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7. Instruments de réglementation internationaux


7.1 Codex Alimentarius

En juillet 2003, la Commission du Codex Alimentarius a adopté les textes suivants:

· Principes pour l’analyse des risques liés aux aliments dérivés des biotechnologies modernes

Ces principes visent à définir un cadre général pour la réalisation d'analyses des risques et l'étude des aspects ayant trait à la sécurité sanitaire et à la valeur nutritionnelle des aliments dérivés des biotechnologies. Le «traçage des produits» est mentionné dans le texte comme un instrument spécifique facilitant l'application de mesures de gestion des risques.

Les aspects essentiels de ces principes sont les suivants:

- une évaluation de la sécurité sanitaire devrait être réalisée avant la mise sur le marché, cas par cas, pour tout aliment produit à l'aide de la biotechnologie. L'évaluation devrait s'appuyer sur des données scientifiques solides, obtenues par des méthodes appropriées et analysées à l'aide de techniques statistiques appropriées. Les données et les informations utilisées pour cette évaluation devraient présenter un niveau de qualité leur permettant de soutenir un examen scientifique critique;

- l'évaluation de la sécurité sanitaire s'appuie sur une analyse comparative avec un «produit traditionnel de référence» visant à garantir que l'aliment produit par une technique génétique n'est pas moins sûr que les aliments normalement consommés par la population;

- les mesures de gestion des risques doivent être proportionnées aux risques identifiés dans l'évaluation de la sécurité sanitaire et comprennent par exemple des mesures telles que l'étiquetage, la surveillance après commercialisation et le traçage des produits;

- les définitions employées dans les Principes pour l'analyse des risques liés aux aliments dérivés des biotechnologies modernes sont identiques à celles du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, de sorte que les textes du Codex relatifs à la sécurité sanitaire des aliments sont compatibles avec celui du Protocole de Cartagena relatif à la biosécurité et à la protection de l'environnement, et qu'ils se renforcent mutuellement.

· Directives du Codex régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné

Ces directives, qui s'appuient sur les principes mentionnés ci-dessus, décrivent les méthodes à appliquer dans la conduite d'une évaluation de la sécurité sanitaire s'agissant spécifiquement d'aliments issus de végétaux à ADN recombiné. La base de cette évaluation est une approche comparative reposant sur la notion d' «équivalence substantielle», qui met l'accent sur la différence entre les aliments dérivés de végétaux à ADN recombiné et les aliments traditionnels de référence. Les directives accordent une attention particulière à la question du pouvoir allergène des nouvelles variétés de végétaux génétiquement modifiés. Une annexe décrivant l'évaluation de l'allergénicité a également été arrêtée.

· Directives du Codex régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments produits à l'aide de microorganismes à ADN recombiné

Fondées sur les «Principes» mentionnés plus haut, ces directives décrivent la méthodologie à suivre dans la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire en ce qui concerne spécifiquement les aliments issus de microorganismes à ADN recombiné. La base est analogue à celle des directives relatives aux végétaux à ADN recombiné, mais des éléments propres aux microorganismes ont été mis en exergue.

Les aspects essentiels de ces directives sont les suivants:

- des conseils détaillés sont donnés pas à pas sur la manière de conduire une évaluation de la sécurité sanitaire, notamment en ce qui concerne la nature des données à recueillir et les éléments à prendre en considération dans la décision autorisant à considérer les aliments produits à l'aide de microorganismes à ADN recombiné comme propres à la consommation humaine;

- les directives permettent de comparer les évaluations de la sécurité sanitaire effectuées par différentes autorités nationales;

- elles permettent aux autorités nationales qui ne souhaitent pas réaliser leur propre évaluation (d'un coût assez élevé) d'utiliser celles d'autres autorités nationales, pour autant qu'elles soient conformes aux directives du Codex;

- elles constituent une base pour une évaluation ultérieure de la sécurité sanitaire d'aliments susceptible d'être réalisée par la FAO et l'OMS, si ces deux institutions décident de procéder à l'évaluation cas par cas de la sécurité sanitaire.

7.2 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Le Protocole de Cartagena est un instrument international contraignant qui régit les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne dans le but de protéger l'environnement. L'axe central du protocole est la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, selon laquelle le consentement du pays importateur doit être acquis avant l'expédition et l'introduction d'un organisme vivant modifié dans son environnement.

Le protocole fixe un ensemble harmonisé de règles et procédures internationales destinées à faire en sorte que les pays reçoivent les renseignements nécessaires par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Ce système d'information par Internet permet aux pays de prendre des décisions en connaissance de cause avant d'autoriser l'importation d'organismes vivants modifiés. Le Protocole prévoit également que les expéditions d'organismes vivants modifiés sont accompagnées des documents d'identification appropriés. Ce protocole est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Il est important de noter qu'à présent, aucun cadre n'a été arrêté au niveau international pour étudier les aspects éthiques de l'utilisation des biotechnologies modernes.


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