173. La Commission était saisie des rapports des 17ème et 18ème sessions du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires (ALINORM 85/22 et ALINORM 85/22A). Des questions particulières nécessitant l'adoption de nouvelles mesures faisaient l'objet du document ALINORM 85/21, Partie I.
174. Mr. R.H. McKay (Canada), Président du Comité, a présenté les deux rapports. Il s'est félicité de ce que le Comité ait pu porter à l'étape 8 de la Procédure le texte révisé de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, ainsi que les Directives concernant l'étiquetage nutritionnel.
175. En exposant les diverses questions examinées par le Comité, notamment celles des confirmations, M. McKay a informé la Commission que les deux avantprojets de directives suivants, présentement à l'étape 5, avaient été soumis au Comité pour confirmation, au titre de son mandat révisé:
Avant-projet de directives pour l'utilisation des matières protéiques végétales et des matières protéiques laitières dans les produits traités à base de viande et de chair de volaille (ALINORM 85/16, Annexe IV) et
Avant-projet de directives générales pour l'utilisation des matières protéiques végétales dans les aliments (ALINORM 85/30 Annexe II), élaborées respectivement par le Comité sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille et par le Comité sur les protéines végétales.
176. Ces directives contiennent deux propositions au choix pour le nom des produits dans lesquels des matières protéiques végétales (MPV) remplacent partiellement ou totalement les protéines animales. La Commission a été informée que cette question avait été soumise au Comité exécutif à sa 31ème session, lequel, à son tour, a fait sienne l'opinion exposée au par. 63 du rapport de la sixième session du Comité sur les principes généraux. En substance, ce paragaphe autorise l'utilisation d'une dénomination énoncée dans une Norme Codex dans le nom d'un autre produit similaire, non visé par la Norme, sous réserve de certaines conditions spécifiées (ALINORM 85/3 par. 139). La Commission a été informéo que la question avait été amplement discutée au sein du Comité sur l'étiquetage et que les pays membres avaient fait état de points de vue divergents au sujet des dispositions d'étiquetage des deux avant-projets de directives en cause. Le Comité sur l'étiquetage avait par conséquent transmis cette question à la seizième session de la Commission.
177. A sa 32ème session, le Comité exécutif avait formulé les observations suivantes: les réglementations concernant l'adjonction de MPV aux aliments varient considérablement d'un pays à l'autre; les vues exprimées par le Comité exécutif lors de sa trente-et-unième session ont été confirmées et sont applicables aux deux projets de directives. Le Comité exécutif a recommandé à la Commission de s'efforcer de parvenir à un consensus sur cette question (ALINORM 85/4 par. 75–82).
178. Le Président du Comité sur les protéines végétales a rappelé les raisons pour lesquelles ce Comité avait été établi: il s'agissait de faciliter le commerce des produits en cause, d'améliorer ce qui est encore plus important, la nutrition dans les pays où les produits contenant des protéines traditionnelles sont rares ou trop coûteux et d'assurer l'innocuité des MPV. Conformément à la tendance actuelle des législations alimentaires à s'écarter des normes-recettes, le CCVP élabore des directives plus larges. Son Président a précisé que les pays membres, et notamment les pays en développement, devraient tout mettre en oeuvre pour participer aux travaux du Comité afin de parvenir à résoudre les quelques problèmes qui se posent encore.
179. Sans s'opposer à l'utilisation d'autres matières protéiques dans les denrées alimentaires, la délégation du Royaume-Uni a estimé que les textes du Codex sur la question devraient garantir que les consommateurs soient convenablement informés de la composition de ces denrées; elle a exprimé sa déception au sujet des opinions formulées par le Comité exécutif à sa trente deuxième session. Elle a aussi estimé que la déclaration figurant au par. 63 du rapport de la sixième session du Comité sur les principes généraux laisse trop de marge aux abus. La délégation du Royaume-Uni a offert de collaborer avec le Comité sur les protéines végétales. Ce point de vue a été appuyé par les délégations de la France, de la Norvège, des Pays Bas, de la Suisse, de la Suède, de la Thaïlande, de l'Espagne et de l'Indonésie, et aussi en principe par l'Autriche.
180. Pour la délégation de la République fédérale d'Allemagne, il s'agit d'un problème fondamental, qui mérite plus d'attention que n'en font apparaître les dispositions figurant actuellement dans les projets de directives. Selon cette délégation, la sixième session du Comité sur les principes généraux n'est pas parvenue à une conclusion sur cette question; néanmoins, son avis n'est pas applicable aux produits à base de viande ou aux produits laitiers. Ce dernier point de vue a reçu l'appui de la délégation autrichienne.
181. La délégation du Danemark a déclaré qu'elle approuvait la solution proposée par le Comité exécutif. qui, à son avis, tient compte des intérêts des consommateurs. Les trois conclusions énoncées au paragraphe 139 du document ALINORM 85/3 exigent que la dénomination soit correctement qualifiée et que la section intitulée “Principes généraux” de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées soit respectée. En outre, la section “Champ d'application” d'une norme Codex pourrait indiquer si la norme est exclusivement réservée au produit normalisé. La délégation a aussi exprimé l'opinion qu'il est important de fournir des avis sur cette question aux pays en développement qui ne possèdent pas encore de loi alimentaire très détaillée. Les délégations de la Belgique, du Kenya, du Danemark, de l'Australie et des Etats-Unis ont partagé ce point de vue.
182. L'observateur de l'OIUC a été d'avis que les MPV devraient être des denrées à part entière, pouvant remplacer les aliments traditionnels. On ne devrait pas en faire la promotion en tant que succédanés et, pour des formulations nouvelles, il faudrait trouver des désignations nouvelles. Selon l'observateur, il faudrait élaborer des directives énonçant les critères applicables pour une description correcte de ces denrées.
183. La délégation des Etats-Unis a estimé que les dénominations nouvelles pourraient ne pas être comprises par les consommateurs et que les produits contenant des MPV devraient, pour en faire connaître la nature, porter des noms faisant référence aux produits traditionnels. Cette délégation a également déclaré que les MPV ne devraient être ajoutées aux aliments que dans les cas où cela se justifiait.
184. Les délégations de la Hongrie, de l'Irak et du Brésil ont précisé quelles sont les limites maximales en vigueur pour les MPV dans leurs pays. La délégation de l'Irak a aussi souligné qu'une méthodologie appropriée était nécessaire pour déterminer la teneur en MPV des produits carnés. La délégation de l'Autriche s'est déclarée hostile à la fixation de limites maximales.
185. La Commission a convenu que les vues exprimées par le Comité exécutif au par. 139 du document ALINORM 85/3 pourraient ne pas être valables pour tous les comités du Codex intéressés; elle a décidé de laisser à ces comités le soin de déterminer si l'étiquetage des produits en cause, lorsqu'il est conforme aux vues exprimées par le Comité exécutif, ne risque pas d'induire le consommateur en erreur. Le Président du Comité sur les protéines végétales a déclaré que le Comité s'efforcera d'améliorer ses directives en vue d'aider les autres comités à élaborer des indications complémentaires applicables à des aliments particuliers.
186. La Commission a noté que la Norme précitée avait été définitivement mise au point. Elle a également constaté qu'il conviendra de compléter l'examen de certaines dispositions, notamment de celles relatives à l'étiquetage des aliments irradiés.
187. La délégation de la France s'est déclarée opposée à la section 5.2.2 sur les ingrédients irradiés dans un aliment composé.
188. La délégation de la Thaïlande a fait savoir qu'elle n'était pas en mesure d'accepter plusieurs dispositions de la Norme.
Etat d'avancement de la Norme
189. La Commission a adopté à l'étape 8 le Projet de norme générale révisée pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
190. Plusieurs délégations ont fait part de leur satisfaction pour la mise au point définitive des Directives précitées et ont recommandé leur adoption. On a cependant appelé l'attention sur le fait que les apports journaliers recommandés mentionnés à la section 3.3.4 n'avaient pas fait l'objet d'un examen approfondi et avaient été transmis au CCFSDU pour examen. Le Secrétariat a déclaré qu'il avait transmis à la FAO et à l'OMS la demande du Comité que les deux organisations poursuivent leurs travaux visant à parvenir à des recommandations agréés à l'échelon international au sujet de l'ingestion de certains éléments nutritifs, et que les réponses des deux organisations seraient transmises au CCFSDU et au CCFL, en temps utile.
Etat d'avancement des directives
191. Le Comité a adopté à l'étape 8 le Projet de directives sur l'étiquetage nutritionnel, notant qu'un Groupe de travail du CCFL devait encore terminer certains travaux sur les méthodes d'analyse appropriées pour la détermination des éléments nutritifs.
192. La Commission a été informée que les Directives précitées avaient été élaborées pour aider les comités du Codex à appliquer les dispositions de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées lors de l'élaboration ou de la révision des normes Codex.
193. La Commission a noté que ces directives suivaient les dispositions de la Norme générale et contenaient en outre des dispositions au sujet des récipients non destinés à la vente au détail. La Commission a approuvé une proposition de la délégation de la République fédérale d'Allemagne visant à ce que l'on supprime les deux dernières phrases de la section 4.2.4.1 (iii).
Etat d'avancement des directives
194. Le Président du Comité a proposé que l'on procède à l'élaboration de ces directives sans tenir compte de la procédure par étapes et qu'elles soient distribuées avec la Norme générale révisée pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. La Commission a adopté le Projet de directives concernant les dispositions d'étiquetage dans les normes Codex, telles qu'amendées.
195. La Commission a également fait sienne la recommandation du Comité sur l'étiquetage demandant que la mise au point de Directives Codex concernant l'étiquetage des récipients non destinés à la vente au détail ne soit pas poursuivie pour le moment.
196. La Commission était saisie des documents ALINORM 85/21, Partie I et LIM 16 où figuraient les vues de la Suède sur cette question.
197. La Commission a été informée que, conformément à une demande formulée par la Commission à sa 15ème session, le CCFL avait examiné un document de travail sur la publicité ainsi que les avis des services juridiques de la FAO et de l'OMS afin d'établir si, au titre de son mandat, la Commission du Codex Alimentarius était compétente en matière de publicité. Après avoir pris note des avis juridiques de la FAO et de l'OMS et étudié un projet de code sur la publicité, le CCFL avait décidé de ne pas poursuivre l'étude de cette question pour l'instant. La Commission a également été informée que le CCFL poursuivrait par contre la révision des Directives générales sur les allégations approuvées par la Commission à sa 15ème session.
198. Se référant au document LIM 16, la délégation de la Suède a fait valoir qu'elle était en faveur de l'établissement de normes sur la déontologie de la publicité des denrées alimentaires, dans le but de protéger le consommateur et d'assurer des pratiques loyales dans le commerce. La délégation a fait valoir que la publicité pour les denrées alimentaires, notamment la publicité transnationale, était en plein développement et que des normes de déontologie devraient être élaborées dans le cadre du Codex. Les avis juridiques de la FAO et de l'OMS avaient confirmé que de tels travaux pouvaient être entrepris au titre du mandat du CCFL.
199. La délégation de la Suède a également souligné que les directives sur les allégations élaborées par la Commission ne s'appliquaient qu'à l'étiquetage et non à la publicité. Elle a été d'avis que l'élaboration d'un code d'usages sur la publicité devait être poursuivie en prenant garde de ne pas faire double emploi avec le code élaboré par la Chambre de commerce international. La Suède a proposé qu'un expert-conseil soit chargé d'étudier ce problème et de proposer des solutions; son rapport serait soumis au Comité sur l'étiquetage.
200. Les pays suivants se sont déclarés du même avis que la délégation de la Suède: Norvège, Pologne, Finlande, Thaïlande, Inde, Kenya, Irak, Ghana, Guinée et Australie, cette dernière délégation ayant estimé que les recommandations du Codex concernant la publicité pourraient être présentées de manière satisfaisante sous forme de directives.
201. Plusieurs délégations ont rappelé le rôle fondamental de la publicité dans la promotion des denrées alimentaires; ils ont fait remarquer que des allégations excessives étaient utilisées dans leurs pays et que les aliments non soutenus par une publicité étaient désavantagés. De nouveaux conseils dans ce domaine sont par conséquent nécessaires.
202. La délégation de la Belgique a appuyé la décision du CCFL de ne pas entreprendre des travaux sur la publicité pour le moment. Les pays suivants se sont déclarés du même avis: Etats-Unis, Canada, République fédérale d'Allemagne, Irlande, Danemark, Suisse, Autriche, Argentine.
203. La délégation du Canada a fait valoir qu'en préparant le document de travail sur la publicité elle avait simplement rempli ses fonctions de secrétariat. Le Gouvernement du Canada reste fermement opposé à l'élaboration d'un code d'usages sur la publicité.
204. La délégation des Etats-Unis a estimé que la mise au point d'un code d'usages n'était pas de la compétence du Comité, au titre de son mandat.
205. La délégation de l'Autriche a estimé qu'une nouvelle étude pourrait être entreprise sur ce point; elle a fait valoir que la législation alimentaire autrichienne régissait les questions relatives à la publicité dans le pays; elle n'est toutefois pas applicable à la publicité transnationale.
206. L'observateur de l'OIUC a déclaré que le contrôle des allégations dans la publicité lui semblait difficile; il a formulé l'espoir que le CCFL définisse les problèmes qui pourraient se poser et les examine à l'occasion de ses travaux sur les allégations. L'observateur a également approuvé la proposition de la Suède.
207. La Commission a noté qu'un nombre pratiquement semblable de délégations s'était déclaré en faveur et opposé à la proposition de la Suède; elle a décidé qu'une étude ne serait pas préparée pour l'instant; les observations ci-dessus seront cependant transmises au CCFL pour évaluation. La Commission a demandé à être tenue au courant de cette question.
Autres questions découlant des rapports du Comité
208. La Commission a noté que le CCFL avait recommandé que l'on passe en revue les sections relatives à l'étiquetage de toutes les normes Codex et que celles-ci soient révisées conformément à la Norme générale révisée pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et aux Directives sur les dispositions d'étiquetage dans les normes Codex récemment adoptées. A cette fin, le CCFL avait également transmis un plan de travail spécifique, exposé aux paragraphes 142 et 143 du document ALINORM 85/22A. La Commission a fait siennes les recommandations du CCFL.
209. La Commission a été informée que le CCFL avait examiné au cours de plusieurs sessions le problème des barrières commerciales découlant de l'établissement par des gouvernements de dispositions d'étiquetage nationales, qui viennent s'ajouter à celles de la norme Codex, mais qu'il n'était parvenu à aucune conclusion. La Commission a approuvé la proposition du CCFL de transmettre cette question au CCGP qui pourra l'examiner conjointement avec celui de la procédure d'acceptation.
210. La Commission a convenu que tous les documents Codex seraient passés en revue et révisés comme il convient, compte tenu de la terminologie qui figure à l'Annexe IV du document ALINORM 85/22.
211. La délégation de la France a communiqué ce qui suit à la Commission, au nom de l'OIV: le groupe de l'OIV chargé de la réglementation et du contrôle de la qualité a établi un Projet de norme pour l'étiquetage des vins, qui tient compte des principes de la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Ces dispositions dont l'application est obligatoire seront communiquées à la prochaine assemblée générale OIV (septembre 1985) et contiennent notamment ce qui suit: désignation du produit, nom et adresse de la société qui procède à la mise en bouteilles, volume nominal, pays d'origine, indications relatives aux ingrédients, teneur en alcool.
212. La Commission a noté cette déclaration de l'OIV et donné pour mission au Secrétariat d'informer l'OIV que lors de l'examen de cette norme il y aurait avantage à tenir compte de la Norme générale révisée pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
Confirmation de la présidence du Comité
213. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement du Canada continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
214. Le rapport de la dix-septième session du Comité du Codex sur les additifs alimentaires (ALINORM 85/12) a été présenté par son Président, M. A. Feberwee (Pays-Bas).
215. M. Feberwee a déclaré à la Commission que le CCFA, en plus de la confirmation des dispositions relatives aux additifs alimentaires et aux contaminants qui figurent dans les normes Codex, poursuivait des activités dans les domaines ci-après:
216. La Commission a noté que le Comité n'avait entrepris que des activités limitées dans le domaine des matériaux d'emballage; elle a réitéré sa décision prise précédemment, lors de l'examen de la question de l'emballage des denrées alimentaires, au titre du point 9 de l'ordre du jour.
217. La Commission a fait sienne l'opinion du Comité selon laquelle il était nécessaire d'établir un groupe de travail ad hoc constitué d'experts qui seraient chargés de décider quels aromatisants doivent être évalués en priorité; elle a invité la FAO et l'OMS à étudier la possibilité de convoquer prochainement un tel groupe. La Commission a convenu que le CCFA poursuivrait pendant ce temps ses travaux en cours dans ce domaine.
218. La délégation de la Malaisie a déclaré qu'à son avis, étant donné le faible niveau d'ingestion signalé pour l'étain par le Groupe de travail sur l'ingestion d'additifs alimentaires et qu'il ne semble pas que l'on se trouve en présence de danger de toxicité à long terme, la concentration maximale pour l'étain dans les aliments traités devrait être abaissée endessous de 250 mg/kg. Les délégations de l'Inde et de l'Indonésie se sont déclarées du même avis que la Malaisie.
219. La Commission a prié le CCFA d'examiner à sa prochaine session la question soulevée par la Malaisie et appuyée par les délégations de l'Inde et l'Indonésie.
220. La Commission a noté que le projet de norme pour le sel de qualité alimentaire avait été maintenu à l'étape 8 et que l'on avait demandé (i) au CCFA de réexaminer les sections concernant expressément les contaminants et (ii) aux autres comités du Codex compétents d'examiner les sections concernant l'étiquetage, l'hygiène et les méthodes d'analyse, en vue de les confirmer. La Commission a convenu de réexaminer cette norme à la présente session en vue de son adoption.
221. La Commission a noté que les sections relatives à l'étiquetage, à l'hygiène et aux méthodes d'analyse de la norme pour le sel de qualité alimentaire avaient été confirmées par les comités du Codex compétents qui y avaient apporté de petites modifications rédactionnelles considérées comme ne portant pas sur le fond. Le CCFA avait examiné la section sur les contaminants à sa dix-septième session sans parvenir à un concensus sur les recommandations qu'il convenait de formuler au sujet des concentrations maximales pour les contaminants (ALINORM 85/12, par. 165). Reconnaissant que la question de l'ingestion était essentielle pour parvenir à une décision satisfaisante au sujet des concentrations maximales autorisées pour les contaminants dans le sel de qualité alimentaire, le Comité avait distribué une lettre circulaire (CL 1984/26-FA) aux gouvernements les priant d'envoyer un complément d'informations (i) sur la teneur du sel en contaminants, (ii) sur l'ingestion de sel et (iii) sur la méthode adoptée par les gouvernements pour établir des concentrations maximales pour les contaminants dans les denrées alimentaires. La Commission a noté qu'en se fondant sur les informations réunies à l'aide de cette lettre circulaire, le CCFA espérait parvenir à établir des concentrations pour les contaminants acceptables à l'échelon international à sa dix-huitième session, qui se tiendra en novembre 1985.
Etat d'avancement de la Norme pour le sel de qualité alimentaire
222. La Commission a noté que la norme pour le sel de qualité alimentaire dont l'élaboration est actuellement terminée sauf pour ce qui est des dispositions relatives aux contaminants, était à l'examen du Comité depuis un certain temps déjà. Tenant compte de ce que l'industrie et de nombreux pays membres avaient un besoin urgent d'une telle norme, la Commission a adopté le Projet de norme pour le sel de qualité alimentaire à l'étape 8 de la Procédure, sous réserve de l'inclusion à une date ultérieure des dispositions pour les contaminants, lorsque celles-ci auront été définitivement mises au point par le CCFA.
223. Les délégations de la Thaïlande, de l'Argentine et de la République fédérale d'Allemagne ont réservé leur position au sujet de cette décision. La délégation de la Thaïlande a exprimé ses réserves compte tenu du pourcentage élevé (97%) de chlorure de sodium exigé par la norme tandis que les délégations de l'Argentine et de la République fédérale d'Allemagne ont estimé trop longue la liste des additifs alimentaires cités dans la norme.
224. La Commission a adopté les Normes des catégories I et II qui figurent dans l'Annexe IX du document ALINORM 85/12 en tant que textes consultatifs, non soumis à l'acceptation.
225. La Commission était saisie du document ALINORM 85/21-Partie I qui contenait aux par. 12 à 16 un rapport sur les autres questions découlant du rapport de la dix-septième session du Comité présentant un intérêt pour la Commission. La Commission a approuvé les mesures mentionnées dans ce rapport.
226. Dans la version anglaise du Manuel de procédure (5ème édition, page 29), le terme additif alimentaire est défini comme une substance qui n'est normalement pas utilisée en tant que “typical ingredient of the food”. Il conviendrait de parler d'une substance qui n'est pas utilisée normalement en tant que “typical ingredient of food”.
227. La Commission a approuvé la suppression du mot “the” à la troisième ligne de la définition d'additif alimentaire dans la version anglaise du Manuel de procédure, de manière à rendre le texte anglais conforme aux versions fraçaise et espagnole.
228. La Commission a approuvé les mesures prises par le CCFA (ALINORM 85/12, par. 93–97 Annexe III) visant à modifier le statut de confirmation de certains additifs alimentaires de manière à ce qu'ils correspondent aux statuts révisés de la DJA.
229. La Commission a noté que le Comité avait préparé un nouveau texte pour le Principe du transfert en combinant en un seul paragraphe différentes versions adoptées par la Commission. Des observations au sujet de ce nouveau texte du Principe du transfert seront demandées aux gouvernements, à l'étape 3.
Confirmation de la présidence du Comité
230. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Pays-Bas continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les additifs alimentaires.
231. La Commission était saisie des rapports des quinzième, seizième et dix-septième sessions du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR) (ALINORM 85/24, 85/24A et 85/24B), ainsi que d'addendums à ces documents. Les amendements proposés aux limites maximales de résidus (LMR) aux étapes 5 et 8 figuraient dans le document ALINORM 85/43 - Partie I et Add. 1, ainsi que dans le document de séance LIM 19. La Commission devait aussi examiner le rapport de la première session du Groupe de pays en développement d'Asie intéressés par les problèmes posés par les résidus de pesticides (ALINORM 85/31) et un document préparé par l'Inde sur la nécessité de déclarer la présence de résidus de pesticides sur l'étiquette des conteneurs de denrées alimentaires en vrac (document de séance LIM 2).
232. Les rapports ont été présentés par M. A.J. Pieters, Président du Comité, qui a souligné que les pays participaient toujours plus nombreux aux travaux de ce Comite; en 1984 ils étaient au nombre de 46. On a pu constater qu'un substantiel noyau de quelques 35 pays prenaient toujours part aux sessions du CCPR. La continuité dans la participation étant nécessaire pour tirer un plein profit des travaux du CCPR, ce dernier a recommandé aux organisations internationales que sont la FAO et l'OMS de rechercher des sources de fonds qui pourraient aider les pays en développement à se rendre aux sessions du CCPR. Le nombre important de LMR et les diverses publications réalisées dans de nombreux domaines connexes (voir la série CAC/PR et le Volume XIII du Codex Alimentarius) illustrent les résultats obtenus par le CCPR. Lors de sa dix-septième session, le Comité a transmis à la Commission un certain nombre de recommandations concernant les besoins des pays en développement, les acceptations des LMR Codex et la nécessité de contrôler les BPC. M. Pieters a fait part de sa déception devant le petit nombre d'acceptations de LMR Codex reçues jusqu'ici. Il a exprimé l'espoir que le document “Pratiques recommandées” aux pays en matière de réglementation, pour faciliter l'acceptation et l'utilisation des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides dans les aliments” (ALINORM 85/24A - Add. 2), contribuerait à une harmonisation des LMR au niveau international. M. Pieters a ensuite brièvement rendu compte des travaux en cours du CCPR, notamment en ce qui concerne les contaminants de l'environnement.
233. La Commission a convenu d'examiner ensemble les LMR aux étapes 5 et 8, et les amendements de fond et de forme, sans entrer dans des discussions techniques (voir ALINORM 85/24 - Add. 1, et 85/24B - Add. 1). Conformément aux procédures établies et aux recommandations du CCPR, la Commission a pris les décisions suivantes:
Toutes les LMR temporaires maintenues par la Commission à l'étape 8 dans l'attente d'une réévaluation toxicologique des pesticides par la JMPR sont renvoyées à l'étape 7 de la Procédure. Cette décision répond à un souci de cohérence, puisque le CCPR retient à l'étape 7, pour la même raison, d'autres LMR temporaires. Il s'agit des substances suivantes: captafol, fénitrothion, paraquat, chlorothalonil, sec-butylamine, cyanofenphos, acéphate et méthamidophos, cités dans le document ALINORM 85/24 - Add. 1).
Toutes les LMR pour le cyhexatin (ALINORM 85/24 - Add. 1) sont renvoyées à l'étape 7 pour permettre au CCPR de les examiner avec les LMR applicables à l'azocyclotin, pesticide très proche du cyhexatin.
Toutes les LMR à l'étape 5 énumérées dans le document ALINORM 85/24 - Add. 1, 85/24A - Add. 1 et 85/24B - Add. 1 passent à l'étape 6 de la procédure, sauf dans les cas où l'omission des étapes 6 et 7 a été recommandée par le CCPR.
Toutes les LMR énumérées dans le document ALINORM 85/24B Add. 1 comme se trouvant à l'étape “5/8” (c'est à dire LMR à l'étape 5, les étapes 6 et 7 ayant déjà été franchies) sont adoptées à l'étape 5 et également à l'étape 8 en tant que LMR Codex (il s'agit de la cyperméthrine, de la perméthrine, de l'étrimfos, de la deltaméthrine, et du bendiocarbe).
Toutes les LMR à l'étape 5 pour lesquelles le CCPR a recommandé l'omission des étapes 6 et 7 sont adoptées comme LMR Codex, à l'exception des LMR temporaires (c'est-à-dire des substances dont la DJA temporaire est en cours de réévaluation par la JMPR), qui ne seront portées qu'à l'étape 7.
Toutes les LMR à l'étape 8 (c'est-à-dire celles auxquelles des DJA définitives ont été attribuées) sont adoptées comme LMR Codex.
Les observations des gouvernements à l'étape 8 figureront dans le rapport de la Commission et seront portées, le cas échéant, à l'attention du CCPR.
234. Des observations sur les LMR figurant dans le document ALINORM 85/24 - Add. 1 avaient été reçues de la République Fédérale d'Allemagne, de la République démocratique allemande, de la Tchécoslovaquie, de la Suède, des Pays-Bas et de la Thaïlande. En ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité, on avait fait objection aux LMR pour le carbophénothion à cause de la DJA très faible attribuée à ce pesticide. Des objections analogues avaient été formulées pour le méthamidophos et le fenthion. Les résultats des essais toxicologiques concernant le thiabendazole, actuellement en cours, seront communiqués à la JMPR afin d'éclaircir certains points. Les essais récents concernant le chlorothalonil devraient être évalués avec les résultats d'autres études en cours. Les résultats des récents essais toxicologiques concernant la cyperméthrine devraient être explicités (voir ALINORM 85/43 - Partie I et Add. 1 et le document de séance 19). On avait reçu des observations sur les LMR énumérées dans le document ALINORM 85/24A - Add. 1 de la part de l'Irlande, du Danemark, de la France et des Pays-Bas. Les observations de la République fédérale d'Allemagne étaient parvenues trop tard au Secrétariat pour pouvoir figurer dans un document de travail. Pour ce qui est de l'aspect touchant à la sécurité, on avait observé qu'étant donné la forte consommation de produits céréaliers dans certains pays, les LMR concernant l'étrimfos n'étaient pas acceptables. Les LMR pour l'iso phenphos et le phorate n'étaient pas non plus acceptables, eu égard à la faible DJA attribuée à ces pesticides. Les études toxicologiques sur l'aldicarbe ont été considérées insuffisantes. On a estimé qu'un examen des effets du chlorphyriphos et de l'isofenphos sur les organes présentant des réactions cholinergiques serait nécessaire avant que de nouvelles LMR puissent être envisagées. On a aussi considéré nécessaires des études plus poussées sur la deltaméthrine, le métalasyl, l'isofenphos, la parméthrine, le pirimiphos-méthyl, le thiabendazol et le thiométhion.
235. La Commission a noté que le retrait de DJA ou de DJA temporaires par la JMPR a eu une incidence sur les LMR Codex, et qu'à sa présente session la Commission se trouve placée devant deux types de situation:
Les DJA ont été retirées, mais la JMPR ou le CCPR réexamineront sous peu le pesticide en cause,
Les DJA ont été retirées, et on ne compte pas obtenir de données toxicologiques supplémentaires.
236. La Commission a par conséquent convenu de ce qui suit:
Les LMR Codex ou les LMR temporaires pour le binapacryl, la sec. -butylamine, le chinométhionate, le folpet et le déméton-Sméthyl devraient être transmises au CCPR pour un nouvel examen, et
Les LMR Codex pour le cyanofenphos, le coumaphos et le folpet devraient être retirées. Par conséquent, ces LMR Codex deviendraient des “teneurs indicatives” sauf pour ce qui est du cyanofenphos qui n'est plus produit et pour lequel il n'est pas besoin de spécifier de telles teneurs.
237. On a informé la Commission d'un certain nombre d'amendements ne portant pas sur le fond, apportés aux définitions des résidus de certains pesticides qui figuraient dans le document de séance LIM 17 (les nouvelles définitions des résidus figureront également dans la Partie 2 du Guide Codex concernant les résidus de pesticides, CAC/PR 2-1985). La Commission a en outre été mise au courant de certaines modifications de caratère rédactionnel apportées à la description des denrées alimentaires auxquelles s'appliquent les LMR du Codex.
238. La Commission a approuvé les modifications précitées.
Autres questions découlant des rapports du CCPR
239. La Commission a appris que le CCPR avait établi un répertoire des termes utilisés pour ses travaux. Certains d'entre eux étaient des versions révisées des termes qui figurent déjà dans les documents Codex, alors que d'autres constituaient des expressions nouvelles ou des termes adoptés et utilisés par la JMPR.
240. La Commission a convenu que le Secrétariat incorpore tous ces termes dans les publications Codex, comme il convient.
241. La Commission était saisie du document précité (ALINORM 85/24A-Add. 2) préparé par le Groupe de travail sur les principes de la réglementation du CCPR. Elle était également saisie d'une résolution adoptée par le CCPR (ALINORM 85/24B, Appendice I à l'Annexe V) priant instamment les gouvernements d'utiliser les “Pratiques recommandées aux pays” dont il est question plus haut et d'accepter les LMR Codex en tant que politique nationale, visant à atteindre les objectifs de la Commission du Codex Alimentarius.
242. La Commission a entériné le document intitulé “Pratiques recommandées aux pays” et la résolution citée plus haut, en tant que ses propres recommandations.
243. La Commission était saisie d'un projet de Résolution adopté par le CCPR (ALINORM 85/24B, Appendice I à l'Annexe VII) invitant instamment les gouvernements à prendre les mesures pouvant conduire à une diminution de la contamination des denrées alimentaires par les biphényls polychlorés.
244. La délégation de la République fédérale d'Allemagne a émis l'avis que la Commission du Codex Alimentarius ne constituait pas l'organisme approprié pour formuler de telles recommandations, et que la contamination actuelle de l'environnement par les BPC exigeait 1]établissement de limites maximales satisfaisants pour ces substances dans les denrées alimentaires par le CCPR. La délégation des Pays-Bas a fait valoir que les recommandations en question ne constituaient qu'une première mesure et que le CCPR avait l'intention d'établir des limites maximales appropriées dans certaines denrées alimentaires. Cela comprend cependant de nombreuses difficultés, notamment celle que représente un accord sur les méthodes d'analyse à utiliser (voir ALINORM 85/24B, par. 229–235).
245. La Commission a entériné le projet de résolution en tant que sa propre recommandation.
246. Se référant au paragraphe 282 du document ALINORM 85/24A où il est indiqué que le Groupe de travail était parvenu à la conclusion que la chair de lapin ne pouvait être comprise dans la catégorie “viande de carcase ou volaille”, la délégation de la Chine a proposé de considérer les résidus de pesticides dans le lapin congelé et la viande à faible teneur en lipides congelée de la même manière que dans le poisson et les produits de la pêche. En effet, le teneur en lipides du lapin congelé est d'environ 2%; elle est donc très voisine de celle des produits de la pêche. La délégation de la Chine a demandé que cette question soit soumise au Comité du Codex sur les résidus de pesticides qui se réunira sous peu.
247. La Commission était saisie des recommandations mises au point par le Groupe de travail précité et adoptées par le CCPR (ALINORM 85/24B, Appendice I à l'Annexe IV). Ces recommandations concernaient divers aspects des besoins des pays en développement pour parvenir a améliorer le contrôle des résidus de pesticides dans les aliments.
248. La Commission a fait siennes ces recommandations et prié le Secrétariat de les porter à l'attention des gouvernements et des organisations internationales intéressées.
249. La Commission était saisie du rapport de la première session du Groupe précité (ALINORM 85/31). Le Secrétariat a fait valoir que le rapport de ce Groupe traitait une question d'importance primordiale pour ce qui est de l'acceptation des LMR Codex par les gouvernements. Ce Groupe recommandait aux gouvernements d'adopter les normes Codex et d'appliquer dans toute circonstance les LMR Codex aux importations de denrées alimentaires, dans le but de faciliter le commerce. Cela correspond soit à notifier une “acceptation restreinte”, soit à appliquer les limites maximales de résidus nationales lorsque celles-ci sont moins strictes que celles du Codex, soit encore à autoriser d'une autre manière la libre distribution des aliments conformes aux LMR du Codex.
250. Les pays en développement se sont déclarés disposés à adopter les LMR Codex, leur hésitation provenant de ce qu'ils attendent l'adoption de ces LMR par leurs partenaires commerciaux parmi les pays développés.
251. L'Observateur de la CEE a informé la Commission qu'une recommandation de la Communauté concernant la mise à jour des 4ème, 5ème et 6ème séries de LMR Codex, englobant 13 pesticides (qui viennent s'ajouter aux 16 pesticides communiqués antérieurement) avait été distribuée. Cette communication indique la position de la Communauté et de certains de ses Etats Membres, sa législation en la matière étant optionnelle. La Commission a fait sienne la Résolution du Groupe de pays en développement d'Asie se rapportant à l'acceptation des LMR Codex, et noté avec satisfaction la déclaration de l'Observateur de la CEE.
252. La Commission était saisie du document de séance (LIM 2) préparé par l'Inde. La délégation de ce pays, en présentant ce document, a insisté sur la nécessité d'indiquer sur l'étiquette ou dans les documents d'accompagnement le nom des pesticides qui se trouvaient vraisemblablement dans les aliments avant leur exportation. Etant donné le faible potentiel analytique des pays en développement, de telles informations faciliteraient la détection des résidus de pesticides dans les pays importateurs. En outre, l'analyse des résidus de pesticides en vue de vérifier la confirmité avec les LMR des pays importateurs constitue un aspect important de la protection du consommateur.
253. Plusieurs délégations ont été de l'avis que la proposition de l'Inde revenait à exiger la déclaration sur l'étiquette des contaminants présents dans les aliments, et qu'une telle exigence entraînait des difficultés pratiques énormes.
254. La Commission a convenu que cette question serait transmise pour examen aux Comités du Codex sur les résidus de pesticides et sur l'étiquetage.
Confirmation de la présidence du Comité
255. En vertu de l'Article IX. 10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Pays-Bas continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
256. La Commission a été saisie des rapports des 19è et 20è sessions du Comité précité (ALINORM 85/13 et 85/13A) qui ont été présentés par le rapporteur M. R.W. Weik (Etats-Unis). Le rapporteur, avec l'approbation de la délégation de la Suisse, a rappelé à la Commission que le Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour le captage, l'exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles, dont le Comité propose l'adoption à l'étape 8 de la Procédure, devait être examiné conjointement avec la Norme européenne pour les eaux minérales naturelles, étant donné que les spécifications relatives aux produits finis qui ont été étudiées par un Groupe de travail ad hoc du Comité sont identiques dans ces deux documents et peuvent être avantageusement examinées conjointement (voir par. 346–354).
257. La Commission a noté que le Comité avait confirmé les dispositions relatives à l'hygiène dans les normes ci-après:
258. La Commission a été informée qu'à sa 19è session le Comité était convenu d'amender les Principes généraux dans le but d'y incorporer certaines dispositions concernant les “lots” et l'aménagement des installations.
259. Au cours de la 20è session, la délégation des Pays-Bas a proposé une nouvelle série d'amendements que le Comité est convenu d'examiner. Les amendements approuvés par le Comité, qui figuraient à l'Annexe VI du document ALINORM 85/13A, étaient soumis à la Commission pour adoption à l'étape 8.
Etat d'avancement des amendements aux Principes généraux d'hygiène alimentaire
260. La Commission a noté que les amendements n'étaient pas très importants et les a adoptés à l'étape 8 de la Procédure.
261. La Commission a noté que les spécifications précitées avaient été préparées en vue de leur adjonction au Code d'usages en matière d'hygiène pour les crevettes congelées précuites, en tant que spécifications concernant le produit fini. Ces spécifications ont été examinées et approuvées par le Comité sur l'hygiène alimentaire et le Comité sur les poissons et les produits de la pêche, aussi le Comité recommande-t-il aujourd'hui l'omission des étapes 6 et 7 et l'adoption de ces dispositions à l'étape 8.
Etat d'avancement des spécifications microbiologiques applicables aux crevettes congelées précuites
262. La Commission a fait siennes les recommandations du Comité et adopté les spécifications microbiologiques précitées à l'étape 8.
263. La délégation de la Pologne a été de l'avis que ces spécifications devraient être maintenues à l'étape 6 et faire l'objet d'une nouvelle série d'observations de la part des gouvernements.
264. La Commission a noté qu'à sa 31è session le Comité exécutif avait approuvé les amendements proposés par le Comité sur l'hygiène (ALINORM 85/3, par. 143–149) et que, par la suite, le Comité avait recommandé que ces spécifications microbiologiques soient avancées à l'étape 5, les étapes 6 et 7 étant omises (ALINORM 85/13A, par. 47–50).
Etat d'avancement de l'amendement
265. La Commission a fait siennes les mesures recommandées par le Comité et adopté à l'étape 8 les spécifications applicables au produit fini destinées au Code d'usages en matière d'hygiène pour les noix de coco desséchées.
266. La Commission a noté que les amendements précités avaient été présentés à l'étape 3 de la Procédure à la 19è session du Comité (voir ALINORM 85/13, par. 99–110). A sa 20è session, n'ayant reçu aucune observation de la part des gouvernements, le Comité a conclu que les amendements proposés étaient acceptables.
267. Le Comité a par conséquent recommandé à la Commission d'avancer le texte amendé à l'étape 5 de la Procédure et d'omettre les étapes 6 et 7.
Etat d'avancement de l'amendement du Code d'usages en matière d'hygiène pour les produits à base d'oeufs pour y inclure le “mélange”
268. La Commission a fait sienne la recommandation du Comité et adopté le texte amendé à l'étape 8 de la Procédure.
269. La Commission a été informée qu'un Groupe de travail sur les aliments peu acides et peu acides acidifiés en conserve, réuni à Chipping Campden (Royaume-Uni) en avril 1984, avait proposé une série d'amendements au Code modifiant l'introduction, la table des matières et les sections 7, 8, 9 et 10 (voir ALINORM 85/13A, Annexe V, Appendice I). Le Comité était convenu que ces amendements devaient être apportés au Code et avait demandé l'autorisation d'entreprendre la procédure d'amendement.
270. La Commission a aprouvé la proposition du Comité.
271. La délégation de la Chine, nouveau membre de la Commission, a exprimé son désir de participer pleinement aux travaux de la Commission, dans l'intérêt des consommateurs et pour la promotion du commerce international.
272. La délégation a brièevement exposé la situation dans les domaines de l'hygiène alimentaire et du contrôle des aliments en Chine.
273. Parallèlement au développement économique et à l'amélioration du niveau de vie de la population, l'industrie et le commerce des denrées alimentaires se développent rapidement. La loi provisoire de la République populaire de Chine sur l'hygiène alimentaire, qui vise à renforcer l'hygiène alimentaire, à prévenir la contamination des aliments et à garantir la sécurité et la santé de la population, a été adoptée le 19 novembre 1982 par le Comité permanent du 5è Congrès national populaire. Cette loi précise les conditions et les spécifications d'hygiène, les procédures de surveillance et d'inspection à chaque échelon, y compris la production et le traitement des matières premières alimentaires et la consommation. Par la mise en oeuvre de la loi provisoire sur l'hygiène alimentaire, on est parvenu à améliorer la qualité hygiénique des aliments de manière satisfaisante et à relever le niveau de gestion de l'hygiène alimentaire. Il existe aujourd'hui à tous les niveaux de l'administration sanitaire des organes chargés de surveiller l'hygiène alimentaire. De tels organes ont aussi été établis dans les moyens de transport, les usines, les mines, les fermes et les réfectoires publics. La promotion de ces activités et l'éducation de la population progressent avec des incidences considérables sur l'amélioration de l'hygiène alimentaire et, par conséquent, du bien-être national.
274. A tous les niveaux de la distribution, les services de production et commerciaux ont établi des règlements et des méthodes appropriés, des normes d'Etat, des normes professionnelles et des normes d'entreprises. On a aussi établi des normes pour l'utilisation sans danger des pesticides, des méthodes (provisoires) pour les essais d'efficacité des pesticides sur le terrain et des règlements pour leur homologation.
275. Le Ministère de la santé publique et l'administration d'Etat chargée du contrôle des produits importés et exportés, ainsi que d'autres départements intéressés ont mis au point des dispositions sur l'hygiène des aliments importés, des procédures pour la surveillance et l'inspection de l'hygiène de ces aliments, des dispositions sanitaires pour les aliments destinés à l'exportation, des spécifications sanitaires minimales applicables dans les usines et les entrepôts où sont produits et stockés les aliments destinés à l'exportation et des règlements détaillés pour l'homologation des usines et entrepôts travaillant pour l'exportation. Tous ces règlements feront l'objet de contrôles par les postes de surveillance et d'inspection des aliments (dans le cas des importations) et par les bureaux chinois d'inspection des produits (dans le cas des exportations) aux points d'arrivée et de départ respectifs.
276. La délégation voudrait proposer que les autorités s'occupant des importations et des exportations de denrées alimentaires demandent aux importateurs de fournir aux exportateurs les spécifications d'hygiène alimentaire de leur pays et que, lors des livraisons, l'exportateur fournisse à l'importateur un certificat officiel d'inspection d'hygiène, ce qui contribuerait à promouvoir le commerce international des denrées alimentaires.
277. La Chine reconnaît qu'il est encore possible d'améliorer l'hygiène alimentaire; elle est disposée à échanger des données d'expériences avec ses amis des différents pays, au cours de la présente session.
278. Désireuse d'appuyer la Commission du Codex Alimentarius pour la réalisation de ses objectifs, elle est prête à s'employer, avec tous les membres de la Commission, pour protéger les intérêts des consommateurs et promouvoir le commerce international.
279. La Commission a noté avec intérêt cette déclaration de la délégation chinoise.
280. Concluant son rapport, M. Weik a informé la Commission que le Sous-Comité des spécifications microbiologiques du Comité sur la protection alimentaire, Bureau des aliments et de la nutrition, Conseil national de la recherche des Etats-Unis d'Amérique, avait récemment produit une publication intitulée “Evaluation du rôle des spécifications microbiologiques relatives aux aliments et ingrédients alimentaires” (National Academy Press, Washington, D.C., 1985) qui pourrait fournir d'utiles données de référence pour beaucoup des questions examinées par le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
Confirmation de la présidence du Comité
281. En vertu de l'Article IX-10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
282. La Commission était saisie du rapport de la quatorzième session du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'echantillonnage (CCMAS) (ALINORM 85/23). En présentant ce rapport, la délegation de la Hongrie a souligné les résultats obtenus par le Comité dans ses efforts visant à clarifier l'objet et le rôle des méthodes d'analyse et d'échantillonnage du Codex et à établir de bonnes relations de travail avec d'autres organes. Des critères régissant la sélection des méthodes d'analyse et d'échantillonnage ont été mis au mis au point et on a défini les obligations qui incombent aux gouvernements lorsqu'ils acceptent les méthodes d'analyse citées dans les normes Codex. Ces obligations, ainsi que d'autres questions en rapport avec les méthodes d'échantillonnage du Codex, sont encore en discussion et, tant que ces problèmes n'auront pas été réglés, le CCMAS ne se considérera pas en mesure de confirmer les procédures d'echantillonnage indiquées dans les normes Codex.
283. Il appartient aux Comités du Codex s'occupant de produits et au CCMAS d'examiner les méthodes d'analyse Codex, et il conviendrait d'accélérer cette activité.
284. Une bonne coopération existe entre le CCMAS et plusieurs organisations internationales, comme le démontre la tenue régulière des sessions de la “Réunion interinstitutions” (IAM) organisées par le Secrétariat central de l'ISO TC/34 et par le Comité national hongrois du Codex. Le rapport de l'IAM est fourni en Annexe VI au rapport du CCMAS.
285. Une participation croissante des pays développés et en développement aux sessions du CCMAS démontre l'importance de ses travaux. Trente pays, dont l'URSS et la Chine, et onze organisations internationales ont assisté à sa dernière session.
286. La délégation hongroise a appelé l'attention de la Commission sur l'Annexe IV au rapport du Comité, contenant les recommandations adressées à la Commission au sujet de l'acceptation par les gouvernements des méthodes d'analyse du Codex. Le CCMAS, qui étudie cette question dans le cas des méthodes d'echantillonnage Codex, fera rapport à la prochaine session de la Commission.
287. La Commission a examiné les recommandations du CCMAS concernant l'acceptation des méthodes d'analyse citées dans les normes Codex (voir Annexe IV du document ALINORM 85/23). Elle a noté que le CCMAS a décrit les obligations qui, selon lui, devraient incomber aux gouvernements lorsqu'ils acceptent ces méthodes d'analyse. Les “méthodes-critères” du Codex devraient être soumises à la procédure d'acceptation en tant que parties intégrantes des normes Codex. Les méthodes “de référence” devraient avoir un caractère obligatoire, (c'est-à-dire être soumises à la procédure d'acceptation), et ne s'appliquent que dans les cas de litiges portant sur des résultats d'analyses. Quant aux “méthodes de remplacement approuvées”, elles n'ont qu'un caractère consultatif et pourraient figurer en nombre quelconque dans les normes Codex. En ce qui concerne la quatrième catégorie, les “méthodes provisoires”, il n'y a pas obligation de les utiliser, aussi n'ont-elles pas même un caractère consultatif, puisque le CCMAS n'en a pas encore fait l'évaluation.
288. La délégation de la France a fait sienne l'opinion du Secrétariat selon laquelle les recommandations du CCMAS concernant les obligations incombant aux gouvernements qui acceptent les méthodes du Codex devraient être examinées par le Comité du Codex sur les principes généraux, car elles pourraient avoir des incidences sur la procédure d'acceptation.
289. La délégation de l'Inde s'est déclarée du même avis que le CCMAS en ce qui concerne le caractère contraignant des “méthodes-critères” et de “référence”. Elle a cependant souligné que c'est précisément pour cette raison qu'il faut prendre en considération le besoin de méthodes simplifiées des pays en développement. Le Secrétariat a fait remarquer que les méthodes “critères” du Codex ne sont souvent que de simples méthodes empiriques, ne nécessitant pas de matériel perfectionné. Les difficultés qui pourraient surgir auraient trait aux méthodes de “référence”, dont l'utilisation n'est toutefois obligatoire qu'en cas de litige.
290. La délégation de la Guinée a souligné que le problème des méthodes d'analyse revêt une grande importance, puisque les résultats des analyses en dépendent. Le nombre sans cesse croissant des produits alimentaires sur le marché, de pesticides et d'additifs alimentaires autorisés font que les pays en développement s'intéressent à la mise au point de méthodes simplifiées. La délégation s'est félicitée des efforts déployés par le CCMAS dans cette direction. Elle désire toutefois appeler l'attention de la Commission sur la sélection du matériel analytique qui peut aider à obtenir le résultat attendu. Compte tenu de la situation de nombreux pays en développement en ce qui concerne le matériel de laboratoire et les réactifs, la délégation quinéenne a appuyé les propositions se rapportant à la nécessité d'apporter une aide aux pays en développement pour leur permettre de participer aux travaux des comités du Codex.
291. La Commission est convenue que les recommandations du CCMAS relatives à l'acceptation par les gouvernements des méthodes d'analyse Codex seraient communiquées au Comité du Codex sur les principes généraux. On invitera les gouvernements à formuler des observations sur ces recommandations, qui seront transmises au Comité du Codex sur les principes généraux. Le CCMAS a été instamment prié de prendre en compte les besoins des pays en développement lors du choix des méthodes officielles Codex, et également de choisir des méthodes simplifiées le cas échéant.
292. La Commission a exprimé sa gratitude à la délégation de la Hongrie et au Secrétariat de l'ISO pour l'appui assuré au Codex dans le domaine de l'analyse et de l'échantillonnage, grâge en particulier aux “Réunions interinstitutions” tenues conjointement avec les sessions du CCMAS.
Confirmation de la Présidence du Comité
293. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la Hongrie continuera d'assumer la prési dence du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
