DÉBAT DIRIGÉ: RÉSUMÉ

Échange de vues préliminaire

53. Après que les experts eurent été informés de certains des problèmes de capacité existant aux Etats-Unis et des efforts visant à la réduire, les échanges de vues ont porté à nouveau sur l'objet même de la Consultation:

recenser et définir des stratégies et des mécanismes novateurs en persuadant les parties prenantes de réduire la surcapacité puis d'éviter qu'elle ne réapparaisse.

54. À l'issue de brèves interventions successives sur les obstacles possibles à l'application de programmes de réduction de la capacité, il a été indiqué que les points suivants pouvaient constituer un obstacle à l'adoption et à l'application de tels programmes.

54.1. Prise de conscience et reconnaissance - de la difficulté de trouver un juste équilibre entre capacité et problèmes de surcapacité à long terme et du risque que les retombées des programmes de réduction de la capacité ne soient pas immédiatement mesurables.

54.2. Équilibre des pouvoirs et problèmes de répartition - et manière dont ces questions peuvent se poser à l'intérieur des flottilles, entre différentes composantes des flottilles ainsi qu'entre différents groupes de parties prenantes.

54.3. Expansion - et possibilité pour les Etats côtiers de posséder un droit de pêche et manière dont ce droit peut influer sur la possession de bateaux de pêche, y compris lorsqu'un problème de surcapacité se pose déjà.

54.4. Déplacement - et redistribution des pêcheurs et répercussions lorsqu'une certaine capacité est retirée d'une pêche donnée mais pas forcément de la pêche en général.

54.5. Emploi - et utilisation de la pêche comme moyen de subsistance de remplacement constituant un ultime recours.

54.6. Financement - et question de savoir qui doit financer - ou du moins contribuer à financer - les programmes de réduction de la capacité et risque que des conditions financières intéressantes n'incitent pas les parties prenantes à adopter des stratégies de réduction de la capacité, y compris lorsqu'il existe un problème de surcapacité.

54.7. Sécurité alimentaire - et recours à la pêche en tant que source de produits alimentaires constituant un ultime recours.

54.8. Mondialisation - et manière dont les forces du marché gagnent en importance et suscitent de nouvelles incitations et de nouvelles pressions sur des ressources jusque là isolées avant que les sociétés locales soient prêtes à y faire face; forces du marché, évolution technologique et innovation, prévision des mutations et adaptation continue.

54.9. Gouvernance et institutions - et manière dont les systèmes informels, alors qu'ils fonctionnent parfois mieux, sont défavorisés par rapport aux processus officiels (manque de légitimité) et dont différents groupes de parties prenantes font parfois appel aux dispositifs institutionnels existants pour atteindre leurs objectifs propres.

54.10. Information et éducation - et aspirations et objectifs (réels ou perçus) que peuvent avoir les différents groupes d'utilisateurs et manière dont différentes cultures peuvent accepter ou rejeter les programmes de réduction de la capacité; degré de confiance et responsabilité.

54.11. Coopération internationale - et nécessité de partager des connaissances sur les tentatives de réduction de la surcapacité ainsi que leurs retombées.

54.12. Limitations - et prise de conscience du fait que la pêche de capture de poissons sauvages n'est pas en mesure de procurer de la nourriture, un emploi et des revenus à tous ceux qui souhaitent la pratiquer.

54.13. Gestion et systèmes de gestion - et manière dont les réglementations existantes peuvent modifier le comportement des pêcheurs et façon d'orienter la technologie de telle sorte qu'elle améliore la productivité de la flottille considérée tout en favorisant une réduction de la capacité.

54.14. Objectifs et perceptions - et importance des prises effectives des divers groupes d'utilisateurs par rapport aux prises qui devraient leur être allouées et différends pouvant naître de l'existence d'objectifs contradictoires.

54.15. Considérations d'ordre politique - et manière dont les décisions concernant la gestion peuvent être influencées ou transformées par des considérations d'ordre politique.

54.16. Portée d'une pêche et nombre de participants - et possibilité qu'un nombre potentiellement considérable de participants pêchant individuellement de petites quantités puisse avoir au total un impact très perceptible sur la ressource.

54.17. Résultats inattendus et chances de succès - et manière dont l'adoption de programmes de réduction de la capacité risquent de dépendre d'un ensemble de facteurs qu'il n'est possible ni de contrôler ni de prévoir.

55. Sans pour autant accorder la priorité à ces deux aspects, les experts ont échangé des vues sur un thème commun à tous les points mentionnés, à savoir l'information et l'éducation de l'ensemble des parties prenantes participant à un titre ou à un autre à la conception, l'adoption et la mise en œuvre de programmes de réduction de la capacité.

Débats préliminaires: Une situation simple

56. Pour aider les participants à mieux percevoir les problèmes les plus fondamentaux posés par les programmes de réduction de la capacité, le débat a été amené sur un cas théorique de surcapacité très simple concernant une pêche au ratio capital/travail élevé^[8]. Cette pêche virtuelle comportait un stock unique soumis à de faibles variations et exploité par une flottille homogène unique. De plus, l'accès à cette pêche, soumise à une seule juridiction, était limité.

57. L'un des premiers points soulevés a été le suivant: la réduction de la capacité supposant vraisemblablement une modification des moyens d'existence et des modes de vie des populations concernées, tout débat sur la surcapacité ou la réduction de la capacité risque de susciter de vives inquiétudes parmi celles-ci. Il est donc tout à fait indispensable de communiquer et de partager des informations impartiales, de donner des orientations et de dispenser un enseignement au sujet des effets de la surcapacité, des répercussions des différents programmes de réduction de la capacité et des conséquences à long terme d'une réduction de la capacité.

58. Ainsi, nombre des efforts menés à l'échelon local pour résoudre le problème de surcapacité dans une pêche risquent souvent d'être ralentis ou bloqués par une volonté de préserver l'emploi dans la zone considérée ou par la crainte de voir disparaître des postes de travail. Au niveau national, les objectifs plus généraux concernant les ressources et l'emploi en général permettent parfois d'appliquer les programmes de réduction de la capacité avec moins de difficultés du simple fait que les problèmes de perte d'emplois ne se posent pas avec la même acuité. Il n'empêche qu'au niveau national également les autorités chargées de la gestion des pêches se montrent réticentes à traiter les problèmes de surcapacité par crainte de devoir mettre des pêcheurs au chômage. (Il a également été noté que dans certains pays les rapports de force entre les divers groupes de parties prenantes devaient parfois être pris en considération).

60. De l'avis général, une méthode fondée sur la cogestion est susceptible de produire des résultats plus positifs et plus durables. C'est la raison pour laquelle les experts ont estimé qu'il était utile de présenter le problème de la surcapacité dans une pêche donnée aux pêcheurs concernés d'une façon qui leur permette de percevoir de quelle manière, si des mesures sont prises, elles peuvent améliorer leur situation personnelle de même que l'état de la pêcherie.

62. Il importe également de bien comprendre la situation particulière en jeu, les parties prenantes concernées et les caractéristiques de la pêche au sujet de laquelle se pose un problème de surcapacité. Officiellement, on peut parler de définition et d'évaluation des besoins. Plus prosaïquement, il s'agit d'en apprendre le plus possible sur les enjeux et les graves problèmes humains qui se posent aux pêcheurs. Cette coopération avec les pêcheurs et les autres parties prenantes lorsqu'il faut décider des mesures à prendre aide aussi l'ensemble des parties prenantes à mieux comprendre les conséquences d'un maintien du statu quo.

63. Les principaux points soulevés lors de l'échange de vues sont énumérés au tableau 1. A partir de ces différents points, le groupe a recensé les composantes et les phases principales du partage des informations et des connaissances. Il a ainsi jugé qu'il importait:

• de réaliser un consensus au sujet du problème, ce qui suppose la nécessité de s'enquérir des besoins et des préoccupations des différentes parties prenantes en ce qui concerne la réduction de la surcapacité, de les recenser et de les partager;

• de déterminer et de mesurer les différentes composantes du problème de surcapacité;

• de définir les buts et objectifs du programme de réduction de la capacité, en vue de contribuer à déterminer les différentes manières possibles de parvenir à ces résultats;

• de définir les moyens appropriés d'influer sur les décideurs et d'engager un processus en vue de réduire la capacité et de prévenir sa réapparition.

64. De la sorte, les pêcheurs et le personnel de l'organisme chargé de gérer la pêche peuvent travailler ensemble à la mise en place d'un plan précis de réduction de la capacité.

65. Les participants ont toutefois noté que, dans la quasi-totalité des pêches, il n'est pas possible de convaincre tout un chacun de l'utilité de réduire la surcapacité. Au bout du compte, certains pêcheurs bénéficieront des mesures tandis que d'autres seront pénalisés. Il importe donc de s'efforcer de ramener le nombre des perdants au strict minimum.

66. Au terme des échanges de vues sur les questions d'information et d'éducation, le groupe a élaboré un mode de communication possible pour partager les informations avec les parties prenantes en ce qui concerne la surcapacité ainsi que les différentes stratégies visant à la réduire et leurs effets (figure 2).

Figure 2: Filière de communication

Tableau 1. Questions d'information et d'éducation en rapport avec les programmes de réduction de la capacité

Suite des débats

69. Les débats ont ensuite porté sur une série de questions qu'il peut être souhaitable d'examiner lorsqu'il s'agit d'éveiller l'intérêt des parties prenantes et d'obtenir qu'elles appuient des programmes de réduction de la capacité.

70. Ces questions sont notamment les suivantes:

• préoccupations et problèmes d'ordre social;

• aspects politiques, notamment l'environnement politique dans lequel s'inscrivent la conception, l'adoption et la mise en œuvre du programme;

• aspects juridiques;

• aspects financiers;

• problèmes de gestion et d'organisation (depuis la formation jusqu'à l'animation);

• aspects économiques

71. Une fois encore, les débats ont porté plus particulièrement sur l'objet de la Consultation d'experts, à savoir la façon dont ses différents aspects peuvent influer sur la conception des stratégies de réduction de la capacité, faciliter ou empêcher l'adoption et la mise en œuvre ultérieure de programmes de réduction de la capacité et éviter la réapparition d'une surcapacité.

72. Les sections ci-après décrivent les idées et les résultats d'analyses à la base des recommandations et conseils d'ordre général émis lors de la Consultation d'experts.

Problèmes/questions d'ordre social

73. La Consultation d'experts est convenue que les problèmes sociaux peuvent constituer d'importants obstacles à la conception, l'adoption et la mise en œuvre de programmes de réduction de la capacité. Il est donc indispensable de prévoir et de traiter les aspects ci-après lors de la conception d'un train de mesures particulier visant à réduire la capacité (voir aussi tableau 2).

73.1. Suppression d'emplois et niveau des coûts d'opportunité connexes - le degré de préoccupation face aux difficultés, voire à la situation de la pauvreté, qui menacent les pêcheurs et la communauté en général dépend des possibilités de retrouver un emploi ou d'autres moyens d'acquérir un revenu.

73.2. Hétérogénéité de la structure sociale et résistance culturelle - la réalisation d'un consensus est difficile dans une communauté diversifiée ou dans une communauté hostile au changement Si la structure sociale de la communauté de pêcheurs est très hétérogène, il convient lors de la conception du programme de réduction de la capacité d'être plus attentif aux préoccupations et aux besoins des différents groupes. De même, s'il existe une opposition de nature culturelle à l'idée d'abandonner la pêche ou un désir de préserver la pêche en tant que mode de vie, il sera plus difficile de réussir à convaincre les pêcheurs de la nécessité de réduire la surcapacité et de supprimer des emplois^[9]. En conséquence, il importe de replacer le problème de la surcapacité et la réduction de la capacité dans le contexte général des objectifs de gestion de la pêche considérée.

73.3. Perception fondée sur des connaissances - La capacité des programmes de réduction de la capacité à modifier la situation et leurs effets potentiels sont souvent mal perçus. L'éducation joue donc un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de dissiper les incertitudes et de faire accepter les programmes.

73.4. Droits historiques ou traditionnels - Si la pêche constitue une tradition ancienne, il peut être difficile d'obtenir une renonciation à ces droits, quel que soit le système juridique ou le système de gestion de la pêche en vigueur. Il s'agit là encore de questions sensibles et importantes qui doivent être intégrées dans la conception des programmes de réduction de la capacité et auxquelles il faut prêter attention pour convaincre les parties prenantes.

73.5. Peur du changement - La crainte de bouleversements sociaux et d'une déstabilisation de la communauté peut constituer un obstacle considérable à la résolution du problème de surcapacité. Il est donc indispensable d'éduquer, d'informer, de partager des données mais aussi de savoir entendre les préoccupations des parties prenantes et y répondre afin de susciter la confiance et de garantir le succès du programme de réduction de la capacité.

73.6. Effets en amont et en aval - Il faut s'attendre à ce que les programmes de réduction de la capacité aient des répercussions sur d'autres secteurs. La perception, sinon la réalité, de l'ampleur de ces effets redistributifs peut faire obstacle à leur adoption et à leur mise en œuvre.

73.7. Méfiance et souci de justice sociale - Tout programme de réduction de la capacité crée des gagnants et des perdants et c'est pourquoi ces programmes suscitent une opposition, surtout si les parties prenantes craignent des injustices sociales, des discriminations ou une modification de l'équilibre des pouvoirs.

Problèmes sociaux: solutions potentielles/partielles

74. Le Tableau 2 énumère quelques-uns des moyens possibles de résoudre les problèmes sociaux à prévoir au moment de la conception d'un programme de réduction de la capacité.

75. La conception particulière de tout programme donné de réduction de la capacité et les solutions spécifiques devant être apportées aux problèmes d'ordre social sont vraisemblablement adaptées à la situation particulière existante. Il est toutefois probable que différents types de solutions seront à prévoir pour les différentes dimensions du problème, comme par exemple:

• l'emploi;

• la formation nécessaire pour dispenser d'autres compétences monnayables sur le marché du travail;

• le partage des connaissances et la réalisation d'un consensus;

• le respect des traditions et de l'histoire;

• la perception du changement, des incertitudes et des effets redistributifs.

78. Plus précisément, les solutions suggérés ont notamment été les suivantes:

• inculquer et utiliser d'autres compétences par la formation notamment;

• assurer un revenu et d'autres aides pendant la période transitoire;

• prévoir des campagnes de sensibilisation et de communication sur les programmes de réduction de la capacité et sur leurs effets (effets redistributifs potentiels notamment);

• instaurer un débat transparent sur les effets des programmes de réduction de la capacité et sur la manière de les gérer;

• coopérer avec les communautés concernées pour concevoir des programmes de réduction de la capacité et des programmes d'accompagnement;

• travailler avec les communautés concernées pour mettre en place de nouveaux axes de développement et des activités économiques spécifiques pour les pêcheurs privés d'emploi.

79. Une des principales conclusions du débat a été la reconnaissance unanime par les experts de l'énergie mais aussi de la volonté nécessaires pour que les programmes de réduction de la capacité puissent être couronnés de succès.

Tableau 2: Préoccupations d'ordre social suscitées par les programmes de réduction de la capacité

Tableau 3: Moyens possibles de répondre aux préoccupations d'ordre social lors de la conception d'un programme de réduction de la capacité

Problèmes/questions juridiques

82. La Consultation d'experts a examiné les types de problèmes et de questions juridiques qui peuvent se poser lorsqu'il s'agit de concevoir, d'adopter et de mettre en œuvre des programmes de réduction de la capacité. Les six catégories de problèmes ci-après, qui sont décrits dans le tableau 4, ont été définis comme des obstacles possibles.

82.1. Définition des droits - Les problèmes de définition des droits d'accès ou des droits de propriété, droits historiques, appropriations et droits constitutionnels peuvent influer sur le choix des programmes de réduction de la capacité. Ils varient selon les Etats et les juridictions.

82.2. Aptitude à formuler effectivement des programmes de réduction de la capacité - Il peut exister des limitations d'ordre pratique au pouvoir ou à l'aptitude des organismes gérant les pêcheries de concevoir ou d'appliquer un programme de réduction de la capacité. Une législation existante limite parfois les types d'option qui peuvent être suggérés ou élaborés. De même, il peut être nécessaire d'examiner, de prendre en considération, voire de remanier, une législation conçue à d'autres fins parce qu'elle pourrait influer sur les choix de programmes existants ou sur des aspects de la conception d'un programme donné. On peut citer à titre d'exemple la législation sur les espèces en voie d'extinction, le droit du travail et la législation financière.

82.3. Aptitude à faire appliquer les programmes de réduction de la capacité - Les problèmes de suivi, de contrôle et de surveillance ne sont pas nouveaux. Toutefois, il est indispensable, lorsqu'on met en œuvre des programmes de réduction de la capacité, de pouvoir les faire appliquer effectivement, surtout lorsque plusieurs années sont nécessaires aux parties prenantes pour se rendre compte qu'elles avaient intérêt à adhérer de façon passive ou active à la réglementation mise en œuvre. Les efforts en vue de réduire la pêche illicite revêtent eux aussi une grande importance.

82.4. Aspects judiciaires (règlement des différends en particulier) - Il est important de disposer de systèmes judiciaires, notamment en matière de règlement des différends, pour mener le processus jusqu'à son terme mais de tels systèmes peuvent également faire obstacle à l'application des programmes de réduction de la capacité. Il y a lieu de veiller à ce que les parties prenantes soient pleinement informées et qu'elles comprennent ce qui, aux yeux de beaucoup, constitue un aspect relativement nouveau du secteur de la pêche et de sa gestion. En l'absence d'informations, les amendes et autres types de sanctions risquent de ne pas suffisamment faire apparaître la gravité des problèmes qu'elles sont censées contribuer à résoudre. Il importe également de concevoir les programmes de réduction de la capacité de telle manière que quelques participants ne puissent pas en retarder la mise en œuvre au détriment de l'ensemble des parties prenantes.

82.5. Mécanismes réglementaires existants - Même lorsqu'il existe une volonté de simplifier les règles et la réglementation, susciter le changement au sein d'organisations bureaucratiques peut se révéler difficile. Des cadres juridiques complexes de même que les délais nécessaires pour rédiger ou modifier des règles ou une réglementation en vigueur peuvent ralentir, voire bloquer, l'adoption d'un programme de réduction de la capacité. Si le cadre juridique est flou, il peut être nécessaire de le renforcer ou de le clarifier avant d'envisager une stratégie de réduction de la capacité. De même, lorsque le système administratif est très bureaucratique, les mécanismes et méthodes de réglementation existants peuvent compliquer l'application de programmes différents ou novateurs.

82.6. Dispositifs et liens informels - Il est normal qu'il existe entre les membres des différentes catégories des dispositifs et des liens informels. Si les diverses catégories concernées ont des objectifs différents de ceux du plan de réduction de la capacité, il existe un risque qu'elles jouent de ces liens pour parvenir à leurs propres fins, une telle situation pouvant créer des conflits ou faire obstacle à l'adoption ou à la mise en œuvre d'un programme de réduction de la capacité.

Tableau 4: Problèmes juridiques en rapport avec les programmes de réduction de la capacité

Problèmes juridiques: solutions potentielles/partielles

83. Les experts ont dressé une liste de différentes options pratiques en vue de surmonter certains des problèmes juridiques qu'ils avaient recensés. Comme dans les autres domaines, l'acquisition de connaissances, la diffusion des informations, la réalisation d'un consensus et la transparence constituent aussi des priorités sur le plan juridique.

84. Pour assurer la diffusion d'informations, le partage de données et la constitution de groupes cibles, il peut être nécessaire de s'entendre avec tous ceux qui prennent part au processus législatif au niveau tant local que national. Ce principe vaut tout particulièrement lorsqu'il faut modifier la législation existante ou élaborer une nouvelle législation.

Tableau 5: Moyens de résoudre les problèmes juridiques que pose la conception d'un programme de réduction de la capacité

Problèmes et questions d'ordre financier

87. Durant cette partie de la Consultation, les experts ont mis l'accent sur les aspects financiers mais laissé de côté les aspects sociaux et économiques. Ils n'ont pas débattu collectivement des différents instruments de gestion fondés sur une modification des incitations qui existent pour réduire la surcapacité et empêcher sa réapparition.

88. Les débats ont porté avant tout sur les cinq aspects financiers ci-après, qui ne s'appliquent qu'aux programmes de rachat; les aspects financiers de portée plus large qui sont généralement à prendre en considération quand un problème de réduction de la capacité se pose (Tableau 6) n'ont pas été abordés.

88.1. Information - La collecte d'informations, notamment le coût de la recherche, a été définie comme un important obstacle potentiel à la diffusion de données précises sur les programmes de réduction de la capacité. Il a toutefois été noté que de tels programmes pouvaient être appliqués avec un minimum de recherche.

88.2. Gestion et coût des programmes - Les programmes de réduction de la capacité supposent d'autres dépenses que le coût direct ponctuel du rachat du matériel. Il convient donc, y compris en l'absence de programme de rachat, de prévoir le coût ultérieur de l'application du programme de gestion. Par ailleurs, il importe de conserver la trace des transferts et de l'utilisation des fonds nécessaires pour réduire la capacité, de sorte que toutes les parties prenantes puissent justifier avec précision les fonds collectés et dépensés.

88.3. Obstacles au rachat - Il existe plusieurs catégories de problèmes financiers liés aux effets redistributifs des programmes de réduction de la capacité, en particulier ceux qui comportent des opérations de rachat. Le principal problème est sans doute de savoir qui les finance. Les points énumérés dans le tableau 6 en ce qui concerne le financement des opérations de rachat décidées dans le cadre de programmes de réduction de la capacité sont étroitement liés au problème du partage des coûts.

88.4. Problèmes de partage des coûts - Si certaines parties prenantes peuvent souhaiter que l'Etat assure le financement ou un autre type d'assistance financière, la société civile est généralement favorable au principe de l'utilisateur payeur lorsqu'il s'agit de ressources naturelles. Par conséquent si d'autres parties prenantes tirent profit des programmes de réduction de la capacité, il peut arriver qu'elles participent au financement du programme d'ajustement. Dans d'autres cas, des organisations de donateurs, qui veulent faire bénéficier la communauté dans son ensemble de la réduction de la capacité, peuvent envisager de financer les dépenses nécessaires à l'obtention des retombées temporaires que permettent les opérations de rachat. Il est important d'aider les parties prenantes qui renoncent à vivre de la pêche à retourner vers de nouvelles activités et de nouveaux moyens d'existence.

88.5. Concurrence financière - Même dans les pays où le financement ne constitue pas un obstacle en soi, les organismes chargés de la pêche ou les administrations situées à un échelon plus élevé peuvent ne pas considérer les programmes de rachat comme une priorité absolue. Dans les pays dont la situation financière est extrêmement précaire, ces programmes peuvent considérés comme d'importance secondaire par rapport à d'autres problèmes. Si le secteur de la pêche doit financer son propre programme de rachat, la situation financière des parties prenantes à l'instant considéré influe au plus haut point sur l'aptitude à assurer l'autofinancement de cet aspect du programme de réduction de la capacité.

Tableau 6: Aspects financiers liés aux programmes de réduction de la capacité

Problèmes financiers: solutions potentielles/partielles

89. Nombre des solutions aux problèmes financiers suggérées par les experts étaient liées à la nécessité de disposer de comparaisons transparentes et fiables des coûts et avantages.

90. Coordonner la recherche sur la réduction de la capacité pour réaliser des économies, désigner des secteurs prioritaires pour de nouvelles recherches sur la capacité, envisager différentes méthodes de réduction de la capacité et évaluer le coût du maintien du statu quo: chacune de ces idées visait à conseiller la meilleure politique possible sur laquelle fonder des décisions en matière de réduction de la capacité.

92. Le respect de ce principe s'impose en cas de compétition financière ou lorsqu'il s'agit d'obtenir un financement par des donateurs pour mettre en œuvre le programme. Toutefois, les analyses coûts/avantages les plus impartiales elles-mêmes peuvent ne pas suffire pour surmonter les obstacles et venir à bout des réalités héritées de l'histoire et contrecarrer l'influence qu'ils peuvent avoir sur la faisabilité des différentes options envisageables pour réduire la capacité dans un pays donné.

93. Il est également indispensable de connaître le coût du maintien du statu quo, notamment parce que les coûts des programmes de gestion en vigueur peuvent continuer d'augmenter quand il existe une surcapacité. En outre, la réduction de la capacité se traduisant fréquemment par une réduction du nombre des participants, il est parfois nécessaire de considérer qu'une indemnisation de la perte de revenu qu'ils subissent fait partie des éléments à prendre en compte pour faire adopter le programme de réduction de la capacité.

Tableau 7: Moyens de résoudre les problèmes financiers que pose la conception d'un programme de réduction de la capacité

Problèmes et questions d'ordre politique

94. Dans le cadre de l'examen des problèmes de nature politique, les experts ont mis l'accent sur les six aspects énumérés dans le tableau 8 et décrits ci-après.

94.1. Concepts et cadre du processus de décision - Les experts ont estimé que les processus participatifs, à l'échelle locale ou internationale, permettaient des solutions plus durables à long terme mais risquaient d'être plus difficiles à mettre en place et à appliquer à court terme. Toutefois, les marchés ayant tendance à se mondialiser, la pêche peut être un moyen de lancer de nouvelles activités à l'échelle internationale. Outre qu'il est nécessaire d'instaurer des relations de travail détendues avec les décideurs et les politiciens, il peut aussi s'avérer indispensable de coopérer avec les partis politiques et les différents autres groupes.

94.2. Définition du cadre et du processus décisionnel - En raison des dimensions politiques que comportent la mise en place et l'application des programmes de réduction de la capacité, il peut s'avérer indispensable de comprendre quels sont les responsables ou les administrations qui ont le pouvoir de gérer le programme et ceux qui devraient l'avoir. Il importe donc de connaître les pouvoirs respectifs des politiciens, des responsables, des administrations et de leurs agents aux différents niveaux.

94.3. Objectifs et mandats des représentants politiques - Les problèmes que posent les programmes de réduction de la capacité sont difficiles à surmonter et peuvent ne pas constituer des priorités pour les gouvernants, présenter un intérêt politique ou être d'actualité. Des élections, les priorités des partis ou l'existence d'une volonté politique peuvent favoriser l'adoption de programmes de réduction de la capacité mais peuvent aussi entraîner leur report à une date plus opportune.

94.4. Les différents coûts - Les coûts sociaux et financiers des programmes de réduction de la capacité, notamment à court terme, sont susceptibles de poser des problèmes de type politique si les programmes eux-mêmes ne prévoient pas des moyens de les résoudre.

94.5. Information et prise de conscience - Beaucoup des problèmes d'ordre politique potentiellement importants liés aux programmes de réduction de la capacité traduisent la difficulté générale que l'on constate actuellement à comprendre les conséquences de la surcapacité. La méconnaissance des problèmes parmi les électeurs, une perception de la situation et leurs craintes face au changement risquent aussi de gêner les hommes politiques si les informations sur les conséquences, les changements à attendre et les avantages de la prise en charge du problème de surcapacité pour justifier la nécessité de programmes visant à la réduire sont insuffisantes ou inexistantes.

94.6. Mécanismes de décision - La perspective de programmes de réduction de la capacité peut susciter plusieurs types de réactions: certaines actions parfaitement neutres - organisation de réunions publiques par exemple - d'autres moins anodines telles que des manifestations ou la tenue de consultations par le parti au pouvoir.

Tableau 8: Aspects politiques liés aux programmes de réduction de la capacité