PROGRAMME DE TRAVAIL
CRÉATION DE GROUPES DE TRAVAIL AD HOC
QUESTIONS À SOUMETTRE À DES EXPERTS
13. Les États Membres et les organisations observatrices ont été invités à exprimer leur point de vue sur les domaines dactivité du Groupe spécial, ses priorités et les concepts et définitions clés quil devra élaborer. Les États Membres et les organisations observatrices avaient été invités par lettre circulaire (CL 1999/27-FBT) à donner leur avis sur ces questions; leurs réponses ont été compilées dans les documents de travail servant de référence pour ce point de lordre du jour.
14. De nombreuses délégations et organisations observatrices ont estimé que lévaluation de linnocuité et de la qualité nutritionnelle des aliments dérivés des biotechnologies est le domaine dactivité prioritaire. Tout en reconnaissant que le concept de léquivalence substantielle est à la base de lévaluation de linnocuité, plusieurs délégations et organisations observatrices ont souligné la nécessité dun examen plus approfondi de ce concept et de son applicabilité à lévaluation de linnocuité. Plusieurs délégations Plusieurs délégations ont souligné que la gestion du risque, et en particulier lapprobation avant commercialisation sont des aspects fondamentaux de lanalyse du risque en ce qui concerne les aliments dérivés des biotechnologies. Le Groupe spécial a souligné la nécessité détudier les gènes marqueurs et les risques deffets à long terme, non intentionnels sur la santé. Certaines délégations ont jugé utile de constituer un groupe dexperts internationaux chargés de lévaluation du risque.
15. En ce qui concerne les facteurs légitimes non scientifiques, qui sont pertinents pour la santé des consommateurs et la promotion de pratiques commerciales loyales, plusieurs délégations et lobservateur de la Commission européenne ont proposé délaborer une directive spécifique pour tenir compte de ces facteurs. Plusieurs autres délégations ont estimé que, puisque le Comité du Codex sur les principes généraux travaille actuellement sur cette question, lélaboration dune directive spécifique pour le Groupe spécial nest pas une priorité immédiate. Certaines délégations ont proposé comme autres facteurs légitimes éventuelles: considérations éthiques religieuses/culturelles, les préoccupations/intérêts des consommateurs, la sécurité alimentaire, la capacité de contrôle et risque écologique.
16. Les délégations et observateurs ont été nombreux à souligner en outre la nécessité de traiter la question des principes/approches de précaution qui seront recommandés par le Groupe spécial. Plusieurs autres délégations ont souligné que la question de précaution devrait dabord être examinée par le Comité sur les principes généraux.
17. Il a également été proposé que le concept de familiarité utilisé dans le cadre de lévaluation des risques écologiques soit étudié. On a noté que ce concept navait pas été utilisé précédemment par le Codex et quil devrait être précisé.
18. Nombre de délégations et dobservateurs ont estimé que lélaboration dune directive pour la surveillance et la traçabilité des aliments dérivés des biotechnologies était une priorité, en indiquant que ces questions nétaient pas seulement liées à linformation des consommateurs, mais aussi à la protection de leur santé. Dautres délégations et observateurs ont déclaré que le concept de traçabilité était nouveau pour le Codex et devait être précisé et expliqué, y compris ses conséquences pour les pays en développement. On a également noté que ce concept ne concerne pas exclusivement les aliments dérivés des biotechnologies et quil conviendrait de lenvisager à un niveau plus général.
19. Certaines délégations ont également souligné la nécessité dexaminer les méthodes danalyse, en particulier les méthodes de détection des aliments génétiquement modifiés. Plusieurs délégations ont estimé que ces questions nécessitaient également la participation du Comité sur létiquetage des produits alimentaires ou du Comité sur les méthodes danalyse et déchantillonnage.
20. De nombreuses délégations et organisations observatrices ont souligné la nécessité délaborer une directive sur la transparence et sur la participation de toutes les parties prenantes, en particulier les consommateurs, au processus de décision.
21. En ce qui concerne les définitions des principes et concepts clés, de nombreuses délégations ont souligné quil faut élaborer des définitions claires des mots clés. Les définitions des expressions biotechnologies modernes et équivalence substantielle ont été signalées par de nombreuses délégations et il a été proposé que le Groupe spécial se réfère aux définitions élaborées ou en cours délaboration par dautres instances, comme la définition des biotechnologies modernes qui sera élaborée par le Comité du Codex sur létiquetage des produits alimentaires. Les expressions technique de lADN recombinant et organisme génétiquement modifié (OGM) ont été également citées par plusieurs délégations et observateurs comme nécessitant éventuellement une définition.
22. Parmi les diverses catégories daliments qui peuvent relever du mandat du Groupe spécial, de nombreuses délégations et organisations observatrices ont cité les aliments génétiquement modifiés dérivés de plantes, micro-organismes et animaux dans cet ordre de priorité, tandis que dautres ont estimé que ces trois catégories devaient être étudiées sur un même plan. Les produits dalimentation animale et les additifs alimentaires ont également été mentionnés. Certaines délégations ont estimé que les produits dalimentation animale seraient couverts par le Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur lalimentation animale qui se réunira au Danemark en juin 2000.
23. Le Groupe spécial a enfin établi, sur la base dun aide-mémoire préparé par le Président, une liste des sujets qui pourraient être traités dans le cadre de ses travaux, en résumant les propositions faites par les délégations. Cette liste figure en Annexe II au présent rapport et couvre tout léventail des propositions faites au cours des débats.
24. Le Groupe spécial a reconnu que les délais prescrits dans son mandat imposaient de classer par ordre de priorité ses thèmes de travail et que nombre des sujets proposés étaient dûment ou en partie couverts par dautres comités du Codex ou dautres organisations internationales. Le Groupe spécial a rappelé également que, selon son mandat, il devait coopérer et collaborer étroitement avec les comités du Codex compétents et tenir pleinement compte des activités en cours dans dautres organisations internationales. Il est convenu didentifier les sujets qui sont déjà couverts par dautres organes subsidiaires du Codex ou dautres organisations internationales et qui seraient par conséquent exclus des domaines prioritaires de travail du Groupe spécial. Il a noté à lunanimité que la question de létiquetage est couverte par le Comité du Codex sur létiquetage des denrées alimentaires (CCFL), estimant que lapproche ou le principe de précaution devraient être traités par le Comité du Codex sur les Principes généraux (CCGP). Le Groupe spécial est en outre convenu que le risque écologique est traité par dautres instruments ou organismes comme le Protocole de Carthagène sur la sécurité biologique relevant de la Convention sur la diversité biologique, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et la Commission des ressources génétiques pour lalimentation et lagriculture (CRGAA).
25. Pour ce qui est des méthodes danalyse/déchantillonnage, certaines délégations ont fait observer que ces méthodes relevaient essentiellement du mandat du Comité du Codex sur les méthodes danalyse et déchantillonnage (CCMAS), tandis que dautres ont estimé que la définition des méthodes appropriées pour la détection des modifications génétiques incombait en premier lieu au Groupe spécial. Le Groupe spécial est finalement convenu dinclure les méthodes danalyse dans ses activités, reconnaissant la nécessité délaborer ces méthodes à des fins de contrôle, de surveillance et détiquetage.
26. En ce qui concerne les autres facteurs légitimes, le Groupe spécial a rappelé que cette question était traitée par le Comité du Codex sur les Principes généraux (CCGP) mais que dautres comités pertinents ont également été invités à identifier les facteurs légitimes autres que la science jugés pertinents pour lanalyse des risques. Le Groupe spécial a noté que plusieurs facteurs ont été proposés par des délégations comme constituant dautres facteurs légitimes, mais il a décidé de ne pas prendre de décision à ce stade, reconnaissant que le Groupe spécial na pas encore acquis une expérience suffisante.
27. En tenant compte des priorités examinées ci-dessus, le Groupe spécial a décidé de procéder à lélaboration de deux textes fondamentaux, à savoir:
28. Le Groupe spécial est convenu que lors de lélaboration de ces textes, la préférence devrait être accordée à des directives applicables à tous les aliments dérivés des biotechnologies; toutefois, au cas où il serait nécessaire détablir un ordre de priorité, la priorité absolue devrait être accordée aux aliments dorigine végétale, suivis des micro-organismes utilisés directement dans les aliments, puis des aliments dorigine animale. On a noté, toutefois, quil pourrait être nécessaire daccorder une certaine priorité au poisson.
29. Le Groupe spécial est également convenu quil faudrait envisager de mettre au point des directives concernant la transparence du processus de prise de décisions et la participation de toutes les parties prenantes à ce processus. On a noté que lélaboration de principes généraux permettrait, le cas échéant et à condition de disposer du temps nécessaire, de mettre au point des directives explicatives détaillées sur des questions spécifiques.
30. Il a été convenu quil faudrait veiller à élaborer des définitions appropriées, sur la base des définitions convenues figurant déjà dans dautres textes, comme le Protocole de Carthagène, ou par dautres organes, comme le Comité sur létiquetage des denrées alimentaires.
31. En ce qui concerne les questions de la traçabilité et de la familiarité soulevées par plusieurs délégations, le Groupe spécial a noté quil faudrait essayer de mieux comprendre ces concepts et leurs implications avant de pouvoir les inclure définitivement dans lun ou lautre des textes fondamentaux à mettre au point. Il est convenu par conséquent que des documents de travail sur ces questions seraient établis pour examen à sa prochaine session. Dans lintervalle, toute référence à ces questions dans les textes fondamentaux envisagés serait placée entre crochets.
32. Le Groupe de travail est convenu quune liste des méthodes danalyse disponibles notamment pour la détection ou lidentification daliments ou dingrédients dérivés des biotechnologies devrait être établie et que cette liste devrait indiquer les critères defficacité et le statut de la validation de chaque méthode. Il a été convenu, en outre, quune fois arrêtée, la liste des méthodes serait transmise au Comité sur les méthodes danalyse et déchantillonnage pour approbation.
33. Le Groupe spécial a reconnu que le programme de travail décrit ci-dessus était extrêmement copieux, compte tenu du mandat limité dans le temps que la Commission du Codex lui avait fixé, et quil ne couvrait pas tous les points dont lexamen avait été proposé. Toutefois, de lavis général, les questions susmentionnées sont hautement prioritaires et devraient pouvoir être traitées dans les délais fixés. Le Groupe spécial est convenu que ce programme de travail devrait être communiqué au Comité exécutif pour approbation en tant que nouvelle activité à létape 1 de la procédure unique du Codex pour lélaboration des normes et textes apparentés.
34. Notant que la mise au point définitive de son programme de travail supposait que les questions concernant létiquetage, lutilisation de lapproche de précaution et les facteurs légitimes non scientifiques à prendre en considération soient résolus, le Groupe spécial a invité les Comités du Codex sur létiquetage des denrées alimentaires et sur les principes généraux à soccuper durgence de ces questions.
35. Afin daccélérer la mise au point de son programme de travail, le Groupe spécial a décidé de créer deux groupes de travail ad hoc ouverts à tous les membres et observateurs participant à la présente session et à dautres membres et organisations internationales que cela pourrait intéresser. Le premier de ces Groupes de travail, qui serait présidé par la délégation japonaise, serait chargé délaborer les avant-projets de principes généraux et de directives mentionnés aux paragraphes 27 et 28 ci-dessus. Ce Groupe de travail examinerait également la question des définitions et des documents de travail sur la traçabilité et la familiarité, sils sont disponibles à temps. La délégation japonaise a indiqué quelle avait lintention de réunir ce Groupe de travail deux fois avant la deuxième session du Groupe spécial, en juin/juillet et en novembre 2000 probablement, après quoi les avant-projets de textes seraient envoyés aux gouvernements membres et aux organisations internationales intéressées pour observations à létape 3.
36. Le second de ces Groupes de travail ad hoc, qui serait présidé par la délégation allemande, établirait une liste des méthodes danalyse appropriées pour examen par le Groupe spécial, en indiquant leurs caractères de performance et le statut de leur validation. Pour faciliter ce travail, il a été convenu quune lettre circulaire serait envoyée aux membres et aux organisations internationales intéressées pour leur demander des renseignements qui, une fois reçus, seraient compilés par la délégation allemande en vue de leur examen par le Groupe de travail lors dune réunion dune demi-journée qui se tiendrait immédiatement avant la prochaine session du Groupe spécial.
37. Le Groupe spécial sest félicité de linitiative prise par la FAO et par lOMS de convoquer une consultation dexperts qui confirmeront les aspects scientifiques de ses activités. En ce qui concerne le programme de travail décrit ci-dessus, le Groupe spécial a demandé des conseils sur les cinq questions spécifiques énumérées à lAnnexe III du présent rapport.
38. Le Groupe spécial a demandé à la FAO et à lOMS de communiquer dès que possible à toutes les parties intéressées les résultats de la Consultation et de mettre à la disposition du Groupe de travail ad hoc présidé par le Japon les réponses aux questions figurant à lAnnexe III.