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فرنسا - Agricultural and rural development - شاهد المزيد

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).
Date of original text: 1979 (23 December 2021)
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Date of text: 13 October 2014
Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Date of original text: 27 July 2010 (01 March 2017)
Ordonnance n° 2006-1225 relative aux coopératives agricoles.
Date of text: 05 December 2006
Loi n° 2006-11 d'orientation agricole.
Date of text: 05 January 2006
Loi nº 99-574 d'orientation agricole.
Date of text: 09 July 1999
Loi nº 98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural.
Date of text: 08 July 1998
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Date of text: 21 October 2019
Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)
Date of original text: 1979 (02 September 2018)
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ( comme modifié par l'arrêté du 19 février 1997).
Date of text: 05 December 1994
Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d’éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en l’absence d’autorité de gestion régionale
Date of text: 07 July 2023
Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Date of text: 18 October 2021
Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.
Date of text: 20 May 2019
Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.
Date of text: 24 April 2019
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Date of text: 30 October 2018
Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture.
Date of text: 26 November 2015
Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.
Date of text: 17 October 2015
Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité .
Date of text: 07 October 2015
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
Date of text: 04 June 2015
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin .
Date of text: 22 July 2011
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche .
Date of text: 22 July 2011
Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux.
Date of text: 23 February 2005
Loi nº 98-565 relative à la partie législative (Livre V: Organismes professionnels agricoles; Titre II: Sociétés coopératives agricoles).
Date of text: 08 July 1998
Loi nº 94-114 portant diverses dispositions concernant l'agriculture.
Date of text: 10 February 1994
Loi nº 91-5 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt.
Date of text: 03 January 1991
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Date of text: 10 September 1947
Décret n° 2010-1683 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.
Date of text: 29 December 2010
Décret n°2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales.
Date of text: 13 July 2010
Ordonnance n° 2006-1207 relative aux chambres d'agriculture.
Date of text: 02 October 2006
Décret nº 2000-1231 relatif à l'utilisation du terme "montagne".
Date of text: 15 December 2000
Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 29 August 2016
Décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 08 January 2016
Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
Date of text: 07 April 2015
Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles .
Date of text: 27 July 2011
Décret n° 2010-141 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Date of text: 10 February 2010
Décret nº 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
Date of text: 22 January 2009
Décret nº 2008-1336 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Date of text: 17 December 2008
Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
Date of text: 30 June 2008
Décret n° 2007-1342 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural.
Date of text: 12 September 2007
Décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.
Date of text: 11 September 2007
Décret n° 2007-486 relatif aux régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune dans le cas de catastrophe naturelle grave et modifiant le code rural.
Date of text: 30 March 2007
Décret n° 2006-1822 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural.
Date of text: 23 December 2006
Décret n° 2006-1528 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural.
Date of text: 05 December 2006
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Date of text: 07 June 2006
Décret n° 2003-774 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales.
Date of text: 20 August 2003
Décret n° 2003-238 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Date of text: 17 March 2003
Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Date of text: 03 February 2003
Décret nº 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.
Date of text: 25 April 2002
Décret nº 2001-1038 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Date of text: 08 November 2001
Décret nº 2001-925 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le Code rural.
Date of text: 03 October 2001
Décret nº 2001-612 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz.
Date of text: 09 July 2001
Décret nº 2001-535 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le Code rural.
Date of text: 21 June 2001
Décret nº 98-698 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère.
Date of text: 30 July 1998
Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales.
Date of text: 14 May 2008
Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.
Date of text: 12 February 2008
Arrêté du 13 avril 2007 autorisant des opérations de prélèvement de loups (Canis lupus) pour la période 2007-2008.
Date of text: 13 April 2007
Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves.
Date of text: 30 March 2007
Arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.
Date of text: 25 July 2006
Décret nº 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Date of text: 26 April 2006
Arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques.
Date of text: 18 October 2000
Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 26 August 2019
Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier.
Date of text: 26 July 2019
Décret n° 2019-330 du 16 avril 2019 relatif à la composition de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Date of text: 16 April 2019
Décret n°2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse.
Date of text: 17 February 2016
Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture.
Date of text: 31 July 2015
Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale (SMA).
Date of text: 13 July 2015
Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable.
Date of text: 17 June 2015
Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification.
Date of text: 10 June 2015
Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur.
Date of text: 21 April 2015
Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental.
Date of text: 13 October 2014
Décret n° 2011-785 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise.
Date of text: 28 June 2011
Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 03 March 2011
Décret n° 2010-1627 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
Date of text: 23 December 2010
Décret n° 2008-1552 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.
Date of text: 31 December 2008
Décret n° 2007-509 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural.
Date of text: 03 April 2007
Décret nº 2001-785 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du Code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Date of text: 27 August 2001
Décret nº 2000-998 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Date of text: 12 October 2000
Décret nº 2000-831 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
Date of text: 28 August 2000
Décret nº 94-1212 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
Date of text: 26 December 1994
Arrêté du 13 mai 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune (rectificatif)
Date of text: 13 May 2023
Décret nº 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Date of text: 01 June 2022
Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.
Date of text: 26 January 2022
Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Date of text: 25 March 2020
Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Date of text: 10 October 2019
Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine.
Date of text: 30 August 2019
Décret n° 2019-900 du 28 août 2019 relatif au concours général agricole.
Date of text: 28 August 2019
Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Date of text: 19 August 2019
Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Date of text: 19 August 2019
Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
Date of text: 04 June 2019
Arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées.
Date of text: 27 March 2019
Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune.
Date of text: 31 January 2019
Décret n° 2018-473 du 11 juin 2018 modifiant le décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Date of text: 11 June 2018
Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.
Date of text: 05 June 2018
Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale.
Date of text: 05 June 2018
Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune.
Date of text: 17 May 2018
Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs.
Date of text: 27 April 2018
Décret n° 2018-160 du 5 mars 2018 portant publication de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture relatif à un partenariat pour la période 2018-2021 (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2017.
Date of text: 05 March 2018
Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales.
Date of text: 16 February 2018
Décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France).
Date of text: 22 January 2018
Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.
Date of text: 28 December 2017
Arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.
Date of text: 08 November 2017
Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
Date of text: 16 October 2017
Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 21 August 2017
Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des services communs « Valorisation du bois et territoire » des chambres régionales d'agriculture.
Date of text: 03 May 2017
Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 07 April 2017
Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne.
Date of text: 27 March 2017
Décret n° 2016-2011 du 30 décembre 2016 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.
Date of text: 30 December 2016
Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.
Date of text: 30 December 2016
Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.
Date of text: 28 October 2016
Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 31 August 2016
Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.
Date of text: 22 July 2016
Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers.
Date of text: 21 July 2016
Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.
Date of text: 07 June 2016
Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 17 March 2016
Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
Date of text: 24 December 2015
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural.
Date of text: 14 December 2015
Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.
Date of text: 12 November 2015
Décret n°2015-1339 du 22 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.
Date of text: 22 October 2015
Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015.
Date of text: 09 October 2015
Décret no 2015-1062 du 26 août 2015 relatif au versement d’une aide complémentaire aux bénéficiaires du volet «maintien» du soutien à l’agriculture biologique.
Date of text: 26 August 2015
Arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Date of text: 20 July 2015
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la création de l’Observatoire de l’enseignement technique agricole.
Date of text: 15 July 2015
Décret 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d’agriculture à la politique d’installation en agriculture.
Date of text: 29 June 2015
Décret 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l’autorité administrative compétente de l’Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.
Date of text: 24 June 2015
Décret n°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d’orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d’intérêt économique et environnemental.
Date of text: 24 June 2015
Décret 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 24 June 2015
Décret n°2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique.
Date of text: 10 June 2015
Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles.
Date of text: 18 May 2015
Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d’intervention de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d’intérêt économique et environnemental.
Date of text: 23 April 2015
Décret no 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture.
Date of text: 17 April 2015
Décret no 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020.
Date of text: 16 April 2015
Décret n° 2015-375 du 31 mars 2015 relatif au conseil de perfectionnement des centres de formation d’apprentis de l’enseignement agricole.
Date of text: 31 March 2015
Décret no 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Date of text: 30 March 2015
Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit.
Date of text: 27 February 2015
Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles.
Date of text: 26 February 2015
Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun.
Date of text: 25 February 2015
Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.
Date of text: 15 December 2014
Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales .
Date of text: 05 September 2014
Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM).
Date of text: 01 September 2014
Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d’organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole.
Date of text: 30 June 2014
Décret 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d’orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d’intérêt économique et environnemental.
Date of text: 24 June 2014
Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l’aide financière de l’Etat aux établissements d’enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié.
Date of text: 15 May 2014
Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Date of text: 23 December 2013
Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d’agroéquipement.
Date of text: 26 June 2013
Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace.
Date of text: 26 June 2013
Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux.
Date of text: 05 March 2013
Décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime
Date of text: 05 October 2012
Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique.
Date of text: 30 January 2012
Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 25 January 2012
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Date of text: 19 December 2011
Décret nº 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Date of text: 30 August 2011
Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles.
Date of text: 28 June 2011
Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.
Date of text: 20 June 2011
Arrêté 21 juin 2010 précisant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles.
Date of text: 21 June 2010
Arrêté 7 juin 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2010-2011.
Date of text: 07 June 2010
Décret n° 2010-429 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Date of text: 29 April 2010
Décret n° 2010-409 soumettant l’Assemblée permanente des chambers d’agriculture au contrôle économique et financier de l’Etat et modifiant le code rural.
Date of text: 26 April 2010
Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garanti.
Date of text: 20 September 2009
Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles .
Date of text: 18 May 2009
Décret nº 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Date of text: 27 March 2009
Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles.
Date of text: 04 February 2009
Arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de productions consécutives à une calamité agricole.
Date of text: 12 January 2009
Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural.
Date of text: 22 December 2008
Décret n° 2008-1255 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
Date of text: 01 December 2008
Décret n° 2008-1254 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 01 December 2008
Décret n° 2008-966 relatif à la mise en oeuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune.
Date of text: 16 September 2008
Arrêté du 12 septembre 2008 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public.
Date of text: 12 September 2008
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Date of text: 30 June 2008
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation.
Date of text: 30 June 2008
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Date of text: 30 June 2008
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Date of text: 30 June 2008
Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 portant création du conseil stratégique de l’agriculture et de l’agro-industrie durables.
Date of text: 26 May 2008
Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
Date of text: 23 April 2008
Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l’environnement.
Date of text: 14 February 2008
Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural.
Date of text: 08 January 2008
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Date of text: 12 September 2007
Décret n° 2007-1261 relatif au financement des exploitations agricoles.
Date of text: 21 August 2007
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux.
Date of text: 31 July 2007
Décret nº 2007-993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Date of text: 25 May 2007
Décret n° 2007-945 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural.
Date of text: 15 May 2007
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 14 May 2007
Arrêté du 12 mars 2007 portant dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et intégration à l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture.
Date of text: 12 March 2007
Décret n° 2007-326 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
Date of text: 08 March 2007
Arrêté du 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Date of text: 06 March 2007
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Date of text: 08 February 2007
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Date of text: 08 February 2007
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Date of text: 08 February 2007
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Date of text: 08 February 2007
Arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole".
Date of text: 23 December 2006
Décret n° 2006-1597 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et modifiant l'article R. 111-1 du code rural.
Date of text: 13 December 2006
Décret n° 2006-1526 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole.
Date of text: 04 December 2006
Décret n° 2006-1527 relatif à l'irrigation des vignobles aptes à la production de vins à appellation d'origine.
Date of text: 04 December 2006
Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de la prorogation et des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public.
Date of text: 09 November 2006
Décret n° 2006-1265 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.
Date of text: 16 October 2006
Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement.
Date of text: 11 September 2006
Décret n° 2006-906 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural.
Date of text: 21 July 2006
Décret n° 2006-634 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural.
Date of text: 31 May 2006
Décret n° 2006-512 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires et modifiant le code rural.
Date of text: 03 May 2006
Décret n° 2006-466 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural.
Date of text: 21 April 2006
Décret n° 2006-429 relatif aux pôles d'excellence rurale.
Date of text: 12 April 2006
Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Date of text: 28 February 2006
Décret n° 2006-170 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural.
Date of text: 15 February 2006
Décret n° 2006-163 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural.
Date of text: 09 February 2006
Décret n° 2006-95 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et complétant le code rural.
Date of text: 01 February 2006
Arrêté 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.
Date of text: 26 July 2005
Décret n° 2005-114 relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural.
Date of text: 11 February 2005
Décret n° 2005-117 relatif à la prévention de l'érosion et modifiant le code rural.
Date of text: 07 February 2005
Arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R. 615-10 et R. 615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.
Date of text: 12 January 2005
Décret n° 2004-1429 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le Code rural.
Date of text: 23 December 2004
Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale.
Date of text: 29 November 2004
Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale.
Date of text: 29 November 2004
Décret n° 2004-1283 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le Code rural.
Date of text: 26 November 2004
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Date of text: 23 November 2004
Décret nº 2004-990 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du Code rural.
Date of text: 17 September 2004
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune.
Date of text: 08 September 2004
Décret n° 2004-892 relatif aux procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers.
Date of text: 26 August 2004
Arrêté du 24 août 2004 relatif à la composition du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine.
Date of text: 24 August 2004
Décret nº 2004-594 modifiant la partie Réglementaire du livre VI du Code rural et relatif à la direction du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
Date of text: 23 June 2004
Arrêté du 25 février 2004 relatif à la création d'un traitement informatisé de dossiers d'aides à l'agriculture relevant du champ du développement rural gérés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
Date of text: 25 February 2004
Décret n° 2003-1087 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le Code rural.
Date of text: 18 November 2003
Décret n° 2003-1082 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Date of text: 14 November 2003
Arrêté du 3 octobre 2003 portant création du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation.
Date of text: 03 October 2003
Décret n° 2003-477 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer.
Date of text: 02 June 2003
Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Date of text: 07 May 2003
Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
Date of text: 15 April 2003
Arrêté du 8 juillet 2002 relatif à la commission des systèmes d'information pour la société de l'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Date of text: 08 July 2002
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Date of text: 25 April 2002
Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles.
Date of text: 02 April 2002
Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation.
Date of text: 26 March 2002
Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation.
Date of text: 26 March 2002
Arrêté du 7 mars 2002 relatif à la mise en place d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche de la procédure des calamités agricoles.
Date of text: 07 March 2002
Décret nº 2001-863 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Date of text: 09 November 2001
Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation.
Date of text: 07 November 2001
Décret nº 2001-961 relatif au développement agricole et modifiant le Code rural.
Date of text: 22 October 2001
Décret nº 2001-964 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins.
Date of text: 22 October 2001
Arrêté du 10 octobre 2001 dérogeant à l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
Date of text: 10 October 2001
Décret nº 2001-715 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code rural.
Date of text: 27 July 2001
Décret nº 2001-359 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles.
Date of text: 19 April 2001
Arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne.
Date of text: 26 March 2001
Arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'aide aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin ou caprin en zone de montagne.
Date of text: 26 March 2001
Arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne.
Date of text: 26 March 2001
Décret nº 2001-244 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le Code de l'urbanisme.
Date of text: 20 March 2001
Décret nº 2001-121 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du Code rural (partie Réglementaire).
Date of text: 01 February 2001
Décret nº 2000-963 relatif à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole.
Date of text: 28 September 2000
Décret nº 2000-837 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural.
Date of text: 29 August 2000
Décret nº 2000-323 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du Code rural.
Date of text: 06 April 2000
Décret nº 99-874 portant modification du Code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation.
Date of text: 13 October 1999
Décret nº 99-816 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du Code rural.
Date of text: 15 September 1999
Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid.
Date of text: 20 May 1999
Décret nº 99-368 modifiant les articles R 113-20 à R 113-27 et R 113-30 du Code rural.
Date of text: 07 May 1999
Arrêté portant création d'une commission pour la modernisation, le déconcentration et les réformes administratives au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Date of text: 06 April 1999
Ordonnance nº 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural.
Date of text: 02 September 1998
Décret nº 98-317 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc.
Date of text: 27 April 1998
Décret nº 98-196 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs.
Date of text: 20 March 1998
Décret nº 98-142 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles.
Date of text: 06 March 1998
Décret nº 97-305 modifiant le titre Ier du livre V (nouveau) du Code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
Date of text: 03 April 1997
Décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Date of text: 19 March 1997
Décret nº 97-196 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R.344-1 et suivants du Code rural.
Date of text: 22 February 1997
Décret nº 97-197 relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du Code rural.
Date of text: 22 February 1997
Décret nº 97-117 relatif à la création du commissaire à l'espace rural (abrogé).
Date of text: 06 February 1997
Décret nº 96-205 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du Code rural.
Date of text: 15 March 1996
Décret nº 95-360 relatif au fonds de gestion de l'espace rural.
Date of text: 05 April 1995
Décret nº 93-188 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture.
Date of text: 09 February 1993
Décret nº 92-1363 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles.
Date of text: 24 December 1992
Arrêté du haut-commissaire n° 465-T du 18 janvier 1991 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture.
Date of text: 18 January 1991
Arrêté du haut-commissaire n° 3889 du 28 novembre 1989 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture.
Date of text: 28 November 1989
Arrêté du haut-commissaire n° 69 du 07 janvier 1987 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture.
Date of text: 07 January 1987
Arrêté du 15 avril 1985 fixant la composition et les attributions du conseil d'orientation interministériel du bureau des ressources génétiques.
Date of text: 15 April 1985
Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
Date of original text: 28 December 1984 (09 September 2020)
Décret nº 84-1120 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique.
Date of text: 14 December 1984
Arrêté du conseil de gouvernement n° 84-609/CG du 13 novembre 1984 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture.
Date of text: 13 November 1984
Décret nº 84-429 portant creation et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Date of text: 05 June 1984
Décret nº 76-395 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées.
Date of text: 28 April 1976
Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors «écorégime»
Date of text: 05 June 2023
Circulaire du 24 octobre 2017 - Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique.
Date of text: 24 October 2017
Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.
Date of text: 28 March 2011
Arrêté di 30 juillet 2010 pris en application du décret nº 2007-1334 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural.
Date of text: 30 July 2010
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Date of text: 13 July 2010
Arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Date of text: 10 February 2010
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté.
Date of text: 22 January 2009
Arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation.
Date of text: 13 January 2009
Décret nº 2009-28 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs.
Date of text: 09 January 2009
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs.
Date of text: 17 December 2008
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général.
Date of text: 30 June 2008
Arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009.
Date of text: 23 May 2008
Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages.
Date of text: 14 May 2008
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux .
Date of text: 12 September 2007
Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.
Date of text: 10 September 2007
Arrêté du 6 juin2007 autorisant certains producteurs à utiliser, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves.
Date of text: 06 June 2007
Arrêté du 16 avril 2007 pris en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2007 autorisant des opérations de prélèvement de loups (Canis lupus) pour la période 2007-2008.
Date of text: 16 April 2007
Arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune.
Date of text: 28 December 2006
Décret n° 2006-1598 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural.
Date of text: 13 December 2006
Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.
Date of text: 05 December 2006
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Date of text: 26 April 2006
Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée.
Date of text: 22 March 2006
Arrêté du 10 juin 2004 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires.
Date of text: 10 June 2004
Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée".
Date of text: 26 March 2004
Arrêté du 20 janvier 2004 portant création du conseil des systèmes d'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Date of text: 20 January 2004
Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux.
Date of text: 20 August 2003
Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes.
Date of text: 04 April 2003
Arrêté du 17 mars 2003 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Date of text: 17 March 2003
Arrêté du 17 mars 2003 relatif à l'organisation des services de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Date of text: 17 March 2003
Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Date of text: 03 February 2003
Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs.
Date of text: 06 March 2002
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
Date of text: 10 October 2001
Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité.
Date of text: 26 September 2001
Arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques.
Date of text: 18 October 2000
Arrêté du haut-commissaire n° 2882 du 30 novembre 1999 autorisant la création du syndicat mixte dénommé « institut agronomique néo-calédonien.
Date of text: 30 November 1999
Arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés.
Date of text: 29 July 1999
Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation.
Date of text: 02 July 1999
Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale.
Date of text: 02 July 1999
Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code de bonnes pratiques agricoles.
Date of text: 22 November 1993
Circulaire du 2 mai 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat en matière d’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective.
Date of text: 02 May 2008
Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Date of text: 23 December 2021
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Date of text: 15 June 2000
Ordonnance no 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.
Date of text: 30 June 2021
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural.
Date of text: 13 December 2016
Décret n° 2016-767 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA).
Date of text: 09 June 2016
Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire.
Date of text: 25 February 2015
Décret n° 2014-286 du 3 mars 2014 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Date of text: 03 March 2014
Décret n° 2013-667 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche.
Date of text: 23 July 2013
Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles.
Date of text: 11 April 2013
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Date of text: 01 August 2011
Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant et complétant l' arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.
Date of text: 07 July 2011
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l’arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Date of text: 14 June 2010
Décret n°2010-652 modifiant le décret nº 84-429 portant creation et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Date of text: 11 June 2010
Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 18 March 2010
Décret n° 2007-1218 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Date of text: 10 August 2007
Décret n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret nº 94-1212 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
Date of text: 03 May 2007
Décret n° 2007-31 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural
Date of text: 05 January 2007
Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux.
Date of text: 19 October 2006
Arrêté du 14 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Date of text: 14 September 2006
Arrêté du 9 novembre 2004 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public.
Date of text: 09 November 2004
Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux.
Date of text: 13 August 2004
Arrêté du 24 mai 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation.
Date of text: 24 May 2004
Arrêté du 11 mai 2004 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public.
Date of text: 11 May 2004
Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Date of text: 04 August 2003
Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Date of text: 13 May 2003
Décret n° 2002-1292 modifiant le décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.
Date of text: 24 October 2002
Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs.
Date of text: 20 September 2002
Arrêté portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
Date of text: 31 July 2001
Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015.
Date of text: 01 August 2016
Arrêté du 22 février 2016 modifiant l’arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.
Date of text: 22 February 2016
Décret n° 2007-345 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Date of text: 14 March 2007
Arrêté du 28 juillet 2004 abrogeant les arrêtés du 21 juin 2001, du 8 juillet 2002 et du 17 juin 2003 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural.
Date of text: 28 July 2004
Arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret nº 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural.
Date of text: 08 July 2002