9. En présentant les rapports sur les trente et unième et trente-deuxième sessions du Comité exécutif, figurant respectivement dans les documents ALINORM 85/3 et ALINORM 85/4, le Président a indiqué que toutes les questions examinées par le Comité exécutif seront traitées par la Commission au titre des points pertinents de l'ordre du jour. Il a invité les délégations à considérer avec une attention particulière les avis du Comité exécutif concernant i) l'orientation future des travaux du programme, ii) la création d'un Comité du Codex sur les résidus des médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires et iii) la question du nom des produits dont les protéines animales ont été remplacées par des protéines végétales.
10. La Commission était saisie de la liste de ses membres, qui est reproduite à l'Annexe IV du présent rapport. Elle a noté que depuis sa dernière session sept nouveaux pays avaient accédé à la qualité de membre, portant l'effectif de la Commission à 129 pays. Les sept nouveaux membres sont la République populaire de Chine, Haìti, le Lesotho, le Mozambique, les Seychelles, le Suriname et le Zimbabwe. La Commission a exprimé l'espoir que ces pays reconnaîtront l'intérêt des travaux du Codex.
11. La Commission a prié le Secrétariat de redoubler d'efforts pour augmenter encore le nombre des membres de la Commission et faire connaître les avantages découlant d'une participation aux travaux du Codex.
12. Le Secrétariat a fait rapport verbalement sur cette question. Les Volumes de II à XV du Codex Alimentarius ont été distribués dans les trois langues de la Commission (anglais, espagnol et français). Le Volume XVI (Porduits laitiers), paru en anglais, sera distribué dès que possible après la présente session de la Commission. Toutest mis en oeuvre pour que les versions espagnole et française du Volume XVI soient disponibles à temps pour la prochaine session du Comité mixte FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers. Le Volume XVII (Contaminants), paru en anglais, espagnol et français, sera distribué dès que possible, après la présente session de la Commission. Le Volume I devra traiter de certaines questions qui résulteront probablement de la présente session; on espère qu'il sera prêt vers la fin de l'année.
13. Tous les codes d'usages adoptés par la Commission ont été publiés en anglais, espagnol et français.
14. Le document “Acceptations - Tableaux récapitulatifs, Partie I -Normes Codex régionales et mondiales” (CAC/Acceptances, Part I - Rev. 3) où est exposée en détail la situation concernant toutes les acceptations des normes Codex jusqu'au 3 décembre 1984, est paru en anglais; il sera distribué dès que possible après la présente session de la Commission (un nombre limité d'exemplaires a été mis à la disposition des délégués). Les versions espagnole et française de ce document sont en préparation.
15. Le Secrétariat a appelé l'attention de la Commission sur la recommandation formulée par le Comité exécutif à sa trente-deuxième session, selon laquelle le Secrétariat devrait réviser son système de distribution des documents et invitant ce dernier à lui faire rapport à sa prochaine session. Le Secrétariat a informé la Commission qu'il sera probablement nécessaire de décentraliser les dispositions en vigueur pour la distribution, de manière à ce que les normes, codes d'usage et autres documents du Codex soient plus rapidement et plus facilement à la disposition de tous les utilisateurs, notamment des services officiels chargés de la réglementation, de l'industrie et des autres intéressés.
16. La Commission a prié le Secrétariat de s'attacher d'urgence à déterminer la meilleure manière de rendre les normes, codes d'usages et autres documents du Codex facilement et rapidement accessibles à tous les utilisateurs potentiels. Elle a aussi invité le Secrétariat à étudier, lors de l'examen des dispositions actuelles relatives à la distribution des documents, l'intérêt qu'il y aurait à faire des divers volumes du Codex Alimentarius des publications tarifées, ce qu'elles ne sont pas pour le moment. La Commission a noté qu'un rapport intérimaire sur ce point sera présenté à la trente-troisième session du Comité exécutif.
17. Le Secrétariat a informé la Commission que deux pays lui avaient communiqué des suggestions sur la manière d'améliorer la publication des amendements aux normes Codex. Ces suggestions seront pleinement prises en considération.
18. La Commission était saisie du document ALINORM 85/2, contenant des informations sur les réponses parvenues des pays entre le ler février 1983 et les jours qui ont précédé la présente session de la Commission. Les réponses concernant les normes Codex provenaient des pays suivants: Argentine, Bahamas, Bahreïn, Brésil, Cameroun, Canada, Chypre, Côte d'Ivoire, Cuba, Ethiopie, Finlande, Fidji, Ghana, Guinée équatoriale, Hongrie, Islande, Istraël, Japon, Kenya, Malawi, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, République dominicaine, Rwanda, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Uruguay et Yougoslavie. Les réponses se rapportant aux limites maximales Codex pour les résidus de pesticides provenaient des pays suivants: Bolivie, Canada, Chili, Côte d'Ivoire, Guyane, Islande, Maurice, Suède, Tanzanie, Tchad, Thaïlande et Yougoslavie.
19. En plus des renseignements que contenait le document ALINORM 85/2, le Secrétariat a informé la Commission que des réponses étaient également parvenues du Canada, de Cuba, du Mexique, de la Norvège et de la Tchécolovaquie. Le Canada a notifié une acceptation assortie de dérogations spécifiées révisée pour trois normes concernant des fromages et une acceptation assorite de dérogations spécifiées pour une quatrième norme visant également un fromage. Cuba a annoncé son acceptation sans réserve des normes pour le monohydrate de dextrose et le sirop de glucose et son acceptation assortie de dérogations spécifiées des normes pour le sucre blanc, le sucre en poudre et le lactose. La Tchécoslovaquie a notifié son acceptation restreinte et plusieurs acceptations sans réserve de certaines limites maximales pour les résidus de pesticides. Le Mexique a lui aussi notifié une acceptation restreinte pour certaines limites maximales de résidus de pesticides. La Norvège a notifié la libre distribution, ou la libre distribution sous réserve de certaines conditions spécifiées des produits visés par les normes concernant d'une part les sucres et d'autre part les graisses et les huiles.
20. Le Secrétariat a porté à la connaissance de la Commission les échanges de vues qui avaient eu lieu entre les Secrétariats de la CEE et du Codex, en décembre 1984, dans le but d'encourager la CEE a accepter ou à mettre en oeuvre plus largement les normes du Codex. A la suite de ces échanges de vues, le Directeur général de la FAO a adressé une lettre au Président de la Commission des Communautés européennes lui proposant d'examiner certaines lignes d'action ayant pour objectif une acceptation accrue par la CEE des normes et des limites maximales pour les résidus de pesticides établies par le Codex.
21. Le Secrétariat a aussi informé la Commission qu'à sa dernière session le Comité de coordination pour l'Europe avait décidé d'entreprendre une étude pilote dans l'espoir de susciter des acceptations plus nombreuses dans la région de l'Europe. Le Comité de coordination pour l'Europe a convenu de demander aux pays de la région d'étudier trois normes Codex pour le jambon cuit, la macédoine de fruit tropicaux en conserve et l'huile comestible d'arachide et de lui faire rapport à sa prochaine session sur toutes difficultés que l'acceptation de ces normes aurait soulevé.
22. Le Secrétariat a également mentionné les travaux entrepris par la Hongrie pour comparer les normes Codex et celles du CAEM (Conseil d'assistance économique mutuelle).
23. La délégation de l'Irak a précisé que dans son pays les services officiels chargés de la reglementation et l'industrie alimentaire s'inspiraient des normes Codex. Faute de personnel technique dans ce secteur, l'acceptation des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides soulève des difficultés.
24. La délégation de Cuba a déclaré qu'au cours des récents mois, Cuba avait accompli un nouvel effort pour accepter davantage de normes Codex; 21 normes, 23 codes d'usages; quatre listes d'additifs et de contaminants et six séries de limites maximales pour les résidus de pesticides ont été jugés acceptables. La délégation de Cuba s'est référée aux informations déjà fournies dans le document ALINORM 85/2.
25. La délégation de la Côte d'Ivoire a jugé essentielles les activités de la CCA dont les normes constituaient d'utiles points de référence. La Côte-d'Ivoire espère pouvoir notifier des acceptations en temps voulu; elle a souligné la nécessité de voir ses partenaires commerciaux accepter les normes.
26. La délégation de la Thaïlande a déclaré que les normes Codex servaient de base à l'élaboration d'une législation alimentaire nationale. Par ailleurs, l'industrie alimentaire utilise les normes comme directives. Selon la Thaïlande, il faudrait qu'un plus grand nombre de pays accepte les normes Codex. Certaines des normes sont trop détaillées. Pour faciliter le commerce, les pays importateurs devraient être plus nombreux à accepter les normes. La Thaïlande estime que les codes d'usages sont également de première importance.
27. Pour la délégation de la France, la question des acceptations des normes et des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides devrait être examinée de facon approfondie par le Comité du Codex sur les principes généraux, lors de sa prochaine session, que la France se prépare à recevoir en novembre 1986.
28. La délégation de la Guinée a déclaré qu'en l'absence de normes alimentaires nationales, la Guinée applique les normes Codex. Ella a ajouté que son pays a besoin d'assistance et de formation dans le domaine des méthodes d'analyse.
29. La délégation de la Suisse a précisé que dans son pays une acceptation officielle implique l'introduction de nouvelles dispositions législatives ou la modification de lois en vigueur. Cela présente des difficultés pour certains pays. La délégation de la Suisse a estimé que l'influence des normes et des limites maximales pour les résidus de pesticides était bien plus grande que ne pourraient le suggérer les tableaux récapitulatifs des acceptations. La Suisse espère pouvoir notifier prochainement au Secrétariat des décisions positives importantes.
30. La délégation de l'Inde a indiqué que 54 normes avaient été élaborées en Inde pour des produits à base de fruits et de légumes, notamment pour des jus. Quarante d'entre elles s'inspirent des normes Codex. Les dispositions du Codex relatives aux contaminants ont été respectées mais de légères modifications ont été introduites au sujet des modes de présentation. La délégation a précisé que de nombreux pays demandent à l'Inde de fournir des produits conformes aux normes Codex. L'Inde étudie actuellement la Norme générale Codex pour les aliments irradiés. Ce pays souhaite en outre que la Commission du Codex Alimentarius élabore une norme pour l'emballage aseptique des aliments.
31. La délégation du Kenya a indiqué que les normes et les limites maximales pour les résidus de pesticides établies par le Codex avaient servi de base pour l'élaboration de règlements au Kenya. Au sujet des “Acceptations assorties de dérogations spécifiées”, la délégation a souligné qu'il fallait se souvenir que de telles dérogations étaient le contraire d'une harmonisation. Il serait utile d'analyser l'importance de ces dérogations. La délégation du Kenya a regretté que certains pays n'aient encore donné aucune réponse concernant les acceptations.
32. La délégation de Nouvelle-Zélande a estimé que les pays qui ont participé activement depuis le début aux travaux du Codex devraient montrer la voie aux autres en ce qui concerne les acceptations. La Nouvelle-Zélande a accepté sans réserve les normes pour le fromage de lactosérum et les pommes de terre frites surgelées et notifié une acceptation assortie de dérogations spécifiées pour trois normes relatives à des fromages.
33. Pour la délégation de la Norvège, l'introduction du principe de la libre distribution facilite beaucoup les choses puisqu'il est désormais possible de donner une réponse positive sans introduire de nouveaux règlements nationaux.
34. La délégation de l'Argentine a déclaré que l'on procédait actuellement à la mise à jour du Code alimentaire argentin. Les normes Codex servent de modèle pour ce travail. L'Argentine étudie actuellement les normes internationales pour les fromages et attache une grande importance aux normes Codex.
35. La délégation du Mexique a indiqué que les normes Codex étaient à l'étude dans son pays. Le Mexique a notifié une acceptation restreinte pour un certain nombre de limites maximales pour les résidus de pesticides, et espère notifier de nouvelles acceptations avant la prochaine session de la Commission.
36. La délégation de la Malaisie a déclaré que bien que son pays n'ait encore accepté aucune norme du Codex, celles-ci servent néanmoins de référence pour l'élaboration de la législation alimentaire nationale. Un comité national du Codex sera créé prochainement. La délégation malaisienne a estimé que les pays développés devraient déployer de plus grands efforts en vue d'accepter les normes du Codex.
37. La délégation de la République de Corée a fait savoir que les normes et codes d'usages du Codex étaient utilisés dans son pays pour l'élaboration de la loi alimentaire nationale. Afin de mieux faire connaître le Codex, toutes les normes seront traduites en coréen. La question de l'acceptation des normes du Codex et des limites maximales pour les résidus de pesticides est à l'étude.
38. La délégation de la République fédérale d'Allemagne s'associe aux vues exprimées par la délégation de la Suisse. A son avis, l'acceptation officielle des normes entraînerait une masse énorme de lois nouvelles au moment où l'on tend à limiter le plus possible la législation. La délégation de la République fédérale d'Allemagne estime qu'il est nécessaire d'examiner les dispositions relatives aux acceptations et si possible l'alinéa (b) concernant l'acceptation sans restriction des normes Codex pour les produits. Cette délégation a estimé particulièrement utile le principe de la libre circulation en tant qu'alternative à l'acceptation officielle.
39. La délégation du Ghana a indiqué que son pays avait maintenant décidé de remplacer par une acceptation sans réserve, l'acceptation à titre d'objectif de la Norme pour l'huile comestible de colza à faible teneur en acide érucique. La délégation a exprimé sa déception devant le fait que les pays développés n'avaient pas accepté davantage de normes Codex.
40. L'observateur de la Communauté économique européene a fait savoir que les discussions intersecrétariats Codex/CEE, tenues à Bruxelles en décembre 1984, avaient été fort utiles. Il espère que ce type de contacts se poursuivra. La lettre adressée par le Directeur général de la FAO au Président de la Commission des communautés européennes a été recue avec satisfaction, et une réponse portant sur le fond de cette question lui sera adressée dès que possible. La Communauté économique européenne a l'intention de faire tout ce qui est en son pouvoir pour répondre de facon positive aux suggestions de la lettre du Directeur général.
41. L'observateur du Conseil de l'Europe a brièvement esquissé les activités de cette organisation dans le domaine des pesticides. Le Conseil d'Europe a publié la sixième édition de sa brochure sur les pesticides qui tient compte des recommandations publiées par la FAO et la CEE.
42. La Commission a convenu qu'il était important que tous ses members communiquent au Secrétariat leur position concernant les acceptations. Chaque pays membre a été invité à présenter un rapport écrit sur ce sujet à la dix-septième session de la Commission.
43. La Commission a reconnu qu'il serait utile que le Comité du Codex sur les principes généraux étudie à sa prochaine session les problèmes liés à l'acceptation des normes Codex et des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides. La Commission a souligné que cela ne devrait pas entraîner un ralentissement des acceptations.
44. La Commission a noté que les pays membres de la CCA utilisent davantage les normes Codex pour leurs échanges commerciaux, pour l'élaboration de textes législatifs et pour leurs activités de contrôle des denrées alimentaires. La Commission a décidé de préciser dans son rapport que les pays en développement avaient exprimé le voeu de voir les pays développés déployer de plus grands efforts en vue d'accepter ou d'appliquer d'une autre manière les normes Codex, afin de favoriser le commerce des pays en développement.
45. La Commission était saisie du document ALINORM 85/5 qui a été présenté par le Secrétariat. Elle a noté que ce document avait été examiné par le Comité exécutif à sa trente deuxiéme session (ALINORM 85/4, pars. 5–11). Le Secrétariat a déclaré que l'on prévoyait que le programme d'activités de la Commission pourra être entiérement exécuté sans dépasser le plafond budgétaire fixé pour 1984/85. En ce qui concerne les prévisions budgétaires pour 1986/87, le Secrétariat a fait savoir que le montant total du budget serait le même, en valeur réelle, que pour 1984/85. La structure du budget envisagée pour 1986/87 est très semblable à celle du budget de 1984/85; toutefois les crédits prévus pour les experts-conseils ont été majorés pour permettre le recours à des services informatisés. L'allocation pour les réunions a été accrue pour couvrir les frais d'une session du Comité mixte FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers, en 1986. L'allocation pour les voyages officiels a également été légèrement majorée. Les augmentations ci-dessus sont couvertes par une diminution correspondante de l'allocation pour la traduction et l'impression extérieures.
46. La délégation de l'Espagne s'est demandé si une réduction des montants affectés à la traduction et à l'impression extérieures en 1986/87 ne compromettrait pas la publication des documents Codex en langue espagnole. Le Secrétariat a fait observer que l'allocation totale (abstraction faite des augmentations de coûts) pour les documents (traduction et impression internes et extérieures) en 1986/87 s'élevait à 1 058 000 dollars. Le Secrétariat a également expliqué que le calcul des coûts pour 1986/87 avait déjà été effectué et que la diminution de $ 53 000 des fonds affectés à la documentation n'aurait aucune incidence défavorable sur le plan établi pour la distribution des documents en espagnol. La délégation de Cuba s'est associée aux préoccupations exprimées par la délégation de l'Espagne; comme cette dernière, elle a été heureuse d'apprendre que les ajustements susmentionnés du budget n'auraient aucune incidence défavorable sur la documentation en langue espagnole.
47. Les délégations de l'Espagne et de la France ont déclaré que les documents en langue espagnole et française leur parvenaient souvent avec un certain retard. Le Secrétariat a exposé plusieurs raisons de cet état de choses et s'est engagé à rechercher une solution à cet inconvénient.
48. La délégation des Etats-Unis a déclaré qu'elle appuyait la prévision budgétaire pour 1986/87 et qu'il était important d'assurer le fonctionnement de tous les comités du Codex s'occupant de questions générales. Cette délégation a souligné par ailleurs qui'il était important que les documents du Codex soient distribués en temps voulu.
49. M. C. Sandstrom, Chef du Service du budget de l'OMS a indiqué que le programme pour 1986/87 avait été approuvé par l'Assemblée mondiale de la santé. Pour la FAO, la Commission a noté que les propositions budgétaires pour 1986/87 seraient soumises pour approbation à la prochaine Conférence de la FAO, en novembre 1985.
