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Projet de Directives Concernant l'Emploi du Terme «Halal» (Point 7 de l'ordre du jour)[7]

29. Certaines délégations ont contesté l'opportunité pour le Comité de poursuivre l'élaboration des Directives, exprimant l'opinion que celles-ci outrepassaient le mandat de la Commission et dérogaient aux déclarations de principes adoptées par la Commission à sa 21e session concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération[8]. D'autres délégations et observateurs, dont l'Inde, ont dit que les Directives visaient à assurer des pratiques loyales dans le commerce international, conformément aux statuts de la Commission, et que des textes similaires destinés à protéger les intérêts des consommateurs, comme ceux sur les «aliments biologiques», ne reposaient pas nécessairement, selon eux, sur des principes scientifiques. Le Comité a décidé de demander l'avis du Comité exécutif à ce sujet.

30. Le Comité a révisé l'Avant-projet de directives à la lumière des observations reçues. Il a noté, à propos de l'interdiction d'employer des plantes toxiques et dangereuses dans la préparation d'additifs alimentaires, que de tels produits végétaux pouvaient être utilisés si la toxine ou le danger était éliminé par un traitement ultérieur et le texte a été modifié en conséquence. La délégation de la Suède s'est réservée d'exprimer son opinion sur la suppression de la condition selon laquelle la tête et le torse de l'animal devaient être orientés vers le qibla.

Etat d'avancement du Projet de directives concernant l'emploi du terme "Halal"

31. Le Projet de directives concernant l'emploi du terme «halal» a été porté à l'étape 8 de la Procédure, sous réserve de l'avis du Comité exécutif (voir par. 29 ci-dessus)[9]. Le Projet de directives révisé figure à l'Annexe III au présent rapport.


[7] ALINORM 95/22, appendice IV; CL 1995/26-FL; CX/FL 96/6 (Observations de l'Allemagne, de l'Indonésie et de l'Afrique du Sud); CX/FL 96/6-Add. 1 (Observations de la Côte d'Ivoire); CX/FL 96/6-Add. 2 (Observations du Canada et des États-Unis); CX/FL 96/6-Add. 3 (Malaisie et Mexique).
[8] ALINORM 95/37, appendice 2.
[9] A sa quarante-troisième session, le CCEXEC a souligné que les déclarations de principe étaient destinées à donner des orientations à tous les comités du Codex notamment pour l'établissement de normes et de textes apparentés visant à protéger la santé des consommateurs tout en convenant que d'autres facteurs concernant les pratiques commerciales équitables relevaient du mandat de la Commission. Le Comité a décidé de ne pas intervenir dans l'affaire du projet de directives, notant que celui-ci avait été élaboré dans le but de promouvoir des pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires (ALINORM 97/3, par. 27 et 28).

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