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Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant.
Date of text: 15 July 2015
Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire.
Date of text: 04 January 2015
Décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance.
Date of text: 19 December 2016
Arrêté du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la nomenclature des opérations financées dans le cadre des subventions d'équipement et d'investissement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Date of text: 09 December 2014
Décret présidentiel n°2000-387 du Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification de la convention 182, concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, complétée par la recommandation 190, adoptées par la conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-septième session tenue à Genève, le 17 juin 1999.
Date of text: 28 November 2000