86. La Commission était saisie du document ALINORM 85/7, où était résumé le rapport d'une Consultation mixte FAO/OMS d'experts des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments ainsi que du texte intégral de ce rapport (Etude FAO: Alimentation et Nutrition N№ 32), et des conclusions de la trente-deuxième session du Comité exécutif (ALINORM 85/4, par. 18 à 32). On a rappelé que cette consultation avait été convoquée par la FAO et l'OMS sur demande de la Commission à sa dernière session, plusieurs comités du Codex ayant évoqué les problèmes que posent des résidus de produits chimiques utilisés en élevage et en médecine vétérinaire.
87. Il a été porté à la connaissance de la Commission que la Consultation mixte avait examiné cette question de manière approfondie en donnant aux expressions “médicaments vétérinaires” et “résidus de médicaments vétérinaires” l'acceptation la plus large possible. Toutefois, pour éviter les doubles emplois avec les activités d'autres organismes institués, les problèmes relatifs à l'homologation des médicaments et des pratiques vétérinaires avaient cependant été laissés de côté.
88. Les conclusions de la Consultation étaient que la présence et l'innocuité des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale représentait un problème important pour la santé publique et les consommateurs, et que des difficultés pourraient surgir dans le commerce international. Elle recommandait à la Commission l'établissement d'un nouveau comité du Codex qui serait chargé de ces questions, et qui aurait recours aux compétences d'experts dans les domaines suivants: médecine vétérinaire, sciences animales, toxicologie, microbiologie, immunologie, chimie analytique et les sciences apparentées, réunis en un organisme indépendant qui serait convoqué de temps à autre par la FAO et l'OMS.
90. La Commission a recommandé que dans l'exercise de ses fonctions, le nouveau Comité travaille en liaison étroite avec le Comité sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage et tienne compte des travaux déjà effectués par d'autres organismes tels que le Conseil de l'Europe.
91. Deux pays membres de la Commission se sont offerts pour recevoir le nouveau comité. Après s'être assuré que le quorum était atteint, le Président a mis cette question au vote au scrutin secret. Par ce vote, la Commission a désigné, en vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, les Etats-Unis d'Amérique comme pays hôte du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments. Les Etats-Unis devront également désigner le Président de ce comité.
92. La Commission a invité les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS à envisager dans les meilleurs délais la convocation d'un organe approprié, composé d'experts, qui sera chargé de donner des avis scientifiques indépendants à ce comité; elle a noté que des premières mesures dans ce sens avaient déjà été prises. La Commission a en outre entériné la recommandation de la Consultation selon laquelle la FAO et l'OMS devraient examiner les voies et moyens d'assurer la formation de personnel (notamment dans le domaine de l'analyse), de fournir des informations et d'autres formes d'appui aux pays en développement dans le secteur du contrôle des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. La délégation du Nigeria envisagerait volontiers de participer à tout réseau d'organismes collaborateurs qui pourrait étre créé dans ce domaine par le biais de son Centre national de lutte contre les zoonoses.
93. La Commission était saisie du document ALINORM 85/35, établi par le Professeur P.S. Elias (expert-conseil) pour donner suite à la proposition énoncée au par. 539 du Rapport de la quinzième session de la Commission (ALINORM 83/43). Elle était également saisie du document LIM 17 contenant les observations des gouvernements au sujet du document ALINORM 85/35. Les pays membres se sont dans l'ensemble déclarés favorables à ce que le Codex entreprenne des travaux sur l'“Emballage des denrées alimentaires”.
94. En présentant son étude, le Professeur Elias a particulièrement souligné la complexité de la question de l'emballage des denrées alimentaires et décrit les systèmes de réglementation existants. L'établissement de listes ouvertes de constituants permis pour les divers types d'emballage destinés aux aliments et de limites globales ou spécifiques appropriées pour leur migration a été suggéré dans le but d'harmoniser les dispositions réglementaires et d'éviter la création d'obstacles au commerce. La nécessité d'un accord sur les méthodes par lesquelles simuler le contact des denrées alimentaires et évaluer les migrants a été mise en relief. M. Elias a proposé que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires (CCFA) soit chargé de la question du conditionnement des denrées alimentaires, le JECFA étant invité, avec l'accord de la FAO et de l'OMS, à fournir des avis d'experts sur les constituants des emballages destinés aux aliments et sur les substances migrantes provenant des matériaux utilisés. M. Elias a souligné à quel point le conditionnement des denrées alimentaires contribuait à la sécurité des produits alimentaires. A son avis, il est cependant peu probable que les migrants provenant des matériaux d'emballage des denrées alimentaires puissent être la source de grands dangers pour le consommateur.
95. Plusieurs délegations ont reconnu la nécessité de voir la Commission aborder l'examen de cette question, et estimé que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires était l'organe approprié pour se charger de cette tâche. Selon d'autres délégations, étant donné la charge de travail importante que risque d'entraîner un examen complet de la question des emballages destinés aux aliments, il faudr it s'occuper avant tout des substances présentant un risque réel pour le consommateur, plutôt que d'établir des listes exhaustives de constituants autorisés. Quelques délégations ont fait observer qu'il fallait prendre des dispositions administratives appropriées et éviter que le CCFA ne soit surchargé de travail au détriment de ses autres activités. Elles ont aussi insisté pour que l'on tienne compte des travaux déjà réalisés dans ce domaine par d'autres organismes nationaux et internationaux, tels que le Conseil de l'Europe et la Commission des communautés européennes. La délégation de l'Argentine et d'autres pays ont suggéré que l'on conserve de la souplesse aux systèmes de contrôle qui seront envisagés, en ne leur donnant pas, par exemple, un caractère contraignant et en se contentant d'élaborer des directives. Ils ont par ailleurs préconisé la prudence, afin de ne pas surcharger le CCFA et le JECFA.
96. La Commission a décidé que la question considérée entrait dans les attributions de la Commission et pourrait entraîner un surcroît de travail important. Elle a convenu que le CCFA constituait l'organe approprié pour l'étude des matériaux d'emballage destinés aux denrées alimentaires et qu'il devrait examiner l'étude présentée par l'expert-conseil. Simultanément, il y aura lieu de tenir compte des activités et des propositions d'autres organisations de manière à éviter les doubles emplois. Le CCFA fera rapport sur cette question à la prochine session de la Commission. Le Secrétariat a en outre été prié de surveiller la charge de travail du CCFA et de faire rapport à ce sujet à la Commission qui décidera des mesures à prendre s'il s'avérait que cette nouvelle tâche représentait un travail excessif pour le CCFA et le JECFA.
97. La Commission devait examiner les documents ALINORM 85/7, ALINORM 83/7 et LIM 13 ainsi que les paragraphes 33 à 37 du rapport de la 32ème session du Comité exécutif (ALINORM 85/4). Elle était invitée à décider si la mise au point de normes pour les fruits et légumes frais tropicaux était nécessaire et, dans l'affirmative, de quel type devaient être ces normes, quels organisme serait chargé de leur élaboration et quelles seraient les conséquences de leur acceptation.
98. La Commission a noté que trois pays seulement avait fait parvenir des réponses depuis la 15ème session et que certains pays ainsi que les Comités de coordination pour l'Asie et pour l'Europe étaient encore opposés à la normalisation des fruits et légumes frais tropicaux.
99. La Commission a également noté que le Comité exécutif avait examiné toutes les observations parvenues et après avoir entendu diverses opinions et débattu cette question, ce Comité avait déclaré qu'il reconnaissait en principe la nécessité d'une normalisation de ces produits. Le Comité exécutif avait en outre souligné que tout chevauchement des activités devait être et qu'il serait nécessaire d'examiner de quel type devraient être les normes qui pourraient être mises au point, ainsi que les obligations découlant de leur acceptation. Au sujet de la nécessité d'éviter tout chevauchement des activités, la Commission a noté que la CEE/NU avait établi depuis longtemps des normes européennes pour toute un série de fruits et légumes frais provenant des zones tempérées et qu'elle avait déjà consacré des travaux à certains fruit tropicaux. Il convient en outre de préciser ce que l'on entend par “fruits et légumes tropicaux”. La Commission a également noté avec reconnaissance que le Mexique avait offert l'hospītalité à un comité du Codex dont la création serait décidée.
100. Les délégations de Thaïlande et d'Irak ont estimé qu'il était prématuré d'entreprendre la normalisation des fruits et légumes frais tropicaux. De l'avis de la délégation de la Thaïlande, le Comité du Codex sur les principes généraux devrait premièrement établir quelles sont les obligations qui découleraient de l'acceptation de ces normes. La délégation du RoyaumeUni a elle aussi estimé qu'il fallait tout d'abord que le Comité du Codex sur les principes généraux donne son avis sur cette question, et que tout chevauchement des travaux devait être évité. Selon la Nouvelle-Zélande, la mise au point de normes Codex pour ces produits ne suscite pas un intérêt suffisamment large pour justifier la création d'un nouveau comité du Codex.
101. La délégation du Mexique a déclaré qu'un fort courant d'opinions favorable à la normalisation des fruits et légumes frais tropicaux existait depuis quelques temps. Les objections aujourd'hui ne devraient concerner que la procédure. Les statistiques indiquent que le volume du commerce international de ces produits est considérable et correspond à des montants très élevés en valeur monétaire. La délégation a vivement insisté pour que l'on prenne en considération le désir exprimé par les pays exportateurs que des normes de qualité soient établies. Elle a estimé que l'établissement de normes européennes pour les fruits et légumes frais risquait de donner lieu à des barrières techniques au commerce. Elle a instamment prié la Commission de décider d'entreprendre sans retard des travaux dans ce domaine. Les délégations du Brésil, de Cuba, du Ghana et du Kenya se sont déclarées du même avis. La délégation de la Suisse a fait savoir qu'elle était en principe en faveur de la normalisation des fruits et légumes frais tropicaux car le commerce de ces produits est en développement et il n'existe pas d'harmonisation dans leur normalisation. La délégation de la Suisse a déclaré qu'elle soutiendrait vivement la création d'un groupe mixte CEE/NU/ Codex Alimentarius d'experts qui serait chargé d'entreprendre ces travaux. Selon la délégation de l'Australie, le Codex devrait consacrer des travaux non seulement à la normalisation des fruits et légumes frais tropicaux, mais à celle de tous les fruits et légumes frais; elle a proposé que l'on utilise les normes de la CEE/NU et d'autres normes régionales comme base pour la mise au point de normes Codex mondiales.
102. La Commission a noté que la majorité des délégations qui avaient pris la parole à ce sujet s'étaient déclarées en faveur de la mise en chantier immédiate d'une normalisation des fruits et légumes frais tropicaux. Elle a également noté que ces délégations étaient largement réparties sur le plan géographique. La Commission n'a toutefois pas jugé opportun de créer un comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux pour le moment; elle a estimé qu'il serait très utile d'etudier de manière plus approfondie toutes les questions qui s'y rapportent. Elle a par conséquent accepté la proposition du Mexique d'offrir l'hospitalité à une réunion intergouvernementale ad hoc du Codex chargée d'étudier de manière très complète s'il était nécessaire d'entreprendre une normalisation dans ce domaine, de définir quel type de produit serait visé et de définir les questions essentielles (notamment le type de norme, les obligations découlant de leur acceptation, etc.), en tenant compte des travaux déjà exécutés par d'autres organisations internationales. La délégation de l'Argentine a estimé que ces travaux ne devraient pas porter sur les produits des zones tempérées. Cette réunion ad hoc soumettra son rapport à la 17ème session de la Commission qu'elle conseillera en outre sur l'opportunité d'entreprendre de tels travaux. Ce rapport conseillera également la Commission sur la nécessité d'obtenir des directives du Comité du Codex sur les principes généraux. La Commission examinera cette question à sa 17ème session. On est convenu que la CEE/(NU), l'OCDE et d'autres organisations internationales intéressées seront invitées à participer aux travaux de cette réunion ad hoc, de manière à garantir l'entière collaboration de tous les organismes intéressés. La Commission a exprimé sa reconnaissance au Gouvernement du Mexique pour son offre généreuse de prendre à sa charge les coûts découlant de la convocation de la réunion ad hoc précitée.
103. La Commission était saisie d'un document (ALINORM 85/9) établi par un expert-conseil M. D.S. Chadha, pour donner suite à la proposition consignée du paragraphe 226 du Rapport de la quinzième session de la Commission (ALINORM 83/43).
104. En présentant son étude, l'expert-conseil a particulièrement appelé l'attention de la Commission sur les principaux objectifs de la Commission du Codex Alimentarius: assurer la protection de la santé des consommateurs et garantir des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires. Il a fait valoir que l'inclusion dans les normes Codex de clauses facultatives, relatives à certains critères de qualité - modes de présentation, morceaux, défauts, etc. - rendrait largement inopérantes ces normes conçues pour être intégrées aux legislations nationales.
105. L'expert-conseil a rappelé qu'à sa 17è session, le Comité du Codex sur les fruits et légumes traités avait émis l'opinion que certaines normes sont peut-être trop élaborées et qu'il conviendrait de concentrer les efforts sur les questions plus essentielles de composition, d'hygiène, d'additifs alimentaires et d'étiquetage. L'expert-conseil a toutefois insisté sur le fait que les Comités s'occupant de produits sont les organes les plus aptes à juger des détails qu'il convient d'incorporer dans les normes qu'ils élaborent. Pour cela, chacun de ces comités devrait prendre en compte les pratiques internationales de commercialisation, les incidences économiques et les facteurs connexes. Les Comités compétents du Codex ne devraient pas introduire dans les normes des détails excessifs et inutiles, mais tenter de les simplifier sans en réduire l'efficacité du point de vue de la protection du consommateur.
106. L'attention de la Commission a été appelée sur les récentes décisions du Comité du Codex sur les fruits et légumes traités et du Comité du Codex sur les poissons et produits de la pêche. Ces deux organes ont résolu le problème en introduisant une section intitulée “Autres modes de présentation” dans certaines normes pour les fruits et légumes traités, et une disposition intitulée “Autres présentations” dans certaines normes pour les produits de la pêche. Toutefois, l'expert-conseil a fait observer que l'introduction de clauses de ce type ne devrait pas avoir pour effet de faire appliquer une exigence plus stricte dans le cas des normes Codex qui prévoient des modes de présentation spécifiques que dans celui des normes prévoyant d'autres modes de présentation non spécifiques. En tout état de cause, les détails devraient être examines par les Comités s'occupant de produits.
107. La Commission est parvenue aux conclusions suivantes:
Les normes Codex étant d'un caractère contraignant elles ne devraient pas comporter de clauses facultatives, prévoyant un accord entre acheteurs et vendeurs au sujet des critères de qualité portant sur l'aspect du produit, tels que modes de présentation, types de conditionnement, etc., car la protection du consommateur et la loyauté des pratiques du commerce des produits alimentaires ne serait pas garantie, notamment dans le cas des produits pour lesquels de tels critères sont importants.
Les Comités intéressés devraient réexaminer périodiquement ces normes, afin d'examiner la possibilité de leur simplification par suppression ou modification de certains détails concernant les modes de présentation, les dimensions, l'uniformité des tailles et les tableaux de défauts, en ne perdant pas de vue la protection des consommateurs, les pratiques commerciales, les changements dans les techniques de transformation etc. Il appartient cependant aux pays qui souhaitent voir apporter des modifications aux normes d'en prendre l'initiative.
A l'avenir, il pourra s'avérer nécessaire que les Comités sur les produits se concentrent sur les questions plus essentielles de composition, qualité, hygiène, additifs alimentaires et étiquetage, en tenant compte des critères applicables pour la détermination des activités prioritaires et des déclarations d'incidence économique éventuellement soumises, sans pour autant sacrifier les détails indispensables à la protection des consommateurs, eu égard à la nature des produits.
Les Etats Membres du Codex devraient prendre sans retard les mesures nécessaires pour pouvoir notifier au Secrétariat leur acceptation sans réserve, il se peut qu'ils puissent notifier une acceptation assortie de dérogations spécifiées ou à titre objectif, ou encore qu'ils puissent faire une déclaration dite de “libre accès”.
Le Comité de coordination pour l'Asie est invité à établir quelles sont les dispositions des normes Codex qui doivent faire l'objet d'un réexamen et d'amendements. Les propositions d'amendements détaillées devraient être accompagnées d'un mémoire justificatif.
108. La Commission devait examiner un document (ALINORM 85/11) contenant une demande du Groupe de l'OCDE sur les fruits et légumes pour que la Commission du Codex Alimentarius établisse des limites maximales pour certaines substances chimiques sur les fruits et légumes. L'observateur de l'OCDE a précisé à la Commission que cette demande était le résultat d'une enquête menée par l'OCDE sur l'utilisation après la récolte d'agents conservateurs et d'autres substances chimiques pour préserver la qualité des fruits et légumes. On a constaté que dans les pays visés par cette enquête, plus de 50 substances chimiques étaient utilisées et que les limites légales maximales variaient considérablement; par ailleurs, certains produits chimiques autorisés dans certains pays ne l'étaient pas dans d'autres. La conclusion de l'OCDE était qu'une telle situation pourrait donner lieu à des barrières techniques au commerce.
109. Les diverses corrections ci-après ont été apportées au document précite par les délégations des pays intéressés:
Page 6 chlorprophame-prophame: à la rubrique France, la limite de 0,5 mg/kg s'applique aux pommes de terre non-épluchées.
Page 7 2-amino-benzimidazol: cette substance n'est autorisée en Autriche que pour les agrumes et les bananes.
Page 8 phosphure d'aluminium: à la rubrique Nouvelle-Zélande, la limite pour les pommes de terre est de 0,01 mg/kg.
Page 11 cires: à la rubrique Nouvelle-Zélande, la limite pour les pommes de terre, les agrumes et les concombres est de 3 g/kg.
110. La délégation du Royaume-Uni a été d'avis qu'avant de soumettre ces substances à l'examen des Comités du Codex sur les additifs alimentaires et sur les résidus de pesticides, comme le suggère le document de l'OCDE, il serait nécessaire de déterminer quelles sont celles qui font office d'agents de conservation et celles qui ne doivent être considérés que comme des pesticides utilisés après la récolte. En effet, certaines substances chimiques peuvent être utilisées aussi bien comme pesticides que comme agents de conservation.
111. L'observateur de l'OIUC a déclaré que l'intérêt des consommateurs ne résidait pas uniquement dans une facilitation du commerce, mais qu'ils souhaitaient aussi que les résidus des substances chimiques, du type de celles mentionnées dans le document de l'OCDE soient sans danger. A son avis, toutes les substances en question devraient être considérées comme des additifs alimentaires et déclarées sur l'étiquette. Il se peut en effet, que certains consommateurs soient allergiques à ces substances, ou qu'ils désirent pour d'autres raisons, être informés sur la nature de la substance chimique appliquée aux fruits et aux légumes.
112. La délégation des Pays-Bas s'est engagée à prendre avec les présidents des comités sur les additifs alimentaires et sur les résidus de pesticides les mesures voulues pour que le document de l'OCDE soit étudié à la lumière des observations qui précèdent, et que l'examen de cette question soit confié aux comités compétents.
113. La Commission a exprimé sa gratitude à la déclaration des Pays-Bas et à l'OCDE.
