28. La Commission était saisie d'une liste des membres de la Commission du Codex Alimentarius. On trouvera ci-dessous la composition de la Commission à la date du 17 novembre 1972. La Commission note que, depuis sa dernière session, le nombre des membres a augmenté de 10 et que 98 pays en font maintenant partie. Elle note également que l'un des nouveaux membres, Fidji, n'a pas encore indiqué dans quelle région il désire être placé, c'est-à-dire Région de l'Asie ou du Pacifique du Sud-Ouest, et qu'en attendant de connaître le désir du Gouvernement fidjien à cet égard, ce pays a été provisoirement placé dans la région du Pacifique du Sud-Ouest. On a fait observer que si le nombre des Membres représentés à la session est élevé, il y a beaucoup d'Etats Membres, spécialement de pays en voie de développement, qui ne sont pas représentés. La Commission se rend toutefois compte que la question de la représentation pose actuellement des problèmes à certains pays très éloignés.
Europe
Amérique du Nord
Amérique latine
Afrique
Pacifique du Sud-Ouest
Asie
* Pays devenus membres depuis la huitième session de la Commission du Codex Alimentarius.
29. La Commission note la teneur des documents ALINORM 72/5, Parties I, II, III, IV et V. Ces documents fournissent des renseignements sur les réponses reçues à ce jour des gouvernements au sujet des 42 normes recommandées qui leur ont déjà été envoyées aux fins d'acceptation. Dans ces documents figurent séparément les réponses relatives aux acceptations et les détails des mesures déjà prises, en voie d'exécution ou envisagées au sujet des normes recommandées. Plus de trente pays ont fait connaître leur position à l'égard de l'acceptation des normes recommandées. Beaucoup de ces pays, dont un nombre notable sont en voie de développement, ont accepté les normes sans réserve. D'autres ont accepté à titre d'objectif plusieurs normes et un certain nombre ont assorti leur acceptation de légères dérogations. En outre, un grand nombre de pays ont fourni des renseignements sur les mesures prises ou envisagées au sujet des normes. Une attention particulière a été accordée aux nombreux renseignements fournis à ce propos par les Etats-Unis d'Amérique et le Canada. Les délégués des pays qui ont donné à la Commission des renseignements à ce sujet ont été priés de faire un exposé verbal sur les réponses faites par leurs pays; les délégués d'autres pays ont également été invités à prendre la parole.
30. Le délégué des Etats-Unis d'Amérique a précisé que, de tous les renseignements fournis au sujet de son pays, ceux qui figurent à la Section B du document ALINORM 72/5-Partie II résument le mieux la position américaine. Il a aussi attiré particulièrement l'attention sur les informations détaillées fournies au sujet des Etats-Unis d'Amérique dans le document ALINORM 72/5-Partie IV. Ce document contient des renseignements relatifs au “Proposed Rule Making” (réglementation envisagée) qui se fonde sur une analyse et des recommandations concernant les normes Codex recommandées pour certains sucres, pour les pois surgelés et pour le maïs doux en conserve; on y trouve également des informations sur les normes Codex recommandées pour certaines huiles comestibles, normes au sujet desquelles des commentaires avaient été demandés. A propos de la Section B du document ALINORM 72/5-Partie II, le délégué des Etats-Unis a attiré l'attention sur la manière dont les normes Codex recommandées avaient été réparties entre diverses catégories. Il a précisé que, dans les cas où son pays n'a pas de normes réglementaires pour des produits visés par des normes Codex recommandées et où, en outre, les Etats-Unis n'ont pas l'intention de publier des normes pour ces produits, les Etats-Unis pensent, au minimum, que les produits qui sont conformes aux normes Codex recommandées seront autorisés à circuler librement aux Etats-Unis d'Amérique. Le délégué américain a noté avec satisfaction que beaucoup de gouvernements ont adressé sans tarder des réponses favorables au sujet des acceptations.
31. Le délégué du Canada a signalé certaines des caractéristiques principales de la réponse de son pays qui contient un grand nombre de renseignements et figure dans le document ALINORM 72/5-Partie III. Le Canada a fait une étude détaillée des normes recommandées pour l'étiquetage, les résidus de pesticides (1ère et 2ème séries), certains sucres et certaines huiles comestibles. Dans le cas de la Norme générale recommandée pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, la réponse du Canada précise qu'à un petit nombre d'exceptions près, les dispositions de cette norme sont acceptables pour le Canada. Pour les autres normes recommandées qui sont mentionnées plus haut, le Canada a indiqué les dispositions de ces normes qui sont acceptables et les modifications qu'il est disposé à apporter à la législation canadienne pour donner effet à ces modifications acceptables. Le Canada a récapitulé par écrit sa position au sujet de l'acceptation des normes en répondant aux quatre questions posées par le Comité exécutif au par. 79 du Rapport de sa dix-huitième session. Dans sa réponse, le Canada fait également remarquer que, quand il est nécessaire d'apporter des changements à la réglementation canadienne, ses acceptations prendront effet dès qu'on aura apporté à la réglementation canadienne les amendements nécessaires en suivant la procédure normale. On entreprendra cette procédure au moment où la Commission du Codex Alimentarius aura déterminé, sur la base des acceptations reçues, s'il convient de publier ces normes dans le Codex Alimentarius. Le Canada a précisé qu'il ne voit aucun inconvénient à la publication dans le Codex Alimentarius des normes suivantes: Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, première et deuxième séries de Tolérances pour les résidus de pesticides, Normes pour le sucre blanc, le sucre en poudre (sucre glace) et les “soft sugars”, l'huile de soja, l'huile d'arachide, l'huile de coton, l'huile de tournesol, l'huile de maïs, l'huile de sésame, l'huile de carthame et l'huile de moutarde; toutefois, le Canada a formulé des réserves sur certaines dispositions de ces normes, comme l'indique sa réponse.
32. Le délégué de la Hongrie a fait connaître que son pays est maintenant décidé à accepter une vingtaine de normes Codex recommandées visant les sucres, les fruits et légumes traités, les champignons et les graisses et huiles. Il s'agit d'acceptations sans réserve ou, dans quelques cas, d'acceptations à titre d'objectif. En ce qui concerne les normes recommandées pour certaines graisses et huiles comestibles, la Hongrie donnera une acceptation assortie de légères dérogations.
33. Le délégué de la Trinité-et-Tobago a précisé que, outre les renseignements figurant dans le document ALINORM 72/5-Partie I à la section relative à la position des pays au 30 avril 1972 en ce qui concerne l'acceptation des normes Codex recommandées, son pays a depuis cette date inclus dans son Règlement sur les produits alimentaires et pharmaceutiques les normes qu'il avait acceptées à titre d'objectif. La Trinité-et-Tobago examine également à l'heure actuelle les normes recommandées pour les fruits et légumes traités et pour les sucres, car elle envisage de les incorporer aussi dans son Règlement; c'est également son intention d'accepter la Norme générale recommandée pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. La Commission a appris en outre que les normes recommandées pour les graisses et huiles comestibles seront prises comme base pour l'harmonisation de la législation dans le cadre de la Zone de libreéchange des Caraïbes.
34. Plusieurs délégués, notamment ceux de l'Inde, de la Malaisie et du Sénégal, ainsi que l'observateur de la République gabonaise, pays qui n'ont pas encore été en mesure d'accepter les normes recommandées, ont exposé les mesures ou actions prises ou sur le point de l'être par leur pays pour examiner les normes recommandées, comme la création de comités techniques appropriés, ou l'examen des normes par des organismes ou des comités nationaux pour les normes alimentaires. Il ont insisté sur le manque d'équipements, notamment de laboratoires appropriés et de personnels qualifiés, permettant des études valables des recommandations des comités du Codex et de la Commission pour l'acceptation des normes alimentaires. Le délégué du Ghana a confirmé l'acceptation par son pays des normes recommandées (le document de séance ALINORM 72/5-Partie V expose la position ghanéenne en matière d'acceptation) et il a ensuite attiré l'attention sur les remarques du Comité exécutif qui figurent aux paragraphes 76 et 81 du document ALINORM 72/3.
35. D'autres délégués n'ont pas jugé nécessaire de prendre la parole à ce stade des débats, car ils avaient déjà communiqué leur position par écrit au Secrétariat et celleci figure dans les documents de travail de la session. Une communication relative à la position de la Belgique au sujet des acceptations, qui est la même, en substance, que celle des autres membres de la Communauté économique européenne qui ont répondu, n'a pas été reçue à temps pour pouvoir être incluse dans les documents de travail soumis à la Commission.
36. La Commission note avec satisfaction les réponses encourageantes reçues des gouvernements au sujet des acceptations; ces réponses montrent de façon évidente que les normes Codex recommandées ont une notable influence sur l'élaboration et la teneur des normes nationales. Les normes Codex recommandées forment aussi, dans beaucoup de cas, une base de discussion ou un point de départ, comme dans la CEE ou la Zone de libreéchange des Caraïbes, pour harmoniser la législation. On trouvera à l'Annexe III du présent rapport le dernier état de la situation en matière d'acceptation sous la forme d'un tableau établi norme par norme.
37. Après avoir examiné l'état des acceptations, la Commission est passée à l'étude de divers points et suggestions sur lesquels le Comité exécutif lui avait recommandé, à sa dix-huitième session, de porter son attention à propos des acceptations en général et de questions connexes. La Commission avait confié deux tâches essentielles au Comité exécutif: i) lui faire savoir si, à son avis, une norme Codex recommandée doit être publiée dans le Codex Alimentarius et ii) étudier le problème des critères à employer pour déterminer si une dérogation qualifiée de légère l'est effectivement.
38. Au sujet du premier point, le Comité exécutif a conclu que, compte tenu des acceptations reçues à ce jour, il n'y a pas lieu pour l'instant, même en l'absence de critères sur lesquels fonder une recommandation, de recommander la publication dans le Codex Alimentarius de l'une quelconque des normes recommandées (cf. ALINORM 72/3, par. 77). La Commission est d'accord avec cette conclusion.
39. Le second point examiné par le Comité exécutif se rapporte à la modalité de l'acceptation assortie de légères dérogations. On trouvera exposées en détail aux paras. 79 et 80 du document ALINORM 72/3 les raisons qui ont incité le Comité exécutif à penser que le moment était venu de réexaminer la procédure d'acceptation et de recommander à la Commission de la faire, notamment dans le cas de la modalité de l'acceptation assortie de légères dérogations. C'est pourquoi le Comité exécutif a décidé de recommander à la Commission la convocation d'une réunion du Comité du Codex sur les principes généraux pour réexaminer cette question. Cette recommandation est accompagnée d'un avis sur les points que le Comité du Codex sur les principes généraux pourrait retenir lors de ce nouvel examen, en particulier la modalité de l'acceptation assortie de légères dérogations (cf. ALINORM 72/3, par. 83). Le Comité exécutif a également recommandé que le Comité du Codex sur les principes généraux examine certaines autres questions, notamment l'étape 10 de la Procédure d'élaboration des normes Codex mondiales, en vue d'établir des critères adéquats pour déterminer à quel moment il convient de recommander à la Commission la publication, dans le Codex Alimentarius, d'une norme recommandée. Le Comité exécutif a recommandé en outre que le Comité du Codex sur les principes généraux étudie aussi de quelle façon les organes subsidiaires de la Commission devraient examiner les opinions de la minorité. Le Comité exécutif a conclu en soulignant combien il importe que le Secrétariat rédige un bon document de base relatif aux diverses opinions et suggestions formulées par le Comité exécutif qui serait adressé aux gouvernements pour observations; ainsi, le Comité du Codex sur les principes généraux disposerait, à sa prochaine session, tant du document de travail que des observations y afférentes des gouvernements.
40. Un échange de vues général a cu lieu au sein de la Commission sur les recommandations du Comité exécutif. De l'avis d'un délégué, seuls les experts du comité de produits intéressé ont la compétence technique requise pour juger si une dérogation est ou non “légère”. Pour un autre délégué, les conditions et préférences varient tant d'une région à l'autre et d'un pays à l'autre qu'il est difficile de voir comment l'on peut éviter les différences régionales. Il y aura donc toujours des dérogations en ce sens. On a également fait observer que, dans le cas des tolérances pour les rédidus de pesticides, la modalité de l'acceptation assortie de dérogations légères peut difficilement être applicable: un produit est conforme à la tolérance ou il ne l'est pas.
41. La Commission estime souhaitable de convoquer une réunion du Comité du Codex sur les principes généraux pour examiner toutes ces questions. Le Secrétariat devra rédiger un document de travail complet, comme le propose le Comité exécutif, et ce document sera envoyé aux gouvernements pour observations. Le Comité du Codex sur les principes généraux sera saisi du document de travail et des observations. En réexaminant la modalité de l'acceptation assortie de légères dérogations, le Comité du Codex sur les principes généraux devra tenir compte aussi des points soulevés plus haut au sujet des tolérances pour les résidus de pesticides et des diverses législations nationales traduisant des conditions et des préférences différentes.
42. La Commission souligne l'importance des normes Codex recommandées en tant que base rationnelle tant pour l'harmonisation des législations nationales que pour les pays qui n'ont pas encore de normes pour les produits en question.
43. Plusieurs délégués ont estimé - ce dont la Commission est convenue - que l'étude proposée de la procédure d'acceptation ne doit, en aucune manière, décourager ou retarder l'examen de pré-acceptation par les gouvernements des normes recommandées, adoptées par la Commission en conformité des Principes généraux du Codex Alimentarius.
44. La Commission décide que le Secrétariat dressera une liste des points à inclure dans le projet d'ordre du jour de la prochaine session du Comité du Codex sur les principes généraux. Cette liste, qui contiendra les décisions figurant dans les paragraphes précédents, sera distribuée à la Commission pour qu'elle l'examine en même temps que le point de l'ordre du jour relatif au Comité du Codex sur les principes généraux. La liste comprendra également, aux fins d'examen par la Commission sous ce point de l'ordre du jour, une proposition formulée à l'effet de demander aux gouvernements d'indiquer quelles mesures ils devront prendre, dans le cadre de leur propre procédure, pour donner effet aux acceptations des normes recommandées.
