L’application des droits de propriété intellectuelle aux ressources génétiques est l’une des questions clés examinées lors des négociations commerciales de l’OMC, en particulier lors de la réunion ministérielle de Doha.
L’article 27 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) définit les types d’inventions qui sont susceptibles d’être protégés par un brevet et ceux qui peuvent en être exempts. Il vise les produits et les procédés et s’applique à tous les domaines de la technologie.
Dans leur argumentation devant le Conseil de l’ADPIC, les pays en développement se sont plaints des pressions, à leur avis déraisonnables, exercées sur eux par les pays développés pour qu’ils se conforment à l’Accord, par exemple en promulguant des lois et en établissant une infrastructure de protection des droits de propriété intellectuelle. Ces pays ont fait valoir que la période transitoire de cinq ans est insuffisante pour mener à bien certaines tâches complexes et coûteuses, comme la modernisation de leur infrastructure administrative (bureaux et institutions de la propriété intellectuelle, systèmes judiciaires, douanes) et la promulgation de nouvelles lois sur la propriété intellectuelle.
Des questions étroitement liées sont soulevées dans le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui a été adopté en 2001 par la Conférence de la FAO. Ce traité est un instrument international contraignant dont certaines dispositions concernent directement les droits de propriété intellectuelle. En particulier, l’accord prévoit:
Cette question est actuellement examinée par le Conseil de l’ADPIC. Certains pays souhaitent qu’elle englobe la biodiversité et les savoirs traditionnels et s’emploient actuellement à obtenir une déclaration ministérielle à ce sujet.
D’une façon générale, le paragraphe 3 b) de l’article 27 autorise les gouvernements à exclure les plantes, les animaux et les procédés “essentiellement” biologiques (mais les micro-organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques doivent pouvoir être brevetés). Cependant, les obtentions végétales doivent soit pouvoir être brevetées, soit relever d’un régime créé spécifiquement pour la protection des obtentions végétales (système “sui generis”) ou faire l’objet d’une combinaison des deux. Par exemple, les pays peuvent promulguer une loi sur la protection des obtentions végétales fondée sur la loi type élaborée par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ou bien adhérer à la Convention UPOV.
L’examen de l’application du paragraphe 3 b) de l’article 27 a commencé en 1999, comme prévu par l’Accord sur les ADPIC. Les questions soulevées lors des débats au Conseil de l’ADPIC sont notamment les suivantes:
Si certains pays souhaitent voir éclaircir des questions comme la signification de l’expression “micro-organisme” et la différence entre les procédés “biologiques” et “microbiologiques”, d’autres considèrent que les formes de vie et créatures vivantes ne doivent pas pouvoir être brevetées et qu’il faut débattre les aspects éthiques de ces questions.
Quelques pays en développement veulent avoir l’assurance que l’Accord sur les ADPIC tienne compte de préoccupations plus spécifiques et, par exemple, autorise leurs agriculteurs à continuer de mettre de côté et d’échanger les semences qu’ils ont récoltées et interdise les pratiques anti-concurrence qui menacent la “souveraineté alimentaire” des pays en développement.
Nombre de ces points devront être débattus lors de la négociation du projet de déclaration ministérielle, qui n’entrera pas toutefois dans le détail et se bornera à établir un moyen de régler les problèmes.
Il faudrait renforcer l’aptitude à la négociation des pays en développement. En outre, les parlementaires devront pouvoir compter sur des avis indépendants lorsqu’ils seront appelés à élaborer les instruments législatifs requis aux échelons aussi bien national que régional.
À cet effet, le Bureau juridique de la FAO pourrait dispenser une formation sur des aspects particulièrement utiles dans ce domaine, à savoir:
Afin de renforcer les capacités des pays dans les domaines ci-dessus, l’aide du Bureau juridique de la FAO pourrait viser à les rendre plus aptes à concevoir des instruments législatifs permettant l’application des normes et réglementations et à formuler ou réviser la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, les races animales, les technologies apparentées et le matériel génétique, ainsi qu’en matière de contrôles sanitaires et de contrôle des aliments, de politiques semencières et autres questions connexes.
Cette formation devrait s’adresser aux spécialistes en matière de législation et de commerce et autre personnel spécialisé participant à la mise en œuvre des accords SPS, OTC et ADPIC ainsi qu’à des représentants qualifiés des ONG et des OSC.
Les grands enjeux
