32. Le Comité a rappelé les propositions formulées à sa 23e session en vue d'amender la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, de manière à fournir une meilleure information sur l'étiquetage des allergènes potentiels (ALINORM 95/22, par. 98 à 112 et Annexe V). Les propositions portaient sur un amendement à la règle dite des 25 %, en vertu de laquelle il n'était pas nécessaire de mentionner sur l'étiquette les ingrédients des aliments présents dans une proportion inférieure à 25 % dans tout aliment composé, ainsi que sur l'établissement d'une liste d'allergènes potentiels devant être mentionnés en tout temps sur l'étiquette. Plusieurs délégations avaient également demandé que l'on établisse des critères pour l'évaluation des substances destinées à être inscrites sur cette liste.
33. La Présidente a informé le Comité des conclusions de la Consultation technique FAO sur les allergies alimentaires (Rome, 13 et 14 novembre 1995). En ce qui concerne l'étiquetage, la Consultation avait entériné l'approche pratique consistant à dresser une liste des aliments "généralement reconnus comme causant des réactions systématiques graves", proposé certaines modifications à la liste actuelle soumise par le Comité et suggéré des critères pour le choix des principaux aliments causant une hypersensibilité. La Consultation avait également recommandé d'amender la règle des 25 %.
34. L'observateur de la Communauté européenne a informé le Comité qu'un rapport du Comité scientifique pour les aliments sur cette question reconnaissait qu'il fallait en priorité élaborer une liste des principaux aliments responsables d'une hypersensibilité; toutefois, la réduction de la règle des 25 %, qui est actuellement appliquée dans la législation de la CE, n'avait pas été envisagée à ce stade. Aucune proposition visant à la modifier n'avait été formulée et par conséquent, la CE s'était opposée à la suppression du chiffre de 25% figurant entre crochets dans la section 4.2.13.
35. La Délégation de la Norvège a rappelé qu'il avait été proposé à l'origine de supprimer toute référence à un pourcentage et a donné son accord à l'abaissement de la limite à 5 % en tant que compromis commode, tout en reconnaissant que les problèmes qui se posaient aux consommateurs hypersensibles ne seraient pas tous résolus pour autant; toutefois, les risques seraient considérablement réduits grâce à une meilleure information, notamment pour ce qui concernait les substances ne figurant pas sur la liste. Plusieurs délégations ont souscrit à ce point de vue, ainsi qu'à l'abaissement de la limite à 5 %. L'observateur de l'Association of European Coeliac Societies s'est déclaré satisfait de l'attention accordée à l'étiquetage des aliments contenant du gluten et a dit espérer que l'on donnerait suite aux recommandations de la Consultation technique FAO.
36. De l'avis d'autres délégations, la modification de la règle ne permettrait pas de régler le problème dans sa totalité, dans la mesure où les réactions d'hypersensibilité étaient liées à la présence dans des pourcentages intimes d'un ingrédient, et des solutions autres que l'étiquetage pourraient être également envisagées. À cet égard, on a appelé l'attention sur la banque de données des Pays-Bas concernant les intolérances alimentaires. On a laissé entendre qu'il y aurait peut-être lieu d'élargir le débat sur l'opportunité d'amender la règle pour les besoins généraux de l'information des consommateurs, mais que cela était sans rapport avec la présente question.
37. Le Comité, après un débat prolongé, est convenu d'amender la règle des 25 % en lui substituant le chiffre entre crochets de «5 %», et de demander des observations supplémentaires sur cette question.
38. Pour ce qui est de la liste, le Comité s'est déclaré généralement favorable à la démarche adoptée, à la lumière des recommandations de la Consultation; il a toutefois été noté que davantage de temps et de discussions seraient nécessaires pour examiner à fond la question de la liste et des critères devant présider à son établissement, compte tenu de l'ensemble des données scientifiques disponibles. Il a été convenu que les pays souhaitant proposer l'inscription de denrées alimentaires ou d'ingrédients supplémentaires sur la liste devraient présenter des preuves scientifiques pertinentes concernant l'incidence des réactions d'hypersensibilité. La délégation du Royaume-Uni a exprimé l'opinion que seuls les allergènes potentiellement mortels devraient figurer sur la liste.
État d'avancement de l'Avant-projet d'amendement à la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
39. Le Comité est convenu d'incorporer dans la liste les changements proposés par la Consultation et de renvoyer la section 4.2.1.3 amendée, telle que présentée à l'Annexe IV au présent rapport, à l'étape 3 pour observations supplémentaires et examen lors de la prochaine session.
