Généralités
11. Le Comité a rappelé qu'à sa dernière session, la Commission avait adopté le Projet de directives à l'étape 5, y compris le tableau des conditions pour les allégations. Il a été noté que les valeurs figurant dans le tableau relevaient de la compétence du Comité sur la nutrition et les aliments diététiques et de régime, tandis que la décision d'inclure toute allégation spécifique incombait au CCFL. Le Comité a examiné les Directives section par section et y a apporté les amendements suivants.
Préambule et portée
12. Afin de clarifier l'objet des Directives, comme suggéré par la délégation norvégienne, le Comité a décidé d'inclure un préambule indiquant que les allégations relatives à la santé et à la nutrition devraient être compatibles avec la politique nationale en matière de nutrition.
13. En ce qui concerne la Portée, certaines délégations et l'observateur de la FIL ont suggéré de prévoir certaines exceptions à l'application des Directives pour les produits à teneur naturellement élevée en un élément nutritif, en particulier les graisses. Ils ont signalé que, en pratique, même si la teneur en un élément nutritif pouvait être sensiblement réduite, de tels aliments ne satisfairaient pas aux conditions d'une allégation «faible en» et que, dans ces conditions, il serait impossible de donner l'information nutritionnelle utile dans l'étiquetage.
14. Le Comité est toutefois convenu qu'il ne devrait y avoir aucune exception à l'application des Directives et a réaffirmé sa décision antérieure tendant à ce que les dispositions s'appliquent à tous les aliments, tout en notant qu'il était permis de mentionner une teneur réduite en un élément nutritif en tant qu'allégation comparative. Les délégations de l'Allemagne, de la Malaisie et des Pays-Bas ont exprimé des réserves à propos de cette décision.
15. Le Comité a débattu longuement de la mesure dans laquelle les allégations relatives à la santé devraient être autorisées et incluses dans les Directives. Certaines délégations étaient d'avis qu'une référence à la réduction d'un risque de maladie pouvait être permise dans certaines conditions, tandis que d'autres délégations ont rejeté toute mention de maladie. Le Comité s'est entendu pour exclure les allégations relatives à la prévention et au traitement de maladies ou de disfonctionnements physiologiques, mais n'est pas parvenu à un accord sur les autres allégations relatives à la santé. Il a donc été décidé que les allégations relatives à la santé ne figureraient pas dans les Directives à ce stade, de sorte que toutes les références à ces allégations dans le texte ont été supprimées, y compris les définitions. Le Comité est convenu que l'on pourrait examiner plus à fond cette question ultérieurement à la lumière d'informations supplémentaires.
Définitions
16. Le Comité est convenu que la définition d'allégation nutritionnelle devait suivre les Directives générales sur l'étiquetage nutritionnel. De plus, il a été décidé d'inclure les allégations «à teneur réduite en» et «à teneur accrue en» dans les exemples d'allégations comparatives (2.1.2) aux fins de clarification et, par conséquent, de supprimer la section 5.4 (voir par....).
17. Le Comité a eu un long échange de vues sur les définitions des allégations fonctionnelles et des allégations relatives à la santé, certaines délégations estimant que les définitions devaient être fusionnées puisqu'il n'existait aucune distinction claire pouvait être établie entre elles et entre les différents types d'allégations relatives à la santé (voir aussi par. 15 ci-dessus).
18. Le Comité est convenu de préciser la définition d'allégation comparative, de conserver la définition d'allégation nutritionnelle fonctionnelle, en y adjoignant, aux fins de clarification, un exemple supplémentaire se référant à l'acide folique.
Allégations nutritionnelles
19. Afin d'assurer l'uniformité du texte, notamment en ce qui concerne les valeurs nutritionnelles de référence (VNR), le Comité est convenu de préciser que les allégations nutritionnelles n'étaient autorisées que pour certains éléments nutritifs et les vitamines et sels minéraux ayant une VNR correspondante. Il a été noté que la liste des VNR faisait l'objet d'un examen périodique par le CCNFSDU, sur la base de l'information scientifique disponible.
Allégations comparatives
20. Le Comité a confirmé que l'allégation s'appliquait à l'aliment tel qu'il était vendu, tout en indiquant qu'il fallait tenir compte du mode d'emploi.
21. La délégation du Japon a souligné la difficulté de parvenir à une réduction de 25 % de la teneur en sodium de la sauce au soja, dont la teneur en sel est naturellement élevée, et a suggéré que l'on prévoie une exception dans ce cas. Le Comité a toutefois réaffirmé sa décision antérieure d'appliquer les directives horizontalement à tous les aliments, et il a été souligné que la réduction devrait être sensible du point de vue nutritionnel. Dans cet ordre d'idée, le Comité est aussi convenu de supprimer la référence aux déclarations factuelles (numériques), concernant des modifications peu importantes car elles risquaient d'induire le consommateur en erreur.
22. Le Comité a décidé d'inclure une disposition spécifique pour le terme «allégé», stipulant que son utilisation était soumise aux mêmes conditions que l'expression "à teneur réduite en" et que l'élément nutritif auquel il s'appliquait devait être précisé. Certaines délégations ont exprimé l'opinion que le terme «allégé» devrait refléter une réduction plus importante de la teneur en l'élément nutritif en question.
23. Nonobstant l'opinion de la délégation de la France selon laquelle les paragraphes sur la présentation des allégations (anciennes sections 6.6 et 6.7) devraient être conservés afin d'assurer l'information des consommateurs, le Comité a décidé de les supprimer, puisque ces exigences étaient énoncées ailleurs, y compris dans la section 8.
Tableau des conditions
24. Plusieurs délégations et observateurs ont souligné que le tableau n'incluait que la quantité d'élément nutritif par 100 g ou 100 ml, alors que, dans de nombreux pays, l'unité considérée était la portion individuelle, et le Comité est convenu de demander au CCNFSDU d'envisager de fixer des conditions pour l'expression de la teneur en nutriments par portion, par ou autre quantité de référence, et non plus seulement par 100 g, 100 ml ou 100 kcal. On a demandé de préciser les définitions relatives aux «fibres», car les valeurs par 100 g et par 100 kcal ne semblaient pas être cohérentes, en particulier pour la teneur en fibres des fruits et des légumes.
25. Tout en notant que les conditions pour les allégations avaient été examinées en détail au cours des dernières sessions du CCNFSDU, le Comité a débattu des allégations à inclure dans le tableau. Certaines délégations ont suggéré de réintroduire l'allégation «exempt de» pour le cholestérol, ainsi que l'allégation «à faible teneur en» pour les sucres, qui avaient été supprimées antérieurement. Il a été également proposé d'inclure les allégations «sans valeur énergétique» et «exempt de graisses saturées», dans la mesure où de telles allégations sont actuellement utilisées dans le commerce. Le Comité est convenu de demander au CCNFSDU de fixer des conditions pour l'emploi de telles allégations. Le Comité a noté la proposition de la délégation de la Malaisie que les allégations relatives au cholestérol ne soient pas liées aux graisses saturées dans le Tableau.
26. Le Comité a rappelé que le CCNFSDU avait examiné les conclusions de la Consultation FAO/OMS sur les graisses et les huiles dans l'alimentation humaine[6] relatives à l'étiquetage des acides gras saturés et la proposition d'inclure les acides gras trans dans l'étiquetage, et que des observations précises avaient été demandées à ce sujet.
27. Certaines délégations ont appuyé la proposition de la délégation de la Malaisie d'inclure dans le Tableau une déclaration des acides gras trans comme constituants des acides gras saturés, tandis que d'autres ont considéré que cela était prématuré à ce stade, car il faudrait plus de données scientifiques pour parvenir à une décision. Le Comité a conclu que, pour l'instant, aucune allégation séparée ne devrait être faite pour les acides gras trans. La délégation de la Malaisie a exprimé des réserves à propos de cette décision. Il a été suggéré d'inclure ces acides dans la liste des acides gras saturés comme constituants. Il a été convenu de demander au CCNFSDU des avis et conseils supplémentaires sur les aspects nutritionnels pertinents de cette question.
Etat d'avancement du Projet de directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition
28. Le Comité est convenu de transmettre le Projet de directives pour l'emploi des allégations nutritionnelles à la Commission pour adoption à l'étape 8, telles qu'il apparaît à l'appendice II, étant entendu que le tableau des conditions serait examiné à la prochaine session du CCNFSDU pour mise au point définitive des valeurs.
