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ProjectAméliorer les capacités des Etats à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) - GCP/INT/307/NOR 2024
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La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) sape les efforts nationaux et régionaux de conservation et de gestion des stocks halieutiques et entrave les progrès vers la réalisation des objectifs de durabilité à long terme. Les répercussions de la pêche INDNR sont particulièrement graves pour les États côtiers en développement et les petits États insulaires en développement (PEID), car ils ont une incidence sur les économies nationales, les moyens d’existence et l’environnement. En réponse à ce phénomène, une série d’instruments internationaux a été développée au cours des dernières décennies, le plus important étant l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port). Dans ce contexte, le présent projet financé par l’Agence norvégienne de coopération au développement (NORAD) visait à améliorer la capacité des pays en développement et des PEID à mettre en œuvre de manière cohérente des dispositions et des procédures conformes à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port et aux instruments internationaux connexes, aux mécanismes régionaux et aux outils de lutte contre la pêche INDNR. Les principaux pays bénéficiaires de l’assistance juridique et technique de la FAO et du développement des capacités étaient le Ghana, la Guinée, l’Indonésie, Madagascar, la Namibie et Sri Lanka. Plusieurs autres pays en développement, qu’ils soient ou non Parties à l’Accord, ont bénéficié des activités du projet visant à renforcer la coordination et la coopération régionales sur les mesures du ressort de l’État du port (MREP)/ l’Accord et les instruments complémentaires de lutte contre la pêche INDNR. -
MeetingRapport de la Quatorzième Session de la Commission des Thons de l’Océan Indien 2010
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No results found.La 14e session de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) s’est tenue à Busan (République de Corée), du 1er au 5 mars 2010, en présence de représentants de 19 membres de la Commission, de 2 parties coopérantes non contractantes, de la FAO et de 8 observateurs et experts invités. En réponse aux préoccupations concernt l’état des stocks, la Commission a adopté une mesure de gestion et de conservation qui établit une fermeture spatio-temporelle pour les pêcheries de senne et de palangre et un plan d’action a été lancé qui aboutira à l’adoption d’un système de quotas ou de toute autre mesure appropriée d’ici 2012. Ce plan d’action comprend une étude de faisabilité sur l’amélioration de la collecte des données dans les pêcheries artisales et une réunion technique en intersession pour adopter des recommandations sur des critères d’allocation dans le cadre d’un système de quotas. Le Comité scientifique fournira un avis de gestion de façon à permettre aux gestionires des pêcheries d’é valuer les avantages et les inconvénients des différentes options. La Commission a également adopté une résolution contraignte établissant une mesure du ressort de l’État du port, dont les dispositions sont quasiment identiques à celles de l’Accord global sur les États du port récemment adopté par le Conseil de la FAO. La Commission a également décidé de mettre en place un mécanisme permettant d’appliquer des mesures relatives aux marchés à l’encontre des parties qui se livrent à des activités q ui portent atteinte aux objectifs de la Commission. Le problème du manque de respect des mesures de conservation et de gestion par les membres a été identifié comme un des principaux problèmes auxquels fait face la CTOI. En réponse à ce problème, la Commission a renforcé le Comité d’application, qui examinera les performances de chaque membre afin d’identifier les parties qui présentent des déficiences dans l’application des mesures de conservation et de gestion de la CTOI. À compter de la proch aine Session de la Commission, la réunion du Comité d’application durera plus longtemps pour tenir compte du supplément de travail correspondant. La lutte contre la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) s’est poursuivie avec l’examen approfondi de plusieurs incidents de pêche INN impliquant des vires battant pavillon d’États membres, avec comme résultat l’ajout de nouveaux vires sur la Liste INN de la CTOI. La Commission a également adopté une mesure qui, pour la première fois pour une ORGP-thons, protège toutes les espèces de requins de la famille des Alopiidæ en interdisant notamment la conservation à bord et la commercialisation de ces espèces vulnérables. La Commission a décidé de la création d’un fonds pour aider à la participation des représentants des États en développement aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires. Les reliquats budgétaires des années précédentes seront dans un premier temps utilisés pour abonder ce fonds et pour lancer des prog rammes d’échantillonge dans les pêcheries artisales, comme prévu par le Programme régiol d’observateurs adopté en 2009. La Commission a fait à nouveau part de son inquiétude face au problème récurrent de la piraterie au large des côtes de Somalie. La Commission a approuvé le programme de travail et le budget du Secrétariat pour 2009-2010, ainsi que le barème des contributions. La Commission a renouvelé le statut de partie coopérante non contractante pour l’Afrique du sud, le Sénégal et l’Uruguay et a accordé ce statut, pour la première fois, aux Maldives. Les mesures suivantes furent adoptées par la Commission : - Résolution 10/01 Pour la conservation et la gestion des stocks de thons tropicaux dans la zone de compétence de la CTOI - Résolution 10/02 Statistiques exigibles des Membres et Parties Coopérantes non Contractantes de la CTOI (CPCs) - Résolution 10/03 Concernt l’enregistrement des captures par les vires de pêche dans la zone de compétence de la CTOI - Résolution 10/04 Sur un Programme régiol d’observateurs Résolution 10/05 Sur la mise en place d’un fonds de participation aux réunions scientifiques pour les Membres et Parties Coopérantes non Contractantes de la CTOI (CPCs) en développement - Résolution 10/06 Sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières - Résolution 10/07 Sur un registre des vires étrangers autorisés pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI - Résolution 10/08 Sur un registre d es vires en activité pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI - Résolution 10/09 Concernt les fonctions du Comité d’application - Résolution 10/10 Concernt des mesures relatives aux marchés - Résolution 10/11 Sur des mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée - Résolution 10/12 Sur la conservation des requins rerds (famille des Alopiidæ) capturés par les pêcheries dans la zone de compétence de la CTOI - Recommandation 10/13 Sur la mise en place d’une interdiction des rejets des listaos, des albacores, des patudos et des espèces non cibles capturés par les senneurs -
Policy briefCommerce des produits de la pêche: durabilité de la pêche, capacité de pêche et pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR)
Appui de la FAO aux négociations de l’OMC à l’occasion de la douzième Conférence ministérielle.
2021Le présent document d’orientation fournit un aperçu des principaux volets du secteur des pêcheries (surpêche, stocks surexploités, capacité, et pêche illicite, non déclarée et non réglementée), en lien avec le mandat actuel de l’OMC concernant les subventions à la pêche. Il se penche également sur des concepts scientifiques traditionnels tels que le rendement maximal durable (RMD) qui permet de déterminer s’il y a surpêche ou non, sur les principaux instruments de la FAO relatifs à la capacité et à la lutte contre la pêche INDNR, ainsi que sur les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), les États du pavillon, les États du port et les États côtiers.
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