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Loi nº 04-2005 portant Code minier.
Date of text: 11 April 2005
Loi nº 24-94 portant code des hydrocarbures.
Date of text: 23 August 1994
Loi nº 29-62 portant code minier.
Date of text: 16 June 1962
Loi n° 74- 2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable.
Date of text: 16 August 2022
Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Date of text: 11 March 2022
Loi n°06-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation répression fraudes.
Date of text: 01 June 1994
Loi n° 25–2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
Date of text: 15 September 2023
Loi n° 3-2022 du 14 janvier 2022 portant approbation du plan national de développement (PND) 2022-2026.
Date of text: 14 January 2022
Loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme
Date of text: 12 May 2021
Loi n° 32-2020 du 27 juin 2020 autorisant la ratification du traité révisé instituant la communauté économique des Etats de l’Afrique centrale
Date of text: 27 June 2020
Loi n° 4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.
Date of text: 26 February 2020
Loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales
Date of text: 26 November 2019
Loi n° 23-2019 du 05 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Date of text: 05 July 2019
Loi n° 5-2019 du 7 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales.
Date of text: 07 February 2019
Loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo.
Date of text: 30 June 2018
Loi n° 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d’électricité.
Date of text: 13 June 2018
Loi organique n° 14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme.
Date of text: 15 March 2018
Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.
Date of text: 09 June 2017
Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises.
Date of text: 30 March 2017
Loi n°19-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l'Agence congolaise de la normalisation et de la qualité.
Date of text: 29 October 2015
Loi n°46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.
Date of text: 03 November 2014
Loi n° 16-2013 du 19 juillet 2013 portant création du guichet unique des opérations transfrontalières.
Date of text: 19 July 2013
Loi n° 24-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l’Institut National de Recherche en Sciences de la Santé.
Date of text: 24 September 2012
Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements.
Date of text: 22 August 2012
Loi n° 24 - 2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.
Date of text: 30 December 2010
Loi n° 16 - 2010 du 26 octobre 2010 portant création du centre de recherches géologiques et minières.
Date of text: 26 October 2010
Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l'artisanat en République du Congo.
Date of text: 22 June 2010
Loi n°3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les exportations et les réexportations.
Date of text: 24 January 2007
Loi nº 31-2006 portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval.
Date of text: 12 October 2006
Loi nº 19-2006 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides dit "La Noumbi".
Date of text: 19 June 2006
Loi n°23-2005 du 30 décembre 2005 portant création du centre congolais du commerce extérieur.
Date of text: 30 December 2005
Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo.
Date of text: 24 November 2005
Loi n° 31-2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales.
Date of text: 24 October 2003
Loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales.
Date of text: 06 February 2003
Loi n°7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales.
Date of text: 06 February 2003
Loi n° 9-2003 du 06 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation.
Date of text: 06 February 2003
Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements.
Date of text: 18 January 2003
Loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale.
Date of text: 17 January 2003
Loi n°6-2001 du 19 octobre 2001 modifiée par ordonnance du 1er mars 2002 - Raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures.
Date of text: 19 October 2001
Loi n° 6-2001, modifiée par ordonnance du 1er mars 2002, relative au raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures.
Date of text: 19 October 2001
Loi nº 4/98 fixant les obbligations des sociétés pétrolières en matière de démantèlement des installations de production des hydrocarbures et de réhabilitation des sites.
Date of text: 28 August 1998
Loi nº 1/98 portant création de la société nationale des pétroles du Congo.
Date of text: 23 April 1998
Loi n°25-94 du 23 août 1994 portant réglementation de l’exercice du commerce.
Date of text: 23 August 1994
Loi nº 35- 65 complétant les dispositions du Code minier.
Date of text: 12 August 1965
Loi nº 30-62 portant dénomination du bureau minier.
Date of text: 16 June 1962
Décret n° 2010 – 808 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique.
Date of text: 31 December 2010
Décret n° 2010-607 du 21 septembre 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de l’action humanitaire.
Date of text: 21 September 2010
Décret n° 2010-36 du 28 janvier 2010 portant organisation du ministère du commerce et des approvisionnements.
Date of text: 28 January 2010
Décret n° 2009-401 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales.
Date of text: 13 October 2009
Décret nº 2005-312 portant organisation du ministère des mines, des industries minières et de la géologie.
Date of text: 29 July 2005
Décret nº 98-83 portant attributions et organisation de la direction générale des hydrocarbures.
Date of text: 25 February 1998
Décret n° 2010-40 du 28 janvier 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.
Date of text: 28 January 2010
Décret n° 2016-60 du 26 février 2016 portant approbation des statuts de l’institut national de recherche en sciences de la santé.
Date of text: 26 February 2016
Décret n° 2014- 77 du 6 mars 2014 portant approbation des statuts du guichet unique des opérations transfrontalières.
Date of text: 06 March 2014
Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements.
Date of text: 17 April 2013
Décret n° 2012 - 732 du 5 juillet 2012 portant approbation des statuts du centre de recherches géologiques et minières.
Date of text: 05 July 2012
Arrêté n° 7660 relatif au contrôle des exportations des minérais en République du Congo.
Date of text: 10 September 2009
Décret du 10 Août 2000 fixant les taux et les règles de perception, recouvrement et gestion de la redevance superficiaire.
Date of text: 10 August 2008
Décret nº 2008-015 fixant la procédure d'attribution des titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Date of text: 11 February 2008
Décret nº 2007-294 fixant les règles relatives à l'utilisation et à la valorisation du gaz.
Date of text: 31 May 2007
Décret n° 2002-261 du 1er Août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités de stockage et/ou de transport massif des hydrocarbures raffinés, ainsi que les règles d'implantation, d'aménagement et d’exploitation des dépôts.
Date of text: 01 August 2002
Décret n° 2002-262 du 1er août 2002 définissant la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers.
Date of text: 01 August 2002
Décret nº 62-374 déterminant les conditions d'exploitation des carrières.
Date of text: 20 November 1962
Décret nº 62-246 relatif au fonctionnement et à l'organisation administrative et financière du bureau minier.
Date of text: 17 August 1962
Décret n° 2023-78 du 6 mars 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de coordination de la coopération internationale
Date of text: 06 March 2023
Décret n° 2023-52 du 24 février 2023 portant organisation du ministère de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local
Date of text: 24 February 2023
Décret n° 2023-60 du 24 février 2023 portant organisation du ministère de l’industrie culturelle, touristique, artistique et des loisirs
Date of text: 24 February 2023
Décret n° 2023-37 du 9 février 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique d’évaluation des politiques et institutions publiques
Date of text: 09 February 2023
Arrêté n° 967 du 18 mars 2022 portant attribution à la société Emagold Congo d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable sise à Seka, sous-préfecture de Tchiamba -Nzassi, département du Kouilou.
Date of text: 18 March 2022
Arrêté n° 969 du 18 mars 2022 portant attribution à la société Terascom d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de grès sise à Mongo Moussaki, dans le district de Goma Tsé-Tsé, département du Pool.
Date of text: 18 March 2022
Arrête n° 889 du 15 mars 2022 portant institution de la commission permanente de suivi et d’évaluation des partenariats publics-privés.
Date of text: 15 March 2022
Arrêté n° 885 du 15 mars 2022 portant attribution à la société Long Ji Congo Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Monts Letioukbala-Nord ».
Date of text: 15 March 2022
Arrêté n° 884 du 15 mars 2022 portant attribution à la société Congo Corporate Woods S.a.u. d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mami Kinkoua polymétaux ».
Date of text: 15 March 2022
Arrêté n° 883 du 15 mars 2022 portant attribution à la société Congo Corporate Woods S.a.u d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mami Kinkoua or ».
Date of text: 15 March 2022
Décret n° 2021-339 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé.
Date of text: 06 July 2021
Décret n° 2021-338 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo.
Date of text: 06 July 2021
Décret n° 2020-60 du 18 mars 2020 portant création, attributions et organisation d'une Task-Force sur l'impact économique et social du Coronavirus (Covid-19).
Date of text: 18 April 2020
Circulaire n° 0247/MFB‐CAB du 15 avril 2020 portant mesures d’accompagnement des entreprises.
Date of text: 15 April 2020
Décret n° 2020-99 du 1er avril 2020 fixant la liste des biens et services indispensables et des déplacements essentiels dans le cadre de l'application des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus COVID-19.
Date of text: 01 April 2020
Décret n° 2020-91 du 27 mars 2020 portant création du comité technique de riposte à la pandémie à coronavirus (COVID-19).
Date of text: 27 March 2020
Décret n° 2020-92 du 27 Mars 2020 portant création du comité d'experts près le comité national de la riposte à la pandémie à coronavirus (COVID-19).
Date of text: 27 March 2020
Décret n° 2020-66 du 27 mars 2020 portant création, attributions et organisation de la coordination nationale de gestion de la pandémie de coronavirus (COVID-19).
Date of text: 27 March 2020
Décret n°2019-383 du 27 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives.
Date of text: 27 December 2019
Décret n° 2019-160 du 26 juin 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf).
Date of text: 26 June 2019
Arrêté n° 8659 du 10 mai 2019 instituant un projet dénommé « renforcement des capacités opérationnelles de l’herbier national pour une meilleure connaissance et une utilisation durable des plantes au Congo » .
Date of text: 10 May 2019
Arrêté n° 8656 du 10 mai 2019 instituant un projet dénommé « évaluation des propriétés immuno-modulatrices des plantes médicinales traditionnelles du Congo ».
Date of text: 10 May 2019
Décret n° 2018-416 du 20 novembre 2018 modifiant le décret n° 2012-862 du 03 août 2012 portant réorganisation du Comité de privatisation.
Date of text: 20 November 2018
Arrêté n° 9196 / MH/MFB du 09 octobre 2018 fixant les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer certaines activités dans le secteur pétrolier aval.
Date of text: 09 October 2018
Décret n° 2018-346 du 27 août 2018 portant créations, attributions et organisation du comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques.
Date of text: 27 August 2018
Décret n °2018-318 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif.
Date of text: 17 August 2018
Décret n° 2018-319 du 17 aout 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-684 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait et de retrait d'agrément pour l’exploitation des activités de raffinage des hydrocarbures.
Date of text: 17 August 2018
Décret n° 2018-320 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément d'exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfier.
Date of text: 17 August 2018
Décret n° 2018-315 du 17 août 2018 modifiant et complétant l’article 2 du décret n° 2002-265 du 1er août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés.
Date of text: 17 August 2018
Décret n° 2018-316 du 17 août 2018 modifiant l’article 2 du décret n° 2005-683 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément pour l'exploitation des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers.
Date of text: 17 August 2018
Décret n° 2018-317 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-280 du 9 aout 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments relatifs à l'exercice des activités de distribution et commercialisation.
Date of text: 17 August 2018
Décret n°2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et radiations des entreprises.
Date of text: 23 April 2018
Décret n° 2018-23 du 5 février 2018 portant création, attributions et composition du comité technique interministériel de suivi de la réforme des secteurs de l’eau et de l’électricité.
Date of text: 05 February 2018
Décret n° 2017-420 du 9 novembre 2017 portant approbation des statuts de la société nationale des pétroles du Congo.
Date of text: 09 November 2017
Décret n° 2017-248 du 17 juillet 2017 fixant les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité.
Date of text: 17 July 2017
Décret n° 2017-247 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité.
Date of text: 17 July 2017
Décret n° 2017-42 du 28 mars 2017 portant création, attributions et organisation du comité interministériel pour l’amélioration du climat des affaires.
Date of text: 28 March 2017
Arrêté n° 11746 du 29 juillet 2014 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la convention collective des entreprises des services pétroliers.
Date of text: 29 July 2014
Arrêté n° 8344 du 3 juin 2014 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la convention collective des entreprises de recherche et de production d'hydrocarbures.
Date of text: 03 June 2014
Décret n° 2013-338 du 2 juillet 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national.
Date of text: 02 July 2013
Décret n° 2013-280 du 25 juin 2013 portant création, attributions et organisation du comité de gestion et de développement communautaire.
Date of text: 25 June 2013
Décret n° 2012-862 du 03 août 2012 portant réorganisation du Comité de privatisation.
Date of text: 03 August 2012
Décret n° 2011-840 du 31 décembre 2011 instituant la nomenclature des métiers d’artisan.
Date of text: 31 December 2011
Décret n° 2011-839 fixant les conditions d’obtention et de validité de la carte professionnelle d’artisan.
Date of text: 31 December 2011
Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de l'artisanat.
Date of text: 31 December 2011
Décret n° 2011-841 du 31 décembre 2011 instituant un répertoire des métiers d'artisan et un registre des entreprises artisanales.
Date of text: 31 December 2011
Décret n. 2010-792 du 31 décembre 2010 relatif à l'administration du quartier et du village.
Date of text: 31 December 2010
Décret n°2010-303 du 2 Avril 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de l’administration des zones économiques spéciales.
Date of text: 02 April 2010
Décret nº 2008-560 portant approbation des statuts du fonds de développement du secteur de l'électricité.
Date of text: 28 November 2008
Décret n° 2008-447 du 15 novembre 2008 fixant les conditions de modification, d’extension et de transfert des activités commerciales et le montant des frais réglementaires.
Date of text: 15 November 2008
Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant.
Date of text: 15 November 2008
Décret n° 2008-445 du 15 novembre 2008 instituant la nomenclature des activités commerciales.
Date of text: 15 November 2008
Décret nº 2007-585 portant création et composition du comité politique de suivi du programme sur la facilité pour la réduction de la pauvreté et de la croissance.
Date of text: 22 November 2007
Décret nº 2007-586 portant création et composition du comité technique de suivi du programme sur la facilité pour la réduction de la pauvreté et de la croissance.
Date of text: 22 November 2007
Décret nº 2007-293 fixant les règles techniques d'exploitation des carrières de géomatériaux.
Date of text: 31 May 2007
Décret nº 2007-292 portant approbation des statuts de l'agence de régulation de l'aval pétrolier.
Date of text: 31 May 2007
Décret nº 2007-274 fixant les conditions de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales et celles d'exercice de la surveillance administrative .
Date of text: 21 May 2007
Décret n° 2007-158 du 14 février 2007 fixant les conditions d’exportation des vêtements et des textiles de la République du Congo aux Etats-Unis d'Amérique.
Date of text: 14 February 2007
Arrêté nº 1159 fixant les modalités de collecte et de reversement du produit des postes de la structure des prix des produits pétroliers.
Date of text: 26 January 2007
Décret nº 2007-30 fixant à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés.
Date of text: 24 January 2007
Décret nº 2006-627 portant création, attributions et composition du comité consultatif auprès du comité exécutif de mise en oeuvre de l'initiative sur la transparence des industries extractives.
Date of text: 11 October 2006
Décret nº 2006-626 portant création, attributions et composition du comité exécutif de mise en oeuvre de l'initiative sur la transparence des industries extractives.
Date of text: 11 October 2006
Arrêté nº4267 portant révision des prix des produits pétroliers soumis à la structure des prix.
Date of text: 26 May 2006
Arrêté nº4268 portant révision des prix des produits pétroliers d'avitaillement maritime et fluvial et des aéronefs de transport international.
Date of text: 26 May 2006
Arrêté n°7673 du 2 décembre 2005 portant attributions et organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
Date of text: 02 December 2005
Arrêté n°2987/MAEP/CAB du 29 avril 2005 portant création, attributions, organisation et fonctionnent du pilotage du processus de formation participative de la politique nationale coopérative.
Date of text: 29 April 2005
Décret nº 2005-181 relatif aux attributions du ministre des mines, des industries minières et de la géologie.
Date of text: 10 March 2005
Arrêté nº3090/MSP/MEFB/ fixant les taxes pour l'ouverture, le transfert de dépôt de produits pharmaceutiques non toxiques et "exercice de la profession de pharmacien-gérant ou assistant.
Date of text: 09 July 2003
Décret nº 98-142 portant attributions et organisation de la direction générale des mines et de la géologie.
Date of text: 12 May 1998
Décret nº 98-135 portant attributions et organisation de la direction générale de l'énergie.
Date of text: 12 May 1998
Décret nº 98-84 portant attributions et organisation du ministère des hydrocarbures.
Date of text: 25 February 1998
Décret n° 95-245 du 04 décembre 1995 complété par le décret n°96-114 du 05 mars 1996.
Date of text: 04 December 1995
Décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises.
Date of text: 18 October 1995
Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Date of text: 29 June 2023
Arrêté n° 15104 du 7 novembre 2012 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales.
Date of text: 07 November 2012
Arrêté n° 2377 du 22 février 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique.
Date of text: 22 February 2012
Décret n°2010-302 du 2 avril 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de l'aménagement et des infrastructures.
Date of text: 02 April 2010
Décret n°2010-301 du 2 Avril 2010 portant attributions et organisation de l'inspection générale des zones économiques spéciales.
Date of text: 02 April 2010
Décret n°2010-300 du 2 Avril 2010 portant organisation du ministère des zones économiques.
Date of text: 02 April 2010
Décret nº 2009-471 portant organisation du ministère des mines et de la géologie.
Date of text: 24 December 2009
Décret nº 2005-313 portant attributions et organisation de la direction générale des mines et des industries minières.
Date of text: 29 July 2005
Arrêté nº2851 du 13 Avril 2005 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale des hydrocarbures.
Date of text: 13 April 2005
Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Democratic Republic of Congo on financial cooperation 2010 – Part 3.
Date of text: 13 November 2013