits à base de chocolat, les confitures, marmelades et gelées de fruits ainsi que sur les limites maximales de résidus.
137. Quant au rôle des observateurs aux sessions du Codex, l'observateur de la CEE a déclaré qu'il s'exprimait au nom de la CEE, sauf lorsqu'il émettait une opinion personnelle sur certaines questions techniques.
138. La Commission a fait siennes les conclusions du Comité du Codex sur les principes généraux ainsi que celles des conseillers juridiques de la FAO et de l'OMS concernant le rôle des observateurs aux réunions du Codex (voir par. 54 et 56 du document ALINORM 87/33). Elle a aussi décidé que la question des acceptations par les groupements économiques régionaux de pays serait rééxaminée par le Comité du Codex sur les principes généraux qui, en liaison avec la CEE, mettrait au point un amendement approprié à soumettre à la Commission à sa prochaine session. La CEE a été encouragée à examiner favorablement les recommandations du Codex dans le but de faciliter la distribution des denrées alimentaires qui répondent aux normes Codex.
Acceptation des méthodes d'analyse du Codex
139. La Commission a noté que les Comités du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage et sur les principes généraux s'étaient entendu sur un texte décrivant les obligations qui incombent à un pays acceptant les divers types de méthodes d'analyse du Codex citées dans les normes (voir par. 22 de l'Annexe IV du document ALINORM 87/33). La Commission a confirmé les recommandations se rapportant aux méthodes d'analyse.
140. En examinant cette question, la Commission a dégagé trois objectifs: a) engager vivement les gouvernements à utiliser la Norme générale comme base de leur législation nationale et réduire les différences au strict minimum, surtout lorsqu'il s'agit de points de détail; b) prier les gouvernements d'indiquer, lorsqu'ils notifient l'acceptation de la norme, toute disposition concernant la présentation d'informations obligatoires sur l'étiquette non prévues par la Norme générale Codex; c) introduire une note de bas de page au Champ d'application de la Norme générale Codex, priant les gouvernements d'indiquer ces dispositions supplémentaires.
141. La Commission a souscrit aux recommandations du Comité du Codex sur les principes généraux reproduites aux paragraphes 47 à 49 du document ALINORM 87/33. Elle a noté que ces trois points figurent dans la version révisée des Directives concernant l'acceptation des normes élaborées par le Comité sur les principes généraux (voir par. 19 à 21 de l'Annexe IV du document ALINORM 87/33) et que la question serait donc reconsidérée.
Directives pour l'acceptation des normes Codex
142. La Commission a noté que la version révisée des Directives pour l'acceptation des normes Codex avait été élaborée par le Secrétariat sur la base d'un texte examiné par le Comité du Codex sur les principes généraux et d'un certain nombre de points que ce Comité a décidé de faire figurer dans les Directives révisées par le Secrétariat (ALINORM 87/33, Annexe III). Tout en souscrivant aux Directives révisées, la Commission a décidé qu'elles devaient être envoyées aux gouvernements pour observations et rééxaminées par le Comité du Codex sur les principes généraux sur la base des observations reçues, pour lui être de nouveau soumises.
143. La Commission a noté l'avis du Comité du Codex sur les Principes généraux selon lequel il n'est pas nécessaire d'apporter de modifications aux procédures d'acceptation de la Commission.
Examen des normes, codes, limites maximales de résidus et autres recommandations du Codex
144. La Commission a noté qu'il convenait de vérifier régulièrement les normes et les autres textes du Codex pour s'assurer qu'ils reflètent bien l'état présent de la technologie et de la science, et qu'ils s'inspirent plus étroitement des pratiques réglementaires actuelles des différents pays. Elle a également noté que cela représentait une tâche non négligeable tant pour le secrétariat national que pour le Secrétariat du Codex, ainsi que pour les pouvoirs publics et les organisations internationales intéressées.
145. La Commission a approuvé les conclusions du Comité du Codex sur les Principes généraux concernant la révision des normes Codex, etc., et le fait qu'il n'y a pas lieu de créer un Comité “omnibus” (voir ALINORM 87/33, par. 38, 39 et 66 iii).
Orientation future des travaux du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires
146. Le Président du Comité du Codex sur les Principes généraux, M. J. Bernier, a fait un exposé détaillé des discussions de ce comité sur les travaux future. La Commission a noté les conclusions de ce comité (paragraphe 66 du rapport) sur la nécessité d'accorder davantage d'importance aux comités horizontaux (étiquetage, additifs alimentaires, etc.) qu'à la normalisation de nouvelles denrées alimentaires, la révision des Normes et Codes d'usages en matière d'hygiène, et notamment sur la vente ambulante de denrées alimentaires, la création d'un nouveau Comité de coordination pour le Moyen-Orient, le projet de seission du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage en deux comités et la nécessité de tenir suffisamment compte des besoins des pays en développement. La Commission a approuvé les points de vue du Comité et a également noté que les questions relatives aux contaminants, aux problèmes nutritionnels et au renforcement des méthodes de travail de la Commission ont été traitées au titre d'autres point de son ordre du jour (voir par. 104 à 118).
Sessions des groupes de travail
147. La délégation de la Suède s'est référée au débat consacré à cette question au cours de la session du Comité du Codex sur les Principes généraux (voir ALINORM 87/33, par. 75–78). La délégation a fait valoir que, même si la tenue de sessions par des groupes de travail peut être utile dans la mesure où elle facilite les travaux des comités, ces réunions ne sont pas toujours nécessaires. En outre, le recours aux groupes de travail crée des difficultés, surtout si leurs sessions n'ont pas lieu au même endroit ou en même temps que celles du Codex. Les délégations qui ne comptent qu'une seule personne se trouvent désavantagées et l'absence d'interprétation entraîne également des difficultés. La délégation a demandé que la Commission prie le Secrétariat d'étudier le problème des groupes de travail, étant donné qu'un certain nombre d'entre aux semblent être devenus de véritables sous-comités plutôt que de simples moyens de faciliter les travaux des comités du Codex.
148. La Commission a noté les remarques qui précèdent et les conclusions du Comité du Codex sur les Principes généraux et a décidé que le Secrétariat, en consultation avec les présidents des comités du Codex, reverrait la question de l'utilisation de groupes de travail lors des sessions du Codex, pour faire en sorte que le Réglement de la Commission soit respecté.
Composition du Comité exécutif
149. Sur proposition de son Président, la Commission a également demandé au Comité sur les Principes généraux d'étudier la composition et les procédures du Comité exécutif, notamment du point de vue de la représentation régionale.
Confirmation de la présidence du Comité
150. En vertu de l'Article IX.10 de son Réglement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la France continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les Principes généraux.
COMITE DU CODEX SUR LES RESIDUS DE PESTICIDES
151. La Commission était saisie des rapports des dix-huitième et dix-neuvième sessions du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR) (ALINORM 87/24 et 24A). Elle disposait aussi des projets de limites maximales pour les résidus (LMR) parvenues aux étapes 5 et 8 de la Procédure au cours de ces deux sessions et publiés dans l'Addendum 1 au document ALINORM 87/24A. Elle a en outre examiné le document ALINORM 87/38 Partie VI et un document de séance (LIM 3) contenant des observations des gouvernements au sujet des LMR à l'étape 8 et à l'étape 5, l'omission des étapes 6 et 7 étant recommandée par le Comité. Enfin, la Commission était saisie d'un document de séance (LIM 1) récapitulant les projets d'amendement aux LMR Codex.
152. Le Président du Comité, M. A.J. Pieters (Pays-Bas) a présenté les rapports du Comité du Codex sur les résidus de pesticides et les divers documents de séance susmentionnés. Il a fait un bilan général des travaux du Comité à ses deux dernières sessions en soulignant l'intérêt témoigné par les gouvernements pour les activités se rapportant aux résidus de pesticides. Il s'est félicité de la coopération étroite qui existe entre le Comité et la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) et de l'effet positif que la publication rapide des documents de la JMPR avait eu sur l'avancement des travaux. Le Comité a examiné de nombreux problèmes délicats et essayé de suivre l'évolution de la situation en révisant continuellement ses recommandations. Pour faciliter l'acceptation des LMR Codex, le Comité a élaboré des directives sur les pratiques réglementaires et prend actuellement d'autres mesures, notamment en insistant davantage sur les bonnes pratiques agricoles, auxquelles il consacrera un séminaire d'une demi-journée à sa prochaine session. Le Comité tient aussi dûment compte du problème de l'ingestion des résidus de pesticides et élabore à cet égard des directives, en collaboration avec l'OMS. Une consultation FAO/OMS qui permettrait d'approfondir cette question a été recommandée. Enfin, M. Pieters a appelé l'attention de la Commission sur la production du Comité: plus de 2000 LMR Codex et un ensemble de publications utiles sur divers sujets connexes.
153. La Commission a pris note des remarques qui précèdent et prié le Comité du Codex sur les résidus de pesticides de bien examiner les recommandations qui lui ont été soumises ainsi qu'à la JMPR par le Comité du Codex sur les Principes généraux:
examiner si des directives pourraient être préparées dans le but de promouvoir de bonnes pratiques agricoles susceptibles d'assurer que les résidus à la récolte présents dans les denrées alimentaires destinées à la vente, soient les plus bas possible, de manière à abaisser au maximum les limites légales;
tenir pleinement compte lors de l'établissement des LMR Codex, des aspects relatifs à la santé du consommateur, sans perdre de vue les bonnes pratiques agricoles applicables dans les diverses régions, afin d'assurer un nombre maximum d'acceptations par les gouvernements;
évaluer l'importance des denrées alimentaires dans les échanges internationaux avant de fixer les LMR Codex et examiner également leur importance sur le plan de l'ingestion de résidus de pesticides dans le régime alimentaire par le consommateur;
examiner si d'autres conseils, outre ceux contenus dans les “Pratiques recommandées aux pays en matière de réglementation” (CAC/PR 9-1985), doivent être élaborés en vue d'assister les gouvernements dans la mise en oeuvre des recommandations Codex sur les résidus de pesticides.
Projets de LMR aux étapes 5 et 8 de la Procédure
154. La Commission a décidé d'examiner simultanément tous les projets de LMR et projets d'amendement aux LMR Codex parvenus aux étapes 5 et 8, sur la base du document ALINORM 87/24A-Add.1. Elle est aussi convenue de n'examiner que les LMR à propos desquelles des observations lui ont été communiquées par écrit.
047. Bromure inorganique
155. La Commission a noté que les résidus provenant de l'utilisation de pesticides contenant du bromure seraient réévalués par la JMPR de 1988. Elle a décidé d'avancer les LMR à l'étape 6 de la Procédure.
100. Méthamidophos
156. La Commission a pris note des réserves émises par la Suède quant aux niveaux élevés de la plupart des LMR, compte tenu de la DJA, ainsi que de la proposition des Pays-Bas visant à faire examiner ce pesticide avec l'acéphate dont le méthamidophos est un métabolite. Elle a décidé de renvoyer les projets de LMR à l'étape 7, pour que le Comité puisse les réexaminer en même temps que les projets de LMR pour l'acéphate.
103. Phosmet
157. La Commission a pris note de l'observation de la Suède selon laquelle certaines LMR seraient trop élevées par rapport à la DJA. Constatant que ce point avait été examiné par le Comité, elle a décidé de faire avancer les projets de LMR dans la Procédure Codex en omettant les étapes 6 et 7 pour plusieurs d'entre eux. La délégation de la Suède a réservé sa position sur cette décision.
120. Perméthrine
158. La Commission a pris note de l'observation des Pays-Bas selon laquelle la LMR de 10 mg/kg pour la laitue pommée représentait un compromis qui n'était acceptable ni pour les pays qui réclamaient plus de 10 mg/kg ni pour ceux qui considéraient comme suffisant un chiffre inférieur à la limite proposée. On a fait observer que cette question tient dans une large mesure à des divergences sur les bonnes pratiques agricoles qui devraient être réglées par le Comité. La Commission a décidé de renvoyer tous les projets de LMR pour la perméthrine de l'étape 8 à l'étape 7 et de porter à l'étape 6 ceux qui se trouvent à l'étape 5.
Tous les autres projets de LMR aux étapes 5 et 8
159. N'ayant reçu aucune observation écrite sur ces LMR, la Commission est convenue de les faire avancer dans la Procédure par étapes du Codex, comme indiqué dans le document ALINORM 87/24A-Add.1.
160. La délégation de la République fédérale d'Allemagne, émettant une réserve de caractère général, a indiqué qu'elle n'avait pas eu assez de temps entre la dernière session du Comité et la présente session de la Commission pour examiner les projets de LMR de manière approfondie. En outre, elle a certaines objections à formuler au sujet de certaines LMR, soit pour des raisons toxicologiques, soit du point de vue des bonnes pratiques agricoles. Ces observations ont été préalablement soumises par écrit au Comité.
161. La délégation de l'Espagne a approuvé l'adoption par le Comité de certaines LMR pour le chlorfenvinphos et le fénitrothion nécessaires pour certaines cultures espagnoles. Elle estime toutefois excessive la LMR proposée de 20 mg/kg pour le captane dans le kiwi (note du Secrétariat: le Comité a retiré ce projet de limite à sa session de 1987).
Amendements proposés aux LMR Codex
162. La Commission a examiné le document de séance LIM 1 contenant des propositions de modification des limites maximales Codex considérées par le Comité comme ne portant pas sur le fond, ainsi que des propositions visant au retrait des LMR Codex par suite de la suppression des DJA correspondantes, de modifications des bonnes pratiques agricoles ou pour d'autres raisons. La Commission a adopté toutes les modifications indiquées dans le document de séance LIM 1 en y apportant les modifications suivantes:
la LMR Codex pour le trichlorfon dans les bananes (pulpe) ne doit pas être supprimée;
La LMR Codex pour l'azinphos-méthyle pour les coques d'amandes doit être supprimée;
la description des produits: “raisins, sultanas, currants (dried products)” pour la propargite doit être remplacée par: “dried grapes (currants, sultanas and raisins)” dans la version anglaise.
La Commission a aussi noté que la DJA provisoire pour le folpet, qui avait été retirée par la JMPR de 1982, a été rétablie par la JMPR de 1986 jusqu'en 1988. Le folpet figurant toujours à l'ordre du jour de la JMPR, la Commission est convenue de ne pas prendre d'autre décision sur ce pesticide.
163. La Commission a examiné la question évoquée à sa seizième session par la délégation de l'Inde sur la nécessité de donner des informations sur l'identité et les concentrations des résidus des pesticides présents dans les denrées alimentaires exportées, de manière à faciliter l'analyse des aliments importés. La Commission a fait observer que cette question avait été examinée en détail à la fois par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides, le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires et le Comité exécutif à sa trente-quatrième session (voir ALINORM 87/4, par. 48 à 51). On a signalé à la Commission que les recommandations du Comité exécutif s'appliquant également aux pays en développement exportateurs de produits alimentaires, elles risquaient de perturber le commerce de ces pays.
164. La Commission a fait sien le point de vue de Comité exécutif selon lequel les comités de coordination seraient invités à examiner la question plus avant compte tenu des paragraphes 50 et 51 du rapport du Comité exécutif. La Commission souhaite être informée de l'avancement des travaux en la matière.
Confirmation de la présidence du Comité
165. La Commission a remercié le Gouvernement néerlandais de l'appui qu'il apporte aux travaux de la Commission sur les résidus de pesticides. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Pays-Bas continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
COMITE DU CODEX SUR LES RESIDUS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES DANS LES ALIMENTS
166. Le rapport de la première session du Comité (ALINORM 87/31) a été présenté par le rapporteur, M.A. Somogyi (République fédérale d'Allemagne) au nom du Président du Comité, M. L.M. Crawford (Etats-Unis d'Amérique). M. Somogyi s'est félicité que 31 pays et 10 organisations internationales aient participé à la réunion et aient permis au Comité d'établir son programme de travail, grâce notamment aux excellentes installations fournies par le gouvernement hôte.
167. La Commission a noté que le Comité a pris des décisions sur les questions fondamentales ci-après:
168. Le Comité est également convenu de s'occuper de la surveillance de l'ingestion dans le régime alimentaire, d'un code sur l'emploi des médicaments vétérinaires et, le cas échéant, des problèmes réglementaires dus à la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments.
169. La Commission a été informée que les pays de la Région Afrique ont appelé l'attention sur les problèmes spécifiques d'élevage et donc de médicaments vétérinaires que connaissent ces pays. Par conséquent, le Comité a placé les trypanocides sur sa liste des médicaments prioritaires et a fermement appuyé une demande tendant à ce que la FAO et l'OMS envisagent d'organiser des séminaires ou des réunions de travail pour aider les pays africains à résoudre les problèmes qui leur sont propres. La Commission a appuyé sans réserve la demande du comité, s'est félicitée des mesures prises par ce dernier et l'a encouragé à continuer à tenir compte des préoccupations régionales.
170. La Commission a été informée qu'en réponse au voeu exprimé par le Comité à la première session pour qu'une seconde session soit organisée au cours de la période biennale 1986/87 pour régler les questions urgentes dont il était saisi, le pays hôte et le Secrétariat ont décidé de convoquer cette session. La Commission a approuvé les dates du 30 novembre au 4 décembre 1987.
171. L'ordre du jour comprendra les points suivants:
172. L'observateur de la CEE a réaffirmé la position de la Communauté sur l'emploi des hormones, à savoir que les viandes contenant des résidus de stimulants hormonaux de la croissance actuellement déterminés sur le produit fini, ne peuvent être revendues ni importées dans les pays de la CEE. L'ensemble du problème du contrôle des résidus de médicaments vétérinaires serait à revoir.
173. Le délégué des Etats-Unis a fait part de son très net désaccord avec l'observateur de la CEE sur le fait que les hormones sont interdites dans les Etats Membres. Le délégué des Etats-Unis a fait valoir plusieurs raisons pour défendre son point de vue.
i) Projets d'amendement au mandat du Comité
Alinéa b)
174. Le Comité a longuement examiné le type de limites de résidus que la Commission devrait élaborer et adopter. Il a admis que la notion de LMR retenue par le Comité sur les résidus de pesticides ne convient pas aux médicaments vétérinaires et que les considérations sanitaires devraient être déterminantes pour la fixation des limites pour les résidus. Le Comité a proposé une nouvelle expression, “concentration admissible de résidus”, en attendant un nouvel avis du JECFA. La Commission a estimé que cette expression pourrait prêter à confusion, notamment avec la notion de DJA, et que les limites de résidus établies par le Codex devaient comporter la notion de limite maximale. La Commission s'est refusée à modifier l'alinéa b).
Alinéa d)
175. La Commission a admis avec le Comité que ce dernier était compétent pour l'élaboration des méthodes d'analyse et d'échantillonnage pour la détermination des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments, et que, comme dans le cas des résidus de pesticides, il n'était pas nécessaire de soumettre ces méthodes au Comité sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage pour confirmation. La Commission a approuvé l'amendement de l'alinéa (d) de son mandat.
176. La délégation de l'Argentine a informé la Commission de sa participation au Groupe de travail sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
ii) Comité mixte FAO/OMS d'experts sur les résidus de médicaments vétérinaires
177. La Commission a fortement appuyé la demande du Comité visant à ce que la FAO et l'OMS étudient tous les moyens de créer un tel comité. Si cela n'était pas possible pour le moment, il conviendrait de convoquer à titre intérimaire des sessions spéciales du JECFA qui s'occuperaient exclusivement de l'évaluation des médicaments vétérinaires.
178. La délégation de l'Inde a appelé l'attention sur la nécessité de tenir compte des recommandations de l'OMS visant à interdire certains médicaments en médecine humaine pour des raisons de santé publique lorsqu'on évalue les résidus de ces mêmes médicaments utilisés à des fins vétérinaires. Il a été convenu de porter la question à l'attention du Comité ainsi que du JECFA.
Confirmation de la présidence du Comité
179. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments.
COMITE DU CODEX SUR L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES
180. La Commission était saisie du document ALINORM 87/22 qui forme le rapport de la 19ème session du Comité. En présentant ce rapport, M. R.H. McKay (Canada) Président du Comité, a fait observer que, par suite de l'acceptation de la Norme générale révisée pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, l'actuel programme de travail du Comité se concentrait désormais davantage sur la révision et la confirmation des dispositions d'étiquetage dans les normes.
181. Pour alléger la charge de travail, le Président a proposé à la 34ème session du Comité exécutif des amendements et des recommandations sur la présentation et la confirmation des dispositions d'étiquetage. Il s'est félicité de la décision du Comité exécutif aux termes de laquelle le secrétariat national et celui du Codex examineront ces propositions et rédigeront un document sur la question en vue de la 35ème session du Comité exécutif.
182. La Commission a été informée que le Comité avait poursuivi la révision des Directives générales sur les allégations. Ce dernier a également examiné des observations sur la publicité, conformément aux instructions de la 16ème session de la Commission. Le Comité a également décidé que les Directives sur les allégations devront former un document distinct et ne pas être considérées comme une simple annexe de la Norme générale sur l'étiquetage. Des observations à l'étape 3 ont été demandées sur le texte révisé des Directives.
183. La Commission a noté une déclaration de la délégation de l'Inde demandant l'élaboration d'un Code sur la publicité.
184. La Commission a également été informée que le Comité s'était félicité auprès du Comité sur les Principes généraux du fait que ce dernier ait ajouté une note de bas de page à la section Champ d'application de la Norme générale sur l'étiquetage, réglant ainsi une très ancienne question sur les obstacles qu'oppose au commerce l'existence de dispositions d'étiquetage nationales, s'ajoutant à la Norme générale. La note figure déjà dans la seconde édition du Volume VI du Codex Alimentarius.
185. Le Président a présenté un rapport détaillé sur la confirmation de toutes les dispositions d'étiquetage qui a conduit à prendre des décisions fondamentales sur des questions telles que l'étiquetage des aliments irradiés et des récipients non destinés à la vente au détail.
186. La Commission a pris note de ces confirmations et a approuvé la demande du Comité visant à ce que l'on incorpore dans les normes les changements apportés par le Comité.
187. La Commission a été informée que le Groupe de travail sur les méthodes d'analyse se rapportant à l'étiquetage nutritionnel poursuit sa tâche et que le Comité appuie fortement la demande adressée à la FAO et à l'OMS de convoquer une consultation d'experts sur les apports journaliers recommandés aux fins de l'étiquetage.
188. La Commission a également été informée que le Groupe consultatif international FAO/OMS/AIEA sur l'irradiation des aliments a soumis des propositions visant à amender la section 5.2 de la Norme générale sur l'étiquetage, traitant des aliments irradiés; ces propositions seront abordées en détail à la prochaine session du Comité, compte tenu des observations qui auront été reçues.
189. Les travaux futurs comprennent un document récapitulatif sur les liens existants entre les différents documents relatifs à l'étiquetage publiés au cours des 20 dernières années.
190. La Commission a félicité le Comité et son Président de leur excellent travail.
191. Se référant à d'autres problèmes d'étiquetage, la délégation de l'Argentine a rappelé que dans son pays la déclaration du pays d'origine est obligatoire.
192. La délégation du Koweit a appelé l'attention sur certaines pratiques commerciales, telles que le datage moins rigoureux des denrées alimentaires destinées à l'exportation et l'existence de produits inférieurs sur le plan organoleptique, qui ne sont pas de la même qualité que les produits similaires vendus dans le pays exportateur. La Commission a déclaré que les pays devraient respecter le Code de déontologie qui concerne expressément la qualité des denrées alimentaires destinées à l'exportation. La délégation de l'Egypte a indiqué qu'à son avis la date de fabrication devrait toujours figurer sur les produits.
193. La délégation de la Suisse a réaffirmé qu'elle ne saurait approuver dans le cas des fromages le paragraphe 173 du rapport concernant le pays d'origine.
194. La Commission a accepté de remplacer à la section 4.2.2.3 l'expression “agent d'amélioration des farines” par l'expression “agents de traitement des farines” étant donné que les agents d'amélioration des farines ne couvrent qu'une partie des substances servant à traiter les farines.
La Commission a également accepté, à titre d'amendement rédactionnel, l'introduction d'une note de bas de page à la section 4.3.3 - Poids égoutté, précisant que la déclaration du poids égoutté doit se faire par référence à la conformité avec un système de contrôle de la quantité fonde sur la moyenne.
195. Le Comité a également proposé de modifier la section 5.3 des Directives relatives aux récipients non destinés à la vente au détail en faisant figurer dans le préambule une référence à la section 8.1.3 de la Norme générale pour tenir compte des emballages rétractables transparents. En outre, elle a proposé d'ajouter une note de bas de page indiquant qu'il appartiendra aux Comités du Codex de déterminer dans les différentes normes les types de récipients non destinés à la vente au détail auxquels doivent s'appliquer ces dispositions d'étiquetage. Après avoir examiné si la note devait donner à cette considération un caractère facultatif, la Commission a adopté les deux amendements ci-dessus comme proposés par le Comité et a demandé au Secrétariat d'apporter les modifications voulues dans le Manuel de Procédure.
Confirmation de la présidence du Comité
196. En vertu de l'article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement du Canada continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
COMITE DU CODEX SUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES
197. La Commission était saisie des rapports des dix-huitième et dix-neuvième sessions du Comité du Codex sur les additifs alimentaires (ALINORM 87/12 et 87/12A). Ces rapports ont été présentés par le Président du Comité, M. A. Feberwee (Pays-Bas).
198. M. Feberwee a mis la Commission au courant des travaux en cours du Comité qui, en plus de la confirmation des dispositions concernant les additifs alimentaires et les contaminants dans les normes de produits, portent sur les points suivants:
Le Président du Comité a présenté les questions découlant des deux rapports précités qui peuvent intéresser la Commission.
Informations trompeuses concernant l'utilisation d'additifs alimentaires dans les aliments
199. Plusieurs délégations se sont déclarées gravement préoccupées par les informations trompeuses données aux consommateurs au sujet des additifs alimentaires. Elles ont fait état des efforts déployés par leurs gouvernements pour mettre à la disposition de la population de la documentation à même de contrecarrer de telles informations et ont été d'avis qu'une déclaration dans ce sens, ou la large diffusion d'une brochure préparée par la Commission ou les organisations internationales serait utile sur ce point.
200. La Commission a reconnu que c'est aux pays de fournir des informations satisfaisantes sur la question de la sécurité des additifs alimentaires, les organisations internationales, et notamment la Commission, ne pouvant qu'offrir leur aide dans ce domaine.
201. La Commission a noté que les documents du Codex et du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) contenaient les informations voulues sur l'utilisation sans danger des additifs et que les gouvernements pouvaient les utiliser au mieux. La Commission est déjà au courant de la publication par quelques gouvernements de brochures et de dépliants à ce propos; elle a invité le Comité régional de coordination pour l'Europe à étudier ces différents documents à sa prochaine session et à mettre au point une approche coordonnée.
Teneur maximale pour l'étain dans les aliments
202. La délégation de la Thaïlande a informé la Commission des recherches conduites récemment dans son pays et ailleurs dans le monde qui ont démontré que la consommation de conserves alimentaires renfermant 250 mg d'étain par kg n'avait entraîné aucun symptôme préoccupant chez les volontaires; elle a invité la Commission à recommander à la FAO et à l'OMS que la question de la toxicité aiguë de l'étain soit examinée par le JECFA à sa prochaine réunion.
203. La Commission a été informée que la question de la toxicité aiguë de l'étain figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion du JECFA qui se tiendra en mars 1988.
Examen périodique des dispositions relatives aux additifs alimentaires des normes Codex (ALINORM 87/12A, par. 25)
204. La Commission a noté que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires avait reconnu la nécessité d'introduire un système prévoyant l'examen périodique des dispositions relatives aux additifs alimentaires dans les normes Codex comme cela avait été proposé par le Comité du Codex sur les Principes généraux.
Examen à l'étape 5 du texte révisé du Principe du transfert des additifs alimentaires dans les aliments (ALINORM 87/12 Annexe IX)
205. A sa dix-huitième session, le Comité a mis au point le texte définitif du Principe du transfert des additifs alimentaires dans les aliments et l'a fait passer à l'étape 5, l'omission des étapes 6 et 7 étant recommandée.
206. Des textes concernant le Principe du transfert des additifs alimentaires dans les aliments ont été examinés et définitivement adoptés par la Commission du Codex Alimentarius à ses onzième (ALINORM 76/44, par. 121) et treizième (ALINORM 79/38, par. 154–156) sessions, ce qui a eu pour conséquence que ces textes se trouvent dans deux rapports. Le remaniement effectué par le Comité à sa dix-huitième session avait pour objet de fondre les différents textes adoptés par la Commission en un seul document pouvant être facilement incorporé dans la section du Codex Alimentarius réservée aux additifs alimentaires.
Etat d'avancement du Principe du transfert
207. La Commission a adopté la nouvelle version du Principe du transfert à l'étape 8, en tant que texte consultatif.
Examen à l'étape 5 de Projets de normes d'identité et de pureté pour les additifs alimentaires
208. La Commission a adopté les normes d'identité et de pureté pour les additifs alimentaires appartenant aux catégories I et II qui figurent à l'Annexe XI du document ALINORM 87/12, en tant que textes consultatifs ne devant pas faire l'objet d'acceptation.
Autres questions découlant des rapports des dix-huitième et dix-neuvième sessions du Comité
209. La Commission était saisie du document ALINORM 87/21 contenant aux pages 5 à 7 un rapport sur les autres questions découlant des rapports des dix-huitième et dixneuvième sessions du Comité présentant un intérêt pour la Commission, ainsi que du document ALINORM 87/38 partie III (FA) où figurent des observations à l'étape 8 formulées par des gouvernements au sujet des dispositions relatives aux contaminants contenues dans la Norme pour le sel de qualité alimentaire.
Publication séparée des normes Codex consultatives en un seul volume
210. La Commission a noté que le Comité avait à ses dix-huitième et dix-neuvième sessions recommandé que les normes Codex consultatives soient publiées à part en un seul volume, si possible sous forme de feuillets volants. Le compte-rendu des débats consacrés par le Comité à cette question figure aux par. 13–14, 198–199 du document ALINORM 87/12 et au par. 218 du document ALINORM 87/12A. Les raisons invoquées pour justifier la demande d'une publication distincte figurent à l'Annexe XI, par. 2, du document ALINORM 87/12; cette question a également été examinée par le Comité exécutif à sa trente-quatrième session (voir ALINORM 87/4, par. 21–24).
211. La Commission a noté que le Secrétariat du Codex mettait actuellement à jour le Volume XIV du Codex Alimentarius, en y ajoutant des renvois aux normes établies par le JECFA et recommandées en tant que normes consultatives Codex, compte tenu des éventuelles corrections rédactionnelles apportées par le Comité; elle a aussi noté que la FAO étudiait la possibilité de publier en un seul document, mis à jour tous les cinq ans, toutes les normes JECFA, en y ajoutant des notes mentionnant l'examen de chaque substance par le JECFA et leur statut de normes consultatives Codex. La Commission a estimé qu'en attendant la publication de ce document et son utilisation par les pays membres du Codex et les fabricants de produits chimiques destinés aux industries alimentaires avec le système de renvois mentionné, la publication distincte des normes consultatives Codex ne se justifiait plus; cela ferait en effet double emploi avec les documents existants et entraînerait des dépenses inutiles pour le Programme. La Commission a exprimé l'espoir que le document de synthèse serait bientôt disponible pour répondre aux besoins des gouvernements et de l'industrie.
Mesures résultant de la modification du statut de la DJA d'additifs alimentaires
212. La Commission a approuvé les mesures prises par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires (ALINORM 87/12, par. 92, Annexe III-Partie II et ALINORM 87/12A, par. 135, Annexe IV-Partie II) visant à modifier le statut de confirmation de certains additifs alimentaires de manière à tenir compte du statut révisé de leur DJA.
Concentrations maximales autorisées pour le plomb dans le sucre (ALINORM 87/12, par. 109–110)
213. La Commission a noté que la concentration maximale pour le plomb dans tous les sucres, à l'exception du sucre blanc et du fructose, était de 2 mg/kg et que le Comité à sa dix-huitième session a provisoirement confirmé une concentration maximale plus faible, à savoir 1 mg/kg pour tous les sucres et 0,5 mg/kg pour le fructose. La Commission a approuvé cette mesure.
214. La délégation de la Suisse a fait part de son accord de principe avec les mesures prises par la Commission mais a estimé que les pays devraient continuer à s'efforcer de réduire la concentration de plomb dans les sucres à 0,5 mg/kg.
Dispositions concernant les contaminants dans la norme pour le sel de qualité alimentaire
215. La Commission a noté qu'à sa seizième session elle avait adopté le Projet de norme pour le sel de qualité alimentaire à l'étape 8 de la Procédure, sous réserve de l'inclusion à une date ultérieure des dispositions pour les contaminants, lorsque celles-ci auraient été définitivement mises au point par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires.
216. A sa dix-huitième session, le Comité a proposé les limites maximales ci-après pour les contaminants dans le sel de qualité alimentaire (ALINORM 87/12, par. 183,185).
217. La Commission a adopté ces concentrations de contaminants pour le sel de qualité alimentaire.
218. Les délégations des Etats-Unis d'Amérique et de la Thaïlande ont réservé leur position quant à l'acceptation d'une concentration d'arsenic de 0,5 mg/kg dans le sel de qualité alimentaire.
Prescriptions générales pour les aromatisants naturels (ALINORM 87/12A, Annexe VI)
219. A sa dix-neuvième session, le Comité a définitivement mis au point le texte des prescriptions générales pour les aromatisants naturels et est convenu que ce texte serait transmis à la Commission pour confirmation et publication, à titre consultatif, dans le document approprié du Codex.
220. La Commission a noté que le texte a été soumis deux fois aux gouvernements pour observations avant sa mise au point définitive et l'a adopté en tant que texte de caractère consultatif.
221. La délégation de la Belgique a appelé l'attention de la Commission sur certaines insuffisances de la version française et s'est engagée à fournir un nouveau texte au Secrétariat.
Teneurs indicatives pour le mercure dans le poisson (ALINORM 87/12A, par. 236–237)
222. Le Comité du Codex sur les additifs alimentaires s'est engagé à entreprendre les travaux en vue de l'établissement de concentrations de mercure dans le poisson étant donné que, selon lui, les groupes de population dont le régime alimentaire comporte une forte proportion de poisson pourraient courir un risque. Le Comité a recommandé à sa dix-neuvième session des teneurs indicatives pour le mercure dans le poisson et les produits de la pêche (0,5 mg/kg pour l'ensemble des poissons, sauf les poissons prédateurs tels que le requin, l'espadon, le thon et le brochet pour lesquels la teneur indicative devrait être de 1 mg/kg); il est convenu de les transmettre aux gouvernements pour observations à l'étape 3, si la Commission donne son accord.
223. Le Président du Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche a informé la Commission du point de vue de son Comité, dont il est rendu compte dans le rapport de sa dix-septième session (ALINORM 87/18, par. 263–272), à savoir que la fixation de teneurs indicatives pour le mercure dans le poisson ne semblait pas être le moyen le plus approprié pour protéger le consommateur. Le Président du Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche a rappelé que le JECFA devait procéder à un examen toxicologique du mercure à sa prochaine session, en mars 1988, et il a proposé que l'envoi des teneurs indicatives pour le mercure dans le poisson aux gouvernements pour observations à l'étape 3, soit différé en attendant la nouvelle évaluation du problème du mercure. Cette proposition a été appuyée par la délégation des Etats-Unis d'Amérique.
224. La Commission a décidé de surseoir à toute nouvelle mesure en attendant de connaître le résultat de la nouvelle évaluation du JECFA concernant le mercure.
Aflatoxines dans les produits alimentaires et les aliments pour animaux (ALINORM 87/12A, par. 238–244)
225. A sa dix-neuvième session, le Comité du Codex sur les additifs alimentaires a répondu à la demande du Groupe intergouvernemental de la FAO sur les graines oléagineuses, les huiles et les graisses qui avait prié la Commission d'entreprendre dans les meilleurs délais la mise au point de limites agréées à l'échelon international pour les aflatoxines dans les produits alimentaires et les aliments pour animaux, accompagnées de méthodes d'analyse et d'échantillonnage approuvées et de procédures visant à réduire la contamination soit au niveau de la production, soit par détoxification. Le Comité a noté que des indications sous forme de directives et de méthodes recommandées pour réduire la contamination par les aflatoxines, soit au niveau de la production, soit par détoxification, pouvaient être facilement obtenues dans les documents existants de la FAO.
226. En ce qui concerne les concentrations maximales d'aflatoxines dans les produits alimentaires et les aliments pour animaux, le Comité a proposé des teneurs indicatives (ALINORM 87/12A, par. 240) à communiquer pour examen et observations aux gouvernements à l'étape 3. La Commission a approuvé cette proposition.
227. La Commission a été informée que le Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses conduit une enquête sur la teneur en aflatoxines des céréales, des légumes secs et des légumineuses, dont les résultats seront connus 1988. Elle a prié le Président de ce comité de communiquer les données obtenues au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants.
Confirmation de la présidence du Comité
228. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que les Pays-Bas continueront d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants.
COMITE DU CODEX SUR L'HYGIENE ALIMENTAIRE
229. La Commission était saisie des rapports des 21ème et 22ème sessions du Comité susmentionné (ALINORM 87/13 et 87/13A) qui ont été présentés par M. Charles W. Cooper (Etats-Unis d'Amérique).
Examen de la version révisée du Projet de Code d'usages en matière d'hygiène pour les aliments peu acides et les aliments peu acides acidifiés en conserve, à l'étape 5 (ALINORM 87/13A, Annexe VII)
230. La Commission a été informée que la révision de ce Code a constitué l'essentiel des travaux du Comité sur l'hygiène alimentaire depuis environ quatre ans et que les gouvernements ont eu au moins deux fois l'occasion d'examiner le texte révisé. Le Code est considéré comme un excellent exemple du recours aux principes des points de contrôle critiques pour l'analyse des risques, bien que sa mise en chantier ait précédé la formulation de ce concept.
231. Trois documents, initialement destinés à figurer en annexe au Code, ont été examinés par le Comité à sa vingt-deuxième session, qui a recommandé qu'ils ne soient pas soumis à la procédure par étapes mais publiés séparément, lorsqu'ils seront achevés. Il s'agit des documents suivants:
Code d'usages pour la récupération des aliments en conserve soupçonnés de contamination;
Procédures proposées pour établir les causes d'une détérioration microbiologique des aliments en conserve;
Classification des défauts d'apparence des boîtes de conserve.
Etat d'avancement du Projet de code révisé
232. La Commission a adopté le texte révisé du Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour les aliments peu acides et les aliments peu acides acidifiés en conserve à l'étape 5 et l'a fait passer à l'étape 6.
Autres questions découlant des rapports des 21ème et 22ème sessions du Comité
233. La Commission était saisie du document ALINORM 87/21 contenant aux pages 7 à 9 un rapport sur d'autres questions découlant des rapports des 21ème et 22ème sessions du Comité présentant un intérêt pour la Commission.
Définition de la “pasteurisation” (ALINORM 87/13A, Annexe IV, Appendice 2)
234. A sa 18ème session, le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire a achevé ses travaux sur le Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait déshydraté, à l'exception de la définition de la “pasteurisation”. A sa 15ème session, la Commission avait adopté ce Code à l'étape 8, étant entendu qu'il serait complété par une définition approuvée de la “pasteurisation”, après examen par le Comité et la Fédération internationale de laiterie. A sa 22ème session, le Comité a proposé une définition de la “pasteurisation” comprenant plusieurs combinaisons durée/température minimales pour cette technique et recommandé à la Commission d'adopter la définition modifiée de la pasteurisation destinée à figurer dans le Code d'usages recommandé en matière d'hygiène pour le lait déshydraté (CAC/RCP 31-1983), aux étapes 5 et 8 de la Procédure, avec omission des étapes 6 et 7.
235. La délégation de la République fédérale d'Allemagne a informé la Commission qu'elle réservait sa position quant à l'acceptation de la définition de la pasteurisation, car celle-ci omet de signaler l'importance de la phosphatase alcaline du lait comme indicateur. L'inactivation des enzymes du lait indiquerait que la pasteurisation est achevée.
236. La Commission n'a donc avancé la définition de la pasteurisation qu'à l'étape 6.
Examen de l'Avant-projet de Code d'usages en matière d'hygiène pour les épices et les herbes condimentaires, à l'étape 4 (ALINORM 87/13A, par. 131–138)
237. En raison des difficultés que comporte la mise au point d'un Code général pour la récolte, la manutention et le traitement des épices, et de la grande diversité des traitements qu'exige l'emploi des épices dans divers produits alimentaires, le Comité a décidé de ne pas poursuivre l'élaboration de ce code (ALINORM 87/13, Annexes VIII et XI), mais de recommander à la Commission d'inviter le Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille (CCPMPP) à élaborer un code d'usages pour ses propres besoins. Si nécessaire, le Comité serait disposé à fournir au CCPMPP des conseils au sujet de certaines dispositions d'un tel projet de code.
238. La délégation du Danemark, qui s'exprimait au nom du Président du CCPMPP, a déclaré que dans le cas des produits carnés il est important et nécessaire que les épices soient de bonne qualité bactériologique pour pouvoir être utilisées comme ingrédients dans de tels produits lorsqu'ils entrent dans le commerce international; par conséquent, le Comité s'attachera à élaborer un Code d'usages pour le traitement des épices.
239. La Commission est convenue que le Code d'usages pour les épices que doit élaborer le Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille suivra la procédure par étapes, mais sans qu'il ne soit plus nécessaire d'obtenir la confirmation du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
Points de contrôle critiques pour l'analyse des risques (HACCP) (ALINORM 87/13A, par. 91–95 et Annexe VI)
240. A sa 31ème session, le Comité exécutif est convenu que les comités devraient examiner leurs codes d'usages en vue d'y incorporer la notion de points de contrôle critiques. Le Comité s'est essayé à cet exercice en élaborant le Code d'usages en matière d'hygiène pour les aliments cuisinés et précuisinés en restauration collective mais est parvenu à la conclusion que les codes du Codex sont des textes généraux dans lesquels le principe des points de contrôle critiques trouverait difficilement sa place. On a donc préparé un texte de caractère général expliquant ce que sont les points de contrôle critiques (HACCP) et les raisons pour lesquelles le système ne s'applique pas aux codes d'usages en matière d'hygiène du Codex. L'adoption du texte et son incorporation à titre d'addendum aux Principes généraux régissant l'établissement de spécifications microbiologiques pour les denrées alimentaires dans la prochaine édition du Manuel de Procédure ont été recommandées.
241. En présentant le document de séance LIM 15, la délégation du Danemark a déclaré à la Commission qu'elle n'approuvait pas la proposition du Comité. De son point de vue, la notion des points de contrôle critiques pourrait s'appliquer à plusieurs codes intéressant des produits, notamment au Code d'usages en matière d'hygiène pour les produits traités à base de viande et de chair de volaille. En outre, le Comité semble n'envisager le système des points de contrôle critiques qu'en fonction des seuls microorganismes pathogènes, et non pas des microorganismes de détérioration auxquels il peut également s'appliquer. En fait, bon nombre des dispositions des codes d'usages en matière d'hygiène concernant des produits se rapportent aux microorganismes de détérioration. La délégation a proposé que le texte soit envoyé aux gouvernements et aux comités de produits compétents pour observations.
242. La Commission, reconnaisant les conséquences que pourrait entraîner à l'avenir l'adoption immédiate de ce texte, s'est ralliée à la proposition du Danemark.
Amendement du Code d'usages en matière d'hygiène pour le captage, l'exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles (ALINORM 87/13A, par. 48–51)
243. A sa 22ème session, le Comité a recommandé à la Commission que la section 3.7 du Code, “Protection de la zone d'extraction”, soit modifiée comme ci-après:
“3.7 Protection de la zone d'extraction Dans l'entourage immédiat des sources et des puits, on prendra des dispositions pour garantir qu'aucune espèce de substance polluante ne puisse parvenir dans la zone d'extraction. La zone d'extraction devrait être rendue inaccessible aux personnes non autorisées par la pose de dispositifs appropriés (par exemple clôture). Tout usage autre que l'extraction d'eaux minérales naturelles devrait être interdit dans la zone.”
Etat d'avancement de l'amendement
244. La Commission a adopté l'amendement au titre de sa procédure régissant l'amendement des textes du Codex.
Confirmation de la présidence du Comité
245. En vertu de l'Article IX.10 de son Réglement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
COMITE DU CODEX SUR LES METHODES D'ANALYSE ET D'ECHANTILLONNAGE
246. La Commission était saisie du rapport de la quinzième session du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage (ALINORM 87/23). M. I. Oláh (Hongrie), en présentant le rapport, a informé la Commission que le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage avait en permanence à son ordre du jour l'examen de méthodes d'analyse “simples”. Cette mesure vise à aider les pays en développement qui ne disposent pas du matériel perfectionné exigé par les méthodes d'analyse modernes. Quant à savoir s'il convient de scinder le Comité en deux groupes qui seraient consacrés, l'un aux méthodes d'échantillonnage et l'autre aux méthodes d'analyse, la Hongrie, comme l'a conclu la Commission, s'est déclarée opposée à cette éventualité.
247. M. Oláh a tenu à informer la Commission des procédures de travail du Comité. Il a fait ressortir que le Comité n'élaborait pas de méthodes d'analyse, mais qu'il sélectionnait des méthodes d'analyse appropriées, compte tenu de critères établis, parmi les méthodes mises au point et expérimentées par des organisations internationales compétentes. C'est ce qui explique la convocation de la “Réunion inter-institutions” (RII) qui a aidé le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage à s'acquitter de sa tâche. La RII a tenu sa sixième session avant la dernière session du Comité et le nombre croissant de ses participants témoigne de l'intérêt qu'elle suscite. Si les méthodes d'analyse et d'échantillonnage recouvrent des domaines connexes, elles font appel à des catégories d'experts différentes. Pendant les sessions du Comité, ces deux questions ont donc donné lieu à des débats distincts. Quant à la sélection des méthodes d'analyse évoquée ci-dessus, elle exige un petit groupe de personnes qui possèdent les compétences techniques nécessaires en la matière. On a donc eu sur ce point recours à un groupe de travail, bien que toutes les questions relatives à l'analyse et à l'échantillonnage aient été examinées en séance plénière.
248. M. Oláh a fait observer que les travaux du Comité touchent aux activités de tous les comités de produits du Codex et nécessitent de ce fait l'aide du Secrétariat du Codex. Il s'est déclaré satisfait du concours apporté par celui-ci au Comité et a exprimé l'espoir que cette assistance se poursuivra. Le Comité a, à sa dernière session, élaboré des instructions sur les procédures d'échantillonnage Codex à l'usage des comités du Codex qui sélectionnent des plans d'échantillonnage pour les normes Codex. Ces instructions ont été soumises à la Commission pour approbation. Le Comité a également examiné diverses autres questions relatives à l'échantillonnage et a confirmé les plans d'échantillonnage Codex pour les aliments préemballés qui figurent dans diverses normes Codex pour vérifier la conformité des produits avec les critères de qualité. Dans le domaine de l'analyse, le Comité a examiné plusieurs questions de caractère général et, avec l'aide du groupe de travail cité plus haut, a approuvé un grand nombre de méthodes d'analyse citées dans les normes Codex.
249. La délégation de l'Egypte a estimé qu'il fallait compléter les méthodes simples par des méthodes de confirmation que le Codex devrait élaborer. A son avis, le Codex devrait aussi mettre au point des méthodes permettant de déceler la présence d'hormones (par exemple dans les produits avicoles) ainsi que les radionucléides. Le Président de la Commission a informé la délégation que ces méthodes seraient examinées par le Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments et le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants lorsqu'ils en seront saisis.
250. La délégation de la Chine a estimé que toutes les dispositons relatives aux contaminants (tels que métaux lourds, aflatoxines, antibiotiques, résidus de pesticides) et d'autres dispositions (par exemple concernant les vitamines) devraient être formulées sur la base du produit entier surtout dans le cas de l'analyse des résidus de pesticides dans le cas de la viande en boîte. Ce point est important pour l'échantillonnage et la préparation de l'échantillon à analyser. La Commission a décidé de porter les remarques de la Chine à l'attention des comités du Codex compétents.
251. La délégation des Pays-Bas a signalé qu'elle ne s'oppose pas à l'adoption par la Commission des Instructions relatives à l'échantillonnage, mais que leur application risque de soulever des difficultés, car elles ne définissent pas le terme “lot”. Cette question serait à examiner lors de la mise en oeuvre de ces Instructions, car les plans d'échantillonnage ne s'appliquent qu'à des lots identifiables et homogènes. La Commission a décidé de faire examiner la question par les comités du Codex appropriés.
252. La délégation de l'Inde a appelé l'attention de la Commission sur la nécessité d'élaborer des méthodes Codex pour le dosage des différentes huiles ou graisses dans les mélanges d'huiles. Il importe de veiller à ce que la qualité du produit corresponde aux caractéristiques annoncées et de déterminer et doser les types précis de corps gras qui entrent dans les mélanges de graisses et d'huiles. La Commission a été informée que le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage a examiné cette question en détail, mais qu'il n'a pas été en mesure de trouver des méthodes d'analyse applicables dans ce cas. La question a donc été renvoyée à la Réunion inter-institutions, et les organisations internationales intéressées ont été priées d'élaborer des méthodes appropriées. La délégation du Royaume-Uni a confirmé que le Comité du Codex sur les graisses et les huiles était parvenu aux mêmes conclusions. La Commission a prié les organisations internationales de prendre note de la nécessité de déterminer, soit qualitativement soit quantitativement, chaque graisse et huile contenue dans les mélanges de ces produits et d'entreprendre, si possible, l'élaboration de méthodes à cette fin.
Confirmation de la présidence du Comité
253. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que la Hongrie continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'AFRIQUE
254. La Commission a fait observer qu'elle n'avait pas de rapport du Comité à examiner, celui-ci ne s'étant pas réuni depuis la dernière session de la Commission.
255. Avec l'appui de tous les membres de la Région Afrique participant à la session, la Commission a désigné M. Tawfic Zaglool Morad Abd Alla de la délégation de l'Egypte comme Coordonnateur pour l'Afrique, de la fin de la dix-septième à la fin de la dixhuitième session de la Commission.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'ASIE
256. La Commission était saisie du rapport de la cinquième session du Comité de Coordination pour l'Asie (ALINORM 87/15), qui s'est tenue à Jogjakarta (Indonésie), du 8 au 14 avril 1986.
257. Le rapport a été présenté par M. F.G. Winarno (Indonésie) qui a présidé la session. Il a souligné l'intérêt porté par les pays de la Région aux travaux du Comité de coordination et a passé en revue les différents thèmes examinés par le Comité.
258. Les principales questions abordées par le Comité de Coordination pour l'Asie étaient les suivantes: a) situation des infrastructures existant dans la Région en matière de contrôle des denrées alimentaires et moyens permettant d'élaborer une stratégie destinée à faire prendre davantage conscience - à un niveau élevé - de la nécessité de renforcer les infrastructures pour accroître les quantités d'aliments disponibles et promouvoir les exportations de denrées alimentaires; b) importance des moyens de formation à l'inspection des denrées alimentaires; c) rôle que pourrait jouer le Comité pour promouvoir le concept des Soins de santé primaires par le moyen d'une alimentation salubre et d) rapport sur les activités du Codex en général et sur les aspects de l'action du Codex intéressant plus particulièrement la Région, y compris les travaux relatifs aux pesticides et à leurs résidus dans les aliments.
259. La Commission a noté que le Comité, reconnaissant les besoins de la Région, a approuvé le principe d'une conférence régionale sur le contrôle des denrées alimentaires et a demandé que la FAO et l'OMS élaborent à ce sujet une proposition qui pourrait être soumise à l'examen des donateurs, y compris les pays développés qui participent aux travaux du Comité (le Japon et l'Australie). La Commission a également noté que les pays membres ont appuyé à l'unanimité la proposition visant à créēr en Asie un réseau régional de centres de formation pour les inspecteurs des denrées alimentaires et recommandé que le PNUD fournisse les fonds nécessaires à l'exécution de ce projet.
260. En ce qui concerne les activités conjointes FAO/OMS en matière de sécurité et de contrôle des denrées alimentaires, les pays de la région qui leur accordent un rang de priorité élevé ont proposé que les diverses suggestions relatives à l'intégration de la sécurité des denrées alimentaires dans les systèmes de soins de santé primaires soient mises en oeuvre. Toutefois, certains pays ont fait part de leurs réserves à ce sujet.
261. Au cours des discussions consacrées à l'assistance destinée à accroître la participation des pays en développement de la région Codex de l'Asie aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius, le représentant du bureau régional de l'OMS pour la Méditerranée orientale a appelé l'attention sur la très faible participation, au fil des années, des pays du Proche-Orient (ou de l'Asie Occidentale) aux sessions du Comité de coordination pour l'Asie. Le Comité a admis que l'attention du Comité exécutif et de la Commission devait être appelée sur cette question, afin de voir comment on pourrait amener les pays du Proche-Orient membres de la Commission du Codex Alimentarius à s'associer et à participer aux travaux du Codex entrepris au niveau régional. La Commission a noté que la question avait été débattue par le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius à ses trente-troisième et trente-quatrième sessions (ALINORM 87/3, par. 132–136, ALINORM 87/4, par. 32–34).
262. La Commission a noté qu'au cours de son examen des activités concernant les pesticides et leurs résidus dans les aliments, le Comité s'est félicité de l'élaboration par la FAO du Code international de conduite sur la distribution et l'emploi des pesticides. L'observateur de l'Organisation internationale des unions de consommateurs (OIUC) a offert l'assistance de son organisation pour suivre la mise en oeuvre du Code. Certaines délégations ont déclaré approuver les activités du Comité du Codex sur les résidus de pesticides en matière de normalisation de méthodes simplifiées pour l'analyse des résidus de pesticides, à l'intention des pays en développement. La mise au point de ces méthodes serait de nature à faciliter la surveillance des pesticides.
263. La délégation de l'Australie, qui participait à la cinquième session du Comité en qualité d'observateur, s'est félicitée de la manière dont la réunion a été organisée en Indonésie et dont les travaux se sont déroulés; elle a estimé que la participation en plus grand nombre de pays extérieurs à la Région aux réunions des comités régionaux de coordination serait de nature à promouvoir les activités du Codex dans la région considérée.
Nomination du Coordonnateur pour l'Asie
264. La Commission a été informée que le Comité de coordination pour l'Asie avait désigné à l'unanimité M. F.G. Winarno (Indonésie) comme candidat à la nomination aux fonctions de coordonnateur pour l'Asie, par la Commission à sa dix-septième session, et que cette désignation bénéficiait de l'appui des autorités indonésiennes.
265. En vertu de l'Article II.4(b) du Règlement intérieur de la Commission, et sur proposition unanime du Comité de coordination pour l'Asie, la Commission a nommé M. F.G. Winarno (Indonésie) Coordonnateur pour l'Asie de la fin de la dix-septième à la fin de la dix-huitième session de la Commission.
266. La délégation de l'Indonésie a informé la Commission que le Gouvernement de son pays était disposé à accueillir la sixiéme session du Comité de coordination pour l'Asie, à Den Pasaar, Bali (Indonésie), du 26 janvier au ler février 1988.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'EUROPE
267. La Commission était saisie du document ALINORM 87/19 contenant le rapport de la quinzième session du Comité. Ce rapport a été présenté par M. Pierre Rossier, Coordonnateur pour l'Europe et Président du Comité. M. Rossier a informé la Commission des différents travaux du Comité qui comprennent l'élaboration de normes régionales, la coordination des activités des pays de la Région Europe du Codex en matière de contrôle et de normalisation des aliments, ainsi que l'étude de questions découlant des travaux de la FAO et de l'OMS touchant à la sécurité des denrées alimentaires et à d'autres aspects de la santé publique.
Examen à l'étape 8 du Projet de norme régionale européenne pour le vinaigre (ALINORM 87/19, Annexe II)
268. Le Coordonnateur a rappelé à la Commission qu'à sa seizième session elle avait renvoyé la Norme à l'étape 6 de la Procédure par suite des préoccupations exprimées par certains pays non européens au sujet d'éventuelles incidences économiques négatives de la Norme. Le Comité avait été prié de revoir les sections correspondantes de la Norme, en tenant compte de ces observations.
269. Le Coordonnateur a fait observer que les produits obtenus par d'autres procédés, tels que les produits fermentés à base d'alcool ou d'acide acétique dilué étaient utilisés dans de nombreux pays, y compris des pays appartenant à la Région Europe, essentiellement comme ingrédients pour les aliments conservés dans le vinaigre (pickles) et autres aliments acidifiés. Il ne s'agit nullement d'empêcher l'utilisation de ces produits, à la condition qu'ils ne reçoivent pas l'appellation “vinaigre”. Le Coordonnateur a estimé qu'il importait d'informer correctement le consommateur et de faire en sorte qu'il n'y aît pas de confusion sur l'identité du produit.
270. L'observateur de l'Organisation internationale des unions de consommateurs a appuyé le point de vue du Coordonnateur selon lequel il ne devrait pas être fait obstacle à l'emploi d'autres produits, mais que ces derniers devraient être clairement étiquetés pour faciliter le choix du consommateur.
271. Le Coordonnateur a également déclaré à la Commission que le Comité a eu des discussions approfondies sur d'autres questions telles que la teneur en acide total, l'emploi de matières premières d'origine sylvicole et la possibilité de réserver l'appellation “vinaigre” aux produits obtenus à partir du vin. Le Comité n'a pas été en mesure d'apporter de modifications substantielles à la Norme et a demandé à la Commission d'envisager son adoption à l'étape 8.
272. La délégation des Etats-Unis a appelé l'attention sur les objections qu'elle avait opposées au Projet de norme à la seizième session de la Commission et a demandé que la Norme ne soit pas adoptée. Elle a fait état des grandes quantités de vinaigre produites en dehors des pays de la Région Europe sans être conformes à la Norme. Selon la délégation, le vinaigre ne devrait pas faire l'objet d'une norme régionale et l'existence d'une pareille norme se traduirait par des restrictions commerciales aussi inutiles qu'injustifiées.
273. Les délégations de l'Australie, du Canada et de l'Argentine ont indiqué qu'elles partageaient les préoccupations des Etats-Unis. L'Argentine a également fourni des observations techniques détaillées sur les critères de composition.
274. Le Président a rappelé que l'élaboration de la Norme avait été approuvée par la Commission à sa douzième session. Il a conclu que le caractère régional de la Norme se heurtait à l'opposition d'un certain nombre de pays et a proposé de la laisser en suspens à l'étape 8, de recueillir l'avis des gouvernements sur une norme mondiale pour le vinaigre, y compris des observations techniques, et de réunir un groupe de travail à l'occasion de la prochaine session de la Commission. Ce groupe de travail pourra alors examiner les observations et indiquer à la Commission s'il convient d'élaborer une norme mondiale. Il a toutefois noté qu'il ne semblait pas exister de comité compétent pour se charger de ce travail.
275. Les délégations de l'Argentine, des Etats-Unis et du Canada ont appuyé ces propositions.
276. Les délégations du Kenya et de la Tanzanie ont fait savoir qu'elles étaient favorables à une transformation de la norme régionale en norme mondiale, en rappelant que cela avait été fait en d'autres occasions, notamment pour le miel ou le maïs, à différentes étapes de la Procédure.
277. La délégation de la Belgique a appelé l'attention sur le paragraphe 343 du rapport de la seizième session de la Commission qui précise que s'il appartient bien à la Commission dans son ensemble de décider si une norme régionale doit être élaborée, l'adoption d'une telle norme régionale est de la compétence des pays de cette région, conformément à la Procédure d'élaboration des normes régionales Codex. La délégation a demandé que la Commission s'en tienne à ses procédures et que les pays de la Région Europe se prononcent sur l'adoption de la Norme. Ce point de vue a été appuyé par les délégations des pays suivants: Autriche, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Suède et Suisse.
278. La délégation des Etats-Unis a fait valoir qu'il est dit également au paragraphe 343 que l'avis de la Commission peut l'emporter sur celui d'un comité régional de coordination si celle-ci le souhaite; en d'autres termes, l'avis de la Commission est prépondérant.
279. La délégation de la Nouvelle-Zélande a reconnu le bien-fondé de la déclaration de la Belgique sur la procédure tout en estimant qu'elle n'était pas en contradiction avec le point de vue exprimé par les pays n'appartenant pas à la Région Europe qui estiment qu'il aurait fallu élaborer une norme mondiale.
280. La Commission a adopté la Norme régionale européenne pour le vinaigre à l'étape 8 de la Procédure.
Examen à l'étape 5 du Projet de norme régionale européenne pour la mayonnaise (ALINORM 87/19, Annexe III)
281. Le Coordonnateur a informé la Commission des progrès réalisés dans l'élaboration de cette norme. Toutefois, il reste à étudier certains critères de composition, des questions d'étiquetage, les méthodes d'analyse et, plus particulièrement, la section relative aux additifs alimentaires. Le Coordonnateur a proposé que la Norme soit adoptée à l'étape 5 de la Procédure.
282. La délégation des Etats-Unis a déclaré qu'elle ne pouvait pas approuver l'élaboration d'une norme régionale pour la mayonnaise étant donné qu'il ne s'agit pas de produits dont il n'est fait commerce que dans une seule région, et que les critères de composition sont trop restrictifs pour pouvoir être appliqués à l'échelle mondiale. Ce problème se trouve aggravé par le fait que la section sur les matières premières exige que le vinaigre soit conforme à la Norme (régionale européenne) Codex pour le vinaigre, ce qui n'est pas acceptable. La délégation a fait valoir que l'élaboration d'une pareille norme était contraire aux objectifs du Codex et qu'elle dressait des obstacles au commerce. Ce point de vue a été appuyé par les délégations de l'Argentine, du Canada et de la Nouvelle-Zélande.
283. La délégation de la Tanzanie a appelé l'attention sur le fait que les normes Codex servent de modèle à de nombreux pays en développement pour leur propre réglementation, et que des normes régionales ne répondent à cet objectif.
284. La délégation du Mexique, appuyée par celle de Cuba, a instamment prié la Commission d'empêcher que des normes Codex ne fassent obstacle au commerce. Elle a encore noté que ces normes étaient fréquemment invoquées en cas de litiges commerciaux entre les pays, et que des normes régionales ne devraient être élaborées que pour des produits exclusivement obtenus et commercialisés dans la Région.
285. La délégation du Canada a admis les problèmes posés par cette norme, mais a estimé que la vraie question à régler était une question de doctrine, née de la procédure qui permet l'élaboration de normes régionales qui sont en contradiction avec les objectifs de la Commission du Codex Alimentarius.
286. La Commission a rappelé qu'à sa seizième session elle s'était prononcée sur l'interprétation de l'Article VI.3. Cette décision, énoncée au paragraphe 85 du document ALINORM 85/47, stipule clairement que la Commission dans son ensemble décide si une initiative régionale est ou non compatible avec son programme d'ensemble ainsi qu'avec ses buts et objectifs, tels que définis à l'Article premier des Statuts.
287. Le représentant du Conseiller juridique de la FAO qui se référait aux paragraphes 85 et 343 du document ALINORM 85/47 relatifs à l'interprétation de l'Article VI. 3 du Règlement intérieur de la Commission, a souligné qu'il convenait d'établir une distinction entre l'adoption d'un projet de norme régionale et une décision prise par la Commission en tant que telle sur la question de savoir si une initiative régionale est compatible avec les dispositions de l'Article premier des Statuts de la Commission. En ce qui concerne l'avant-projet de norme régionale européenne pour la mayonnaise, il semblerait que la Commission en soit désormais au stade de l'adoption et non pas de la mise en route des travaux d'élaboration de la norme, en conséquence de quoi la décision relève de la disposition suivante: “seuls les membres appartenant à la région …. participent au scrutin”. La Commission a fait sienne cette interprétation.
288. La Commission a adopté à l'étape 5 de la Procédure le Projet de norme régionale européenne pour la mayonnaise. Elle a aussi décidé de renvoyer au Comité du Codex sur les Principes généraux et au Comité exécutif, pour examen et avis, les problèmes liés à l'établissement de normes régionales relevés à la présente session de la Commission, car elle estime que pour les résoudre, il faudra peut-être modifier les procédures du Codex.
289. La délégation des Etats-Unis a réservé sa position sur cette décision étant donné qu'il n'est pas prévu que le Comité sur les Principes généraux se réunisse pendant le prochain exercice biennal, alors que le Comité de coordination pour l'Europe procédera dans l'intervalle à l'élaboration de la Norme.
Rapport concernant l'étude pilote sur l'acceptabilité des normes Codex
290. Le Comité de coordination a décidé d'effectuer une enquête, limitée à trois normes, pour vérifier dans quelle mesure ces normes sont acceptées dans les pays de la Région Europe et déterminer les raisons exactes qui s'opposent dans certains d'entre eux à une acceptation officielle. Le Coordonnateur a fait observer que cette activité complétait les travaux du Comité sur les Principes généraux. Le Comité de coordination n'est cependant pas parvenu à une conclusion définitive. Il est toutefois apparu évident que la forme d'acceptation préférée était “la libre circulation”, souvent assortie de conditions spécifiées. Les dispositions relatives aux additifs alimentaires ont été citées comme des obstacles majeurs. Le Coordonnateur a informé la Commission que le Comité poursuivrait ses efforts visant à faciliter l'acceptation des normes.
Amendements proposés au mandat du Comité
291. La Commission a été informée que le Comité avait réexaminé son mandat qui, pour le moment, ne contient pas de disposition relative à l'élaboration de normes régionales. Le Coordonnateur a signalé que le Comité avait réaffirmé que la clause en vigueur pour les autres comités relative à la normalisation des produits vendus exclusivement sur le marché intra-régional ne convenait pas pour ce comité. A son avis, l'Europe a besoin de dispositions moins restrictives, car aucun produit ne circule exclusivement dans cette région. Compte tenu de l'interprétation qu'elle a donnée de l'Article VI.3 de son Règlement intérieur, la Commission est toutefois en mesure de bloquer toute initiative régionale préjudiciable à ses objectifs généraux.
292. Etant donné les problèmes posés par les normes régionales pour le vinaigre et la mayonnaise, le Coordonnateur a proposé que le mandat de son Comité soit transmis au Comité sur les Principes généraux pour examen en même temps que les problèmes de caractère général posés par les normes régionales (voir par. 288).
293. La délégation des Etats-Unis d'Amérique s'est déclarée préoccupée par les effets négatifs que peuvent avoir les normes régionales sur le commerce si la circulation de ces produits n'est pas limitée à la région considérée.
294. La Commission a approuvé la proposition du Coordonnateur pour l'Europe et décidé que le Comité sur les Principes généraux examinera à sa prochaine session la clause du mandat du Comité de coordination relative à l'établissement de normes régionales.
Questions découlant du Rapport de la quinzième session du Comité
295. M. Rossier a informé la Commission qu'une étude exhaustive des méthodes d'analyse et d'échantillonnage et des critères chimiques et microbiologiques applicables aux eaux minérales naturelles avait été conduite en coopération avec le GESEM et la CEE pour examen par le Comité à sa prochaine session.
296. La Commission a aussi constaté qu'une enquête sur la coopération et l'application des législations alimentaires des pays européens avait été très utile pour dégager les sujets de préoccupation communs et a recommandé des procédures permettant de faciliter, en particulier, le travail des services centraux de liaison avec le Codex.
297. La Commission a été informée que le Comité avait apprécié la documentation détaillée fournie par l'OMS sur la promotion des soins de santé primaires et sur les politiques, programmes, services et institutions de caractère national liés à la sécurité des denrées alimentaires. Le Coordonnateur s'est déclaré satisfait de la participation active des représentants de l'OMS aux travaux du Comité; il a formulé l'espoir que la coopération avec cette organisation se poursuivra en s'intensifiant encore davantage.
298. La délégation de la Norvège a déclaré que les activités du Comité visant à aider l'OMS à concrétiser ses efforts pour l'intégration de la sécurité des denrées alimentaires aux soins de santé primaires étaient des plus souhaitables et constituaient un bon exemple du travail de coordination du Comité.
299. Le Co-secrétaire de l'OMS s'est déclaré satisfait de la façon positive dont le Comité de coordination pour l'Europe a réagi aux initiatives de son organisation et a exprimé l'espoir que les autres comités de coordination manifesteront le même intérêt.
Nomination du Coordonnateur pour l'Europe
300. La Commission a été informée que le Comité avait estimé qu'il n'était pas possible de réélire M. Rossier, étant donné qu'il a déjà rempli deux mandats. Chacun de ses mandats a été limité à l'intervalle séparant deux sessions de la Commission. Le Comité a décidé à l'unanimité de prolonger le second mandat de Coordonnateur pour l'Europe de M. Rossier et de demander à la Commission de revoir sa décision sur la durée de son second mandat, puisque aux termes de l'alinéa b) de l'Article II.4, les coordonnateurs restent en fonction jusqu'à la fin, au plus tard, de la troisiéme session ordinaire consécutive de la Commission.
301. Le représentant du Conseiller juridique de la FAO a indiqué que l'Article II.4(b) du Règlement intérieur de la Commission stipule très clairement que les coordonnateurs restent en fonction de la fin de la session de la Commission à laquelle ils ont été élus “jusqu'à la fin, au plus tard, de la troisième session ordinaire consécutive, la durée exacte de leur mandat étant déterminée dans chaque cas par la Commission”. Lors du scrutin, la durée du second mandat de M. Rossier a été fixée à une session. En conséquence, si la Commission souhaite reconduire M. Rossier dans ses fonctions, il lui faudra suspendre l'application de l'Article II.4(b) dans les conditions prévues à l'Article XIII.2. La Commission a nommé M. H. Woidich (Autriche) Coordonnateur pour l'Europe, étant donné que le Comité l'avait désigné pour le cas où le mandat de M. Rossier ne pourrait pas être prolongé. La Commission a décidé que le mandat de M. Woidich irait de la fin de la 17ème à la fin de la 18ème session.
302. La délégation de l'Autriche a informé la Commission que son pays accueillerait la seizième session du Comité de coordination pour l'Europe en un lieu qui reste à déterminer.
303. La Commission a remercié le Gouvernement de la Suisse de la qualité de son accueil et M. Rossier de l'efficacité avec laquelle il s'est acquitté de ses fonctions de coordonnateur.
COMITE DE COORDINATION POUR L'AMERIQUE LATINE ET LES CARAIBES
304. La Commission était saisie du rapport de la cinquième session du Comité de coordination du Codex pour l'Amérique latine et les Caraibes (ALINORM 87/36) qui s'est tenue à La Havane (Cuba) du 11 au 16 février 1987, ainsi que des documents ALINORM 87/21 et LIM 11.
305. Les rapports ont été présentés par le Coordonnateur, M. Ramón Darias Rodés, Ministre, qui en a présenté les points saillants. Il a informé la Commission que le Comité, créé en 1976, a tenu cinq réunions, dont trois à La Havane (Cuba).
306. Entre les quatrième et cinquième sessions, les principales activités du Comité ont été les suivantes:
Une étude comparée de 200 normes Codex, 106 normes de la Commission pan-américaine de normalisation technique (COPANT) et 287 normes de l'Institut centraméricain de recherche et de technologie industrielle (ICAITI).
Détermination des besoins et des possibilités en matière de coopération technique entre les pays de la Région dans le domaine de la normalisation et de la qualité. A cet égard, on a proposé la création d'un Réseau de coopération technique dans ce domaine.
Missions auprès de 15 pays pour la préparation de l'ordre du jour provisoire de la cinquième session.
Organisation, en collaboration avec l'CPS/OMS et le Comité d'Etat pour la normalisation (Cuba), de la Troisième Réunion de travail sur la normalisation des aliments et la santé pour l'Amérique latine et les Caraïbes au cours de laquelle ont été débattus les sujets suivants: la situation actuelle en ce qui concerne les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments, l'importance et l'utilisation des aliments à base de protéines végétales, et la détermination de points de contrôle critiques pour l'analyse des risques, en vue de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires.
307. Au cours de sa cinquiéme session, le Comité est parvenu à un accord sur les points suivants:
Créer une banque régionale de données sur la normalisation, la certification et la qualité des denrées alimentaires.
Poursuivre la seconde étape du programme d'harmonisation des normes régionales et sous-régionales.
Faire avancer la procédure d'établissement d'un réseau régional de coopération technique en matière de normalisation des denrées alimentaires.
Elaborer un Code d'usages en matière d'hygiène pour l'aquaculture et une Norme mondiale pour les ailerons de requin séchés.
Elaborer un Code d'usages en matière d'hygiène pour les aliments vendus dans la rue.
Proposer à la Commission l'élaboration d'une Norme mondiale pour le sucre brut.
Proposer à la Commission certaines améliorations concernant les procédures du Codex et les travaux futurs.
308. La Commission a noté qu'au cours de la semaine qui a précédé la cinquième session du Comité régional de coordination, le Comité du Codex sur les protéines végétales a tenu sa quatrième session à Cuba, et que c'est la première fois qu'un comité du Codex se réunit dans un pays autre que le pays hôte. A cet égard, le Comité régional de coordination a fait part de sa gratitude au Gouvernement canadien et a formulé l'espoir que d'autres gouvernements hôtes de comités du Codex envisageraient la possibilité d'organiser d'autres réunions dans des pays en développement.
309. La Commission a été informée qu'au cours des quatre années d'existence du Comité de coordination, l'action du Codex Alimentarius aux niveaux national et régional a été considérablement renforcée, le Coordonnateur faisant part de sa gratitude pour les efforts déployés par les pays de la zone.
310. La Commission a noté qu'à sa cinquième session, le Comité a fait état des progrès réalisés par la FAO et l'OPS dans la mise en oeuvre d'un Plan d'action pour le renforcement des activités de protection des aliments dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes. Ce Plan d'action a été approuvé lors de la Conférence interaméricaine sur la protection des aliments, qui s'est tenue en 1985. Des crédits ont été demandés au Programme des Nations Unies pour le Développement pour la mise en oeuvre de la première étape.
311. Plusieurs délégations de la Région ont souligné l'importance de cette activité et ont demandé à la FAO et à l'OPS/OMS de poursuivre leur action en vue d'assurer la mise en oeuvre immédiate du Plan.
312. La Commission appuie l'action que la FAO et l'OMS mènent dans ce domaine et qui ne manquera pas d'avoir un effet bénéfique sur les travaux du Codex Alimentarius dans la zone.
