VII. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Ajustements au programme et budget, y compris les virements de l'exercice 1972–73 ¹

210. Le Conseil observe que le Comité du programme et le Comité financier, aussi bien dans leur rapport conjoint que dans leurs rapports individuels, ont entériné les ajustements au programme et au budget, y compris les virements de l'exercice 1972–73, qui avaient été proposés par le Directeur général. Le Conseil approuve à son tour lesdites propositions.

211. Ces ajustements ont consisté à transférer de la Division du personnel à la Division des services régionaux (Département du développement) les activités intéressant les bourses, à amalgamer l'Unité de l'établissement du Programme et la Sous-Division du budget pour former le Bureau du programme et du budget (Cabinet du Directeur général) et à constituer une Division des services financiers avec les portions restantes du Bureau du contrôleur.

212. Le Conseil s'associe à la décision par laquelle le Comité financier a approuvé la création d'un poste de réviseur principal pour la langue chinoise au Service de traduction (Division des publications).

Questions financières

Situation des contributions et des arriérés

213. Au 13 juin 1973, la situation des contributions était la suivante:

¹ CL 60/3, par. 18–19 et 141–148.

214. Arriérés de contribution au 13 juin 1973:

* Totalité de la contribution

^a Etats Membres en retard dans les paiements qu'ils devaient effectuer en vertu des résolutions de la Conférence 33/65 (Bolivie), 25/71 (Haïti) et 26/71 (Paraguay).

^b Etats Membres dont le montant des arriérés est supérieur à la contribution due par de vote à la dix-septième session de la Conférence, conformément à l'article III.4 de l'Acte constitutif.

215. Le conseil note avec inquiétude que la Bolivie, Haïti et le Paraguay sont déjà en retard dans les versements qu'ils devaient effectuer en vertu des résolutions 33/65, 25/71 et 26/71 de la Conférence, respectivement. Aux termes de ces résolutions, ces pays devaient régler leurs arriérés par tranches annuelles, et leurs contributions courantes pendant l'année à laquelle elles se rapportent. Les arriérés totaux qui restent actuellement dus par la Bolivie, Haïti et le Paraguay sont de 34 426, 20 893 et 23 182 dollars, respectivement.

216. Le Conseil note également avec inquiétude que les arriérés du Tchad, de la République Dominicaine et de la République arabe du Yémen atteignent ou dépassent le montant des contributions dues pour les deux années civiles précédentes, ce qui expose ces pays à perdre leur droit de vote à la prochaine session de la Conférence, conformément à l'article III.4 de l'Acte constitutif. Il en est de même pour la Bolivie.

217. Le Conseil invite instamment les Etats Membres susmentionnés à régulariser leur situation dès que possible, et en tout cas avant la prochaine session de la Conférence.

218. Le Conseil note qu'après la dernière session du Comité financier El Salvador et l'Uruguay ont fait parvenir des montants qui leur assurent le droit de voter à la prochaine session de la Conférence.

219. Le taux de recouvrement des contributions courantes, établi au 31 mai 1973, soutient favorablement la comparaison avec celui des deux années précédentes à la même date, mais le Conseil note le fléchissement considérable du taux de recouvrement en 1973 par rapport à 1971, année comparable de l'exercice précédent. En outre, pendant les six premiers mois de l'exercice en cours, les recettes n'ont pas couvert les dépenses et les besoins courants de financement (soldes minimaux à maintenir dans les comptes bancaires, etc.). En janvier et mars 1972, le montant cumulatif des dépenses a en fait excédé celui des recettes. A cet égard, le Conseil note que le prochain rapport sur la situation financière de l'Organisation contiendra des renseignements sur l'utilisation du Fonds de roulement et, en particulier, sur la structure des recettes et dépenses mensuelles.

220. Cela étant et vu les incertidudes financières que connaît l'Organisation, le Conseil exhorte tous les Etats Membres à s'acquitter promptement de leurs arriérés et à régler sans délai leurs contributions durant le prochain exercice.

Situation des dépenses de 1972–73

221. Le Conseil note qu'au 30 avril 1973 les dépenses en espèces et les engagements courants de dépenses non liquidés qui figuraient dans les livres de l'Organisation pour l'exercice 1972–73 s'élevaient à 70 567 000 dollars, en regard d'un budget de 81 660 000 dollars pour cet exercice (après déduction d'un montant de 4 338 000 dollars en application du paragraphe 2 de la résolution 5/71 de la Conférence - Retrait des crédits pour frais de soutien administratif et opérationnel du Programme des Nations Unies pour le développement - petits projets).

Dépenses supplémentaires non inscrites au budget - Situation actuelle ¹

222. Le Conseil note que les dépenses supplémentaires non inscrites au budget en 1972–73, telles qu'elles sont estimées par le Directeur général, restent de l'ordre de 6,5 millions de dollars, au taux de 582 lires par dollar.

223. Le Directeur général a fait savoir au Conseil qu'il escomptait que le train d'économies qui a été lancé en 1972 et qui sera maintenu en 1973 permettra de dégager des montants suffisants pour couvrir ces dépenses, sans qu'il faille faire appel au Fonds de roulement, sauf si le change lire-dollar venait à s'établir à un niveau très inférieur au niveau actuel durant le reste de l'exercice 1972–73.

224. Il a également été indiqué au Conseil que le Comité financier réexaminerait la situation à sa trentième session.

¹ CL 60/3. par. 2 et 153–155.

Obtention de crédits pour financer les dépenses budgétaires ¹

225. Le Conseil rappelle qu'à sa cinquante-neuvième session, n'ayant pu formuler de recommandation unanime sur le financement des dépenses non inscrites au budget, il avait invité le Comité financier à revoir le problème et à lui adresser à sa soixantième session des recommandations, dont une concernait le niveau auquel il pourrait être nécessaire de porter le Fonds de roulement.

¹ CL 60/3, par. 12 et 156–165, CL 60/INF/9, par. 3–5 et CL 60/PV/16.

226. Le Conseil note que le Directeur général a ensuite présenté au Comité financier les propositions ci-après:

1. constitution d'un fonds spécial de réserve pour financer les dépenses supplémentaires résultant de l'instabilité monétaire, avec pour objectif un niveau de 4 millions de dollars;

2. relèvement du niveau du Fonds de roulement, qui passerait de 4,5 à 6,5 millions de dollars;

3. autorisation d'emprunter à concurrence de 2 millions de dollars si les besoins de liquidités le nécessitent.

227. Le Comité financier a estimé ne pas pouvoir donner son accord à ces propositions, pour les raisons suivantes:

1. la création d'un fonds spécial de réserve porte la marque de la permanence, alors que l'Organisation s'efforce de faire face à un problème qui peut être de caractère passager;

2. la proposition visant un relèvement du niveau du Fonds de roulement devrait être réexaminée lors d'une session ultérieure, sur la base d'une nouvelle étude détaillée;

3. la situation de trésorerie s'améliorerait sensiblement si les Etats Membres s'acquittaient plus rapidement de leurs contributions - le Comité a renouvelé son appel dans ce sens. De plus, emprunter commercialement serait fort onéreux.

228. Après discussion approfondie, le Conseil appuie la recommandation formulée par le Comité financier, qui a recueilli l'adhésion du Directeur général et prévoit de constituer pour la période 1974–75 un compte d'attente qui servira, le cas échéant, à couvrir les besoins de trésorerie et les dépenses supplémentaires non inscrites au budget résultant de variations des changes et de poussées inflationnistes, afin d'éviter que ces dépenses supplémentaires, si elles deviennent nécessaires, ne portent gravement atteinte au programme de 1974–75. Le compte d'attente sera clos à la fin de 1975.

229. Ce compte, d'un montant maximum de 4 millions de dollars, sera ainsi composé:

1. excédent de trésorerie de 1970–71 (1 404 710 dollars);

2. excédent de trésorerie qui pourrait apparaître en 1972–73;

3. recettes accessoires de 1974–75.

230. Les fonds portés au compte d'attente pourront être utilisés en 1974–75 par le Directeur général aux fins suivantes:

1. consentir des avances au Fonds général chaque fois que le Fonds de roulement ne sera pas en mesure de couvrir les dépenses budgétaires jusqu'au recouvrement des contributions; les montants prélevés à ce titre devront être remboursés dès que possible, au moyen des contributions des Etats Membres recouvrées par la suite;

2. après examen par le Comité financier et approbation par le Conseil, financer les dépenses supplémentaires non inscrites au budget qui résultent de variations des changes; les fonds ainsi utilisés n'auront pas à être remboursés au compte d'attente;

3. après examen par le Comité financier et approbation par le Conseil, financer les dépenses supplémentaires non inscrites au budget qui résultent de poussées inflationnistes si ces dépenses ne peuvent être couvertes par voie d'économies, à concurrence d'un montant total de 2 millions de dollars; les fonds ainsi utilisés n'auront pas à être remboursés au compte d'attente.

231. Le Conseil souligne que ces dispositions, qui ne sont applicables que pendant l'exercise 1974–75, ne devront pas fausser les résultats de tout examen futur, s'il apparaîssait nécessaire d'apporter une solution beaucoup plus durable à ces problèmes à la fin de la période 1974–75.

232. En ce qui concerne les dépenses supplémentaires non inscrites au budget lors des exercices futurs, le Conseil estime qu'il ne s'agit pas là de problèmes concernant uniquement la FAO et qu'une approche commune pour l'ONU et ses institutions spécialisées est donc souhaitable pour les résoudre à long terme. A cet égard, on croit savoir que le Comité consultatif des Nations Unies pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) fera rapport à ce sujet à la cinquième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, sur la base d'une étude qu'il prépare actuellement. Le Conseil considère qu'il faudra tenir compte de cette étude ainsi que toute autre qui pourrait être entreprise dans une optique interinstitutions, s'il apparaît nécessaire de formuler des recommandations pour régler ces problèmes de manière plus durable. A cet égard aussi, un certain nombre de propositions ont été présentées par divers membres en vue d'un examen plus poussé par le Comité financier et le Conseil; cet examen porterait notamment sur:

1. la solution de rechange offerte par les prévisions budgétaires supplémentaires qui, comme on l'a admis, exigerait un Fonds de roulement suffisant;

2. les procédures grâce auxquelles les obligations des Etats Membres en ce qui concerne les contributions au budget de la FAO seraient fixées en monnaie nationale sur la base du premier jour de l'exercice ¹;

3. le principe de la budgétisation “semi-intégrale”, venant s'ajouter aux prévisions budgétaires supplémentaires.

233. Le Conseil note que le montant du Fonds de roulement sera examiné par le Comité financier à une session ultérieure et que celui-ci effectuera sans doute cet examen en prenant comme critères les besoins de liquidités constatés ou prévus.

234. Le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:

PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE

Autorisation d'inscription de fonds à un compte d'attente

LA CONFERENCE

Consciente des graves répercussions qu'exercent sur le Programme de travail et budget de l'Organisation pour 1972–73 les dépenses supplémentaires non inscrites au budget qui résultent essentiellement de variations de change et de poussées inflationnistes;

Ayant examiné les recommandations formulées par le Conseil à sa soixantième session au sujet des moyens de financer lesdites dépenses supplémentaires auxquelles il pourra être nécessaire de faire face en 1974–75 en raison de la persistance des pressions de cette nature;

Reconnaissant la nécessité de faire en sorte que l'Organisation dispose de liquidités suffisantes pour financer le Programme de travail approuvé par la Conférence pour 1974–75;

¹ Voir par. 241–243 ci-après.

1. Autorise le Directeur général à inscrire à un compte d'attente des fonds ne dépassant pas 4 millions de dollars, qui serviront à financer en 1974–75 lesdites dépenses supplémentaires et les besoins de trésorerie, comme suit:

1. Nonobstant les dispositions de l'article 6.1(b) du Règlement financier, l'excédent de trésorerie de l'exercice 1970–71 qui a été retenu conformément à la résolution 24/71 de la Conférence et tout excédent de trésorerie que pourrait laisser apparaître l'exercice 1972–73 seront inscrits, selon les besoins, audit compte d'attente; et

2. Nonobstant les dispositions de l'article 5.2(a) du Règlement financier, les recettes accessoires de l'exercice 1974–75 seront inscrites, selon les besoins, audit compte d'attente; les montants qui n'auront pas été ainsi virés resteront dans le compte des recettes accessoires.

2. Autorise en outre le Directeur général à utiliser aux fins suivantes les fonds inscrits au compte d'attente:

1. Dans tous les cas où le Fonds de roulement n'est pas en mesure de couvrir les dépenses budgétaires, consentir des avances au Fonds général afin de financer ces dépenses en attendant que les contributions des Etats Membres au budget aient été recouvrées; les avances en question seront remboursées dès que possible à l'aide des contributions recouvrées par la suite; et

2. Après examen par le Comité financier et approbation par le Conseil:

   1. financer les dépenses supplémentaires non inscrites au budget qui résultent de variations de change, et

   2. financer les dépenses supplémentaires non inscrites au budget qui résultent de poussées inflationnistes imprévues dans la mesure où ces dépenses ne peuvent être couvertes par voie d'économies budgétaires, à concurrence d'un montant total de 2 millions de dollars; les fonds ainsi utilisés en vertu des dispositions (a) et (b) n'auront pas à être remboursés au compte d'attente.

3. Décide qu'à la fin de l'année 1975, le compte sera clos et le solde non utilisé sera viré à l'excédent de trésorerie.

Barème des contributions de 1974–75 ¹

235. Le Conseil prend note du document qui a été soumis à la vingt-neuvième session du Comité financier (avril 1973) et qui récapitule les dispositions des Textes fondamentaux et les décisions de la Conférence relatives aux méthodes appliquées jusqu'ici pour établir le barème des contributions de la FAO.

236. Ce document reproduit également les trois résolutions qui ont été adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies au sujet du barème des contributions à cette organisation à partir de 1974, et qui figurent à l'annexe J du présent rapport.

237. Le Conseil a été informé que l'Organisation mondiale de la santé a décidé de suivre les principes exposés dans lesdites résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies en ce qui concerne les quotes-parts maximales et minimales.

238. Le Conseil prend également note du rapport de la vingt-neuvième session du Comité financier ², dans lequel le Comité, considérant que la situation contient actuellement trop d'inconnues, décide d'attendre sa trentième session pour formuler des recommandations quant au barème des contributions que la Conférence devra adopter pour l'exercice 1974–75. D'ici là, des renseignements nouveaux seront probablement devenus disponibles, notamment le rapport du Comité des contributions des Nations Unies qui siège en mai/juin afin d'examiner le barème des Nations Unies pour la période 1974–76.

¹ CL 60/8 et CL 60/PV/16.
² CL 60/3, par. 186.

239. Certains membres ont suggéré que le barème des contributions à la FAO pour l'exercice 1974–75 soit dérivé du barème ONU de 1973, en application de la résolution 42/55 de la Conférence. L'un d'eux a indiqué que, dans le cas contraire, son gouvernement pourrait éprouver des difficultés à obtenir l'approbation des fonds nécessaires pour s'acquitter de ses obligations financières envers l'Organisation. Ce membre a en outre demandé qu'un barème des contributions FAO, dérivé du barème des contributions à l'ONU pour 1973, soit présenté pour information à la soixante et unième session du Conseil. Il a également suggéré que l'on envisage d'instituer des règles permettant d'éviter toute modification brutale de la quotepart d'un Etat Membre.

240. A cet égard, il a été observé que, si la FAO s'est en général conformée à la résolution 42/55 adoptée par la Conférence à sa huitième session, des exceptions ont été faites en 1955, 1957 et 1961, années où la Conférence a décidé que le barème de la FAO pour l'exercice suivant (1956–57, 1958–59 et 1962–63) serait dérivé du barème des contributions à l'ONU pour les années civiles suivant celle de la session de la Conférence. Le Conseil a été informé que ces exceptions s'expliquaient par de profonds changements dans la liste des Etats Membres des Nations Unies.

241. Il a été observé que la série de crises monétaires qui se sont produites ces dernières années a imposé une lourde charge financière aux pays en développement et on a suggéré que ce facteur soit pris en considération dans le barème. Toutefois, le Conseil a été informé que le Comité des contributions des Nations Unies a déjà tenu compte des taux de change et des prix pour déterminer le barème des contributions à l'ONU.

242. Il a été proposé que le Comité financier réexamine à sa prochaine session l'opportunité d'instituer à la FAO même un Comité des contributions chargé d'étudier le barème des contributions de l'ONU et d'y apporter les ajustements nécessaires, compte tenu de la situation des pays en voie de développement et du rôle spécial qui incombe à la FAO à leur égard.

243. On s'est toutefois accordé à reconnaître que le barème de la FAO devait continuer à être dérivé de celui de l'ONU, comme ceux des autres organisations du système des Nations Unies.

244. Le Conseil prie le Comité financier d'étudier de manière approfondie la base d'établissement du barème des contributions à la FAO pour 1974–75, compte tenu du prochain rapport du Comité des contributions des Nations Unies et des observations formulées plus haut par le Conseil, et de lui faire rapport à ce sujet lors de sa prochaine session.

Rapport spécial sur les voyages ¹

245. A sa cinquante-neuvième session, le Conseil a instamment demandé au Directeur général de soulever auprès des instances compétentes de la famille des Nations Unies la question du voyage des hauts fonctionnaires de l'Organisation en première classe.

246. A sa vingt-neuvième session, le Comité financier, ayant examiné la question des conditions de voyage, a conclu que l'Organisation pourrait réaliser des économies si tous les fonctionnaires de rang inférieur à celui de directeur général adjoint voyageaient en classe économique. Il a estimé qu'il n'en résulterait pas d'inconvénient excessif pour le personnel et que les économies réalisées pourraient servir à financer des activités hautement prioritaires dans le programme de l'Organisation.

247. Le Conseil a été informé que le Comité consultatif pour les questions administratives (CCQA) étudie la question des conditions de voyage des hauts fonctionnaires (SDG et D-2) et que le Directeur général est fermement convaincu que l'Organisation ne doit pas transiger sur l'application du régime commun des Nations Unies, mais au contraire contribuer activement à sauvegarder l'uniformité des pratiques dans le cadre de ce régime. Selon le Directeur général, il faudrait donc différer toute décision en attendant les conclusions de l'étude sur les conditions de voyage des fonctionnaires nationaux que l'OACI vient de terminer et de soumettre aux institutions participant au régime commun afin qu'elles l'examinent et adressent leurs recommandations à l'Assemblée générale des Nations Unies.

¹ CL 60/3, par. 234–240 et CL 60/INF/9, par. 22–25.

248. Le Conseil, tenant compte des vues exprimées, convient en général que le régime commun des Nations Unies doit être suivi en principe. Il décide que la question devra être réexaminée par le Comité financier et le Directeur général après que l'Assemblée générale des Nations Unies aura statué. Etant donné toutefois les difficultés financières de l'Organisation et les économies qui peuvent être réalisées, comme en témoigne la décision du Conseil de faire désormais voyager en classe économique ses membres et ceux du Comité du programme et du Comité financier, le Conseil prie instamment le Directeur général d'exhorter les hauts fonctionnaires de l'Organisation à voyager volontairement en classe économique, dès lors que cela ne compromettrait pas leur efficacité. Le Conseil note que, dans la région Europe et Méditerrannée, les voyages ne se font plus déjà qu'en classe économique.

249. Le Conseil note que l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé qu'à dater du 1er janvier 1974 le remboursement du voyage maritime à l'occasion du congé dans les foyers se limiterait au prix du billet aérien en classe économique; il note également qu'à sa vingt-neuvième session le Comité financier a recommandé au Directeur général d'instituer ce plafond à la date du 1er septembre 1973 au plus tard. Désireux d'assurer le respect du régime commun, le Conseil décide que la mesure précitée devra entrer en vigueur au 1er janvier 1974.

Demandes d'admission à la qualité de membre présentées par l'Albanie, le Bangladesh et les Emirats arabes unis ¹

250. Le Conseil a appris que l'Albanie, le Bangladesh et les Emirats arabes unis avaient demandé à devenir Membres de l'Organisation, et il note qu'en ce qui concerne l'Albanie et les Emirats arabes unis leur quote-part de contribution aux Nations Unies est fixée à 0,04 pour cent, de sorte que le même taux minimum leur sera appliqué à la FAO pour 1973.

251. Le Conseil note en outre que la contribution assignée à l'Albanie et aux Emirats arabes unis au titre du dernier trimestre de 1973 s'établira ainsi à 4 000 dollars, conformément aux principes et pratiques en vigueur. Le montant de leur avance au Fonds de roulement sera de 1 800 dollars chacun.

252. Il a été indiqué au Conseil que le Comité des contributions des Nations Unies n'avait pas encore fixé la quote-part du Bangladesh.

Retour de la Chine à l'Organisation ²

253. En ce qui concerne le retour de la Chine à l'Organisation à compter du 1er avril 1973, le Conseil rappelle qu'à sa seizième session la Conférence, par sa résolution 33/71 (par.2), avait autorisé le Directeur général

“à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives aux questions financières, compte tenu de toute action que les Nations Unies pourraient entreprendre en la matière et après consultation avec les organes compétents de la FAO”.

254. Le Conseil note qu'il a été convenu de fixer à 1 487 250 dollars le montant de la contribution due par la République populaire de Chine pour les trois trimestres commençant le 1er avril 1973. Dès son versement, cette contribution sera créditée aux Recettes accessoires. Le montant de l'avance que la République populaire de Chine aura à verser au Fonds de roulement est de 225 000 dollars.

255. Le Conseil note également qu'à la date où a pris effet le retrait de la Chine, c'est-à-dire le 21 juillet 1952, les obligations financières du Gouvernement chinois à l'égard de l'Organisation représentaient au titre des années 1948 à 1952 un montant total de 1 220 430 dollars. En application des dispositions de l'article 6.6(b) du Règlement financier, le crédit de la Chine au Fonds de roulement à la date du 1er janvier 1953, soit 143 232,42 dollars, a servi à liquider en partie lesdites obligations, qui ont été ainsi ramenées à 1 077 197,58 dollars. Ce montant est resté impayé.

¹ CL 60/3, par. 187–189

² CL 60/3, par. 190–194, et CL 60/PV/16.

256. Le Conseil note en outre qu'en décembre 1972 l'Assemblée générale des Nations Unies a examiné la question des contributions mises en recouvrement et non acquittées par la Chine à l'Organisation des Nations Unies.

257. Le Conseil s'associe à la proposition du Directeur général, déjà entérinée par le Comité financier, à l'effet que, vu les circonstances, la FAO suive l'exemple des Nations Unies. En conséquence, il recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après, en soulignant toutefois que la décision préconisée ne doit pas être réputée créant un précédent.

PROJET DE RESOLUTION DE LA CONFERENCE

Chine

LA CONFERENCE

Constatant avec satisfaction qu'en vertu de sa résolution 33/71, adoptée le 25 novembre 1971, la République populaire de Chine a repris sa place à l'Organisation avec effet du 1er avril 1973.

Rappelant que les livres de l'Organisation font apparaître des contributions mises en recouvrement et non acquittées par la Chine au titre des années 1948 à 1952, pour un montant de 1 077 197,58 dollars;

Rappelant en outre que la résolution 33/71 ne mentionne pas expressément la question des contributions non acquittées, mais qu'elle autorise le Directeur général

“à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives aux questions financières, compte tenu de toute action que les Nations Unies pourraient entreprendre en la matière et après consultation avec les organes compétents de la FAO”;

Notant que, par sa résolution 3049C (XXVII), en date du 19 décembre 1972, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de ne pas considérer comme contributions mises en recouvrement et non acquittées par la Chine les montants dus au titre de la période ayant précédé le rétablissement de la République populaire de Chine dans tous ses droits aux Nations Unies;

Considérant que les contributions mises en recouvrement et non acquittées par la Chine au titre des années 1948 à 1952 qui figurent dans les livres de la FAO s'appliquent à une période ayant précédé la réoccupation par la Chine de sa place à l'Organisation;

1. Décide que les contributions mises en recouvrement et non acquittées par la Chine au titre des années 1948 à 1952, soit 1 077 197,58 dollars, cesseront d'être considérées comme arriérés dus par la Chine à l'Organisation;

2. Décide que le compte Excédent réservé sera débité du montant en question.

Nomination du Commissaire aux comptes ¹

258. Le Conseil est convenu de nommer à nouveau Commissaire aux comptes de l'Organisation le Ccontrôleur et Vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne, pour une période de deux ans, à partir des comptes de l'année 1974, et il adopte en conséquence la résolution suivante:

¹ CL 60/3, par. 262–263.

Résolution 3/60

Nomination du Commissaire aux comptes

LE CONSEIL

Notant que le Comité financier recommande que le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne soit nommé à nouveau Commissaire aux comptes de l'Organisation;

Reconnaissant la valeur des services rendus par le Commissaire aux comptes;

Décide de nommer à nouveau Commissaire aux comptes de l'Organisation le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne, pour une période de deux ans à partir des comptes de l'année 1974.

Rapport annuel aux Etats Membres sur l'exécution du budget ¹

259. Le Conseil prend note des observations du Comité financier à propos du rapport du Directeur général sur la gestion budgétaire en 1972.

Questions de personnel ²

260. Le Conseil note que la plupart des questions présentées sous ce titre concernent les conditions d'emploi du personnel, et il estime que la FAO, participant au régime commun à l'ONU et aux autres institutions spécialisées des Nations Unies, doit en encourager l'application. Tout en convenant qu'il faut effectivement encourager le respect du système, le Conseil souligne la nécessité de prendre dûment en considération les répercussions que les décisions envisagées dans le cadre du régime commun peuvent comporter pour les diverses institutions spécialisées. Le Conseil observe également que, lorsque le Comité financier a recommandé des mesures différentes de celles adoptées par d'autres institutions participant au régime commun, c'était pour répondre aux voeux du Conseil, qui avait demandé de rechercher toutes les occasions raisonnables de réaliser des économies sans affecter substantiellement le programme de l'Organisation.

Rapport du Comité spécial pour la révision du régime des traitements des Nations Unies (Comité des Onze) ³

261. A sa cinquante-neuvième session, le Conseil a pris note de la recommandation formulée par le Comité spécial pour la révision du régime des traitements des Nations Unies (Comité des Onze) en vue de la création d'une Commission de la fonction publique internationale qui serait indépendante. Tout en reconnaissant en principe la nécessité d'une telle commission, le Conseil avait, à l'époque, renvoyé le débat sur cette question en attendant une décision de la part de l'Assemblée générale des Nations Unies.

262. Le Conseil a entendu un rapport oral du Rapporteur du Comité des Onze. Il note en outre qu'à sa vingt-septième session (décembre 1972) l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé en principe de créer, à compter du 1er janvier 1974, une Commission de la fonction publique internationale.

263. La résolution de l'Assemblée générale demandait au Secrétaire général, de concert avec le CAC, de soumettre à la vingt-huitième session de l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du CCQAB, des propositions détaillées concernant cette commission “ainsi qu'un projet de statut couvrant le mandat et les procédures de ladite Commission, y compris les conditions dans lesquelles ses membres exerceront leurs fonctions et la durée de leur mandat, les méthodes de consultation avec les représentants de l'administration et du personnel et les autres dispositions nécessaires d'ordre administratif, budgétaire et financier”.

¹ CL 60/3, par. 149–152 et annexe III.

² CL 60/PV/16.

³ CL 60/3, par. 230.

264. Le Conseil a été informé que le CAC a préparé entre-temps un premier projet de statut, mais qu'il doit le revoir lors de sa session de juillet 1973, à la suite de l'examen qu'en a fait le CCFPI à sa session de mai 1973.

265. Le Conseil convient que la question doit être reprise à la trentième session du Comité financier.

Barème des traitements du personnel des services généraux ¹

266. Le Conseil a examiné le rapport et les recommandations concernant la rémunération du personnel des services généraux, que le Comité financier a préparés pour répondre à l'inquiétude manifestée par le Conseil à sa cinquante-neuvième session devant l'accroissement du coût des traitements du personnel des services généraux (GS), et il note que le chevauchement entre les traitements dudit personnel et ceux du cadre organique s'est fortement accentué.

267. En 1964, le Conseil avait décidé qu'un nouveau barème des traitements, établi d'après les résultats d'une enquête sur les salaires, prendrait effet au 1er janvier 1965. Ce barème aboutissait à relever de 27 pour cent les traitements du personnel GS. En même temps, le Conseil avait décidé que, dans l'intervalle des enquêtes, qui devaient théoriquement être quadriennales, les traitements seraient relevés de 5 pour cent chaque fois que la moyenne pondérée des indices des salaires du commerce ou de l'industrie en Italie aurait monté de 5 pour cent.

268. Le Conseil note que l'application de cet indice depuis le 1er janvier 1965 avait entraîné, à la date de décembre 1972, onze relèvements de 5 pour cent, soit une majoration nette de 84 pour cent des traitements du personnel GS. Il a été informé en outre qu'au cours des cinq premiers mois de 1973 deux autres augmentations de 5 pour cent avaient été octroyées.

269. Il a été indiqué au Conseil qu'en raison de diverses distorsions inhérentes au système d'ajustement des barèmes de traitements du personnel GS dans l'intervalle des enquêtes, on en est arrivé au point où ces barèmes semblent gonflés et ne correspondent plus aux “taux les plus favorables” pratiqués sur le marché local pour la rémunération de services comparables. Il lui a également été indiqué que les augmentations signalées ² dépassent de beaucoup celles qu'ont reçues dans le même temps les fonctionnaires du cadre organique et des catégories supérieures, d'où le chevauchement notable que présentent les deux barèmes de traitements.

270. Tout en recommandant que, dès que possible la Commission de la fonction publique internationale examine l'entière question des Principes directeurs et de leur application et soit chargée de déterminer le barème des traitements du personnel GS, le Conseil reconnaît que cet organisme risque de ne pouvoir s'occuper de ces questions qu'au bout d'un temps assez considérable.

271. Eu égard à ces considérations et à la nécessité de mesures immédiates, et considérant que l'enquête de 1964 représente l'unique base dont on dispose pour déterminer le barème des traitements du personnel GS, le Conseil conclut qu'il est indispensable d'effectuer une nouvelle enquête au plus vite.

¹ CL 60/3, par. 200–218, CL 60/INF/9, par. 13–16, et CL 60/PV/16.

² Voir par. 268 ci-dessus.

272. A cet effet, il a été convenu que le Directeur général, d'accord avec le Président du Conseil et avec le Président du Comité financier, constituera un Comité spécial de trois membres connaissant bien les questions de personnel et de détermination des rémunérations, avec mandat:

1. de diriger l'interprétation et l'application à Rome des Principes directeurs régissant la rémunération du personnel GS, tels qu'ils ont été formulés par le Comité administratif de coordination (CAC) et promulgués dans le manuel de la FAO;

2. de surveiller et diriger l'exécution d'une enquête sur la situation des salaires à Rome;

3. de désigner un institut ou une société ayant l'expérience du rassemblement et du dépouillement de données sur les rémunérations, qui travaillerait à l'enquête sous sa direction.

273. Le Conseil décide que le Comité spécial agira dans le cadre des Principes directeurs et remettra son rapport au Directeur général, lequel présentera au Comité financier et au Conseil ledit rapport accompagné de ses propres recommandations, qui comprendront un barème révisé des traitements du personnel GS ainsi que des suggestions quant aux modalités d'ajustement de ces traitements dans l'intervalle des enquêtes.

274. Le Conseil souligne qu'il est urgent de mener l'enquête à bien dans les meilleurs délais. Il a été informé que les résultats pourraient ne pas être disponibles avant 3 à 6 mois après la désignation du Comité spécial. Le Directeur général est prié de prendre des mesures spéciales pour que ce comité soit constitué et commence ses travaux dès que possible. Le Conseil décide que certaines mesures doivent être prises entre-temps pour prévenir l'inflation ultérieure du barème des traitements du personnel GS. Il a pesé les mérites respectifs de la proposition du Comité financier et de la solution suggérée par le Directeur général, et la majorité des représentants s'est exprimée en faveur de la formule du Comité financier. En conséquence, le système actuel de relèvement de 5 pour cent entraîné par chaque hausse de 5 pour cent de l'indice des salaires en Italie sera remplacé, à dater du 1er juillet 1973, par un relèvement de 3 pour cent appliqué à toutes les classes, jusqu'à ce que soient connus les résultats de l'enquête.

275. Le Conseil décide en outre que des dispositions devront être prises pour reverser au personnel tout ou partie de la différence entre les taux de 5 pour cent et de 3 pour cent, si l'enquête montrait que, d'après les barèmes des salaires locaux en vigueur, cette mesure se justifie.

276. Le Conseil est convenu que le Directeur général élaborera dans le détail le système administratif et comptable de mise en réserve et de restitution éventuelle des fonds et le soumettra à l'approbation du Comité financier lors de sa prochaine session.

277. Certains membres ont demandé que, lorsque le Directeur général examinera à l'avenir le problème du chevauchement entre les barèmes de traitements du personnel GS et du cadre organique, il veille à minimiser les effets négatifs sur les fonctionnaires de la catégorie GS les moins payés.

Nomination du remplaçant d'un membre du Comité de la Caisse des pensions du personnel de la FAO ¹

278. Conformément aux pouvoirs que lui a délégués la Conférence à sa huitième session, le Conseil nomme M. Kamala Prasad, Conseiller (agriculture), Ambassade de la République de l'Inde, Rome, en tant que membre du Comité de la Caisse des pensions du personnel de la FAO représentant la Conférence, en remplacement de M. M.I.K. Khalil dont le mandat vient à expiration le 31 décembre 1973.

279. Le Conseil a rendu hommage à M.I.K. Khalil (en sa qualité de suppléant et membre du Comité) pour les services qu'il a rendus à l'Organisation depuis 1967 jusqu'au moment de sa mutation.

¹ CL 60/24.

Réaffectation du personnel ¹

280. Le Directeur général, comme il y avait été invité par le Conseil à sa cinquante-neuvième session, a fourni tous détails au sujet de l'effet que les mesures prises pour faire face aux difficultés financières de l'Organisation ont eu sur le plan de la réaffectation du personnel, spécialement en ce qui concerne l'ajustement des priorités et la structure hiérarchique.

281. Le Conseil note la diminution des effectifs aux grades subalternes, spécialement au niveau P-1, et parallèlement l'augmentation du nombre des postes aux échelons supérieurs, en particulier dans les classes D-1 et D-2. Il note également que, selon le Directeur général, la nécessité d'une augmentation des effectifs des classes supérieures, eu égard aux qualifications de ce personnel et au rôle qui lui incombe, ne fait qu'apparaître plus clairement en ce moment, alors qu'il a fallu procéder à une certaine restructuration pour tenir compte des modifications de priorités anisi qu'à une réduction de l'effectif total. Le Conseil partage l'inquiétude du Comité financier devant l'augmentation du nombre de postes de haut rang, mais se félicite de l'assurance donnée par le Directeur général qu'il ne perdra jamais de vue la nécessité d'une structure hiérarchique équilibrée.

282. Au sujet de l'utilisation des services d'experts-conseils, le Conseil approuve la recommandation du Comité du programme ².

283. A la suite de ce débat, le Conseil estime que le Comité financier devra, lors d'une prochaine session, examiner les critères proposés par le Directeur général pour déterminer les emplois qui justifient des engagements de durée déterminée ou des nominations permanentes.

284. Le Conseil reconnaît que le moment n'est peut-être pas indiqué pour effectuer un tel examen, à cause des modifications organisationnelles actuellement à l'étude et de l'incertitude concernant les ressources extra-budgétaires, mais on a également fait valoir que, pour ces raisons mêmes, il importait que le Directeur général arrête les critères comme il y a été invité par le Conseil à ses cinquante-sixième et cinquante-neuvième sessions. Le Conseil invite le Comité financier et le Directeur général à établir un calendrier pour la préparation d'une étude sur les critères susceptibles d'être appliqués pour déterminer les postes justifiant des engagements de durée déterminée ou des nominations permanentes.

Droit au congé dans les foyers ³

285. Le Conseil a examiné la proposition contenue dans le rapport de la vingt-neuvième session du Comité financier suggérant qu'il serait possible de faire des économies en n'accordant pas le congé dans les foyers aux titulaires d'une nomination de durée déterminée accordée pour une période de trois ans non renouvelable.

286. Le Conseil, estimant que l'examen d'une telle proposition sera du ressort de la Commission de la fonction publique internationale, invite le Directeur général à porter à l'attention de cet organisme, lorsqu'il sera établi, la nécessité d'étudier à fond la question du droit au congé dans les foyers.

287. Le Conseil note également que le Comité financier, dans son rapport sur le droit au congé dans les foyers, demande au Directeur général de préparer une comparaison complète des conditions d'emploi à la FAO des fonctionnaires engagés pour une durée déterminée et à titre permanent. Il invite le Directeur général à effectuer cette étude ⁴ qui sera également utile pour l'examen des critères applicables aux engagements de durée déterminée et aux engagements permanents, que le Conseil analysera lors d'une future session.

¹ CL 60/3, par. 219–222. CL 60/INF/9, par. 17–18, et CL 60/PV/16.

² CL 60/3, par. 39.

³ CL 60/3, par. 227–229, et CL 60/INF/9, par.21

⁴ Voir par. 283 et 284 ci-dessus.

Modification du barème des traitements et des indemnités (indemnité pour frais d'études) ¹

288. Le Conseil note que l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa vingt-septième session, a approuvé une majoration du plafond de l'indemnité pour frais d'études, qui passait ainsi de 1 000 à 1 500 dollars par année scolaire (sans pouvoir en aucun cas excéder 75 pour cent des dépenses remboursables), ainsi qu'une majoration du versement forfaitaire pour frais de pension accordé lorsque ces frais ne sont pas facturés par l'école, leur montant passant de 500 à 650 dollars dans la limite du nouveau plafond de 1 500 dollars. Il note en outre que l'Organisation des Nations Unies et toutes les principales institutions spécialisées appliquent le nouveau plafond à dater du début de l'année scolaire 1972–73.

289. Le Conseil approuve l'application du nouveau plafond par la FAO à compter de la même date. Il a appris que, durant l'exercice 1972–73, le coût total pour la FAO des indemnités pour frais d'études, y compris les frais supplémentaires résultant de l'application du nouveau plafond à l'année scolaire 1972–73, s'élèverait à 1 515 000 dollars au titre du Programme ordinaire et à 545 000 dollars au titre des fonds extra-budgétaires; durant l'exercice 1974–75 ², ce coût se monterait à 1 750 000 dollars au titre du Programme ordinaire et à 635 000 dollars au titre des fonds extra-budgétaires.

Relations direction/personnel: élections au Conseil du personnel ³

290. Sur la base d'un document présenté par le Directeur général, qui faisait aussi état des vues des représentants des trois collèges électoraux, le Conseil a examiné les problèmes de représentation au Conseil du personnel, qui ont provoqué l'ajournement des élections en janvier 1973. Le Conseil a appris que, alors que l'article 301.0811 du Statut du personnel approuvé par le Conseil ⁴ prévoyait la “représentation équitable” de tout le personnel, aucune disposition n'avait été prise dans le passé pour assurer la participation du personnel de terrain aux élections ou assurer sa représentation d'une façon quelconque au Conseil du personnel. Le Conseil a noté en outre, d'après le rapport du Directeur général, qu'en raison de divergences d'opinions entre les divers groupes de représentants du personnel tous les efforts tentés pour remédier à cette situation et assurer la représentation du personnel de terrain conformément aux voeux exprimés par le Conseil à sa cinquante-sixième session (juin 1971) ⁵ avaient échoué.

291. Le Conseil relève avec préoccupation le fait que le désaccord prolongé sur la composition du Conseil du personnel a gravement compromis les relations direction/personnel; il estime essentiel de trouver une solution à ce problème sans plus de délai.

292. Le Conseil accueille avec faveur l'initiative prise par le Directeur général, qui a présenté une formule relative à la composition du Conseil du personnel et à la conduite des élections de 1973. Il approuve pleinement l'opinion du Directeur général, qui juge que tous les fonctionnaires qualifiés devraient être en mesure de participer aux élections futures du Conseil du personnel, que le personnel de terrain en particulier ne devrait plus être privé de ce droit et qu'il devrait être représenté au Conseil du personnel.

293. Le Conseil note que, dans la formule présentée par le Directeur général, 3 des 21 sièges du Conseil du personnel seraient attribués aux représentants du personnel de terrain et des bureaux régionaux, qui seraient élus sans distinction de catégorie parmi les membres du personnel du Siège ayant servi au moins trois ans en dehors du Siège. Il a été relevé que les 18 sièges restants seraient distribués entre les catégories existantes conformément à leur importance numérique au Siège et que, dans l'avenir, tous les fonctionnaires éligibles voteraient pour des candidats de toutes les catégories, de sorte que tous les représentants reçoivent leur mandat de l'ensemble du personnel.

¹ CL 60/3, par. 195–199, et CL 60/INF/9 par. 6–12.

² Voir par. 129 d) ci-dessus.

³ CL 60/LIM/4, CL 60/LIM/4/Corr.1, CL 60/3, par. 223, CL 60/INF/9, par. 19, et CL 60/PV/16.

⁴ Rapport de la seizième session du Conseil, pages 77 et 78, et document CL 16/38.

⁵ CL 56/REP. par. 167.

294. Le Conseil note que la distribution envisagée des sièges ne correspond pas entièrement à l'effectif du personnel des trois catégories. Il décide en conséquence que les trois sièges attribués aux représentants du personnel hors siège seront occupés par des candidats de la catégorie du cadre organique à laquelle appartient la grande majorité du personnel de terrain,

296. Le Conseil convient que, sous réserve de la décision exposée ci-dessus, la formule présentée par le Directeur général est équitable au sens du Statut du personnel et que, dans les circonstances présentes, c'est la solution la plus praticable. Il approuve par conséquent cette formule telle qu'amendée et la proposition de tenir des élections le plus rapidement possible afin de rétablir une coopération harmonieuse entre tous les groupes du personnel et de jeter les bases d'un Conseil du personnel fort et efficace, condition essentielle de relations fructueuses entre la direction et le personnel.

Programme d'experts associés ¹

296. Le Conseil note que le Comité financier a recommandé, à sa vingt-neuvième session, que les 15 000 dollars demandés pour l'emploi de consultants pour le Programme d'experts associés en 1974–75 soient fournis non par le budget ordinaire 1974–75 mais plutôt par l'excédent éventuel des recettes sur les dépenses de fonctionnement du programme. Il note également qu'en 1972 cet excédent s'est élevé à 20 582 dollars. Le Conseil a été informé que la FAO comptait avoir en 1974 quelque 400 experts associés.

297. Le Conseil a été informé que le Comité financier se propose de réexaminer, à sa session du printemps 1974, la situation des experts associés au Siège.

¹ CL 60/3, par. 224–226, CL 60/INF/9, par. 20, et CL 60/PV/16.