114. La Commission était saisie du document ALINORM 85/39 préparé par l'OMS, comme le lui avait demandé le Comité exécutif à sa 31ème session (ALINORM 85/3, par. 154–158). En présentant ce document, M. Käferstein (OMS) a souligné qu'il s'efforçait de définir les mesures particuliéres qui pourraient être prises ou dont la Commission pourrait prendre l'initiative pour aider à la mise en oeuvre des soins de santé primaires (SSP).
115. La Conférence internationale tenue á Alma-Ata (URSS) en 1978 avait abouti à la conclusion que l'objectif de l'OMS et de ses Etats-Membres La santé pour tous d'ici l'an 2000 - ne pourrait être atteint que par une amélioration et une expansion des SSP. Ceux-ci comprennent plusieurs éléments dont l'un est la promotion d'un approvisionnement alimentaire sans danger et d'un nutrition correcte, l'accent étant mis sur la nécessité d'une action conjointe au niveau de l'individu, de la famille et de la communauté. Un comité mixte FAO/OMS d'experts de la salubrité des denrées alimentaires (Genève 1983; OMS, Série de Rapports techniques No. 705, 1984) a recommandé que l'on considère la sécurité des denrées alimentaires comme une partie intégrante du système de prestations des SSP. Il faut considérer cette recommandation à la lumière des faits suivants: i) les programmes de sécurité des denrées alimentaires dans les pays développés tels qu'ils sont généralement mis en oeuvre (par exemple grâce au contrôle officiel des denrées alimentaires) n'ont pas réussi à réduire l'incidence des maladies transmises par les aliments et ii) dans les pays en développement, une très petite proportion seulement des denrées alimentaires est sujette à une forme quelconque de contrôle sanitaire ou commercial. Il est donc évident que pour répondre à la recommandation du Comité d'experts de la sécurité des denrées alimentaires, les mesures suivantes s'imposent:
éducation des consommateurs;
formation des personnes appelées à manipuler les aliments dans leur travail au sein de la communauté (par exemple, agents communautaires, infirmiers, agents de vulgarisation agricole, etc.);
mise au point de technologies appropriées;
coordination intersectorielle.
116. On a rappelé à la Commission du Codex Alimentarius (CCA) était en fin de compte chargée de mettre en oeuvre un programme de normes alimentaires et non de sécurité des denrées alimentaires; néanmoins, la CCA conduit certaines activités et dispose de mécanismes établis qui pourraient contribuer à la mise en oeuvre de certaines des mesures (voir par. 115 cidessus) nécessaires à l'intégration de la sécurité des denrées alimentaires dans le système de prestations des SSP. Le document à l'examen formulait par conséquent certaines propositions à cet effet:
En plus des efforts déployés par la Commission et son secrétariat pour obtenir un plus grand nombre d'acceptations ou la mise en oeuvre des normes et LMR Codex par les Etats Membres, tout ce qui est possible devrait être fait pour attirer l'attention sur les précieuses informations que l'on trouve dans les codes d'usages en matière d'hygiène publiés dans les volumes A à H du Codex Alimentarius au sujet de l'hygiène, de la manutention, du stockage et de la distribution des aliments. En outre, ces codes peuvent être avantageusement utilisés comme matériel didactique supplémentaire dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires pour la formation des membres des services de santé, des agents de vulgarisation agricole, des spécialistes en économie domestique, des nutritionnistes et autre personnel similaire travaillant pour le bien de la collectivité, auxquels une connaissance des principes fondamentaux de la sécurité des denrées alimentaires est une condition préalable à tout travail dans les familles et/ou les petites entreprises de transformation, dans le but d'améliorer la qualité nutritionnelle et l'hygiène des aliments et en réduire les pertes.
Les gouvernements et les organisations non-gouvernementales (y compris l'industrie alimentaire) devraient être encouragés à faire traduire au moins certaines parties du Codex Alimentarius dans leur langue nationale de manière à mettre les textes du Codex à la portée des communautés et des petites industries.
Le Secrétariat devrait être prié de préparer du matériel informatif approprié concernant la CCA, en collaboration avec les services d'information de la FAO et de l'OMS.
Les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS pourraient envisager de faire rapport de temps à autre aux organes directeurs de la FAO et de l'OMS, lors de la conférence de la FAO et de l'Assemblée mondiale de la santé, sur les activités de la CCA complémentaires à l'objectif de “La santé pour tous d'ici l'an 2000” et de “L'agriculture vers l'an 2000”, dans le but de permettre aux organes directeurs de mieux mettre en oeuvre les travaux de la CCA.
Les comités de coordination régionaux de la CCA devraient être invités à considérer la possibilité d'inscrire de manière permanente à leur ordre du jour un point consacré à l'examen des politiques, programmes, services et institutions nationales liés à la sécurité et au contrôle des denrées alimentaires de manière à encourager les pays à prendre des mesures visant à accroitre les activités de coopération technique en matière de sécurité alimentaire entre les Etats Membres et entre ces dernières et la FAO et l'OMS.
Les bureaux régionaux de l'OMS et de la FAO devraient être priés de convoquer d'autres réunions régionales consacrées à des thèmes connexes telles que séminaires ou stages pratiques sur la sécurité des denrées alimentaires, à l'occasion des sessions des comités de coordination régionaux dans le but d'intensifier les échanges d'expériences techniques, scientifiques et pratiques entre les participants.
Le Secrétariat devrait envoyer des invitations aux sessions des comités de coordination régionaux non seulement aux ministères de l'agriculture et de la santé, mais également à une gamme plus large d'organisations gouvernementales et nongouvernementales intéressées, internationales ou régionales. Une telle participation élargie contribuerait à diffuser des informations sur la façon d'éviter et de contrôler les dangers que peuvent présenter les aliments sur le fait qu'un régime alimentaire sans danger et suffisant est nécessaire.
Les comités de coordination régionaux devraient être invités à réexaminer au cours de leurs prochaines sessions la possibilité d'intégrer la sécurité des denrées alimentaires dans les activités de prestations des soins de santé primaires, au niveau des pays.
117. Au cours du débat consacré à cette question, plusieurs délégations ont fait valoir que le moment était venu pour les Etats Membres de mettre en pratique les conseils précieux que contient le Codex Alimentarius dans le domaine de la santé publique. A cette fin, on a à nouveau fait valoir qu'il était indispensable que les textes Codex soient plus facilement disponibles. La délégation de la République fédérale d'Allemagne a informé la Commission que les normes, les codes d'usages, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les listes d'additifs alimentaires et les limites pour les résidus de pesticides avaient été traduits en allemand à titre privé et que ces documents étaient disponibles en tant que publications tarifées.
118. La délégation du Canada a suggéré que les services centraux de liaison avec le Codex acquièrent une connaissance approfondie de la documentation du Codex de façon à garantir une distribution appropriée. Pour démontrer la valeur de ces publications du Codex, la délégation du Canada a déclaré que quelques 10.000 exemplaires des codes d'usages en matière d'hygiène avaient été distribués dans tout le pays et représentaient maintenant les bases nécessaires à l'interprétation des bonnes pratiques de fabrication. Elle a également proposé que l'on envisage d'établir des rapports plus concis pour en faciliter l'emploi et la compréhension. On a néanmoins estimé que des directives étaient nécessaires à l'intention des comités nationaux du Codex au sujet de l'utilisation de la documentation Codex.
119. La délégation de la Norvège a estimé qu'il serait nécessaire de simplifier les textes du Codex; elle a en outre vivement appuyé l'idée de transmettre des rapports à intervalles appropriés aux organes directeurs de la FAO et de l'OMS.
120. La délégation du Kenya se référant à la Résolution sur la sécurité des produits alimentaires et la santé, adoptée par le Comité de coordination régional pour l'Afrique à sa 6ème session a estimé qu'il était peu probable que les Etats Membres aient pris des mesures en vue de la mise en oeuvre de cette résolution. Elle a vivement invité les pays en développement à le faire; à son avis, une surveillance régulière lors des sessions des comités de coordination des politiques des programmes, des services et des institutions nationales en rapport avec la sécurité et le contrôle des denrées alimentaires aurait pour conséquence de stimuler vigoureusement les pays à prendre des mesures.
121. L'observateur de l'Organisation internationale des unions de consommateurs (OIUC) a pris la parole pour appuyer les recommandations formulées dans le document à l'étude. Il a estimé que les unions nationales de consommateurs pouvaient contribuer de manière importante à l'amélioration de la sécurité des denrées alimentaires, particulièrement dans le domaine de l'éducation des consommateurs.
122. Le Chef du Programme mixte FAO/OMS de normalisation des denrées alimentaires a déclaré à la Commission qu'il avait été proposé que le Comité de l'agriculture de la FAO examine au cours de sa session de 1987 le rôle de la qualité des produits et des normes dans la sécurité alimentaire, la santé et le commerce. Cela offrira une occasion unique de faire mieux connaitre le Programme de normalisation des denrées alimentaires et les autres activités conduites par la FAO et l'OMS dans ce domaine. Au sujet de la proposition de traduire les textes Codex dans les langues des pays, il a estimé qu'une brochure simplifiée illustrant de manière pratique les dispositions qui figurent dans les textes du Codex était nécessaire. En résumant les débats, le Président a souligné qu'il existait des limites évidentes à l'aide que la CCA pouvait apporter à la mise en oeuvre des SSP. Il a estimé que des mesures sur ce point étaient plus spécifiquement du ressort de la FAO et de l'OMS. Le Président a jugé valables les propositions formulées dans le document à l'examen et que des discussions à leur propos devront être prises par les Comités de coordination régionaux. La Commission a approuvé cette opinion.
123. La Commission a convenu que les suggestions présentées dans le document ALINORM 85/40 seront soumises à l'attention du Comité du Codex sur les principes généraux, lors de sa prochaine session.
124. La Commission était saisie du document ALINORM 85/41 contenant les réponses à un questionnaire distribué par le Secrétariat au sujet de l'utilisation des codes d'usages et des codes d'usages en matière d'hygiène.
125. La Commission a noté que le Conseil exécutif avait déjà examiné cette question à sa trente-deuxième session (voir ALINORM 85/4, par. 47–56).
126. A propos du programme de travaux futurs de la Commission, le Comité exécutif avait souligné lors de sa trente et unième session la nécessité d'entreprendre une campagne intensifiée pour l'acceptation, la mise en oeuvre et l'utilisation des normes Codex; il avait aussi noté l'importance des codes d'usages, en particulier des codes d'usages en matière d'hygiène, dans les activités visant à protéger la santé des consommateurs.
127. La Commission a noté qu'à ce jour plus de trente codes ont été élaborés et que d'autres sont en préparation. Les codes les plus récents et ceux qui font l'objet d'une révision appliquent le système des points de contrôle critiques pour l'analyse des risques (HACCP).
128. Contrairement aux normes, les codes d'usages du Codex sont des textes de caractère consultatif, non soumis à la procédure d'acceptation. Il est donc difficile d'apprécier les progrès accomplis vers le but recherché qui consiste à aider les gouvernements à faire en sorte que les denrées alimentaires soient préparées dans de bonnes conditions de fabrication, particulièrement dans de bonnes conditions d'hygiène, et faciliter le commerce international.
129. La Commission a noté que le Comité exécutif était “convenu qu'il serait utile de réunir des informations sur l'application des Codes d'usages dans les pays membres” (ALINORM 85/3, par. 162).
130. En février 1985, par la lettre circulaire CL 1985/11, les gouvernements ont été priésde fournir des informations sur la manière dont les codes d'usages du Codex sont utilisés dans leur pays, tant par les autorités chargées de la réglementation que par l'industrie.
131. Le Comité exécutif avait été informé que les pays suivants avaient répondu: Argentine, Cuba, Grèce, Irlande, Norvège, Nouvelle-Zélande, PaysBas et Thaïlande. D'une manière générale, il résulte de ces réponses que les pays attachent une grande importance aux codes d'usages et aux codes d'usages en matière d'hygiène, qui sont utiliséses par l'industrie et les services officiels chargés de la réglementation, ainsi que lors de la rédaction de nouvelles lois sur les produits alimentaires. Certains pays font traduire les codes dans leur langue et les utilisent ensuite comme instructions destinées aux services de contrôle de la qualité et à l'industrie. Dans certains cas, les pays ont indiqué qu'un grand nombre de codes étaient pleinement acceptables.
132. Le Comité exécutif a exprimé sa satisfaction au sujet de la réaction positive des gouvernements quant à l'utilité des codes d'usages/codes d'usages en matière d'hygiène du Codex. On a toutefois regretté qu'un nombre relativement faible de pays aient répondu jusqu'ici à la lettre circulaire.
133. Le Comité exécutif avait aussi recommandé que des rapports sur l'utilisation des codes soient régulièrement examinés par les comités de coordination régionaux et demandé, en particulier, que l'on encourage les pays à entreprendre des études de cas sur la mesure dans laquelle les codes contribuaient à améliorer leur système de distribution.
134. La délégation du Mexique a déclaré à la Commission que de nombreux codes présentaient un grand intérêt, notamment ceux concernant la viande et les produits carnés; on considère que tous ces codes constituent de précieux documents de référence et leurs textes sont souvent reproduits dans la législation alimentaire nationale.
135. La délégation des Etats-Unis a déclaré que les codes étaient largement utilisés par les services d'inspection bénévoles du poisson des EtatsUnis, contribuant à améliorer l'efficacité de la transformation et le contrôle de la qualité. Ils rendent également de grands services lorsqu'il s'agit d'adapter la réglementation fédérale américaine en vue d'une harmonisation internationale des règlements relatifs aux denrées alimentaires, par exemple dans le cas des produits carnés traités.
136. La Commission a reconnu que les codes d'usages représentent d'utiles sources d'information tant pour les pays développés que pour les pays en développement. Elle a approuvé la suggestion du Comité exécutif selon laquelle il conviendrait d'encourager les pays à entreprendre un certain nombre d'études de cas sur le rôle des codes dans l'amélioration des systèmes de distribution. Les rapports sur l'utilisation des codes pourront être examinés par les comités de coordination régionaux.
137. La Commission était saisie du document ALINORM 85/42, établi par le Secrétariat pour évaluer la charge de travail actuelle et prévisible de tous les comités du Codex et partant le nombre de sessions qu'il serait raisonnable d'envisager pour chaque comité. En le présentant, le représentant du Secrétariat a souligné qu'il s'agissait essentiellement d'un document d'information. De l'avis du Secrétariat et pour les motifs énoncés dans ce document, on peut estimer que les comités s'occupant des questions générales et les comités de coordination régionaux ont des activités permanentes. Par contre, compte tenu de leur charge actuelle de travail, certains comités de produits pourraient être en mesure de s'ajourner sine die après une ou deux sessions (pour plus de détails, voir ALINORM 85/42). Enfin, le Secrétariat a avisé la Commission que le Royaume-Uni avait accepté de convoquer encore une session du Comité du Codex sur les graisses et les huiles.
138. La délégation de la République fédérale d'Allemagne, pays hôte du Comité du Codex sur la viande, a proposé la dissolution de ce comité qui ne s'est plus réuni depuis 1973. Puisqu'il a été décidé de créer un nouveau Comité du Codex - le Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments - la dissolution du Comité sur la viande permettrait de maintenir inchangé le nombre des comités du Codex. La Commission a accepté la proposition de la délégation de la République fédérale d'Allemagne et décidé de dissoudre le Comité du Codex sur la viande.
140. Les délégations des pays suivants: Norvège, Etats-Unis, Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Suisse, Finlande, Kenya, France, Espagne et Canada ont appuyé la demande de l'observateur de la FIL que ce comité ne soit pas ajourné sine die après sa session de 1986. La majorité de ces délégations ont approuve une proposition de la délégation du Royaume-Uni selon laquelle au lieu de se réunir tous les quatre ans, ce Comité devrait être convoqué chaque fois que les travaux à exécuter le justifient.
141. La délégation de l'Australie s'est déclarée opposée à la proposition de la FIL estimant que de nouvelles sessions du Comité sur le lait représenteraient une charge inutile pour le budget du programme. Elle a été d'avis qu'après sa session de 1986, le Comité sur le lait ne devrait être convoqué que si un pays lui offre l'hospitalité.
142. La délégation de la Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays avait apporté un appui à ce Comité depuis sa création. Elle a toutefois estimé qu'il devrait être ajourné lorsqu'il aura terminé ses travaux. Quant à la question d'une nouvelle session après 1986, il appartient à la Commission de décider si cela est nécessaire.
143. Pour ce qui est de l'aspect budgétaire du coût des sessions du Comité sur le lait (après 1986), le Secrétariat a déclaré à la Commission qu'il serait possible de tenir une session de ce comité au cours d'une période biennale sur deux.
144. Pour conclure, la Commission a convenu de révoquer sa décision antérieure d'ajourner sine die ce comité après sa session de 1986. Pour ce qui est des sessions du Comité sur le lait après celle de 1986, il appartiendra à la Commission de prendre une décision, compte tenu du programme de travail de ce comité. Pour des raisons budgétaires, toute nouvelle session du Comité sur le lait après 1986 ne pourra être convoquée que pendant une période biennale sur deux.
145. La Commission était saisie du document ALINORM 85/46 qui a été présenté par le Secrétariat, ainsi que des vues du Comité exécutif sur cette question dont il était rendu compte dans les rapports des es trente-etunième et trente deuxième sessions (ALINORM 85/3 et ALINORM 85/4).
146. La Commission a noté qu'à sa dixième session, en 1974, lors de l'examen de cette question, elle était parvenue à la conclusion que “l'introduction éventuelle d'une marque ou d'un symbole Codex paraissait difficilement réalisable, les inconvenients qui en résulteraient l'emportant sur les avantages. Elle avait été d'avis de ne pas donner suite à cette question”. (ALINORM 85/46, par. 2). La Commission a également noté que le le Comité exécutif à sa trente-et-unième session avait examiné une nouvelle étude sur cette question (ALINORM 85/46 par. 1) préparée par un expertconseil OMS qui était parvenu à la conclusion que la position adoptée par la Commission à sa dixième session “restait aujourd'hui largement fondée” (ALINORM 85/46, par. 3). L'auteur de ce document déclarait en outre; “les organisations ne sont pas en mesure de remplir des fonctions d'organismes de certification; cela signifie que ces fonctions devraient être assumées au niveau du pays, sur la base des exigences techniques établies par le Codex Alimentarius” (ALINORM 85/46, par. 4). Par conséquent, l'auteur envisageait la possibilité que la Commission du Codex Alimentarius élabore des directives ou des codes d'usages sur ce sujet, à l'intention des pays membres.
147. La Commission a également noté que le Comité exécutif avait à sa trenteet-unième session, “décidé de prier le Secrétariat d'adresser aux gouvernements une lettre circulaire afin de leur demander s'ils jugeaient nécessaire d'introduire un système de certification, si ce système devait être international ou national et sur quelles questions devaient éventuellement porter les certificats” (ALINORM 85/46, par. 5). La Commission a noté que cinq pays seulement avaient fait parvenir des réponses qui toutes, à l'exception d'une seule, estimaient que l'introduction d'un système de certification et d'inspection était ni nécessaire ni réalisable.
148. La Commission a décidé de ne pas donner suite à cette question.
149. La Commission a noté les vues exprimées par le Comité exécutif, dont il est rendu compte dans les rapports de ses trente-et-unième et trente deuxième sessions (ALINORM 85/3 et ALINORM 85/4), ainsi que des observations écrites des pays suivants: Irlande, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suède, Suisse et Thaïlande qui figuraient dans le document ALINORM 85/38.
150. Le Président a invité les délégations à faire connaître leurs vues sur les activités futures à moyen et à long terme du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Il a noté que le nombre des membres de la Commission du Codex Alimentarius augmentait sans cesse et que les pays qui n'en faisaient pas encore partie seraient encouragés à y adhérer. Il a également noté que le Secrétariat s'efforçait de trouver des fonds pour permettre aux pays en développement de participer plus nombreux aux sessions des comités de coordination régionaux du Codex.
151. Le Président a déclaré à la Commission qu'il avait été proposé que le Comité de l'agriculture de la FAO inscrive à l'ordre du jour de sa prochaine session l'étude du rôle joué par le contrôle de la qualité des denrées alimentaires et les normes dans la sécurité alimentaire, la santé et le commerce.
152. La délégation du Kenya a proposé que la FAO, l'OMS et le PNUD s'efforcent de dégager des ressources pour permettre aux gouvernements de se procurer des laboratoires et les moyens de formation dont ils ont besoin pour appliquer les normes. Les dispositions concernant les additifs alimentaires et les résidus de pesticides posent des problèmes de contrôle particulièrement complexes.
153. Le Président a rappelé à la Commission qu'il appartenait aux gouvernements membres de formuler des demandes d'aide, et que cela devait être fait par l'intermédiaire des représentants des organisations dans les pays. Il est nécessaire en outre, que cette question soit étudiée par les organes directeurs de l'OMS et de la FAO et examinée avec le PNUD.
154. La délégation du Canada a fait valoir qu'un plan d'action serait nécessaire pour parvenir à ce que les documents techniques du Codex soient mieux connus. A son avis, le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires a publié des documents techniques parmi les plus remarquables qui existent aujourd'hui mais qui souvent n'atteignent pas l'audience à laquelle ils sont destinés.
155. La délégation de Cuba a rappelé que les possibilités d'améliorer la procédure de travail de la Commission avaient fait l'objet d'un débat lors de la 4ème session du Comité de coordination pour l'Amérique latine et les Caraïbes. Ces propositions ont principalement porté sur l'éstablissement d'un programme technique pour la Commission et ses organes subsidiaires à court, moyen et long terme, comprenant l'examen de procédures devant permettre aux pays en développement de participer aux travaux des organes subsidiaires; un système pour l'acceptation des documents Codex; une assistance technique aux pays en développement; l'élaboration de directives destinées à rendre plus efficace la participation aux travaux des Comités du Codex et la mise au point de mandats pour les travaux des comités de coordination régionaux beaucoup plus explicites que les textes actuellement en vigueur. La délégation de Cuba a rappelé que le Coordonnateur pour l'Amérique latine et les Caraïbes avait déjà soulevé cette question lors de la 32ème session du Comité exécutif et précisé qu'elle sera examinée par le Comité du Codex sur les principes généraux à sa prochaine session.
156. La délégation du Mexique a formulé diverses propositions concernant la préparation d'un programme annuel de travail et d'informations sur les activités passées et futures des Comités du Codex. La délégation a également estimé que l'on pourrait publier un annuaire contenant la liste des Services centraux de liaison avec le Codex, des organes subsidiaires et des organismes nationaux et internationaux ayant des activités en rapport avec les travaux du Codex; une liste à jour des documents Codex devrait être diffusée sur une base bi-mensuelle. La délégation a également déclaré qu'il serait nécessaire d'établir un programme d'assistance concret entre les pays développés et en développement membres de la Commission, et que les organismes régionaux, sous-régionaux ou autres conduisant des activités dans les secteurs en rapport avec les travaux du Codex devraient soutenir financièrement la convocation de séminaires, de cours de formation ou de stages sur des thèmes présentant un intérêt, à l'occasion des réunions Codex. On a également estimé qu'il serait utile d'établir à l'instar d'autres organisations internationales de normalisation, un organe subsidiaire chargé d'examiner les problèmes et les besoins particuliers des pays en développement.
157. La délégation de la Suède a fait valoir que la mise en application des normes était du ressort des pays membres et que l'on devait encourager les pays à échanger des informations sur les activités du Codex. A son avis, une évaluation continue des activités du Codex serait très importante. Une évaluation continue par les pays membres de leurs activités, compte tenu des orientations données dans le rapport du comité mixte FAO/ OMS d'experts de la sécurite des denrees alimentaires devrait également avoir lieu. La délégation a déclaré qu'elle approuvait le rôle que l'on se proposait de donner au Comité du Codex sur les principes généraux dans la promotion et l'application des normes Codex. Les comités de coordination régionaux ont également une part importante à jouer dans la promotion des acceptations des normes Codex.
158. La délégation de la Guinée a demandé si le Codex avait entrepris des travaux sur les boissons alcooliques et les eaux minérales. Il a été répondu qu'aucun travail n'avait été consacré aux boissons alcooliques, mais qu'une Norme régionale européenne sur les eaux minérales naturelles avait été mise au point.
159. La délégation du Royaume-Uni a fait part de ses craintes que les normes Codex deviennent obsolètes par suite des progrès rapides de la technologie alimentaire. Il est probable qu'à l'avenir, au lieu de normes de composition définie, l'accent sera plutôt mis sur un étiquetage de caractère plus informatif. Selon cette délégation, une révision des normes Codex pourrait s'avérer nécessaire au cours des prochaines années afin d'y introduire des dispositions d'étiquetage précises. La nutrition est un autre élément qui prendra vraisemblablement de l'importance au cours des prochaines années, dans les pays développés et en développement. La délégation a été de l'avis que la CCA devrait étudier dans quelle mesure elle pourrait accroître son rôle dans la promotion d'une meilleure nutrition. Elle a noté que le mandat du Comité du Codex sur les aliments diététiques ou de régime avait déjà été élargi pour englober les aspects touchant à la nutrition des travaux du Codex.
160. La délégation de l'Inde a estimé que la mise en oeuvre des normes Codex impliquait que l'on trouve le moyen d'assurer une formation et de se procurer un équipement approprié. Il serait également souhaitable que l'on s'efforce de simplifier les normes.
161. En résumé, le Président a déclaré que plusieurs idées et suggestions utiles étaient apparues au cours des débats sur le programme des travaux futurs, son organisation et sa mise en oeuvre, et qu'elles feraient l'objet d'un examen approfondi. La CCA devrait être constamment prête à adopter toute modification propre à la rendre plus efficace. Sans s'éloigner du mandat de la Commission, les pays membres ont été priés de soumettre par écrit d'autres idées à ce propos au Secrétariat; cette question figurera également à l'ordre du jour du Comité du Codex sur les principes généraux.
162. La délégation du Royaume-Uni a été invitée à préparer un document sur la façon dont la CCA pourrait, dans les années à venir, faire une plus grande place aux considérations d'ordre nutritionnel dans les travaux du Codex. La délégation a accepté de préparer ce document en vue de son examen par le Comité du Codex sur les principes généraux.
163. Aucune proposition n'a été formulée au titre de ce point de l'ordre du jour en plus de celles examinées dans le cadre des travaux futurs.
164. La Commission était saisie du document ALINORM 85/44, Partie I, exposant les progrès réalisés par les pays dans la mise en oeuvre du Code de déontologie, depuis sa 15ème session.
165. La Commission a été informée qu'à la suite de nouvelles lettres circulaires, 4 pays (Argentine, Canada, Irlande et Suède) avaient à leur tour fourni des réponses indiquant que leurs dispositions législatives nationales étaient, d'une manière générale, conformes aux dispositions du Code, ou faisaient part d'une attitude positive à l'égard du Code.
166. La Commission a prié le Secrétariat de poursuivre ses efforts visant à obtenir des gouvernements des réponses concernant la mise en oeuvre du Code.
167. La Commission a examiné le document ALINORM 85/44 - Partie II qui, au paragraphe 6, rappelait la position adoptée par le Comité exécutif à sa 31ème session (juin 1984)1; il contenait en outre les vues des Comités de coordination régionaux pour l'Afrique, l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Europe sur cette question, ainsi que celles exprimées par cinq gouvernements (Argentine, Irlande, Nouvelle-Zélande, Suède, Thaïlande).
168. La Commission était également saisie du rapport de la 32ème session du Comité exécutif (document ALINORM 85/4) qui rendait compte de l'examen par ce comité des vues exprimées par les Comités de coordination régionaux et les gouvernements - reproduites à la Partie II du document ALINORM 85/44 - il mentionnait également la décision prise par ce Comité de conserver la position qu'il avait adoptée à sa 31ème session au sujet des projets d'amendments.
169. Les amendements proposés par le Comité exécutif sont les suivants:
Ajouter un nouveau paragraphe (g) dans le Préambule qui doit se lire comme suit:
“ (g) Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternal établit les principes relatifs à la protection de l'allaitement au sein, qui constitute un aspect important des soins de santé primaires.”
Le paragraphe 5.9 doit se lire comme suit:
“ 5.9 Les aliments pour nourrissons, enfants en bas âge et autres groupes vulnérables devraient être en accord avec les normes élaborées par la Commission du Codex Alimentarius.”
Le paragraphe 5.10 (b) doit se lire comme suit:
“ (b) Les renseignements sur la valeur nutritive des denrées alimentaires ne devraient pas induire le public en erreur.”
170. En présentant, à la demande du Président, les documents précités à la Commission, le Conseiller juridique de l'OMS a rappelé qu'à la suite de l'adoption du Code de déontologie par la Commission en 1979, et du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel par l'Assemblée mondiale de la Santé en 1981, on s'était demandé si la section 5.9 du Code de déontologie était effectivement compatible avec le Code OMS. Cette question a été examinée à plusieurs reprises par la Commission et le Comité exécutif, et divers amendments ont été proposés et examinés à différents niveaux. Un groupe de trois projets d'amendments a été approuvé par le Comité exécutif; il est maintenant soumis à la Commission qui est invitée à prendre une décision définitive.
171. Le Président a remercié le Conseiller juridique de l'OMS et souligné que le moment était venu pour la Commission de prendre une décision qui, à son avis, devrait envisager favorablement l'adoption des amendements proposés par le Comité exécutif. Il a invité toute délégation qui aurait des doutes à propos des textes proposés à faire valoir son avis. La délégation de la Suède, appuyée par la délégation de la Norvège, a déclaré qu'à son avis il aurait été préférable de conserver la phrase ci-après (qui constitue actuellement l'article 5.9 (b) du Code de déontologie): “Aucune allégation de quelque sorte que ce soit ne devrait être autorisée qui encourage directement ou indirectement une mère à ne pas allaiter son enfant, ou laisse supposer que les produits de remplacement du lait maternel sont supérieurs à celui-ci.”
172. La Commission, ayant noté l'observation précitée, a décidé d'adopter les amendements tels que proposés par le Comité exécutif.
