1.1 Introduction
1.2 Politique de production
1.3 Politique de commercialisation et de stockage
1.4 Politique de la consommation
1.5 Politique commerciale internationale
1.6 Autres initiatives en matière de politique agricole
Le présent chapitre fait le point sur les politiques céréalières nationales appliquées ou annoncées durant la période allant d'août 1995 à juillet 1997, à partir des informations dont dispose la FAO. En gros, ces politiques sont regroupées en fonction de leurs grands axes: production; consommation; commercialisation et stockage; commerce international et autres programmes de politique agricole.
Dans les pays développés comme dans les pays en développement, les réformes du marché basées ou non sur les prix se sont poursuivies, bien que la montée des cours internationaux des céréales en 1995-96 ainsi que les mauvaises récoltes jointes aux difficultés financières, ait ralenti le rythme des réformes dans de nombreux pays. Parallèlement, certains pays ont introduit des mesures visant à mieux cibler les avantages actuels ou escomptés. La réforme des politiques a permis essentiellement d'éliminer les subventions sur les prix des facteurs de production et de privatiser les activités précédemment aux mains d'organismes semi-publics.
1.2.1 Politiques influant sur les prix à la production et les mesures incitatives dans les pays en développement
1.2.2 Mesures prises par les pays développés
Dans de nombreux pays en développement, les prix à la production garantis ont été relevés pour tenir compte de la hausse des cours internationaux des céréales jointe aux effets de la sécheresse dans certains pays, et pour compenser l'accroissement des coûts des facteurs de production, avec des incitations particulières à utiliser des semences à haut rendement. En outre, des changements importants des politiques de réforme agraire visant à éviter l'abandon des terres et l'élimination des subventions, ont contribué activement à améliorer la production.
En Afrique du Nord, les prix de soutien à la production ont été renforcés pour que le revenu des agriculteurs suive la courbe de l'inflation. En Algérie, le système des prix à la production garantis a été maintenu pour le blé dur et le blé tendre, tandis que les prix de détail ont été soumis à un plafond fixe en 1996. Le Gouvernement a également pris des mesures pour relever les prix de soutien officiels pour les producteurs de semences à haute performance. Les producteurs de semences homologuées ont reçu une subvention pouvant atteindre la moitié du coût du matériel d'irrigation de base. Pour l'achat de machines, tel que des épandeurs d'engrais et des pulvérisateurs, des subventions allant jusqu'à 40 pour cent et 60 pour cent de leurs dépenses ont été offertes aux agriculteurs privés et aux coopératives, respectivement. En Egypte, le Gouvernement a annoncé en février 1997 son intention d'ensemencer toutes les terres à blé de Haute Egypte - soit 210 000 hectares - de variétés à très haut rendement, dans les deux à trois prochaines années. L'objectif du gouvernement est d'augmenter la production de blé pour couvrir 55 pour cent des besoins intérieurs. Le prix de soutien annoncé pour la récolte de 1997 est de 633 LE (130 $ E.-U.) la tonne, comme en 1996.
En mai 1996, le Gouvernement du Maroc a partiellement libéralisé son secteur céréalier. A titre exceptionnel, il a annoncé des prix à la production minimums garantis, quelques semaines après la date de la libéralisation, prix qui sont suffisamment élevés pour éviter toute chute des cours des marchés céréaliers qui aurait pu léser les agriculteurs déjà affectés l'année précédente par la plus terrible sécheresse du siècle. Le nouveau prix garanti minimum pour le blé tendre a été fixé à 289 $ E.-U. la tonne, et celui de l'orge à 139 $ E.-U. la tonne. Dans le cadre de cette nouvelle politique, le Gouvernement a également fixé les prix des semences de blé et d'orge, produites essentiellement sur des terres irriguées. Auparavant, le Gouvernement accordait une subvention de 50 dirhams (5,8 $ E.-U.) la tonne sur les victimes de semences pour aider les agriculteurs frappés par la sécheresse, mais en 1997, aucune subvention n'était envisagée pour les semences de céréales. Au contraire, le Gouvernement a augmenté les prix des semences de blé de 446 dollars E.-U. la tonne (452 $ E.-U. pour le blé dur) en 1996 à 452 $ E.-U. la tonne (471 $ E.-U. pour le blé dur) en 1997, mais il a réduit les prix des semences d'orge de 347 dollars E.-U. la tonne en 1996 à 330 dollars E.-U. la tonne en 1997.
En Tunisie, après deux années consécutives de sécheresse, les prix à la production garantis pour la récolte de blé de 1995 ont été relevés de 15 dinars la tonne et portés à 275 dinars (192 dollars E.-U.) la tonne pour le blé dur et de 225 dinars (157 dollars E.-U.) à 240 dinars la tonne (167 $ E.-U.) pour le blé tendre.
En 1996, le Gouvernement du Zimbabwe a augmenté le prix à la production du blé de 44,8 pour cent. Cette augmentation particulièrement élevée était destinée à garantir des approvisionnements de blé suffisants pour la campagne suivante, après une sécheresse qui avait gravement endommagé la plupart des cultures de blé en 1996, reflétant l'augmentation du coût des importations et stabilisant le revenu des agriculteurs. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé un plan d'emprunt de 132 millions de dollars Z (13,2 millions de dollars E.-U.) durant la campagne 1995/96, permettant aux agriculteurs de recevoir des semences et des engrais et de les rembourser en nature avec leur récolte de céréales. Durant la campagne 1996/97, l'assistance du Gouvernement a été réduite à 75 millions de dollars Z (7,5 millions de dollars E.-U.).
En Amérique du Sud, le Gouvernement du Brésil a accru son affectation de crédits agricoles, la portant de 3,7 milliards de dollars E.-U. en 1995/96 à 5,7 milliards de dollars E.-U. en 1996/97. Il se propose également d'investir 54 milliards de dollars E.-U. sur deux ans (1996-97) pour améliorer les routes, les entrepôts et les installations portuaires. Dix milliards de dollars sur le montant de l'investissement prévu seraient fournis par le Gouvernement et le restant par le secteur privé.
En Asie, le Gouvernement de la Chine a décidé en 1996 d'appliquer un système obligeant les entreprises à déposer une somme d'argent pour des achats de terre afin de rendre plus difficile l'abandon des terres. Sur la superficie de terres abandonnées, 60 à 70 pour cent étaient des terres agricoles et une grande partie était des terres à haut rendement. L'administration foncière publique a fixé comme objectif la remise en état de près de 80 pour cent des terres abandonnées, ce qui permettrait de produire 28 millions de tonnes de céréales supplémentaires chaque année. Début 1997, plusieurs gouvernements provinciaux ont introduit un système de prix d'achat officiel des céréales pour garantir aux agriculteurs un prix équitable lorsque les cours du marché sont plus bas que le prix garanti fixé par l'autorité centrale. En Inde, l'augmentation du coût des facteurs de production a amené le Gouvernement à fixer le prix de soutien minimum pour la récolte de blé de qualité moyenne de l'été 1996 à 3 800 roupies (110 dollars E.-U.) la tonne, soit 20 roupies de plus que l'année précédente. Pour la récolte de 1997, le prix a été augmenté initialement à 4 150 roupies (116 dollars E.-U.) la tonne. Afin d'inciter les agriculteurs à vendre leurs récoltes à la coopérative alimentaire de l'Inde, 600 roupies supplémentaires (17 dollars E.-U.) ont été affectées, ce qui porte le prix officiel total à 4 750 roupies (133 dollars E.-U.) la tonne. Ce nouveau prix est resté en vigueur jusqu'au début de juin 1997, après quoi il est revenu à son niveau précédent. En Indonésie, prévoyant une augmentation de la demande de riz en 1995/96, le Gouvernement a annoncé un plan d'assainissement d'un million d'hectares de marais pour y cultiver du riz. Afin d'encourager davantage encore la production, le Gouvernement a relevé le prix d'achat du riz de 12,5 pour cent le portant à 450 roupies (0,19 dollar E.-U.) le kilo en février 1996. Au Pakistan, le Gouvernement a accru le prix d'achat minimum du blé en 1996 pour inciter les producteurs confrontés à une baisse des superficies ensemencées, à accroître les livraisons de blé. Le prix de soutien minimum pour le blé, initialement accru de 5 roupies (0,09 dollar E.-U.), soit 165 roupies pour 40 kg (72 dollars E.-U. la tonne) en 1995, a été augmenté à nouveau en 1996 et porté à 175 roupies les 40 kg (76 dollars E.-U. la tonne). En outre, le prix du blé des réserves du gouvernement vendu aux minotiers a été porté de 180 roupies en 1995 à 190 roupies les 40 kg (78 dollars E.-U. à 82 dollars E.-U. la tonne).
En Arabie Saoudite, pour la première fois depuis 1984, le Gouvernement a décidé en juin 1995 de réduire le prix d'achat officiel garanti du blé de 25 pour cent, essentiellement en raison de difficultés budgétaires. Parallèlement, des contingents d'achats officiels ont été annoncés pour limiter la production de blé au niveau de l'autosuffisance, soit environ 1,8 million de tonnes en 1996-97. Ces mesures ont entraîné une réduction de la production et par conséquent les exportations de blé de l'Arabie Saoudite ont considérablement baissé en 1995/96. Par ailleurs, en novembre 1996, le Gouvernement saoudien a annoncé qu'il continuerait à rembourser les arriérés dus aux producteurs de blé et d'orge livrés en 1995, pour un total de 9 milliards de riyals (2,3 milliards de dollars E.-U.).
Le Gouvernement de la Turquie, dans le but d'encourager la reconstitution de ses stocks céréaliers épuisés, a relevé les prix de soutien en 1995/96 par rapport à l'année précédente, mais ceux-ci étaient encore inférieurs aux cours du marché. Les prix de soutien de base pour le blé tendre s'échelonnaient entre 5 950 LT (0,073 dollars E.-U.) et 7 350 LT (0,09 dollar E.-U.) le kilogramme, selon la qualité, et pour le blé dur entre 10 150 LT (0,12 dollar E.-U.) et 11 200 LT (0,14 dollar E.-U.) le kilogramme. Le prix de soutien de l'orge de qualité supérieure a été fixé à 5 250 LT (0,06 dollar E.-U.) le kilogramme. Afin d'éviter que la hausse des prix de soutien ne se répercute sur les prix de détail, donc sur les consommateurs, le taux de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur la farine de blé et les produits à base de pain a été réduite de 8 à 1 pour cent. Le Gouvernement a également décidé de relever les prix de soutien du blé blanc de mouture durant la campagne commerciale 1996/97 de plus de 157 pour cent pour stimuler la production.
Un certain nombre d'initiatives nouvelles ont été prises durant la période 1995-97 examinée dans la présente section. Des réformes ont été appliquées dans le cadre des engagements pris au titre des accords du Cycle d'Uruguay et plusieurs mesures de suivi ont été mises en oeuvre. Les prix de soutien des céréales ont été maintenus dans de nombreux pays et les politiques de mise hors culture des terres ont été révisées. Dans les pays où les échanges commerciaux sont surtout aux mains de l'Etat, plusieurs entreprises semi-publiques ont été privatisées et les fonctions des offices publics de commercialisation ont été révisées. Des mesures incitatives ont aussi été adoptées dans certains pays sous forme de primes supérieures octroyées pour l'amélioration de la qualité des céréales.
En Australie, les agriculteurs, et en particulier les producteurs de blé, ont reçu des paiements records de l'Office australien du blé en 1995/96. En février 1995, la première estimation de l'Office pour le blé Australian Standard White (ASW) du Fonds commun livré en 1995/96 était de 124 dollars australiens (99 dollars des Etats-Unis) la tonne. En juin 1995, cette estimation a été relevée à 130 dollars australiens (104 dollars des Etats-Unis) et en février 1996 à 180 dollars australiens (143 dollars des Etats-Unis) la tonne, soit environ 45 pour cent de plus que la première estimation de l'année précédente. En outre, du fait de l'accroissement constant des cours internationaux du blé, la première estimation des paiements pour la récolte de blé ASW destiné à être livré au Fonds commun en 1996/97 était de 152 dollars australiens (121 dollars des Etats-Unis), soit le niveau le plus élevé pour le début d'une campagne. Le tableau 1 récapitule les paiements pour les récoltes destinées au Fonds commun entre les campagnes agricoles 1994/95 et 1996/97.
Par ailleurs, le Gouvernement a révisé la loi sur la commercialisation du blé qui laissait autrefois les fonds communs d'établissement du prix du blé ouverts plusieurs années après la récolte. Dans le cadre du nouveau programme, qui est entré en vigueur pour la campagne 1996/97, l'Office peut effectuer des paiements anticipés sur le blé livré au fonds commun et décider de l'ampleur et de la date de ces paiements, même si tous les fonds communs de blé doivent être fermés 18 mois environ après la récolte. De plus, les agriculteurs peuvent choisir de livrer leurs céréales à un fonds commun offrant 40 pour cent des revenus escomptés dans les 21 jours qui suivent la livraison et 50 pour cent supplémentaires durant le mois d'août. Cette solution permettrait à l'Office d'économiser sur le règlement des intérêts, ce qui se répercuterait sur les producteurs qui ont choisi cette option. Cette révision serait applicable pendant trois ans pour que le programme puisse être évalué en fonction de sa compatibilité avec les dispositions du Cycle d'Uruguay. L'Office a également adopté une politique de ségrégation des céréales endommagées à cause du mauvais temps et de réduction de leurs primes. Dans le cadre de cette politique, le blé Australian Prime Hard 5 bénéficiera d'une remise de 5 dollars australiens (28 dollars E.-U.) par rapport au blé Prime Hard, et Hard 6, aura une remise de 10 dollars australiens (8 dollars E.-U.) par rapport à Australian Hard.
De plus, l'Office a introduit une nouvelle catégorie de blé, appelée Australian Premium White (APW), qui regroupe des variétés d'Australian Standard White (ASW) mais dont les caractéristiques sont-supérieures en ce qui concerne la mouture et les produits finis. En 1995/96, la prime pour cette nouvelle variété de blé était supérieure d'au moins 5 dollars australiens (4 dollars des Etats-Unis) à celle du blé ASW 10 pour cent de protéine. En outre, par suite de la dérégulation du marché intérieur en 1996, le Gouvernement australien a diminué les paiements accordés au titre du plan de subvention pour le fret du blé de Tasmani, d'environ 50 pour cent, le ramenant à 1,2 million de dollars australiens (940 000 dollars E.-U.) par an.
Tableau 1: Paiements pour le fonds commun de blé australien ($ australien la tonne)
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Catégorie de blé |
Versements pour la récolte |
Variation par rapport à 1994/95 (pourcentage) |
Versements estimatifs pour la récolte 1996/97 |
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Prime Hard |
224,00 |
7,1 |
176,00 |
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Australian Hard |
192,00 |
20,0 |
164,00 |
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Standard White (ASW) |
180,00 |
26,4 |
152,00 |
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Usage général 1 |
172,00 |
28,0 |
144,00 |
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Fourrage |
144,00 |
13,9 |
116,00 |
Source: Office du blé australien
Comme cela est indiqué dans la précédente édition de l'Examen1, le Gouvernement du Canada a éliminé la subvention ferroviaire annuelle au titre de la loi sur le transport des céréales de l'Ouest en août 1995. Afin d'aider les producteurs canadiens à rester compétitifs sur le marché des exportations, des garanties de crédit jusqu'à un montant de 1 milliard de dollars canadiens (730 millions de dollars américains) ont été accordées pour l'exportation de céréales et d'autres produits vivriers à des acheteurs étrangers et au secteur privé. De plus, la subvention pour le transport au titre de l'assistance au fret de fourrage a été éliminée en 1995 et des paiements compensatoires de 72 millions de dollars canadiens (53 millions de dollars américains) ont été versés sur cinq ans aux producteurs qui y avaient droit pour les aider à surmonter leurs pertes. Les fonds doivent être répartis entre les provinces et les territoires touchés en proportion de leur utilisation de cette subvention de 1990 à 1995. Le plan d'assurance sur le revenu brut, en vigueur jusqu'en 1994-95, a été interrompu pendant la campagne 1995/96 et seule la province de l'Ontario applique encore un programme semblable pour la campagne 1996-97. Du fait de l'interruption de ce programme, 6 pour cent seulement des emblavures totales du Canada bénéficient actuellement de ce plan.
1 Examen des politiques extérieures, 1994-95.
Plus récemment, le 25 avril 1997, la nouvelle loi sur les programmes de commercialisation agricole (AMPA) est entrée en vigueur. Elle regroupe les dispositions de quatre lois distinctes: sur les paiements anticipés pour les récoltes (APCA), sur les paiements anticipés pour les céréales dans la région des prairies (PGAPA), sur la commercialisation coopérative des produits agricoles et sur l'Office des produits agricoles. Cette nouvelle loi sur les programmes de commercialisation agricole prévoit également des prêts sans intérêt aux agriculteurs pour la première tranche de 50 000 dollars canadiens (37 000 dollars américains) d'avance qui leur est accordée au titre des lois APCA et PGAPA, qui étaient précédemment fournis dans le cadre du programme d'amélioration des flux de trésorerie.
L'Office du blé canadien (CWB) a introduit en août 1995 de nouvelles catégories de protéines pour le blé. Il répondait ainsi aux exigences en matière de qualité des acheteurs de blé canadien et pouvait affiner sa politique de prix et de paiements aux producteurs. Pour le blé Canadian Red Spring (CWRS) n° 1 et 2, des paiements supplémentaires ont été accordés pour chaque augmentation de 0,5 pour cent de la teneur en protéines au-delà de 12 pour cent, jusqu'à un maximum de 15 pour cent. Pour le blé Canadian Western Amber Durum (CWAD) n° 1 et 2, les paiements supplémentaires seront appliqués à chaque augmentation de 0,5 pour cent de la teneur en protéines au-delà de 12 pour cent, jusqu'à une teneur maximale de 14 pour cent.
En octobre 1995, la Communauté européenne a annoncé son nouveau programme de mise hors culture de 10 pour cent des superficies pour la campagne 1996/97, à la suite d'une montée des prix intérieurs et d'une forte baisse des stocks publics de céréales, qui sont tombés à 6 millions de tonnes en 1995 alors qu'ils étaient en moyenne de 33 millions de tonnes durant les trois dernières années. Ce taux unique a remplacé les précédents taux de mise en jachères avec roulement de 10 pour cent et un taux hors roulement de 17 pour cent qui était en vigueur en 1995/96 (sauf au Danemark et au Royaume-Uni qui continuaient à appliquer l'ancien taux unique de 15 pour cent). Pour la campagne 1997/98, la Commission a décidé de réduire les mises en jachères obligatoires à 5 pour cent, mais de maintenir les paiements au même niveau que pendant la campagne 1996/97.
Le 30 juillet 1996, la Commission de la CE a soumis au Conseil des Ministres une nouvelle proposition de réforme du système pour le blé dur. Il s'agissait de fixer des contingents de production pour chacun des pays producteurs traditionnels de blé dur et de les obliger à utiliser des semences certifiées afin d'améliorer la qualité globale du blé dur. Cette proposition vise 3 millions d'hectares de terres dans les pays producteurs traditionnels, répartis comme suit (en milliers d'hectares): Italie, 1610; Grèce, 597; Espagne, 570; France, 190 et Portugal 35. Cette proposition envisage de donner à chaque producteur une prime en fonction de la superficie totale de blé dur allouée plutôt qu'une subvention à l'hectare de 359 ECU (353 dollars E.-U.) comme c'était le cas avec le plan précédent.
En outre, en 1997, la Commission a présenté une nouvelle proposition de réforme de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre d'une réforme globale inscrite à son ordre du jour pour l'an 2000. En ce qui concerne les céréales, la proposition invite à réduire de 20 pour cent les prix d'intervention d'ici l'an 2000. Les principaux aspects de ces propositions concernant les céréales, qui sont actuellement examinés, sont présentés dans l'encadré 1.
Au Japon, le gouvernement a réduit de 2,1 pour cent les prix payés par les minotiers pour le blé intérieur et importé, en février 1996, jusqu'à un prix moyen de 485 dollars E.-U. la tonne afin de limiter l'incidence sur les consommateurs du niveau élevé des cours internationaux. Le gouvernement a également annoncé la révision de son programme de diversification du riz en avril 1996 afin d'abaisser les stocks de report de 2,2 millions de tonnes à 1,5 million de tonnes. Ce programme se poursuivra jusqu'en 1999 et vise à diversifier 870 000 hectares, ce qui, de source officielle, pourrait donner une récolte de 9,6 millions de tonnes de paddy en 1998 contre 12,9 millions de tonnes en 1996.
En Europe centrale et en Europe de l'Est, les prix de soutien à la production ont été augmentés dans plusieurs pays pour compenser la hausse des coûts des intrants et refléter le niveau élevé des cours internationaux des céréales. En 1996, le Gouvernement bulgare, pour tenter d'éviter une forte hausse du prix de détail du pain, a fixé une nouvelle fourchette de prix d'achat officiels minimums du blé en 1996, de 6 200 leva (85 dollars E.-U.) à 7 400 leva (101 dollars E.-U.) la tonne, selon la qualité de la récolte. Cela représente une augmentation de 42-48 pour cent par rapport aux prix de 1995. De plus, le Fonds de soutien agricole a effectué des versements à des sociétés privées d'achat de blé pour un total de 933 millions de leva (12 millions de dollars E.-U.) pour les défrayer d'une partie des dépenses occasionnées par les locations, le combustible et le paiement des intérêts. Afin d'obtenir des crédits pour les semis de l'automne 1997, le gouvernement a autorisé, fin 1996, la vente de 150 000 tonnes de céréales sur le marché à terme. Le produit de ces ventes a servi à accorder aux agriculteurs des avances de paiement de 5 000 leva (68 dollars E.-U.) la tonne. Le Fonds de soutien agricole a également fourni aux agriculteurs des crédits de 35 000 leva (479 dollars E.-U.) la tonne. Au titre de ce programme, les agriculteurs devaient semer des céréales sur 3,5 hectares au moins et vendre leur récolte à l'Etat.
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ENCADRE 1: Nouvelle proposition de réforme de la PAC pour les céréales à l'Horizon 2000 1. Prix d'intervention Le prix d'intervention pour les céréales serait réduit de 20 pour cent (24 ECU) d'ici l'an 2000, et ramené du niveau actuel de 119,19 ECU à 95,35 ECU la tonne. 2. Découplage des paiements Les paiements par zone ne seraient pas spécifiques à chaque culture, sauf pour le blé dur, afin de dissocier davantage les paiements des décisions de production. Les paiements d'aide aux céréales passeraient de 12 ECU à 66 ECU la tonne par an (mais baisseraient d'environ 118 ECU pour les graines oléagineuses), compensant ainsi partiellement la chute de 24 ECU du prix de soutien d'intervention pour les céréales. Un mécanisme permettrait en outre d'éviter une surcompensation au cas où les prix du marché seraient élevés. En revanche, les paiements pour les graines oléagineuses et les protéines seraient diminués (voir tableau ci-dessous). 3. Mises hors culture Le taux de référence pour les mises hors culture serait abaissé à zéro. Les dispositions révisées offriraient une option de mise hors culture volontaire, mais les paiements seraient inférieurs au niveau actuel. 4. Paiements pour les protéagineux Un paiement supplémentaire est proposé pour les protéagineux, de 6,5 ECU la tonne, afin de préserver leur compétitivité par rapport aux céréales. Ces paiements seraient donc spécifiques à chaque culture. 5. Exclusion des céréales d'ensilage La Commission a également proposé d'exclure les céréales d'ensilage (en particulier le maïs) du soutien accordé aux céréales. Propositions de la Commission européenne en matière de soutien aux céréales | ||||
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1996/97 |
1997/98 |
2000/01 |
Pourcentage de variation de 1996/97 à 2000/01 |
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Prix d'intervention ECU/tonne |
119,19 |
119,19 |
95,35 |
-20,0 |
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Paiements céréales ECU/tonne |
320,96 |
320,06 |
389,00 |
+21,5 |
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Paiements graines oléagineuses ECU/tonne |
537,47 |
565,75 |
389,00 |
-27,6 |
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Paiements protéines ECU/tonne |
462,31 |
462,31 |
427,00 |
-7,6 |
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Paiements superficies mises hors culture ECU/tonne |
405,41 |
405,41 |
389,00 |
-4,0 |
En République tchèque, par suite de l'égalisation des cours internationaux et intérieurs des céréales, le gouvernement a décidé, fin 1996, de supprimer son programme de versement anticipé pour les céréales panifiables, qui s'élevait à 686 millions de couronnes (25 millions de dollars E.-U.) en 1996. Toutefois, le Fonds de soutien et de garantie, qui offrait des taux d'intérêt sur les emprunts inférieurs à ceux des banques commerciales, a accordé quelques crédits aux cultivateurs de céréales durant le premier semestre 1997.
Début 1996, l'Office de commercialisation agricole de la Pologne, intervenant pour faire face à de fortes augmentations des prix des marchés mondiaux et intérieurs des céréales, a fixé le prix d'achat minimum pour la récolte de blé 1996/97 à 400 zlotys (158 dollars E.-U.) la tonne. Cela constituait une augmentation d'environ 27 pour cent par rapport au niveau de 315 zlotys (119 dollars E.-U.) la tonne durant la précédente campagne, tandis que le prix du seigle était relevé de 200 zlotys (79 dollars E.-U.) à 280 zlotys (111 dollars E.-U.) la tonne, soit 40 pour cent de plus.
En Roumanie, le gouvernement a augmenté le prix d'achat minimum du blé d'environ 9 pour cent en monnaie locale en 1996, ce qui est peu par rapport à l'inflation. Compte tenu de la hausse du coût des intrants, le nombre de producteurs ayant un contrat avec l'Etat a baissé rapidement, malgré l'augmentation annoncée de 41 pour cent des prix d'achat minimums en 1996/97. De plus, les sociétés de production céréalière dans lesquelles l'Etat est majoritaire ont été contraintes à livrer la totalité de leur production à l'Office de commercialisation national au prix d'achat minimum qui a été relevé de 78 pour cent - de 240 lei (0,09 dollar E.-U.) à 450 lei (0,16 dollar E.-U.) le kilogramme. En février 1997, le gouvernement a annoncé une levée des contrôles sur les prix de soutien à la production agricole durant la période allant de mars à fin août 1997. Pour mener à bien cette entreprise ainsi que d'autres réformes agricoles, le gouvernement a reçu de la Banque mondiale des crédits évalués à 200 millions de dollars E.-U. En outre, le Ministère des finances a proposé début 1997 une nouvelle loi autorisant à surseoir aux taxes agricoles pendant trois ans, à compter de 1997, pour soulager les agriculteurs de leur fardeau financier.
Début 1996, le Gouvernement de la République de Slovénie a indiqué sa politique d'achat de blé et de seigle pour la campagne agricole 1995/96 afin de permettre d'effectuer en temps voulu les ajustements nécessaires pour tenir compte de l'inflation. Le prix d'achat du blé de qualité moyenne a été fixé à 28,93 tolars (0,21 dollar E.-U.) le kilogramme et pour le seigle à 27 tolars (0,20 dollar E.-U.) le kilogramme. Durant les moissons, les prix ont été ajustés à 80 pour cent du taux d'inflation fixé pour la période allant d'avril à juin 1996, et les producteurs ont reçu des paiements dans les 30 jours qui ont suivi l'envoi au gouvernement des résultats d'une analyse qualitative.
En Fédération de Russie, le gouvernement a augmenté les prix garantis pour les achats fédéraux de céréales de la campagne 1996/97. Les nouveaux prix, entrés en vigueur le 1er juillet 1996, ont été indexés pour tenir compte de l'inflation. Le prix du blé dur (classe III) a été fixé à un million de roubles (213 dollars E.-U.) la tonne, tandis que celui du blé tendre de la même catégorie était fixé à 850 000 roubles (181 dollars E.-U.) la tonne, soit plus de deux fois le niveau des prix (en monnaie locale) de la campagne précédente.
En République d'Afrique du Sud, l'Office du blé, afin de garantir des disponibilités suffisantes de blé, a augmenté le prix à la livraison pour les producteurs pour le blé d'utilité courante et à usage fourrager en 1995/96 de 360,33 rands (54 dollars E.-U.) à 500 rands (74 dollars E.-U.) la tonne, reflétant une forte augmentation des cours du marché intérieur car le niveau garanti avait été fixé au début de la campagne.
En Suisse, les réformes à long terme qui étaient à l'examen en 1996, devaient entrer en vigueur en 1997, après avoir reçu l'approbation du Parlement. Ces réformes visent à libéraliser les prix à la production qui sont actuellement fixés par le Gouvernement. Les pertes subies par les producteurs par suite de ce changement de politique seront compensées par des versements directs sur la base des superficies cultivées. Dans le cadre de cette réforme à long terme, les agriculteurs devraient être capables d'ici l'an 2002 de vendre leur récolte directement aux minoteries ou aux négociants en céréales plutôt qu'à l'Etat qui achète actuellement tout le blé et l'orge produits dans le pays à des prix garantis. Les minoteries seront en outre libres d'acheter soit sur le marché local soit à l'étranger aux prix en vigueur, selon les qualités recherchées. Des directives pour les prix intérieurs des céréales panifiables et fourragères seront négociées en fonction des conditions du marché. De plus, des droits de douane seront imposés afin de préserver les prix négociés sur le marché local. Le gouvernement estime que cette réforme entraînera une baisse de 40 pour cent des prix à la production des céréales panifiables d'ici l'an 2002.
Le 4 avril 1996, les Etats-Unis ont promulgué la loi du FAIR Act réglementant le secteur agricole pour la période de sept ans allant de 1996 à 2002. En ce qui concerne les céréales, les principaux changements introduits par cette nouvelle loi incluent l'élimination des programmes de mises hors culture de certaines superficies et le remplacement des paiements de soutien et des paiements compensatoires par une diminution des niveaux des paiements de transfert de revenus. Le Chapitre 2 présente en détail les dispositions de cette nouvelle loi.
La réforme des marchés tendant à leur libéralisation s'est poursuivie dans la plupart des pays. Les gouvernements de plusieurs grands pays exportateurs de blé ont formulé des propositions, encore à l'examen, tendant à revoir le rôle de leurs offices céréaliers para-étatiques, tandis que le contrôle exercé par l'Etat sur le marché intérieur s'est relâché dans un certain nombre de pays.
Au Brésil, du fait du doublement de la production de blé, qui est passée de 1,5 million de tonnes en 1995 à 3 millions de tonnes en 1996, le Gouvernement a institué un nouveau système de fixation des prix afin d'encourager la consommation du blé produit localement et d'épargner ainsi au Gouvernement des frais de stockage. Dans le cadre de ce nouveau système limité initialement à 640 000 tonnes, les minotiers recevraient un bonus pouvant atteindre 37 réals (36 dollars E.-U.) par tonne lorsqu'ils achèteraient du blé cultivé localement au prix garanti minimum de 157 réals (151 dollars E.-U.) la tonne.
Du fait de la chute des prix du maïs en-dessous du prix de soutien de 6,70 réals (6,45 dollars E.-U.) par sac de 60 kg pour la campagne agricole 1996/97, le Gouvernement est intervenu sur le marché en février 1996 avec deux programmes financiers de soutien aux prix. Ces programmes prévoyaient: i) l'allocation d'une somme initiale de 19 millions de réals (18,3 millions de dollars E.-U.) pour l'achat de maïs produit dans la région centre-sud, et ii) une allocation supplémentaire de 21 millions de réals (20,2 millions de dollars E.-U.) pour un programme d'achat en vertu duquel le Gouvernement prend possession matériellement des céréales. Ces deux programmes ont permis au Gouvernement d'acheter 350 000 tonnes de maïs. En mars 1997, le Gouvernement a décidé d'intervenir une nouvelle fois sur le marché du maïs en achetant 200 000 tonnes aux petits agriculteurs pour la somme de 120 millions de réals (115 millions de dollars E.-U.). Les producteurs ont également bénéficié d'une remise de dette, qui leur a permis de rembourser leurs prêts anciens en nature et les minoteries de maïs ont bénéficié d'un crédit, afin de réduire le coût de la détention de stocks et de stimuler les exportations.
En 1996, le Gouvernement hondurien a introduit un programme d'achat des stocks de céréales détenus par des particuliers, qui seront mis sur le marché par les autorités locales à des prix subventionnés.
En novembre 1996, le Gouvernement indien a prélevé 800 000 tonnes de blé sur ses réserves officielles afin de stabiliser les prix intérieurs du blé et d'assurer l'approvisionnement en blé des ménages à faible revenu. Les ayant-droits ont ainsi pu acheter jusqu'à 10 kg de céréales alimentaires par mois à des prix subventionnés.
Au Maroc, dans le cadre de la politique de réforme du marché annoncée en mai 1996, les agriculteurs peuvent vendre leur blé sur le marché libre, tout en ayant la possibilité de le vendre aux collecteurs habilités par le Gouvernement aux prix minimums garantis. Afin d'encourager les collecteurs habilités à acheter les céréales locales, le Gouvernement subventionne à raison de 40 dirhams par tonne et par mois (4,63 dollars E.-U. par tonne) le stockage, pendant la période juin-novembre 1996, des céréales achetées avant le 31 août 1996. Toutefois, la plupart des collecteurs de céréales avaient déjà acheté le blé local à des prix supérieurs aux prix minimums garantis offerts par le Gouvernement avant le changement de politique annoncé.
Début 1997, le Comité thaïlandais chargé de la politique rizicole a approuvé des mesures visant à stabiliser les prix du paddy récolté en 1996/97, bien que la subvention à l'exportation de 10 dollars E.-U. par tonne, qui avait été introduite en 1994/95, ait été supprimée compte tenu de la tendance à la hausse des cours mondiaux. En vertu des nouvelles mesures, le Département des coopératives agricoles a été autorisé à acheter pour un milliard de bahts (40 millions de dollars E.-U.) de paddy destiné à être usiné en coopérative et vendu dans le pays. Des fonds supplémentaires ont également été dégagés pour acheter un million de tonnes de riz usiné afin de contrecarrer un déclin marqué des prix. Enfin, le Gouvernement a accordé un crédit de 20 milliards de bahts (790 millions de dollars E.-U.) aux exportateurs et industriels pour l'emballage du riz.
En avril 1997, le Gouvernement australien a annoncé que le rôle et la structure de l'Office australien du blé seraient modifiés. Une nouvelle société holding appartenant aux agriculteurs et gérée par eux remplacera l'Office australien du blé statutaire et sera responsable de tous les aspects commerciaux de la commercialisation du blé. Le Fonds pour l'industrie du blé (WIF), actuellement financé par un prélèvement de 2 pour cent sur les ventes de blé, sera converti en actions qui fourniront les capitaux nécessaires au fonctionnement de la nouvelle société holding à partir de 1999. Les producteurs de blé ayant souscrit au capital du WIF recevront des actions de la catégorie A qui leur donneront le droit de voter pour élire la majorité des directeurs de la nouvelle société. Les souscripteurs au capital de la nouvelle société recevront des actions de la catégorie B, qui leur donneront droit
à un taux de rémunération commercial, et pourront élire une minorité des directeurs de la société. Les ventes à l'exportation seront organisées par un organe subsidiaire de collecte et d'exportation du blé qui conservera le statut monopolistique de l'actuel office australien du blé. Un organe subsidiaire de la nouvelle société sera responsable de tous les autres aspects commerciaux de la commercialisation intérieure du blé.
En 1996, le Gouvernement canadien a proposé plusieurs amendements à la loi sur la Commission canadienne du blé (sur lesquels il n'a pas encore été statué) dans le cadre d'un ensemble de réformes ayant fait l'objet de nombreux débats. Les principaux changements proposés sont présentés dans l'encadré 2.
En République tchèque, malgré la bonne récolte de blé de 1996/97 qui a atteint 3,7 millions de tonnes, le Fonds tchèque pour la régulation du marché a eu du mal à se procurer les 600 000 tonnes de blé qu'il avait achetées sous contrat à des agriculteurs en début de campagne. Le Fonds avait besoin d'acheter du blé pour reconstituer ses stocks ainsi que les réserves d'urgence de l'Etat dans lesquels il avait puisé en début d'année. D'après des indications récentes, début 1997 le Fonds n'avait encore acheté qu'un faible pourcentage de la quantité prévue dans le contrat. La principale raison de ce déficit tenait aux réticences des agriculteurs qui n'avaient pas intérêt à vendre du blé à l'Etat quand ils pouvaient obtenir de meilleurs prix sur le marché libre et à la difficulté de respecter les normes de qualité fixées par le Fonds en raison de mauvaises conditions météorologiques pendant l'été. Dans l'espoir de pouvoir acheter davantage de blé, le Fonds a relevé son prix d'achat du blé de près de 18 pour cent à la mi-1997, ce prix passant de 3 400 couronnes (124 dollars E.-U.) à 4 000 couronnes (146 dollars E.-U. la tonne). Il a en outre assoupli ses normes de qualité, notamment en ce qui concerne la teneur en gluten, tandis que les autres conditions du contrat fixées pendant la campagne précédente restaient inchangées. Enfin, le Fonds a déclaré que les agriculteurs qui ne respecteraient pas les conditions du contrat passé avec le Fonds devraient à l'avenir renoncer aux subventions de l'Etat et aux garanties d'emprunt.
Pour la campagne 1997/98, le Gouvernement a également annoncé qu'il relèverait par étape le prix garanti du blé usiné, ce prix devant passer de 3 900 couronnes (143 dollars E.-U.) la tonne, prix fixé en octobre 1997, à 4 140 couronnes (152 dollars E.-U.) la tonne d'ici juin 1998. Le Fonds achètera du blé au prix mensuel pertinent, bien que les producteurs conservent la possibilité de vendre à des acheteurs privés si les prix sont supérieurs sur le marché libre. Le système de prix minimums garantis vise à aligner progressivement les prix intérieurs sur ceux de la Communauté européenne.
Le Gouvernement de la Géorgie a privatisé son office public de commercialisation des céréales en décembre 1996 en vue de créer un marché privé des céréales, compte tenu du déclin des approvisionnements au titre de l'aide alimentaire. L'aide alimentaire sous forme de céréales avait assuré pratiquement 85 pour cent des besoins du pays pendant les cinq années précédentes.
Depuis janvier 1996, le Gouvernement de la Pologne a ouvert une nouvelle ligne de crédit à l'intention des agriculteurs souhaitant améliorer leurs installations de stockage en les remplaçant par des silos métalliques. Des prêts sont disponibles à des taux d'intérêt préférentiels auprès de l'Agence de restructuration et de modernisation de l'agriculture.
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ENCADRE 2: Réforme proposée de la Commission canadienne du blé La Commission canadienne du blé a été créée en vertu de la Loi de 1935 sur la Commission canadienne du blé pour commercialiser les céréales de l'ouest canadien. Elle traite plus de 90 pour cent du blé moulu au Canada, délivre des licences pour le reste et exporte tout l'orge canadien. Le Gouvernement canadien a proposé en octobre 1996 plusieurs amendements à la Loi sur la Commission canadienne du blé en vue de donner à cette Commission la souplesse nécessaire pour offrir aux agriculteurs davantage d'options et de services. Les principales caractéristiques de cette réforme sont les suivantes: Clôture du Fonds commun et paiements rapides aux agriculteurs La précédente Loi sur la Commission canadienne du blé empêchait celle-ci de procéder aux paiements "définitifs" aux agriculteurs avant le 1er janvier, soit cinq mois environ après la fin de la campagne agricole de juillet. En vertu des amendements proposés, la Commission sera autorisée à effectuer ces paiements avant janvier. Les amendements proposés donnent aussi à la Commission la possibilité de clore les fonds communs dans des délais relativement courts pendant la campagne agricole et de créer un second Fonds commun pour le restant de la campagne agricole, de façon que les agriculteurs puissent recevoir des paiements sans délais. Paiement des coûts de transport et gestion plus efficace des livraisons La Commission pourra offrir des possibilités de stockage et le versement d'intérêts sur les céréales stockées sur l'exploitation afin d'encourager les producteurs à signer des contrats de livraison au début de la campagne agricole. Elle sera également autorisée à verser aux agriculteurs des primes pour bonne livraison. Le paiement des coûts de transport correspondrait aussi à des possibilités de livraison échelonnée pour les agriculteurs, contribuerait à assurer aux agriculteurs des prix plus équitables et faciliterait la planification logistique. Une plus grande efficacité logistique pourrait signifier des bénéfices nets plus élevés pour les agriculteurs. Suppression de l'approbation des ajustements aux prix initiaux par le Gouverneur en conseil Le Gouvernement fédéral garantit actuellement les paiements initiaux, les ajustements aux paiements initiaux effectués pendant la campagne commerciale et les paiements provisoires effectués après la fin de la campagne agricole par la Commission. La disposition actuellement en vigueur, en vertu de laquelle le Gouverneur en conseil approuve tous ces paiements empêche la Commission d'ajuster rapidement les prix pendant la campagne commerciale, A l'avenir, la Commission sera autorisée à effectuer tout ajustement et paiement y relatif aux agriculteurs à sa discrétion. La Commission sera autorisée à créer les fonds pour imprévus appropriés, afin de garantir les paiements aux agriculteurs correspondant à des ajustements. Achats en espèces de blé et d'orge Les pouvoirs actuels de la Commission sont limités à l'achat de céréales aux agriculteurs au paiement initial, puis au versement de paiements ajustés, provisoires et définitifs. Après la réforme, la Commission sera autorisée à acheter des céréales comptant aux agriculteurs et aux négociants. Ce pouvoir donnera à la Commission plus de souplesse pour acquérir des céréales en lui permettant de les acheter à des prix correspondant à un règlement unique. Grâce à ce pouvoir, la Commission pourra offrir des prix variables pour les céréales et par conséquent gérer les approvisionnements de manière plus efficace et améliorer son programme de vente et les bénéfices des agriculteurs. Certificats au producteur négociables Les certificats au producteur, qui autorisent le détenteur du certificat à recevoir des paiements ajustés, provisoires ou définitifs pour les céréales livrées à la Commission, ne sont pas actuellement négociables, ni transmissibles. Lorsque les changements proposés seront mis en oeuvre, la Commission sera autorisée à créer un programme qui mettra à la disposition des agriculteurs un mécanisme d'échange de leurs certificats dans des conditions mutuellement convenues. Livraisons au point de stockage du producteur La Loi exige actuellement que toute livraison de céréales à une installation de stockage ne dépasse pas les quotas fixés pour cette céréale par la Commission. Ce nouvel amendement représente un changement mineur dans les conditions techniques d'achat de céréales aux agriculteurs et traiterait le blé et l'orge de la même façon que les autres céréales et graines oléagineuses, qui sont actuellement achetées sur des exploitations utilisant des élévateurs mobiles, autrement dit des camions à bascule. |
En Roumanie, l'Office public des céréales (ROMCEREAL) a été partiellement privatisé à compter du 15 janvier 1996. Le nouvel organisme, l'Agence nationale pour les produits agricoles (NAAP) a repris les fonctions de l'ancien office et acquis les 44 sociétés en commandite par actions créées à partir de ROMCEREAL. Il conservera 25 pour cent des installations de stockage de ROMCEREAL et le reste sera vendu dans le cadre de projets de privatisation. En outre, la nouvelle Agence conclura des accords avec les agriculteurs pour l'achat et le stockage des céréales et d'autres produits agricoles. A cette fin, la capacité de stockage de 3,5 millions de tonnes héritée de ROMCEREAL a été mise à la disposition de l'Agence.
En République d'Afrique du Sud, la loi sur la commercialisation des produits prévoit la suppression de tous les systèmes de commercialisation des produits agricoles à voie unique avant la fin de 1997. Tandis que l'industrie du maïs avait déjà entamé un processus de déréglementation en mai 1995, l'Office du blé continuait à fonctionner selon un système de prix fixe. La voie a finalement été ouverte à la libéralisation du marché du blé au début de la campagne commerciale, le 1er novembre 1997.
L'organisme public s'occupant de la commercialisation de maïs a mis fin à ses interventions statutaires sur le marché du maïs le 30 avril 1997 avec la suppression du prix plancher et d'autres mesures de stabilisation qu'il supervisait. Les avoirs nets de cet organisme sont conservés dans un fonds spécial qui financera des activités spécifiques autorisées par le gouvernement. Un Groupe de travail a été établi pour étudier la façon dont divers services précédemment assurés par l'Office du maïs, tels que l'information sur les marchés, la réglementation en matière de calibrage et les mesures sanitaires et phytosanitaires, pourront désormais être fournis aux producteurs.
1.4.1 Libéralisation des prix à la consommation et réduction des subventions
1.4.2 Renforcement des subventions et du contrôle des prix
Tandis que les gouvernements poursuivaient leur politique de suppression des contrôles sur les prix et de réduction des subventions à la consommation, de mauvaises récoltes et la hausse des cours des céréales, notamment 1995/96, ont conduit certains pays à maintenir, voire relever, leurs subventions et à ralentir le rythme des mesures de libéralisation des prix, notamment en ce qui concerne le soutien à la consommation.
En Chine, les autorités municipales de Beijing ont relevé le 1er juillet 1996 le prix de détail officiel du riz de 10 pour cent, le portant à 3,10 yuans (0,37 dollar E.-U.) le kg et celui de la farine de blé de 28 pour cent, le portant à 2,74 yuans (0,30 dollar E.-U.) le kg. Les prix des produits à base de blé, tels que les nouilles et le pain cuit à la vapeur, ont également été relevés. Cette hausse des prix était censée contrebalancer en partie le coût des subventions pour les achats officiels de céréales, qui ont atteint quelque 700 millions de yuans (84 millions de dollars E.-U.) en 1995. En 1996, la Province de Taïwan a prolongé de décembre 1995 à juin 1997 son programme de conversion des terres rizicoles, destiné à être remplacé par le programme d'ajustement de l'utilisation du riz aquatique et du riz de montagne. Ce dernier programme devrait s'étendre sur quatre ans, de juillet 1997 à juin 2001 et vise à réduire de 20 pour cent la mesure globale de soutien (MGS) de la Province d'ici 2001. Grâce à ce programme, le montant total des subventions à l'agriculture tomberait des 16 milliards de dollars NT (600 millions de dollars E.-U.) actuels à 13 milliards de dollars NT (470 millions de dollars E.-U.).
En 1996, le Gouvernement égyptien a profondément modifié sa politique concernant la farine de blé dans le cadre de ses efforts pour réduire les subventions et libéraliser le secteur agricole et alimentaire. Ainsi, le gouvernement a supprimé la subvention concernant la farine de blé à 76 pour cent d'extraction utilisée pour faire le pain shami, tandis que le blé à 82 pour cent d'extraction utilisé pour le pain baladi pouvait encore bénéficier d'une subvention directe du gouvernement. En revanche, si l'importation de blé et de farine de blé est ouverte au secteur privé depuis 1993, le gouvernement continue à fixer un prix de vente maximum pour la farine que les minoteries privées ne sont pas autorisées à dépasser lorsqu'elles vendent leur farine sur le marché intérieur.
Fin 1995, le Gouvernement iraquien a relevé la ration mensuelle de farine de blé de 6 à 7 kg par personne. Toutefois, cette ration, qui avait été réduite en 1993 de 9 à 6 kg, a été portée à 9 kg en 1997. Pour le riz, la ration mensuelle a été portée de 1,25 kg en 1995 à 2,5 kg par personne en 1997. Les autres denrées alimentaires sont achetées sur le marché libre, où les prix sont normalement beaucoup plus élevés. En outre, les prix payés par l'Etat aux agriculteurs pour le riz ou le maïs ont été relevés en 1995 de plus de 150 pour cent pour compenser l'inflation, qui pour les denrées alimentaires a atteint quelque 14 pour cent par mois entre juin 1993 et août 1995.
En 1996, le Gouvernement sri-lankais a relevé les prix de la farine et du pain en raison de la forte hausse des cours internationaux du blé et sous la pression des producteurs de riz qui n'arrivaient pas à vendre leur récolte record. Les subventions gouvernementales concernant la farine et le pain, qui coûtaient au départ 3 milliards de roupies par an (57,7 millions de dollars E.-U.) atteignaient 7 milliards de roupies (134,6 millions de dollars E.-U.) en 1995.
En Turquie, la chute marquée de la production en 1995/96 et les taux d'inflation élevés ont érodé la valeur des prix de soutien du gouvernement et entraîné une réduction des livraisons aux réserves stratégiques détenues par l'Office public des céréales. Compte tenu de la dépréciation constante de la monnaie locale, la campagne 1995/96 a été marquée par une flambée des prix du blé et du pain. Dans ces conditions, le gouvernement a ramené la taxe à la valeur ajoutée sur la farine de blé et le pain de 8 à 1 pour cent et a supprimé un droit de douane de 20 dollars E.-U. la tonne sur le blé importé par les négociants privés afin de réduire les prix intérieurs.
En 1996, le gouvernement albanais a dépensé 6 millions de dollars E.-U. pour importer du blé et éviter une pénurie de pain dans le pays. On craignait initialement une montée en flèche des prix du pain face à la hausse des cours internationaux du blé. Pour maintenir le prix du pain à son niveau de l'année précédente, le gouvernement a supprimé les droits d'importation sur la farine de blé, a renoncé aux taxes sur les pains de petite taille et a réduit le prix de l'électricité et du combustible pour les boulangers. L'Etat a également fourni des subventions pour couvrir la différence entre le prix intérieur du blé et les cours mondiaux, de façon que les minoteries ne vendent pas leur farine aux boulangers aux cours internationaux plus élevés en vigueur en 1995/96.
Le 15 juin 1996, le Gouvernement géorgien a libéralisé le prix du pain, ce qui a entraîné une hausse de 20 pour cent de ce dernier, compte tenu des cours internationaux plus élevés des céréales. Toutefois, pour atténuer l'effet d'une hausse généralisée des prix et éviter que les prix de vente au détail n'augmentent au-delà des 20 pour cent prévus, le gouvernement avait constitué une réserve de céréales pour deux mois.
Début 1997, le Gouvernement indien a annoncé qu'il augmenterait ses subventions alimentaires, qui d'un total de 59 millions de roupies (1,6 milliard de dollars E.-U.) passeraient à 83 milliards de roupies (2,3 milliards de dollars E.-U.), afin de garantir des prix équitables aux populations vivant en dessous du seuil de pauvreté dans le cadre d'un nouveau système de distribution publique ciblée qui vient s'ajouter au précédent système de distribution publique non ciblée. Avec le nouveau système, qui est entré en vigueur le 1er juin 1997, les bénéficiaires sont assurés de payer les céréales au moins 40 pour cent moins cher que prévu au titre du système de distribution publique subventionné de manière plus générale. Toutefois, certains ont demandé au gouvernement de porter la ration mensuelle des familles de 10 kg à 20 kg de blé par famille au moins.
En Indonésie, compte tenu de la hausse des dépenses budgétaires consacrées aux subventions à la consommation liée à l'augmentation du coût des importations, l'organisme céréalier para-étatique BULOG a légèrement relevé le prix de la farine de blé qui est passé au 1er juillet 1996 à 30 dollars E.-U. la tonne, soit un prix encore bien inférieur à son coût réel.
Le Gouvernement jordanien, confronté à une forte hausse du coût des subventions alimentaires due essentiellement à l'augmentation du coût du blé importé, a relevé le prix du pain en août 1996, celui-ci passant de 12-21 à 31-35 centimes E.-U. le kg, selon le type de pain. Toutefois, le gouvernement a continué à fournir du blé subventionné à des groupes de population ayant droit à des cartes de rationnement.
En Malaisie, le gouvernement a autorisé les minoteries à relever le prix de la farine de blé de 37,5 pour cent en juin 1996 afin de les encourager à importer du blé en quantités suffisantes.
Au Mexique, le gouvernement a libéralisé le prix intérieur de la farine de blé en juin 1995, à un moment où les prix à l'importation avait déjà commencé à augmenter. De ce fait, le prix de la farine de blé a triplé par rapport à l'année précédente, pour atteindre près de 390 dollars E.-U. la tonne en mars 1996. Le gouvernement a également triplé le plafond autorisé pour le prix du bolillo (pain de blé). Tandis qu'il continuait à subventionner les prix des tortillas, le gouvernement a relevé de 27 pour cent leur prix, qui est passé à 0,18 dollar E.-U. le kg en 1996, et de 23 pour cent le prix de la farine de maïs.
En 1996, le Gouvernement pakistanais a interdit les échanges entre provinces de farine et de blé de la part d'opérateurs privés afin de prévenir l'exportation de blé subventionné vers les pays voisins. Le gouvernement a maintenu ses subventions sur le blé importé, dont la facture se serait élevée à plus de 200 millions de dollars E.-U. en 1995/96.
En Syrie, où les prix d'achat et de vente du blé et du maïs sont contrôlés, le gouvernement a relevé le prix d'achat du blé par les minoteries de 6,5 pour cent en 1995.
Cette augmentation était sensiblement inférieure à celle enregistrée sur les marchés mondiaux, tandis que les prix du maïs restaient fixés à leur niveau de 1994.
Au Yémen, le gouvernement a subventionné l'importation de céréales en accordant aux négociants un taux de change favorable de 12 riais pour un dollar E.-U. pour l'importation de blé et de farine, contre un taux parallèle de 120 riais. De ce fait, le coût des subventions pour le blé et la farine importés en 1995 a été estimé à 357 millions de dollars E.-U.
Au Zimbabwe, du fait de la sécheresse de 1995, les prix de détail de la farine de maïs, aliment de base du pays, ont augmenté de 22 pour cent, entraînant une hausse parallèle du prix de gros officiel de la farine de maïs. Cette augmentation suivait une hausse précédente de 28 pour cent du prix de vente au détail du maïs annoncée en décembre 1995 par l'Agence gouvernementale de commercialisation des céréales. Pour tenter de compenser le déficit de production résultant d'une chute de la production de maïs, qui de 2,3 millions de tonnes en 1994 est tombée à 800 000 tonnes en 1995, et pour stabiliser les prix intérieurs, l'Office du maïs a importé 410 000 tonnes de maïs pour un coût de 450 millions de dollars zimbabwéens (45 millions de dollars E.-U.) début 1996.
En décembre 1995, le Gouvernement albanais a imposé un plafond de 40 leks (0,37 dollar E.-U.) par kg au prix de vente au détail du pain pour protéger les consommateurs face à la hausse des cours internationaux des céréales.
1.5.1 Réglementations commerciales touchant les importations et l'accès aux marchés
1.5.2 Mesures commerciales visant les exportations
Dans le cadre des engagements pris lors de l'Accord du Cycle d'Uruguay, la plupart des pays ont poursuivi le processus de libéralisation de leurs échanges, bien que des restrictions quantitatives soient encore en place dans certains pays.
En novembre 1995, le Gouvernement bolivien a suspendu pour six mois le droit d'importation de 10 pour cent visant le blé, la farine et le maïs, ce qui a entraîné une perte de recettes de 4 à 7 millions de dollars E.-U. Cette suspension visait à maîtriser la tendance à la hausse des prix des denrées alimentaires essentielles, due en partie à la hausse des cours internationaux des céréales, mais aussi à une sécheresse persistante.
En Chine, le gouvernement a adopté en 1996 un contingent tarifaire pour les importations de céréales et d'huiles végétales et a supprimé les mesures non tarifaires telles que les permis d'importation et les contingents pour certains produits agricoles notamment les céréales et les huiles végétales. En outre, dans la Province de Taïwan, les contrôles quantitatifs sur la farine de blé ont été éliminés en 1996 afin de garantir des approvisionnements alimentaires suffisants et de stabiliser les prix des denrées alimentaires. La Province a maintenu un droit de 30 pour cent sur les importations de farine.
En Côte d'Ivoire, le gouvernement a libéralisé les prix intérieurs de la farine de blé et supprimé la subvention de 26 000 francs CFA (49 dollars E.-U.) la tonne sur le blé importé à compter du 1er janvier 1996. Toutefois, les droits d'importation touchant le blé et la farine de blé ont été doublés et sont donc fixés désormais à 10 pour cent et 30 pour cent, respectivement, ce dernier visant à protéger l'industrie nationale de la farine. En outre, une
taxe de 2,5 pour cent pour la collecte de données est également applicable aux importations de blé et de farine. En mars 1995, le gouvernement a privatisé le monopole d'Etat pour l'importation du riz et révisé les droits d'importation visant le riz. Les principales caractéristiques de cette nouvelle politique sont présentées dans l'encadré 3.
En El Salvador, le gouvernement a annoncé en mars 1996 une réduction de 10 à 1 pour cent des droits d'importation sur le maïs jaune en tant que mesure provisoire visant à contrebalancer la hausse des coûts internationaux.
Au Guatemala, le gouvernement a réduit en mai 1996 les droits d'importation sur la farine de blé et autorisé en même temps les fabricants de farine et les boulangers à relever les prix de gros de la farine de blé et du pain de 12 pour cent pour tenir compte de la hausse des prix à l'importation. Le 22 janvier 1997, un contingent tarifaire (CT) pour les importations de blé et de maïs a été annoncé. Les contingents ont été fixés à 341 054 tonnes pour le blé et 15 674 tonnes pour la farine de blé. Les tarifs pour le blé ont été fixés à 1,2 pour cent et 6 pour cent de la valeur c.a.f pour les quantités contingentées et les quantités hors contingent, respectivement, tandis que pour la farine de blé les tarifs ont été fixés à 8,3 et 15 pour cent, respectivement. Pour le maïs, le CT pour 1997 a été fixé à 336 320 tonnes, avec un tarif de 5 pour cent pour les quantités correspondant au contingent et de 35 pour cent pour les quantités supérieures au contingent.
Le Gouvernement hondurien a réduit les droits d'importation sur tous les produits, y compris les céréales, par fourchette de prix2 en 1996. Le niveau minimum (plancher) des droits effectifs sur les céréales en vertu de ce mécanisme a été abaissé de 15 à 5 pour cent, tandis que le plafond pour les droits effectifs a été relevé de 40 à 45 pour cent. Le gouvernement a également imposé un droit de 14 pour cent sur les importations de maïs jaune en provenance de pays extérieurs à l'Amérique centrale afin de garantir les ventes régionales de cette céréale.
2 Une description détaillée du mécanisme du groupe de prix en Amérique latine est donnée dans "Examen des politiques céréalières", 1993-94, pages 25-30.
En Inde, le gouvernement, craignant une hausse des prix sur les marchés locaux, a annoncé le 29 mai 1997 qu'il autoriserait l'importation libre de variétés courantes et brutes de riz. Les variétés fines et extra fines seront aussi importées sous réserve que la proportion de brisures contenues dans ces variétés ne dépasse pas 50 pour cent. Les importations du riz de qualité supérieure continueront à être limitées. Cette décision vise à dissuader les agriculteurs et négociants de détenir des stocks à des fins spéculatives.
En Indonésie, la production de maïs de 1997 ayant été plus abondante que prévu et pour soutenir ses prix intérieurs, le gouvernement a annoncé en juin de cette année qu'il avait l'intention d'imposer un droit d'importation sur le maïs. Jusqu'ici, le maïs importé n'était soumis qu'à une taxe gouvernementale de 2,5 pour cent et à une TVA de 10 pour cent.
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ENCADRE 3: La libéralisation du secteur céréalier en Côte d'Ivoire Blé et farine de blé Le Gouvernement ivoirien a entamé en avril 1995 la première phase de sa politique de libéralisation en supprimant la franchise monopolistique d'Etat sur les importations de blé et de farine, qui seraient confiées à deux minoteries locales, Pour protéger les consommateurs contre une forte hausse des prix de la farine, te gouvernement a institué une subvention de 26 000 francs CFA (52 dollars E.-U.) la tonne sur la farine produite localement et a abaissé les droits sur les importations de blé qui sont passés de 10 à 2,5 pour cent Toutefois, le 1er janvier 1996, la subvention sur la farine a été supprimée, En outre, de nouveaux droits et taxes d'importation ont été imposés, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Toutes les importations continuent à être soumises à une taxe statistique de 2,5 pour cent ad valorem, à une taxe portuaire de 0,6 pour cent et à un droit de 0,75 pour cent sur la valeur FOB pour l'inspection préalable au dédouanement. | ||||||||
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Nouveau taux |
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Droit de douane |
Taxe fiscale |
Droit de douane |
Taxe fiscale | ||||
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Blé |
5% |
5% |
2,5% |
0 | ||||
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Farine |
15% |
15% |
15% |
5% | ||||
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Riz En août 1994, le gouvernement a libéralisé les importations de riz de luxe et de riz brun puis a dissout en mars 1995 la Caisse générale de péréquation et prix, l'organisme para-étatique chargé des importations de riz, et a confié les importations de riz "ordinaire" au secteur privé, assorties d'un contingentement global. En 1995, le contingent d'importation pour le riz "ordinaire" a été fixé à 330 000 tannes. En 1996, ce contingent a été ramené à 300 000 tonnes en raison de l'importance des stocks. Les importations de riz brun et de riz de luxe ne sont pas contingentées. En août 1996, te gouvernement a révisé le régime tarifaire applicable au riz (voir le tableau ci-après). Les nouveaux tarifs visent à mieux protéger la production locale de riz une fois achevée la libéralisation planifiée des importations de riz en janvier 1997. En outre, un droit variable fixé par le Comité national du riz a été établi en tant que mécanisme complémentaire, applicable lorsque les cours mondiaux l'exigent. | ||||||||
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Nouveau taux |
Ancien taux | ||||||
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Droit de douane |
Taxe fiscale |
Droit de douane |
Taxe fiscale | ||||
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% |
% |
% |
% | ||||
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Paddy |
5 |
5 |
5 |
5 | ||||
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Riz brun |
5 |
10 |
5 |
10 | ||||
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Riz usiné (>15% de brisures) |
5 |
10 |
0 |
2 | ||||
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Riz usiné (<15% debrisures) |
5 |
20 |
5 |
20 | ||||
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D'autres taxes continuent à être appliquées aux importations de riz, notamment une taxe statistique de 2,6 pour cent et un Prélèvement communautaire de solidarité (PCS) de 0,5 pour cent destiné à rembourser les membres de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) ayant subi des pertes de revenu en raison des réductions tarifaires intra-UEMOA, Le PCS remplace le prélèvement des chargeurs ivoiriens (OIC). | ||||||||
En 1996, le Mexique a relevé les contingents tarifaires pour le maïs de 2,6 à 7,3 millions de tonnes. Les droits sur certaines céréales ont également été réduits: ainsi, les droits d'importation sur le blé provenant de pays extérieurs à l'ALENA ont été ramenés de 67 à 10,5 pour cent, soit le taux appliqué aux pays membres de l'ALENA, tandis que les droits sur le gruau de maïs ont été supprimés quelque soit sa provenance. En outre, début 1997 le gouvernement a fixé des contingents d'importation en franchise d'orge de 34 729 tonnes pour le Canada et de 138 915 tonnes pour les Etats-Unis, dans le cadre de l'ALENA, soit une augmentation d'environ 5 pour cent par rapport à 1996. Les importations supérieures à ce contingent sont soumises à un droit de 107,92 pour cent.
Depuis mai 1996, au titre de sa politique de réforme, le Maroc a fixé de nouveaux droits d'importation inférieurs aux taux consolidés maximaux convenus au titre de l'Accord du Cycle d'Uruguay. Les différentes céréales sont soumises à des droits d'importation différents sur la part du prix c.a.f. égale au prix seuil, plus 15 pour cent supplémentaires sur cette part. Une taxe d'importation supplémentaire de 15 pour cent est applicable à la portion du prix c.a.f. située au-dessus du prix seuil pour tous les biens importés dans le pays, plus une taxe fixe de 1 pour cent sur cette portion. Les droits et prix seuils actuels peuvent être révisés par le gouvernement chaque fois que surviennent des changements importants dans les cours mondiaux, afin d'assurer un certain niveau de protection aux producteurs céréaliers locaux. Pour le blé tendre et le blé dur, les droits sont désormais de 35 et 59 pour cent, respectivement, avec un prix seuil de 1 300 dirhams (150 dollars E.-U.) par tonne. L'encadré 4 illustre la façon dont le nouveau système d'importation fonctionnera.
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ENCADRE 4: Illustration du fonctionnement du nouveau système marocain d'imposition des importations Sur la base d'un droit d'importation de 35 pour cent sur le blé, la nouvelle politique fonctionne comme suit: Si le prix Casablanca c.a.f. du blé était de 2 000 dirhams/tonne, soit 700 dirhams au-dessus du prix seuil de 1 300 dirhams/tonne fixé par le gouvernement, les tarifs douaniers et droits d'importation s'élèveraient à 50 pour cent (à savoir, 35 pour cent + 15 pour cent) pour la portion du prix c.a.f égale au prix seuil. Ainsi, en dirhams, les taxes et droits sont les suivants: 0,50 x 1 300 = 650 dirhams La portion du prix dépassant le prix seuil, soit 700 dirhams (2 000 - 1 300), est soumise à un droit et à une taxe d'importation de 16 pour cent (droit = 1 pour cent, plus la taxe d'importation de 15 pour cent). En dirhams, ceci équivaut à 0,16 x 700 = 112,54 dirhams. Au total, les droits et taxes payés pour une tonne de blé importé à 2 000 dirhams/tonne sont de 650 + 112,54 = 762,54 dirhams/tonne (86,97 dollars E.-U./tonne). Par conséquent, compte tenu des droits et taxes d'importation, la valeur intérieure d'une tonne de blé importée à 2 000 dirhams/tonne c.a.f, serait de 2 762,54 dirhams (315,68 dollars E.-U.). |
Aux Philippines, où la récolte de maïs a été mauvaise en 1995, le gouvernement a augmenté le contingent d'importation de maïs de 100 000 tonnes, puis de 50 000 tonnes supplémentaires. En outre, en avril 1996, le gouvernement a achevé la tarification de ses importations alimentaires, remplaçant les contrôles de volume par des droits d'importation. Le droit d'importation sur le blé a été fixé initialement à 50 pour cent, mais sous la pression des minoteries locales, le droit sur le blé destiné à l'alimentation humaine a été ramené à 10 pour cent jusqu'à l'an 2000. Pour le blé importé aux fins de l'alimentation animale, les droits sont restés fixés à 50 pour cent, avant d'être ramenés à 40 pour cent en 1998, puis à 35 pour cent d'ici l'an 2000.
Le Gouvernement de la République de Corée a porté le contingent d'importation de maïs de 6,1 millions de tonnes à 10,5 millions de tonnes en mai 1996, avec un tarif de 2,7 pour cent pour les quantités contingentées de maïs de qualité fourragère et de 3 pour cent pour le maïs utilisé à des fins industrielles, comme convenu au titre de l'Accord du Cycle d'Uruguay. Par la suite, à la demande de l'industrie de la minoterie, le taux tarifaire appliqué au maïs destiné à l'alimentation animale a été ramené à 0 pour cent pour le premier semestre
de 1997 et celui appliqué au maïs destiné à d'autres utilisations, a été ramené à 1 pour cent jusqu'à la fin de 1997. En même temps, le gouvernement a reporté des augmentations supplémentaires du prix auquel les importateurs pouvaient vendre le maïs, après avoir autorisé une augmentation de 9 pour cent du prix intérieur au début de 1996.
En Thaïlande, le gouvernement a accordé un rabais sur les droits d'importation visant le blé de 12 dollars E.-U. la tonne pour les exportations de sous-produits du blé, applicable de septembre 1995 à février 1996. En outre, les fabricants d'aliments pour animaux demandaient un accès accru aux importations de maïs compte tenu de la chute de la production intérieure, et le pays, d'exportateur important, est devenu importateur net de maïs. Le gouvernement a réagi en 1995 en instaurant un contingent d'importation de maïs de 400 000 tonnes. En janvier 1996, alors que le maïs commençait à manquer et que son prix montait en flèche, le gouvernement a porté le contingent d'importation à 550 000 tonnes, soit l'équivalent de près de dix fois son contingent tarifaire au titre du Cycle d'Uruguay fixé à 52 096 tonnes pour 1995. Pour ces deux années, les importations ont dû être effectuées tôt dans l'année afin de réduire le plus possible leur impact négatif éventuel sur les prix à la production.
Le 1er janvier 1997, le gouvernement a libéralisé encore davantage les importations de maïs en supprimant le contingent d'importation et en réduisant les droits d'importation à zéro. Toutefois, les importations de maïs sont restées limitées du 20 février au 30 juin 1997. Les droits d'importation n'étaient supprimés qu'aussi longtemps que les prix de gros du maïs à Bangkok demeuraient supérieurs au niveau spécifié de 4,50 bahts le kilo (soit environ 180 dollars E.-U. la tonne). Au cas où les prix de gros à Bangkok tomberaient en dessous de ce seuil, le gouvernement relèverait les tarifs comme prévu dans l'Accord du Cycle d'Uruguay. En outre, si les prix de gros à Bangkok tombaient en dessous de 3,80 bahts le kilo (152 dollars E.-U. la tonne), le gouvernement interviendrait pour stabiliser les prix du maïs par l'intermédiaire du Comité des politiques et mesures d'aide aux agriculteurs.
En Turquie, à compter de septembre 1996, les tarifs douaniers pour le blé et le maïs, à l'exception des semences, ont été relevés de 3 à 15 pour cent afin de limiter les importations après une récolte record. Toutefois, le volume des importations ne devait pas être grandement affecté, dans la mesure où les importations de blé consistent essentiellement en blé dur utilisé pour fabriquer des pâtes alimentaires qui n'est pas cultivé localement.
En 1996, le Gouvernement zimbabwéen a annoncé de nouveaux droits d'importation tendant à rationaliser la structure tarifaire avant la suppression du système de permis en vigueur à l'époque. Pour le blé dur, les tarifs ont été ramenés de 30 à 5 pour cent et pour le sorgho, le riz, le millet et l'avoine de 30 à 15 pour cent. Les droits de douane sur le sarrasin ont également été ramenés de 55 à 15 pour cent, tandis que pour le maïs le tarif est resté inchangé à 30 pour cent.
Le 6 février 1997, le Gouvernement canadien a réimposé un droit de 0,21 dollar E.-U. par kilo sur les importations de pâtes alimentaires en provenance d'Italie dans le cadre d'une action antidumping. Une enquête précédente, qui avait abouti à la suppression provisoire des droits de douane, aurait sous-estimé les effets de ces importations sur le marché intérieur. Le Canada a également signé deux accords commerciaux bilatéraux avec le Chili et Israël, qui sont entrés en vigueur en 1997. Les dispositions de ces accords relatives aux céréales sont présentées dans l'encadré 5.
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ENCADRE 5: Les accords commerciaux bilatéraux du Canada Accord de libre-échange Canada-Chili L'Accord de libre-échange Canada-Chili (CCFTA), qui est entré en vigueur le 5 juillet 1997, prévoit l'admission immédiate au Chili en franchise de droits de quelques produits agro-alimentaires canadiens importants. Il améliore l'accès au marché de la plupart des produits agro-alimentaires qui, aux importantes exceptions du blé de mouture, du sacre et de la viande de boeuf, pourront être importés en franchise de droits soit immédiatement, soit d'ici 5 à 10 ans. Pour l'instant, tous les produits exportés par le Canada à destination du Chili sont soumis à des droits d'importation d'au moins 11 pour cent à l'entrée dans ce pays. En 1996, la valeur totale du commerce agro-alimentaire entre le Chili et le Canada s'est élevée à 280 millions de dollars. Le Chili a exporté des produits agro-alimentaires pour une valeur de 194 millions de dollars à destination du Canada, tandis que les exportations canadiennes à destination du Chili ont atteint la valeur de 87 millions de dollars E.-U. Les principales exportations agricoles du Canada vers le Chili en 1996 ont été le blé de mouture et le blé dur (70 millions de dollars) ainsi que les lentilles, les pois secs et autres légumineuses (7,2 millions de dollars), alors que les principales exportations chiliennes à destination du Canada ont été constituées par les fruits et les produits dérivés des fruits (146 millions de dollars E.-U.) et le vin (39 millions de dollars E.-U.). En vertu de cet accord, le Chili devrait bénéficier d'un meilleur accès au marché canadien, grâce à ta suppression progressive, sur une période de six ans, des droits auxquels sont: soumis les produits horticoles, à l'instar des concessions accordées au Mexique dans le cadre de l'ALENA. Grâce à cet accord, le Canada a réussi à obtenir l'accès en franchise saisonnier pour le blé dur et une garantie que toute amélioration de l'accès au marché accordée pour le blé de mouture aux principaux concurrents du Canada sera aussi accordée au Canada. Le blé dur pourra être importé en franchise de droits lorsque raccord sera appliqué entre le 15 avril et le 15 novembre, les droits de douane à payer pendant le reste de l'année étant progressivement supprimés sur une période de cinq ans. La période de franchise correspond à la période pendant laquelle le Canada expédie du blé dur à destination du Chili, de sorte que ce blé est effectivement importé au Chili en franchise de droits. Le Canada est le seul fournisseur de blé dur du Chili depuis cinq ans. L'orge et les produits dérivés de l'orge pourront être importés en franchise de droits immédiatement, tandis que les faibles droits de douane perçus sur les importations de maïs seront supprimés progressivement au cours des dix prochaines années. Accord de libre-échange Canada-Israël L'Accord de libre-échange Canada-Israël est entré en vigueur le 1er janvier 1997, améliorant l'accès au marché des produits agro-alimentaires dont l'exportation est intéressante à la fois pour le Canada et pour Israël, et éliminant les droits de douane pour pratiquement tous les produits industriels. On prévoit que le Canada reprendra sa place dans la concurrence pour le marché israélien auquel les Etats-Unis et l'Union européenne se sont assurés un accès préférentiel en négociant des accords bilatéraux. L'Accord porte sur environ 80 pour cent du commerce des produits agro-alimentaires dans les deux sens, dont la valeur s'élevait à 17,1 millions de dollars E.-U. en 1995. Les principales exportations agricoles du Canada vers Israël ont été les lentilles et autres légumineuses (2,3 millions de dollars E.-U.), tandis que les principales exportations d'Israël à destination du Canada ont été constituées par les légumes et les fruits (6,9 millions de dollars E.-U.), auxquels le Canada a accordé l'entrée en franchise de droits. Pour te Canada, le plus gros avantage à court terme sera d'améliorer les débouchés du blé, des légumineuses, des céréales secondaires et de l'huile de navette. La demande israélienne de céréales importées augmente régulièrement depuis une dizaine d'années. Dans le passé, les Etats-Unis en ont été le principal fournisseur, Israël établira des contingents annuels d'importations en franchise de droits pour les produits canadiens, 150 000 tonnes de blé et 200 000 tonnes de céréales secondaires (seigle, orge, avoine et maïs), ce qui correspond à des niveaux supérieurs aux volumes jamais exportés par le Canada, qui ont été fixés en fonction des besoins d'achats intérieurs en Israël. Des contingents d'importation en franchise de droits seront également fixés pour les exportations canadiennes de farine de blé et d'orge à 10 000 tonnes et 9 000 tonnes respectivement. |
Le 13 octobre 1995, la Communauté européenne a réduit le droit l'importation applicable au maïs de provenance lointaine, qui est passé de 73,5 ECU (75 dollars E.-U.) à 63,93 ECU (65 dollars E.-U.) la tonne. De plus, en décembre de la même année, la Commission a adopté un certain nombre de mesures visant à dédommager ses partenaires commerciaux dont les termes d'accès à la Communauté ont été modifiés lorsque cell-ce s'est élargie de 12 à 15 membres. L'un des principaux changements intervenus a été favorable au Canada, pour lequel le droit d'importation applicable au blé de qualité supérieure a été réduit de 50 pour cent pendant toute la campagne de commercialisation 1995/96, et auquel la Communauté a en outre accordé la franchise de droits pour l'importation d'un contingent de 50000 tonnes de blé dur et 10 000 tonnes d'avoine transformée. En ce qui concerne l'Australie et certains autres fournisseurs, un droit d'importation de 89 ECU par tonne a été fixé pour un contingent de 21 000 tonnes d'avoine. Une autre conséquence de l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans la Communauté européenne en 1996 a été l'établissement de contingents d'importation supplémentaires à partir du 1er janvier 1996 (voir tableau 2). Ces contingents sont valables pour toutes les provenances, mais des exigences spécifiques en matière de qualité devraient limiter leur accès à quelques pays.
Tableau 2: Communauté européenne: contingents d'importation révisés et réduction des droits de douane à la suite de l'élargissement à 15 pays
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Contingent (tonnes) |
Réduction des droits de douane à partir de 1995 |
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Riz semi-usiné ou usiné |
63000 |
Pas de droit de douane |
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Riz décortiqué |
20000 |
Abaissé de 88 ECU par tonne |
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Blé dur |
50000 |
Pas de droit de douane |
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Avoine transformée |
10000 |
Pas de droit de douane |
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Avoine |
21000 |
Réduit à 89 ECU par tonne |
En Hongrie, toutes les importations de céréales ont été en partie libéralisées en 1995; le système des licences est cependant resté en vigueur pour les exportations de blé et de farine de blé, produits dont les prix intérieurs ont augmenté principalement en raison des exportations considérables de blé et de la hausse des cours mondiaux vers la fin de 1995.
En 1995, le gouvernement de la Norvège a supprimé le monopole d'Etat pour la commercialisation des céréales, qui existait depuis 1928. Ce monopole a été remplacé par un régime qui permet d'importer en Norvège des céréales et des sous-produits de l'usinage destinés à l'alimentation animale, sous réserve uniquement du paiement de droits de douane. En même temps, les subventions des exportations ont été totalement supprimées.
En Pologne, le gouvernement a signé en 1995 un décret établissant des contingents d'importation en franchise de droits de 400 000 tonnes pour l'orge, 500 000 tonnes pour le blé et 600 000 tonnes pour le maïs, en vue de contribuer à stabiliser le marché céréalier national, et de prévenir une hausse des prix à la suite de la contraction des approvisionnements entraînée par la sécheresse, qui a réduit de façon notable la récolte céréalière de 1994. A la suite d'une autre récolte réduite en 1996, le gouvernement a annoncé en juin que l'autorisation d'importer des céréales (blé courant, seigle, avoine, orge et maïs) en franchise de droits serait prolongée jusqu'à la fin de 1996. Cette politique a été appliquée jusqu'en janvier 1997, puis l'importation en franchise de droits du blé dur et du maïs a été supprimée et une taxe d'importation de 20 pour cent a été établie. Le gouvernement a également annoncé, à la fin de 1996, les tarifs douaniers applicables en 1997 aux importations de produits agricoles, y compris une série de contingents tarifaires et d'accords commerciaux passés avec la CE, l'AELE, l'ALECE et la Lituanie. Le droit moyen applicable aux produits agricoles en 1997 a été fixé à 14,1 pour cent, soit 1,7 pour cent de moins qu'en 1996.
En Slovaquie, le gouvernement a, le 1er janvier 1997, abaissé ses droits d'importation à zéro afin d'encourager les importations de céréales et d'alléger les tensions sur le marché intérieur. Précédemment, les droits d'importation avaient déjà été réduits passant en juillet 1996, passant de 10 pour cent à 7,5 pour cent. Ainsi, le gouvernement a fait varier les droits d'importation en fonction de ses objectifs de stabilisation du marché intérieur.
Le 1er mars 1996, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, a remplacé le contrôle quantitatif des importations de blé et de produits dérivés du blé par l'imposition de droits de douane. Les nouveaux tarifs douaniers prévoient un droit spécifique pour les importations de blé, qui a été fixé à zéro depuis que le système tarifaire est appliqué. Une taxe ad valorem de 50 pour cent est aussi applicable aux importations de farines de blé, en plus du droit spécifique. Les tarifs consolidés applicables au titre de l'Accord de l'Uruguay Round sont de 72 pour cent pour le blé et 99 pour cent pour les farines de blé.
En 1995, la Suisse a remplacé son régime d'importations céréalières par une tarification complète. En même temps, les droits de douane à l'importation ont été réduits de 15 pour cent pour les céréales destinées à la consommation humaine et de 36 pour cent pour les céréales fourragères et les produits d'alimentation animale.
En 1996, les Etats-Unis ont introduit des droits supplémentaires sur les pâtes alimentaires en provenance de plusieurs pays à titre de mesure compensatrice. Ce règlement impose des droits compensateurs allant de 2,8 pour cent à 46,6 pour cent sur certains produits en provenance d'Italie et de 56,87 pour cent à 63,29 pour cent sur d'autres produits en provenance de Turquie.
En Inde, le gouvernement a imposé un plafond de 150 000 tonnes pour les exportations de produits dérivés du blé (principalement de farine de blé) d'octobre 1996 à mars 1997. Auparavant, les exportations de farine de blé avaient été autorisées dans le cadre d'un régime de licence générale sans aucune limitation de volume. Lorsque les licences d'exportation de blé reportées de la campagne 1995/96 ont expiré le 30 septembre 1996, le gouvernement a annoncé qu'il n'émettrait pas de licences supplémentaires au-delà du million de tonnes pour lesquelles des licences avaient été émises au début de l'exercice financier 1996/97.
Au Mexique, la montée en flèche des cours mondiaux a coïncidé en 1995 avec la seconde de deux sécheresses consécutives, ce qui a amplifié la hausse des prix sur le marché intérieur, surtout pour le maïs. En réaction, le gouvernement a appliqué un droit de 200 pour cent aux exportations de farine de maïs afin d'empêcher la vente non autorisée de farine de maïs subventionnée aux pays voisins.
En Bulgarie, le gouvernement a mis fin en juillet 1995 à l'interdiction d'exporter du blé introduite deux ans auparavant et l'a remplacée par une taxe à l'exportation de 35 dollars E.-U. par tonne (10 dollars E.-U. pour la farine de blé), à la suite d'une récolte relativement bonne. En août 1995, cette taxe à l'exportation a été relevée à 55 dollars E.-U. par tonne afin de soutenir les prix intérieurs à la production, qui variaient alors entre 63 et 78 dollars E.-U. la tonne. Malgré ce renchérissement des taxes, les exportations de blé ont dépassé les prévisions antérieures et les expéditions ont été à nouveau suspendues en octobre 1995. L'interdiction d'exporter du maïs, qui devait également cesser à la fin d'octobre 1995, a été prolongée jusqu'au 1er juillet 1997.
Dans la Communauté européenne, la hausse des cours internationaux des céréales, qui ont nettement dépassé les prix intérieurs, a été à l'origine de l'imposition de taxes à l'exportation pendant la campagne 1995/96. Ces taxes qui, en moyenne, se sont situées aux alentours de 14 ECU (17 dollars E.-U.) par tonne, ont été appliquées au blé dur, au blé tendre, à l'orge et aux produits tels que farine et semoule. A la suite de la chute des cours internationaux des céréales en 1996/97 et du rapprochement des cours mondiaux et des prix intérieurs pratiqués dans la CE, les subventions à l'exportation ont été progressivement remplacées par des restitutions, comme cela avait été le cas avant l'envolée des prix de 1995/96.
En Hongrie, les politiques d'exportation du blé et du maïs ont été radicalement modifiées au cours de la campagne 1995/96, principalement à la suite de l'évolution du marché intérieur. Les cours intérieurs du blé ont pratiquement doublé en 1995/96, et la hausse du prix du pain a entraîné le déblocage de réserves de farine. La hausse des prix de la viande et l'augmentation des effectifs de volailles et de porcins ont également favorisé un accroissement de la demande intérieure de maïs, qui est la principale céréale fourragère. En conséquence, en novembre 1995, les exportations de maïs ont été limitées par le gouvernement, qui a décidé de ne plus émettre d'autres licences d'exportation en raison de la situation tendue de l'approvisionnement intérieur.
Au Kirghizistan, le gouvernement a imposé un droit temporaire de 30 pour cent sur les exportations de céréales vivrières pendant trois mois à partir d'août 1996, afin de réduire les exportations et de reconstituer les réserves céréalières.
Le 12 mai 1997, le Gouvernement de la Roumanie a libéralisé ses exportations céréalières et réduit les subventions au secteur agricole. Les exportations de farine de blé, de maïs et d'orge ont été libérées de toute réglementation. Auparavant, les négociants devaient demander des licences d'exportation pour ces produits, qui, jusqu'à une date récente, étaient subventionnés par l'Etat. Une décision concernant les exportations de blé de mouture a été reportée à août 1997, et sera ajustée en fonction de l'ampleur de la récolte de blé.
En 1996, la Banque agricole de Chine a augmenté ses prêts destinés à des projets agricoles d'environ 14 pour cent par rapport à l'année précédente, portant à 45 milliards de yuans (5,4 milliards de dollars E.-U.) le montant qui leur a été consacré. Ces prêts étaient essentiellement destinés aux grandes exploitations agricoles et aux sociétés produisant des engrais, des pesticides et des feuilles de plastique pour l'agriculture. Egalement, la Banque de développement agricole, qui auparavant faisait partie de la Banque agricole, a doublé ses prêts au secteur agricole, qui sont passés de 8,2 milliards de yuans (988 millions de dollars E.-U.) en 1995 à 16,4 milliards de yuans (1,98 milliard de dollars E.-U.) en 1996. Le Gouvernement central, en collaboration avec les autorités provinciales et les producteurs, a aussi établi un "Fonds pour le projet d'autonomie céréalière", avec un investissement initial de 2 milliards de yuans (241 millions de dollars E.-U.) afin d'augmenter la production céréalière d'environ 10 millions de tonnes d'ici à l'an 2000. Ce projet fournit essentiellement des incitations aux producteurs céréaliers des provinces côtières afin de limiter la perte de terres arables au profit de la construction d'usines et de bâtiments.
En 1995, le Gouvernement de Cuba a supprimé les subventions aux exploitations d'Etat déficitaires, avec quelques exceptions. Dans le cadre du nouveau système, certaines exploitations d'Etat ont été converties en coopératives autonomes, les exploitants étant autorisés à fixer eux-mêmes les prix de tous excédents à vendre sur les marchés agricoles de l'Etat établis en 1994. Grâce à ce changement, les pertes pour le gouvernement ont pu être réduites d'environ 600 millions de pesos (600 millions de dollars E.-U.) à 400 millions de pesos (400 millions de dollars E.-U.) en 1995.
Afin de réduire les importations, le Gouvernement de l'Egypte tente une expérience d'utilisation de farine mélangée pour la confection de pain baladi consistant en 80 pour cent de farine de blé et 20 pour cent de farine de maïs provenant de maïs blanc produit dans le pays. Les résultats de cette expérience ne sont pas très encourageants, surtout en ce qui concerne la qualité du pain (durée de conservation, goût et consistance). Le Ministère de l'approvisionnement et du commerce a aussi lancé récemment un nouveau type de pain baladi amélioré non subventionné, comprenant 82 pour cent de farine de blé provenant de céréales produites dans le pays.
Le 17 novembre 1995, l'Australian Wheat Board (AWB) (Office australien du blé) est devenu investisseur dans le secteur égyptien de la meunerie, avec une participation de 30 pour cent dans une entreprise de 30 millions de dollars. La Five Stars Flour Milling Company a aussi signé un contrat d'approvisionnement à long terme avec l'AWB concernant des expéditions de farine et la construction d'installations pour l'entreposage de 75 000 tonnes de blé. L'Australian Barley Board (Office australien de l'orge) a aussi une participation de 5 pour cent, et des investisseurs privés d'Egypte, d'Arabie Saoudite et d'Oman se partagent les 65 pour cent restants.
En mai 1996, le Gouvernement du Honduras a voté un décret établissant un Fonds national complémentaire de garantie du crédit, d'une valeur de 500 millions de lempiras (42 millions de dollars E.-U.). Ce fonds est destiné à être utilisé pour garantir le financement d'activités de production et de commercialisation dans le secteur agricole, un maximum de 50 pour cent du crédit étant fourni par des banques commerciales pour financer des activités de production et un maximum de 20 pour cent pour des activités de commercialisation. Un maximum de 70 pour cent des garanties sont utilisées pour les céréales de base et les 30 pour cent restants pour d'autres cultures. Le décret limite les prix de détail des engrais et d'autres intrants agricoles de façon à les aligner sur les cours du marché mondial, plus le coût de manutention et de transport intérieur.
La dégradation de la situation alimentaire en Iraq a conduit le Conseil de sécurité des Nations Unies à adopter en 1995 la Résolution 986, qui stipule un accord pétrole-contre-vivres, permettant à l'Iraq d'exporter des quantités limitées de pétrole pour financer des importations de denrées alimentaires et autres produits humanitaires essentiels. Dans le cadre de cet accord, pendant la première période de six mois commençant le 10 décembre 1996, le gouvernement a été autorisé à vendre du pétrole pour un montant maximum de 2 milliards de dollars E.-U., sur lesquels 805 millions de dollars E.-U. pouvaient être utilisés pour importer des produits alimentaires et 44 millions de dollars E.-U. pour l'approvisionnement d'urgence en intrants agricoles. Le Conseil de sécurité a approuvé le 8 juin 1997 une prolongation de six mois afin de couvrir la période allant jusqu'au 8 décembre 1997.
En Arabie Saoudite, la Banque agricole saoudienne a consacré 27 milliards de riyals (7,2 milliards de dollars E.-U.) en 1996 à des prêts aux agriculteurs afin d'aider le secteur de l'agriculture. Le gouvernement a aussi fourni des fonds supplémentaires pour la réalisation de 39 projets de cultures et d'élevage, pour un coût total de 87 milliards de riyals (23 milliards de dollars E.-U.), dans différentes régions du royaume.
Le Gouvernement de la Zambie a défini au début de 1997 ses nouvelles dispositions en matière de commercialisation du maïs et des intrants agricoles. Parmi les principaux points saillants de cette nouvelle politique figurent la suppression des prix de soutien à la production, des facilités de crédit et des restrictions des importations/exportations. Un résumé de ces changements est présenté dans l'encadré 6.
En 1996, le Gouvernement de l'Arménie a obtenu un prêt de 15 millions de dollars E.-U. de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin d'améliorer son infrastructure agrocommerciale. Ce prêt devait être utilisé pour construire un marché de gros de 7,5 hectares en 1999, et environ 3,5 millions de dollars E.-U. étaient destinés aux agriculteurs privés afin de leur permettre d'acheter de l'équipement. Ce prêt serait remboursé en 12 ans avec un taux d'intérêt de 6,5 pour cent, après un délai de grâce de trois ans.
Le Gouvernement du Bélarus a annoncé qu'il accorderait un crédit spécial de 500 millions de roubles (147 000 dollars E.-U.) aux agriculteurs au début de 1997 pour leur permettre d'acheter du carburant à la suite d'une grave pénurie de ce produit. Egalement, 3 300 milliards de roubles (9,7 millions de dollars E.-U.) de plus ont été alloués par le gouvernement pour acheter la moitié de la récolte céréalière intérieure de 1997.
En 1996, le Gouvernement de la République tchèque a approuvé deux programmes visant à favoriser les exportations de produits agricoles et à redynamiser les exploitations familiales. Il prévoyait d'allouer 500 millions de couronnes (18,3 millions de dollars E.-U.) en 1997 pour subventionner les intérêts à payer sur les prêts liés aux exportations afin de permettre au pays de réduire le déficit de sa balance commerciale agricole. Le programme visant les exploitations familiales cherchera à aider les agriculteurs qui ont été expulsés de leurs fermes en subventionnant de 5 pour cent les intérêts à payer sur les prêts. De plus, le Fonds fiduciaire foncier tchèque a décidé en 1996 d'accorder des délais pour le remboursement par tranches des prêts, accordés pour l'achat de terres privatisées, jusqu'à la fin de 1997 afin d'aider les agriculteurs à faire face aux conséquences des mauvaises conditions météorologiques de 1996. L'Office foncier a également accordé un délai d'un an pour le remboursement des prêts consentis aux nouveaux agriculteurs pour la mise en route des opérations agricoles, et les loyers payés par tous les agriculteurs pendant le deuxième semestre de 1996 et le premier semestre de 1997 ont été réduits de 10 pour cent. Ces mesures ont coûté au Fonds fiduciaire foncier tchèque environ 195 millions de couronnes (7,1 millions de dollars E.-U.) en 1996 et 45 millions de couronnes (1,6 million de dollars E.-U.) en 1997.
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ENCADRE 6: Dispositions en matière de commercialisation du maïs et des intrants agricoles en 1997/98 Suppression du soutien à la production et à l'approvisionnement en intrants Pendant la campagne 1997/98, il n'y aura pas de prix garantis à la production ou à l'usine pour le maïs, Comme pour les campagnes précédentes, les cours régionaux et saisonniers du maïs, comme de toute autre culture, Seront déterminés par les niveaux de l'offre et de la demande sur le marché. Le gouvernement ne participera plus à la fourniture directe d'engrais ni à la fixation de leurs prix. Les agriculteurs devront acquérir directement les semences et les engrais dont ils ont besoin en payant en espèces ou en pratiquant le troc, soit individuellement, soit en groupes. Le gouvernement cessera de fournir des engrais à crédit dans le cadre du Programme de gestion du crédit agricole ou de tout autre programme ou arrangement de crédit. Les importateurs/négociants d'engrais et de semences du secteur privé sont tout particulièrement encouragés à étendre leurs efforts de distribution et de vente aux zones rurales dès le début et pendant toute la durée de la période précédant la campagne de plantation des cultures de 1997/98. Crédit et autres incitations financières Comme en 1996/97, le gouvernement n'offrira ni crédit pour la commercialisation ni financement commercial pendant cette campagne. Les secteurs du commerce et des finances sont encouragés à prendre eux-mêmes des dispositions de financement et de crédit sans soutien du gouvernement Celui-ci s'est engagé à recouvrer les paiements effectués au titre de prêts aux agriculteurs pour l'achat d'engrais dans le cadre du Programme de gestion du crédit agricole pendant la campagne précédente ainsi que les prêts consentis à des négociants par l'intermédiaire des banques commerciales participantes au titre du Fonds de roulement du crédit pour la commercialisation en 1994/95 et 1995/96. Suppression des restrictions des importations/exportations II n'y aura pas de restriction à l'importation ni à l'exportation commerciales du maïs, des produits dérivés du maïs et des intrants agricoles en 1997/98. Tous les importateurs/exportateurs potentiels devront être inscrits au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des pêches et satisfaire toutes les exigences en matière de documentation et de procédures administratives. L'inscription a uniquement pour but de recueillir des informations statistiques. Commercialisation et entreposage Comme lors des campagnes précédentes, le gouvernement ne nommera pas d'agent officiel pour la campagne 1997/98. L'achat et la vente du maïs et des intrants agricoles sont libres, et n'importe qui peut y prendre part pour son propre compte. Les groupes/associations d'agriculteurs et les négociants peuvent acheter ou vendre des produits, par l'intermédiaire de la Bourse des produits agricoles à Lusaka. Comme lors des campagnes précédentes, les entrepôts de l'Office des réserves alimentaires seront loués aux négociants, minotiers, etc. à des loyers concurrentiels. Les négociants ou sociétés intéressés peuvent demander à utiliser ces installations; des appels d'offres sont constamment publiés dans la presse. L'Office des réserves alimentaires gère la Réserve de sécurité alimentaire nationale pour le compte du gouvernement. Cet Office continuera à acheter, entreposer et vendre des stocks de réserve sur la base de procédures d'adjudication publique comme en 1996/97, De cette façon, toute partie intéressée pourra vendre ou acheter des produits à l'Office dans les conditions prévalant sur le marché. |
En 1996, le Gouvernement du Kazakhstan a affecté la première tranche de 25 millions de dollars E.-U. d'un prêt de 100 millions de dollars E.-U. reçu de la Banque asiatique de développement à l'amélioration de la recherche dans les domaines de la transformation des produits alimentaires et de la protection des cultures. La Banque mondiale a aussi avancé au Kazakhstan 140 millions de dollars E.-U. pour la mise en place de systèmes d'irrigation et 40 millions de dollars E.-U. supplémentaires pour procéder à des enquêtes foncières, les Etats-Unis fournissant pour leur part un crédit allant jusqu'à 114 millions de dollars E.-U. pour l'achat d'équipement pour la récolte.
En 1995, le Gouvernement polonais a alloué en 1995 35 millions de zlotys (11,2 millions de dollars E.-U.) sous forme de crédits subventionnés aux agriculteurs qui souhaitaient agrandir leurs exploitations. Le taux d'intérêt a été fixé à 7,75 pour cent la durée de ces prêts à un maximum de 15 ans. En janvier 1996, le gouvernement a modifié son programme de prêts préférentiels aux producteurs agricoles en accordant de faibles taux d'intérêt aux producteurs qui achètent des semences et du matériel de sélection, des engrais minéraux et d'autres intrants. En même temps, le taux d'intérêt perçu par les banques sur les prêts accordés pour l'agriculture a été abaissé de 10 à 9,2 pour cent par an, alors que le taux commercial est de 27,6 pour cent. D'autres modifications ont été apportées à ce programme le 30 avril 1996, permettant de consentir de nouveaux prêts à un taux d'intérêt encore plus faible (8,8 pour cent).
De même, le Gouvernement roumain a accordé en 1996 des prêts d'une valeur totale de 1 500 milliards de lei (217 millions de dollars E.-U.) à des taux d'intérêt favorables aux producteurs céréaliers et aux industries de transformation, tant du secteur public que du secteur privé. Le taux d'intérêt annuel de 50 pour cent a été réduit à 20 pour cent. Pour pouvoir bénéficier de ces prêts, les agriculteurs privés devaient signer un contrat par lequel ils s'engageaient à vendre une partie de leur récolte de céréales à l'Office céréalier national ROMCEREAL. En février 1997, le gouvernement a réalloué 600 milliards de lei (87 millions de dollars E.-U.) du prêt précédent, craignant que l'argent affecté au secteur agricole ne bénéficie pas aux exploitations privées mais soit absorbé par les entreprises d'Etat. Les fonds réalloués sont liés à un prêt de la Banque mondiale de 510 millions de dollars E.-U., dont la moitié sera utilisée pour financer des projets visant des exploitations agricoles privées et l'autre moitié pour couvrir les intérêts sur les prêts consentis par des banques commerciales à des agriculteurs privés.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie a adopté en juin 1996 une résolution sur les mesures visant à stabiliser l'économie et à apporter des réformes au complexe agro-industriel. Cette résolution prévoit une assistance pour le remboursement de tous les crédits pour des produits obtenus par des producteurs agricoles depuis 1995. Le délai de remboursement par les agriculteurs de prêts s'élevant à un total de 5 100 milliards de roubles (1 milliard de dollars E.-U.) sera prolongé jusqu'en 1998. Les producteurs agricoles ont aussi été exemptés du paiement des intérêts cumulés résultant du non-remboursement de leurs dettes antérieures au service central des prêts. Le gouvernement prévoit également de renouveler les prêts à l'agriculture, ce qui exigera que certains de ses organismes de prêts établissent un fonds spécial pour fournir des crédits centralisés aux producteurs agricoles en 1997.
En octobre 1996, le Gouvernement de l'Ukraine a reçu l'approbation de la Banque mondiale concernant un prêt de 300 millions de dollars E.-U. pour le développement du secteur agricole. Ces fonds sont destinés à soutenir les efforts visant à encourager la privatisation et à promouvoir un système de production et de transformation des produits alimentaires axé sur le marché. Ce prêt serait caractérisé par un taux d'intérêt variable et une échéance de 17 ans, comprenant un délai de grâce de cinq ans.
