74. La Commission était saisie de rapports sur les activités des organisations internationales ci-après dans le domaine des normes alimentaires, conformément à l'un des objets du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires qui consiste à favoriser la coordination de tous les travaux sur les normes alimentaires entrepris par des organisations internationales, gouvernementales et non-gouvernementales.
75. La Commission était saisie d'un rapport d'activité du Conseil de l'Europe (Accord partiel). Elle note avec intérêt les travaux accomplis depuis sa dernière session par les organes subsidiaires de cette organisation. Elle note en outre que le Sous-Comité sur l'emploi des substances toxiques en agriculture a adopté des principes généraux régissant la classification des produits pesticides formulés (Résolution AP (71) 4). Le Sous-Comité a également adopté une étude sur le sort des pesticides dans les céréales importées et il prépare la troisième édition de la brochure intitulée “Les pesticides agricoles” qui traite des renseignements que doivent fournir les fabricants désireux de commercialiser de nouveaux pesticides. Le Sous-Comité a également examiné les problèmes liés à l'emploi sans danger de pesticides dans les locaux destinés aux animaux d'élevage et dans les entrepôts, ainsi que d'autres aspects, comme les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les tissus du corps humain, les aspects de santé publique que comportent les traitements des semences et le problème de l'élimination des excédents de pesticides.
76. Le Sous-Comité pour le contrôle sanitaire des denrées alimentaires a étudié deux groupes d'additifs alimentaires (les émulsifiants et les stabilisants), la question de l'emploi d'antibiotiques pour stimuler la croissance des animaux et celle des nitrates présents dans les denrées alimentaires et dans l'eau courante. D'autres sujets ont été abordés, dont l'emploi de désinfectants dans l'industrie de transformation des denrées alimentaires.
77. Le Groupe de travail sur les matières aromatisantes a dressé des listes de matières aromatisantes “artificielles” et “naturelles” classées sous trois rubriques: “admissibles”, “admissibles pour le moment” et “non admissibles”; il a également établi des directives pour l'examen toxicologique des matières aromatisantes, destinées aux fabricants de ces produits, en tenant compte des rapports du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires. On étudie également à l'heure actuelle des aromes de fumée et des solutions de fumée.
78. Le Groupe de travail sur les matériaux d'emballage a adopté des directives générales pour l'évaluation toxicologique des composants et des additifs des matériaux d'emballage en plastique pour denrées alimentaires et il a terminé l'évaluation de ces additifs. Les listes d'additifs et de composants des matérieux d'emballage en plastique mentionneront le taux de résidus tolérables dans les denrées alimentaires. On a également noté que le Groupe de travail a abordé l'étude de la cession de métaux lourds par divers types de récipients.
79. Le représentant de l'ASMO a fait un exposé sur les buts, les objectifs et les activités de son organisation. Les travaux de l'ASMO, dont treize pays font aujourd'hui partie, ont l'objet suivant:
Aider les pays arabes à établir et renforcer leurs organismes et laboratoires nationaux en matière de normalisation, métrologie et contrôle de la qualité.
Adopter et publier des normes et recommandations arabes unifiées concernant plusieurs matières premières, produits, instruments et équipements, ainsi que les termes techniques, symboles, codes d'usages, classifications, méthodes d'analyse et systèmes d'étalonnage et de contrôle qualitatif.
Coordonner les normes et spécifications arabes avec les normes internationales correspondantes et encourager la coopération arabe avec d'autres organisations nationales, régionales et internationales.
Organiser des services et programmes dans divers domaines:
Documentation et information - diffusion et échange de renseignements techniques, données et études en rapport avec la normalisation, la métrologie, les essais et le contrôle de la qualité.
Formation et qualification du personnel arabe s'occupant de normalisation, de métrologie, de contrôle de la qualité et d'essais.
80. Pour atteindre ces objectifs, les activités de l'ASMO comprennent des études pratiques dans les Etats Membres, avec l'aide de l'ONUDI et de l'UNESCO, pour évaluer leurs possibilités et leurs besoins afin qu'ils puissent encourager et développer leurs activités sur la normalisation alimentaire. L'ASMO a créé douze Comités techniques pour rédiger des normes et recommandations arabes unifiées en matière de denrées alimentaires, d'emballage et d'étiquetage des aliments. En outre, des séminaires et des colloques ont été organisés pour l'étude de sujets comme l'application de la normalisation, la métrologie et le contrôle de la qualité. Il existe des cours réguliers annuels sur ces sujets pour la formation de spécialistes et de techniciens des pays arabes. Le représentant de l'ASMO a précisé également que la coopération avec la Commission du Codex Alimentarius représentait aussi un moyen d'atteindre les buts de son organisation et il a fait observer que plusieurs normes et méthodes d'analyse recommandées par la Commission ont été examinées et adoptées en tant que normes de l'ASMO. Son Organisation procède actuellement à la traduction de ces normes en arabe. Le représentant de l'ASMO a signalé une correction à apporter dans le document relatif à son Organisation: le séminaire sur le contrôle de la qualité dans les industries alimentaires ne se tiendra pas à Bagdad en décembre 1972, mais au Caire en mars 1973.
81. L'attention de la Commission a été attirée en particulier sur les conclusions suivantes du document de l'ASMO:
“Afin de renforcer les efforts déployés par l'ASMO pour promouvoir et développer les normes alimentaires et les activités de contrôle dans les pays arabes, il est proposé de mettre au point un programme mixte FAO/ASMO qui aurait les objectifs suivants:
Inventorier les possibilités et les besoins des pays arabes en matière de contrôle des aliments, afin de déterminer l'assistance technique nécessaire sur le plan national et régional.
Elaborer des textes réglementaires types dont les pays arabes puissent s'inspirer pour établir leur législation sur le contrôle des denrées alimentaires.
Organiser des programmes et des séminaires de formation spécialisée à l'intention du personnel arabe qui s'occupe de travaux touchant à la normalisation et au contrôle des aliments.
Traduire en arabe un nombre accru de normes Codex recommandées et de documents afin de répondre aux besoins des pays arabes”.
82. A propos de la première conclusion, le Secrétariat a fait observer que la FAO effectue à l'heure actuelle des travaux et qu'il faut espérer que le Secrétariat général de l'ASMO pourra fournir une certaine assistance à leur sujet. Quant à la seconde conclusion, le Secrétariat a précisé qu'un projet est en cours au Soudan. Pour ce qui est de la troisième conclusion, on a signalé le séminaire tenu récemment à Téhéran et un autre qui doit se tenir à Beyrouth. Enfin, au sujet de la dernière conclusion, le Secrétariat a eu, avec le Secrétaire général de l'ASMO, un échange de correspondance à la suite duquel un certain nombre de normes Codex recommandées sont maintenant traduites en arabe.
83. Le représentant de la CEE a rendu compte de l'état des travaux de la Communauté concernant l'harmonisation des législations alimentaires. Il a fait observer que la CEE vise à préparer une législation alimentaire uniforme à l'intérieur de la Communauté pour assurer le libre échange des denrées alimentaires et que, pour cette raison, il lui faut élaborer des normes alimentaires communes. Il a également fait remarquer qu'une fois adoptée par le Conseil des Ministres, une norme devient obligatoire pour les Etats Membres de la Communauté. La Commission note que la CEE a examiné des réglementations générales sur les aliments diététiques, les aliments diététiques pauvres en sodium, les matériaux d'emballage, l'irradiation des aliments, les aliments de l'enfance, les aliments hypo-glucidiques et l'étiquetage. Quant aux additifs alimentaires, il existe dans la CEE des réglementations en vigueur pour les matières colorantes, les agents conservateurs et les agents antioxygènes; d'autres listes autorisées d'additifs alimentaires sont en voie de préparation et comprennent notamment des critères de pureté pour les additifs et les méthodes d'analyse pour les déterminer dans les aliments. Quant aux normes pour des produits ou des groupes de produits, la Communauté procède actuellement à l'examen d'un grand nombre d'articles comme les produits carnés, les produits cacaotés et le chocolat, les confitures, les extraits alimentaires, les bouillons et potages, les jus de fruits, les produits de la boulangerie fine et beaucoup d'autres. Le représentant de la CEE a aussi signalé à la Commission les travaux entrepris par la Communauté sur les aliments du bétail, les limites de résidus de pesticides dans les fruits et légumes frais (sauf les pommes de terre) et les céréales, ainsi que sur des questions de métrologie (notamment capacité des récipients pour liquides, tolérances de poids pour les denrées alimentaires solides), en plus des activités de la Communauté qui figurent dans le document de travail ALINORM 72/7 - Add. 3.
84. On a demandé dans quelle mesure les travaux faits par la CEE en matière de normalisation alimentaire s'insèrent dans le cadre de ceux de la Commission du Codex Alimentarius. Le représentant de la CEE a précisé que les Etats Membres de la CEE sont tenus, aux termes du Traité, d'appliquer les normes et réglementations adoptées pour les denrées alimentaires par le Conseil des Minsitres, mais que la CEE attache beaucoup d'importance aux normes Codex recommandées et qu'elle les examine avec soin en élaborant pour la Communauté des normes, dont certaines forment déjà la base d'un projet de directives concernant l'harmonisation.
85. La Commission était saisie d'un rapport du représentant du CAEM sur les activités de la Commission permanente de l'industrie alimentaire de ce même organisme. Il a fait valoir que les travaux de la Commission visaient à élargir et à améliorer la coopération économique, scientifique et technique, ainsi qu'à développer l'intégration socio-économique des pays membres du Conseil. Une telle coopération porte notamment sur la normalisation des denrées alimentaires et l'harmonisation des méthodes pour le contrôle de la qualité, ainsi que sur la normalisation de l'emballage et du conditionnement, compte tenu des données scientifiques et techniques dont on dispose, des résultats d'expérience en matière de méthodes modernes de production, des réalisations scientifiques et technologiques, etc… La Commission du CAEM a formulé des recommandations concernant les méthodes analytiques d'essai pour toute une gamme de denrées alimentaires et les normes de qualité pour la viande et les produits carnés, les produits laitiers et les conserves alimentaires. Elle envisage pour l'avenir d'entreprendre des travaux sur d'autres denrées alimentaires, telles que légumes traités, fromages, beurre et conserve de volaille. D'autres activités sont en cours dans le domaine de la normalisation alimentaire et de l'harmonisation des méthodes pour le contrôle de la qualité des aliments, la normalisation des matières premières employées dans l'industrie alimentaire et la normalisation de tous les types d'emballage. Le représentant du CAEM a souligné que les recommandations formulées par la Commission permanente du Conseil avaient un caractère d'obligation pour les pays qui en font partie.
86. La Commission, consciente du fait qu'un certain nombre d'organisations de caractère multinational s'occupent de normalisation alimentaire, juge nécessaire de porter à la connaissance de ces organisations les recommandations formulées par la Commission en matière de normes alimentaires internationales, afin qu'elles puissent en tenir compte. La délégation de l'Inde a souligné l'importance, pour les pays, d'adopter les normes Codex recommandées afin de faciliter les exportations de denrées alimentaires en provenance des pays en voie de développement. La Commission a manifesté le plus vif intérêt pour les renseignements fournis par le représentant du CAEM, d'autant plus que c'est la première fois que cet organisme est représenté à une session de la Commission.
87. Le délégué de l'Australie a appelé l'attention de la Commission sur les travaux de cette organisation qui s'occupe de la nomenclature des denrées alimentaires et des méthodes d'analyse. Le Secrétariat a précisé qu'il se tenait en rapport avec le Conseil de coopération douanière.
Projet de code de pratique du GATT pour la prévention des obstacles au commerce
88. Le délégué du Canada a signalé à la Commission le projet de code sous rubrique qui, sous sa forme actuelle, n'exclut pas les produits ou denrées faisant l'objet de normes. De même que le délégué des Etats-Unis, il a estimé que les dispositions du projet de code ne convenaient pas à des textes législatifs de caractère obligatoire applicables aux aliments. La Commission invite le Secrétariat à faire connaître les activités du Codex au Secrétariat du GATT afin que puissent être prises les mesures voulues pour garantir que le Code ne soit à aucun égard préjudiciable aux travaux de la Commission ou de ses membres en matière d'élaboration de normes alimentaires. Elle demande au Comité exécutif de poursuivre l'étude de cette question.
89. La Commission a entendu un rapport verbal du représentant de l'ICMSF sur les activités de cette Commission, qui a été constituée en 1962 par l'Association internationale des sociétés de microbiologie. L'orateur a fait remarquer que l'ICMSF était composée de 22 membres appartenant à 14 pays et choisis en fonction de leur compétence. Deux sous-commissions ont été créées, l'une en Amérique latine et l'autre dans la région des Balkans (Danube). La création d'autres sous-commissions est à l'étude. L'ICMSF a pour objet d'évaluer les problèmes alimentaires touchant la santé publique notamment les problèmes d'intérêt international - et de formuler des recommandations visant à établir, à l'échelle internationale, des méthodes et des directives pour l'interprétation des données microbiologiques. On a également annoncé que l'ICMSF avait publié un ouvrage intitulé “Microorganisms in foods - I - Their significance and Methods of enumeration” et qu'un autre texte paraîtrait en 1973 sous le titre “Microorganisms in foods - II - Sampling Plans for microbiological analysis - Principles and specific applications”. Le représentant de l'ICMSF a également attiré l'attention sur un résumé des activités de l'ICMSF, oú sont exposés les objectifs, le rôle, le mode de fonctionnement, les données de base pour l'établissement de critères microbiologiques pour les aliments, ainsi que les réalisations (Annexe III du rapport de la neuvième session du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, ALINORM 72/13(A)). Il a déclaré, en conclusion, que la coopération avec d'autres organisations internationales était assurée grâce aux vastes domaines d'intérêt des membres de l'ICMSF. La Commission a été vivement intéressée par ce rapport.
90. Le représentant de l'ISO a rendu compte de la politique suivie par son Organisation en matière de produits agricoles alimentaires (cf. ALINORM 72/7-Add. 1). Il a précisé que l'ISO n'ignorait rien des travaux faits par les organisations internationales et en particulier de ceux de la Commission du Codex Alimentarius et que, dans ces conditions, elle était particulièrement bien qualifiée pour étudier la terminologie, l'échantillonnage, ainsi que les méthodes d'essai et d'analyse, et qu'elle pouvait aussi offrir une assitance concrète pour la spécification (y compris la classification), l'emballage, l'entreposage et le transport des produits. L'ISO reconnaît que ces recommandations, qui doivent être appliquées à l'échelon national dans le cadre des réglementations en vigueur, pourraient être traitées plus facilement par une organisation intergouvernementale comme la Commission du Codex Alimentarius.
91. Quant à la déclaration d'intention, la Commission se félicite de l'étroite collaboration qui existe depuis bien des années entre l'ISO et elle, ainsi que de l'utile contribution que l'ISO a apportée dans les domaines d'activités où cette organisation est particulièrement bien qualifiée sur le plan des connaissances et des compétences techniques. En particulier, la Commission accueille avec satisfaction la contribution de l'ISO dans le domaine des méthodes d'analyse et d'échantillonnage et de terminologie technique en matière alimentaire. Elle se rend également compte de l'importance des travaux de l'ISO dans le domaine de l'emballage, de l'entreposage et du transport. La Commission note que le principal objet de la déclaration d'intention de l'ISO, qui a été adoptée par le Conseil de l'ISO, est d'éviter tout double emploi dans les travaux faits en matière de normalisation, et plus spécialement, dans les travaux de la Commission du Codex Alimentarius.
92. Etant donné que a) dans la plupart des pays, les normes alimentaires relèvent de la compétence des organismes publics chargés des réglementations, et que b) la Commission est un organisme intergouvernemental composé actuellement de 98 pays et dont les statuts lui confèrent un mandat précis dans le domaine général des normes alimentaires internationales, la Commission est convenue de recommander à l'ISO que, pour éviter tout chevauchement dans la responsabilité et les travaux, il serait de l'intérêt bien compris des membres des deux Organisations que l'ISO n'entreprenne pas l'élaboration de normes alimentaires internationales mais plutôt, dans la mesure où il s'agit de sa collaboration avec la Commission, qu'elle fasse porter ses efforts sur des domaines d'activités comme ceux qui sont mentionnés plus haut, qui complètent les travaux de la Commission et que cette dernière apprécie beaucoup.
93. La Commission note que l'ISO a fait une quantité notable de travaux sur les spécifications des épices et des condiments. Elle invite l'ISO à examiner la possibilité de lui adresser ces spécifications en temps utile en vue d'une action dans le cadre du Codex.
94. La Commission note avec beaucoup d'intérêt les progrès réalisés par le Comité technique ISO/TC 34 et qui sont exposés dans le document qu'il a préparé à son intention, elle se félicite de l'utile assistance qui lui a été fournie, notamment dans le domaine des méthodes d'analyse et d'échantillonnage, enfin elle apprécie les activités de soutien et de complément que le représentant de l'ISO a mentionnées dans son intervention.
95. Le Président du Comité AOAC de la coopération internationale (M. D.G. Chapman) a signalé à la Commission que l'Association of Official Analytical Chemists (AOAC) avait constitué un Comité de la coopération internationale expressément chargé de coopérer à l'échelon international avec d'autres organisations qui travaillent à l'établissement de méthodes d'analyse normalisées. A son avis, puisque le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage a confirmé plusieurs méthodes AOAC, il serait opportun d'établir une coopération étroite avec le Comité de l'AOAC. La Commission accepte la proposition de M. Chapman qui a offert de préparer pour sa prochaine session un document de travail sur les activités du Comité AOAC de la coopération internationale.
