294. La Commission était saisie des rapports des 3ème et 4ème sessions du Comité de coordination pour l'Amérique latine et les Caraïbes (ALINORM 85/36 et 85/36A), tenues respectivement du 27 mars au 2 avril 1984 et du 17 22 avril 1985 à la Havane (Cuba), ainsi que des documents ALINORM 85/21, Partie II et LIM 15. Ces rapports ont été présentés par M. Ramon Darias Rodés, Coordonnateur, qui en a souligné les traits saillants. M. Ramon Darias Rodés a informé la Commission que lors de la préparation de ces deux sessions, tenues au cours d'années consécutives pour tenir compte de la fréquence des sessions de la Commission, quelque 17 pays de la région avaient été visités et avaient reçu à cette occasion des renseignements sur les activités du Codex; ils avaient aussi été encouragés à créer des comités Codex nationaux. Le Coordonnateur avait eu également des échanges de vues avec le CCI, la CNUCED et le GATT sur la question de l'harmonisation des normes régionales et des normes Codex. Avant ces deux sessions, on avait organisé des stages pratiques sur la normalisation des aliments et la santé, avec le concours de l'OPS, qui a considérablement contribué au travail du Comité de coordination, facilitant une forte participation.
295. A sa troisième session, le Comité a principalement discuté des questions suivantes:
Utilisation plus large des normes Codex dans la région.
Possibilité d'élaborer un programme d'action en faveur d'un système harmonisé de normes régionales et de normes Codex.
Vente ambulante des aliments et ses conséquences dans la région.
Nécessité de renforcer la coopération des organismes internationaux dans les programmes nationaux de nutrition et de sécurité des aliments.
Poursuite de la pratique consistant à organiser des stages pratiques ou des séminaires avant les réunions du Comité de coordination, qui contribuent au succès de ces réunions.
Contrôle des aliments et urbanisation.
Activités concernant les pesticides et leurs résidus dans les aliments.
296. A la quatrième session, les principales questions examinées ont été les suivantes:
Recommandations des 6ème et 7ème réunions du Groupe de travail du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, s'occupant des problèmes qui se posent dans les pays en développement.
Programme d'action visant à élaborer un système harmonisé de normes alimentaires régionales et de normes Codex.
Améliorations possibles à apporter aux mécanismes de fonctionnement de la Commission.
Possibilité de créer une banque de données ou un centre d'information régional sur les questions touchant à la normalisation et à la certification des denrées alimentaires.
Problèmes que pose le contrôle des denrées alimentaires dans le contexte de l'urbanisation.
Utilisation de la langue espagnole dans les comités du Codex.
297. La Commission a noté que le Comité de coordination s'était déclaré en faveur de l'élaboration de normes pour les fruits et les légumes tropicaux (voir par. 97–102) et que, selon certaines délégations, les normes pour le sorgho en grains et la farine de sorgho, si elles étaient élaborées, devraient avoir une portée mondiale et non régionale.
298. Le Coordonnateur a aussi informé la Commission que le Comité souhaitait entreprendre l'élaboration de normes régionales pour le sucre brut et les ailerons de requin, et préparer un code d'usages en matière d'hygiène pour l'aquaculture.
299. Certaines délégations à la Commission ont souligné que ce produit fait l'objet d'un commerce au titre de produit de bàse plutôt que de denrée alimentaire, et que le commerce en est mondial plutôt que régional.
300. La délégation de l'Argentine a observé que le sucre brut est une marchandise importante dans le commerce international et qu'il est de la plus haute importance de le normaliser.
301. La délégation cubaine a déclaré qu'elle ne voyait pas d'objection à ce que le produit en discussion soit normalisé sur une base mondiale. Le sucre brut n'est pas couvert par les normes Codex actuelles concernant le sucre, et il fait l'objet d'un important commerce dans la région.
302. La Commission n'a pas considéré opportun de commencer à élaborer une norme régionale pour le sucre brut avant de disposer d'un plus grand nombre d'informations. Elle a prié le Comité de coordination d'étudier plus avant la production, le commerce et la consommation de ce produit, et de préparer un document de base pour une discussion à la prochaine session du Comité de coordination. Celui-ci a été prié de faire connaître ses conclusions à la 17ème session de la Commission.
303. La Commission a été informée que le Comité de coordination avait proposé de commencer à travailler aux questions précitées parce qu'il avait appris que le Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche ne pouvait pas, pour le moment, se charger de tâches nouvelles. Toutefois, la délégation de la Norvège a précisé à la Commission qu'il s'agissait là de l'opinion de certains délégués, ne représentant pas celle du Comité lui-même. Elle a déclaré que les deux questions en cause seront examinées à la prochaine session du Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche (voir aussi par. 424).
304. Conformément à ce qui avait été décidé par le Comité de coordination pour l'Amérique latine et les Caraïbes à sa quatrième session le Coordonnateur régional a appelé l'attention de la Commission sur le paragraphe 221 du document ALINORM 85/36A se rapportant à l'utilisation de l'espagnol par certains Comités dont les documents ne sont pas encore traduits dans cette langue.
305. La délégation du Danemark a informé la Commission qu'elle avait à plusieurs reprises appelé l'attention des autorités danoises sur les demandes qu'elles lui avait adressées pour que des services d'interprétation et de traduction en espagnol soient mis à disposition aux réunions du Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille. Les autorités ont accueilli ces demandes favorablement mais, pour des raisons financières, n'ont pas pu s'engager à fournir de tels services lors de la prochaine session du Comité susmentionné. La délégation a rappelé, d'autre part, que le règlement intérieur de la Commission se borne à demander aux gouvernements hôtes de fournir des services permettant l'emploi de deux au moins des langues de la Commission.
306. La Commission a noté la déclaration de la délégation danoise et a invité les gouvernements hôtes qui ne fournissent pas encore de services permettant l'emploi des trois langues de la Commission (anglais, espagnol et francais) à tout mettre en oeuvre pour y parvenir.
307. La Commission a noté que le Comité de coordination pour l'Amérique latine et les Caraïbres avait désigné à l'unanimité M. Ramon Darias Rodés, l'actuel Coordonnateur, pour un deuxième mandat.
308. La Commission a confirmé cette désignation et a nommé M. Ramon Darias Rodés Coordonnateur pour l'Amérique latine et les Caraïbes, pour un mandat allant de la fin de la 16ème session à la fin de la 17ème session de la Commission.
309. Le Coordonnateur pour l'Afrique, M. J.K. Misoi, a présenté le rapport de la 7ème session du Comité de Coordination (ALINORM 85/28A). M. Misoi a déclaré à la Commission que le Kenya et la Zambie avaient offert de recevoir des sessions des Comités du Codex, si des accords satisfaisants pouvaient être conclus avec les gouvernements hôtes que cela concerne. Il a décrit les activités du Comité de Coordination régional consacrées à la normalisation des produits dérivés du manioc, du millet, du sorgho et de la noix de coco. Pour ce qui est des produits dérivés du sorgho, le Comité de coordination était convenu que des normes pourraient être élaborées à l'échelon mondial pour autant que cela n'entraïne aucun retard. La délégation du Ghana a félicité le Coordonnateur pour l'Afrique pour son rapport.
310. La Commission a examiné la Norme régionale africaine précitée (ALINORM 85/28A Annexe VIII) et noté que le Comité de coordination était parvenu à un accord au sujet de toutes les sections essentielles de la Norme qui pouvait maintenant être adoptée. La délégation de l'Australie a déclaré qu'elle aurait préféré que l'on établisse une norme mondiale et non régionale qui risque de constituer des barrières techniques au commerce. La délégation du Togo a fait savoir que la Norme régionale africaine pour le gari, produit faisant actuellement l'objet d'un commerce en Afrique occidentale surtout, pourra dans l'avenir être mise au point en tant que norme mondiale.
Etat d'avancement du Projet de norme régionale africaine pour le gari
311. La Commission a adopté le Projet de norme africaine pour le gari à l'étape 8 de la Procédure.
312. La délégation du Kenya a présenté ces deux Avant-Projets de norme (ALINORM 85/28A Annexes II et III) précisant que le Comité de coordination en avait examiné de manière approfondie les versions antérieures. Elle a exprimé l'avis que ces Normes pouvaient être adoptées à l'étape 5.
Etat d'avancement des Avant-Projets de normes régionales africaines pour le mil chandelle et la farine de mil chandelle
313. La Commission a décidé de faire passer les Avant-Projets de normes régionales africaines précités à l'étape 6 de la Procédure.
314. Le Coordinnateur pour l'Afrique a déclaré à la Commission que le Comité de coordination avait examiné les vues du Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses ainsi que les opinions exprimées par l'Argentine et le Mexique au sujet de la nécessité d'élaborer cette norme à l'échelon mondial (voir ci-dessus par. 297).
315. La délégation de l'Argentine, répondant à une question posée par le Comité de coordination pour l'Afrique au paragraphe 69 du document ALINORM 85/28A, a déclaré qu'il existait des différences considérables entre les sorghos cultivés en Afrique et en Argentine et que la destination finale du produit (c'est-à-dire pour l'alimentation humaine ou animale) n'était pas toujours connue. Pour cette raison, l'innocuité et la qualité du sorgho sont généralement certifiées avant la commercialisation de ce produit. L'Argentine n'est pas en mesure d'accepter une teneur maximale en eau de 13%; une limite de 15% serait nécessaire si les produits cultivés dans son pays devaient être pris en considération. La délégation de la France a estimé qu'il serait nécessaire d'élaborer une norme mondiale pour le sorgho afin de tenir également compte des variétés cultivées dans les zones à climat tempéré.
Etat d'avancement de l'Avant-Projet de norme régionale africaine pour le sorgho en grains
316. La Commission a décidé que l'élaboration de l'Avant-Projet de norme régionale africaine pour le sorgho en grains serait poursuivie à l'échelon mondial par le Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses. Elle est convenue que le Projet de norme serait distribué aux gouvernements pour observations à l'étape 6 de la Procédure. Le secrétariat de ce Comité (Etats-Unis) a été invité à compiler les observations qui parviendront des gouvernements et à préparer une version révisée de ce projet de norme en vue de son examen par le CCPL, à sa prochaine session.
317. Le Président du Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses a déclaré que son Comité donnerait la priorité à cette activité.
318. A la suite d'un débat, la Commission est convenue que des normes régionales africaines seraient élaborées pour la farine de manioc et la noix de coco râpée, et que ces normes seraient communiquées aux gouvernements pour observations à l'étape 3 de la Procédure.
319. Pour ce qui est de la farine de sorgho, elle a décidé qu'une norme mondiale serait mise au point par le Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses et que l'Avant-Projet de norme africaine que l'on possède déjà sera distribué pour observations à l'étape 3 de la Procédure.
320. La Commission a noté que le Comité de coordination avait adopté à sa 6ème session une résolution invitant les gouvernements à mettre au point des programmes de sécurité des denrées alimentaires en se souvenant que les aliments peuvent jouer un rôle important en tant que véhicules de diverses maladies, notamment diarrhéiques, et invitant la FAO et l'OMS à continuer d'assurer leur appui aux gouvernements dans ce domaine (Voir ALINORM 85/28, Annexe IV).
321. La Commission, notant que ce texte avait également été adopté par le Comité de coordination pour l'Asie, a entériné cette résolution comme étant applicable à la plupart des pays et pas uniquement dans la région d'Afrique. Le texte de cette résolution figure à l'Annexe V du présent rapport.
322. Notant que M. J.K. Misoi (Kenya) ne pouvait être réélu, ayant rempli ses fonctions pendant deux mandats consécutifs, la Commission a nommé M. Ati Randolph (Togo) Coordonnateur pour l'Afrique, pour un mandat allant de la fin de la 16ème à la fin de la 17ème session de la Commission. La Commission a exprimé sa reconnaissance au Coordonnateur sortant, M. Misoi, pour les efforts qu'il a déployés en vue de promouvoir les travaux de normalisation alimentaire dans la région d'Afrique.
323. La Commission était saisie du rapport de la quatrième session du Comité de coordination pour l'Asie (ALINORM 85/15), qui s'est tenue à Phetchburi (Thailande) du 28 février au 5 mars 1984.
325. La Commission a noté que le Comité du Codex sur les fruits et légumes traités avait à sa dix-septième session invité le Comité de coordination à déterminer quelles sections des normes pour les fruits et les légumes traités pourraient être rendues facultatives. Répondant à cette question le Comité de coordination ayant examiné dans son ensemble la question de la quantité de détails cités dans certaines normes Codex et la possibilité de donner à certaines parties de ces normes un caractère facultatif, a décidé de préparer un questionnaire pour recueillir les vues des pays membres à cet égard.
326. La Commission a aussi noté qu'il y avait eu au sein du Comité une discussion détaillée sur les projets de coopération technique exécutés dans la région en vue de renforcer les infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes nationaux de contrôle des denrées alimentaires. Le Comité de coordination a recommandé que des mesures soient prises pour organiser un réseau régional de formation d'inspecteurs des denrées alimentaires en Asie, ce réseau devant aussi promouvoir le principe de la coopération technique entre pays en développement.
327. Pour ce qui est des problèmes que pose l'acceptation de la Norme Codex pour les préparations pour nourrissons, la Commission a noté que des difficultés de caractère essentiellement technico-économique font obstacle à l'acceptation de la Norme Codex par les pays de la région de l'Asie.
328. Le Comité de coordination a aussi examiné la question de la vente d'aliments dans la rue, exprimant l'opinion que malgré les risques liés à cette forme de vente, ce commerce rend au public un service essentiel. De plus, puisqu'il n'est pratiquement pas possible de l'interdire, il conviendrait d'y introduire progressivement des améliorations pour réduire les risques qu'il présente pour la santé. A la demande du Comité de coordination, la FAO a assuré les services d'un expert conseil pour étudier ces problèmes de façon approfondie.
329. La Commission devait examiner le document ALINORM 85/21 - Partie III, contenant un rapport sur des questions diverses, énumérées ci-après, découlant du rapport de la quatrième session du Comité.
330. La Commission a examiné et approuvé la Résolution sur la sécurité des denrées alimentaires qui figure à l'Annexe V du document ALINORM 85/15; cette Résolution formule certaines recommandations pour une action de suivi découlant de la réunion du Comité mixte FAO/OMS d'experts de la sécurité des aliments, tenue à Genève en juin 1983.
331. La Commission a noté que le Comité de coordination pour l'Asie avait appuyé une proposition de la délégation de la Malaisie tendant à élaborer un code d'usages pour l'entreposage, la manutention et le transport des huiles comestibles en grande quantité. La Commission a prié le Comité du Codex sur les graisses et les huiles (CCFO) de se charger d'élaborer un tel Code. Etant donné que, pour le moment, le gouvernement hôte (Royaume-Uni) n'avait accepté de tenir qu'une seule session du CCFO, après quoi celui-ci s'ajournerait sine die, la Commission est convenue que le travail d'élaboration et d'adoption du Code devrait être accéléré. A ce propos, elle a été informée qu'un Avant-Projet du code d'usages était déjà disponible en Malaisie. Le Secrétariat a été prié de le communiguer aux gouvernements, pour observations à l'étape 3, bien avant la prochaine session du CCFO. Le Code et les observations pourront alors être examinés par le CCFO à sa prochaine session.
332. La délégation du Royaume-Uni a déclaré que l'examen du Projet de code précité figurera à l'ordre du jour de la prochaine session du CCFO et a accepté que le Projet de code soit communiqué pour observations à l'étape 3.
333. La Commission a exprimé sa gratitude au Gouvernement thailandais pour avoir offert l'hospitalité à la quatrième session du Comité de coordination pour l'Asie; elle a aussi rendu hommage au Coordonnateur, M. Amara Bhumiratana, décédé, pour sa précieuse contribution aux travaux de la Commission en Asie.
334. La Commission a été informée que le Comité de coordination pour l'Asie avait désigné à l'unanimité M. Roestamsjah (Indonésie) pour être nommé Coordonnateur pour l'Asie par la Commission à sa seizième session, et que cette désignation bénéficiait de l'appui des autorités indonésiennes. La Commission a aussi noté qu'en raison de circonstances imprévues M. Roestamsjah n'avait pu être présent à l'actuelle session de la Commission.
335. La Commission a décidé, sans opposition, de nommer M. Roestamsjah (Indonésie) Coordonnateur pour l'Asie, pour un mandat allant de la fin de la seizième à la fin de la dix-septième session de la Commission.
336. La délégation de l'Indonésie a informé la Commission que le Gouvernement de son pays était disposé à offrir l'hospitalité à la cinquième session du Comité de coordination pour l'Asie en Indonésie, vers le début ou la fin de mars 1986 (la date exacte sera fixée en accord par les autorités indonésiennes et le Secrétariat).
337. Le Comité était saisi du rapport de la 14ème session du Comité de coordination pour l'Europe (ALINORM 85/19). Un complément d'informations sur les questions au sujet desquelles la Commission devait se prononcer figurait dans le document ALINORM 85/21. Des projets d'amendements et des observations relatifs au Projet de norme pour le vinaigre faisaient l'objet des documents ALINORM 85/43, Partie IV, LIM 6 et LIM 9.
338. Le Président du Comité, M. P. Rossier, en présentant ce point de l'ordre du jour, a indiqué que la définition du champ d'application de cette norme a soulevé de nombreuses difficultés. Elle se limite maintenant au vinaigre de fermentation et ne comprend pas l'acide acétique comestible dilué. Il a également déclaré à la Commission que l'on a pleinement tenu compte des observations parvenues des pays qui n'appartenaient pas à la région d'Europe. A sa 14ème session le Comité a décidé de ne pas inclure les produits dérivés de l'acide acétique de synthése; il a cependant approuvé l'emploi de matières premières d'origine sylvicole en plus de celles ayant une origine agricole. Il a également autorisé l'emploi d'alcools de distillation comme matière première.
339. Le Président du Comité a déclaré à la Commission qu'en raison des dates des sessions, quelques dispositions concernant les additifs alimentaires (le colorant au caramel fabriqué selon le procédé au sulfite d'ammonium et les exaltateurs d'arômes) devaient encore être confirmées par le CCFA; en outre, trois méthodes d'analyse sont actuellement mises au point. Il a également fait savoir que les questions soulevées en tant qu'observations à l'étape 8 avaient été intégralement examinées par le Comité.
340. Plusieurs délégations appartenant à la région d'Europe ont formulé encore une fois certaines observations ayant déjà fait l'objet de débats lors de sessions antérieures du Comité. La Commission est convenue que l'amendement rédactionnel mentionné au paragraphe 59 du rapport du Comité devait être introduit à la section 8.1.3 de la Norme.
341. Les délégations de la Suéde, de la France, de la Norvége, de l'Autriche et de la Belgique se sont déclarées en faveur de l'adoption de la Norme à l'étape 8. Les délégations de la Belgique de la France et du Portugal ont renouvelé leurs réserves au sujet de l'emploi de matières premières d'origine sylvicole.
342. La délégation des Etats-Unis a déclaré qu'elle avait constamment manifesté son opposition à l'élaboration de la Norme précitée, estimant que le vinaigre n'était pas un produit convenant à une norme régionale, étant donné que ce produit ne faisait pas l'objet exclusivement ou presque d'un commerce dans le cadre de la région d'Europe. La délégation a souligné que cette norme n'englobait pas tous les produits actuellement vendus sous le nom de vinaigre et risquait par conséquent de constituer une barrière au commerce. De l'avis des Etats-Unis, les principales difficultés proviennent de l'exclusion de la norme des produits obtenus par fermentation acétique d'alcool de distillation de qualité alimentaire d'origine non agricole et de la mention d'une teneur en acide total excessive à la section 3.3. La délégation des Etats-Unis a proposé de ramener la teneur minimale en acide total à 40 grammes par litre, étant donné que l'on avait tendance dans de nombreux pays à produire du vinaigre ayant une teneur plus faible en acide total. Si la norme devait demeurer telle quelle est actuellement, la plupart des vinaigres produits aux Etats-Unis ne répondraient pas à ses dispositions. La délégation des Etats-Unis a par conséquent proposé soit d'interrompre toute activité au sujet de cette norme, soit de la renvoyer à l'étape 6 de la Procédure. La délégation de la Thaïlande a approuvé les vues exprimées ci-dessus au sujet de la teneur en acide total. Les délégations du Kenya, de l'Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande se sont déclarées en faveur de la proposition des Etats-Unis.
Etat d'avancement de la norme
343. La Commission a rappelé que l'interprétation donnée antérieurement au cours de la session de l'Article VI.3 (voir par. 85) avait confirmé qu'il appartenait à la Commission dans son ensemble de décider si une norme régionale devait être élaborée; l'adoption d'une telle norme régionale étant toutefois de la compéténce des pays de cette région, conformément à la Procédure d'élaboration des normes régionales Codex (voir page 36 du Manuel de procédure, 5ème édition).
344. La Commission a décidé de renvoyer le Projet de norme européenne pour le vinaigre à l'étape 6 de la Procédure, compte tenu des graves préoccupations dont ont fait était plusieurs pays membres de la Commission. Elle a invité tous les pays membres de la Commission à faire connïtre leurs observations au sujet de cette norme, en vue de leur examen par le Comité.
345. Le Président du Comité a fait part de sa déception au sujet de la décision de la Commission. Les délégations de la Belgique et du RoyaumeUni ont aussi fait part de leur désappointement et rappelé que la Commission avait pris une décision analogue à sa 15ème session (voir ALINORM 83/43 par. 241).
du Projet de code d'usages pour le captage, l'exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles (ALINORM 85/13A, Annexe VII)
et
de l'Avant-Projet d'amendement à la Norme régionale européenne pour les eaux minérales naturelles (CODEX STAN 108-1981)
- Exigences microbiologiques, Section 5.4
(ALINORM 85/19, Appendice 1 à l'Annexe IV)
346. La Commission a rappelé qu'elle avait déjà pris au cours de la session la décision d'examiner ensemble le Projet de code précité à l'étape 8, qui est élaboré par le CCFH, et l'Avant-Projet d'amendement aux exigences microbiologiques, à l'étape 5, dont la mise au point est de compétence du Comité du coordination pour l'Europe.
347. Le Coordonnateur pour l'Europe a indiqué que le Comité de coordination avait fait passer l'Avant-Projet d'amendement aux exigences microbiologiques à l'étape 5 de la Procédure. Il a également fait valoir qu'à la suite d'un long débat au sein d'un Groupe de travail ad hoc, le Comité sur l'hygiène alimentaire avait à sa vingtième session été en mesure de confirmer cet Avant-Projet d'amendement. Le CCFH a en outre incorporé des dispositions identiques sous forme de “Critères microbiologiques applicables au produit fini” dans ce Code d'usages et l'a fait passer à l'étape 8.
348. Le Coordonnateur a exprimé l'avis que les décisions prises par le CCFH au sujet du Code d'usages justifiaient l'omission des étapes 6 et 7 et l'avancement à l'étape 8 de l'Avant-Projet d'amendement des exigences microbiologiques citées dans la Norme régionale; il a recommandé à la Commission d'adopter à l'étape 8 les dispositions identiques qui figurent à la Section VIII du Projet de code et à la Section 5.4 - Exigences microbiologiques de la Norme régionale européenne.
349. Le Coordonnateur pour l'Europe a exprimé ses remerciements au Groupement européen des sources d'eaux minérales naturelles (GESEM) pour leur précieuse assistance lors de l'éstablissement des dispositions extrémement techniques des documents du Codex concernant les eaux minérales naturelles, et pour avoir mis à disposition leur compétence technologique et scientifique dans ce secteur.
350. Plusieurs délégations ont appelé l'attention sur une note de bas de page correspondant aux critères microbiologiques applicables au produit fini, indiquant que des méthodes d'analyse devaient encore être mises au point. Elles ont estimé que les valeurs numériques de ces critères étaient étroitement liées aux méthodes qui seraient utilisées et que les dispositions microbiologiques citées dans ces deux textes ne devraient pas être adoptées à l'étape 8.
351. L'attention a été appelée sur un paragraphe du rapport du Groupe de travail sur les eaux minérales naturelles du CCFH où il est confirmé que des méthodes d'analyse pour les exigences microbiologiques seront disponibles prochainement.
Etat d'avancement de la Norme
352. La Commission a adopté à l'étape 8 l'amendement à la Section 5.4 “Exigences microbiologiques” de la Norme européenne pour les eaux minérales naturelles.
Etat d'avancement du Code d'usages
353. M. R.W. Weik (Etats-Unis), rapporteur du Comité sur l'hygiène alimentaire, a déclaré à la Commission que ce comité avait mis définitivement au point ce Code et a recommandé son adoption à l'étape 8.
354. La Commission a adopté à l'étape 8 le Code d'usages pour le captage, l'exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles.
Autres questions découlant de la quatorzième session du Comité de coordination pour l'Europe
355. La Commission a été informée que le Comité avait étudié une proposition aux termes de laquelle les dispositions relatives à l'activité Ra 226 et à l'activité Béta-totale (qui figurent respectivement aux sections 3.2.16 et 4.2 de la Norme) devraient être de caractère consultatif et faire l'objet d'une légère révision en vue de modifier les limites actuelles pour les eaux minérales naturelles, compte tenu également des Directives OMS pour l'eau de boisson.
356. La Commission a approuvé cette demande du Comité ainsi que l'amendement de la Norme, qui a été adopté à l'étape 5 de la Procédure.
357. Sur proposition du Comité de coordination pour l'Europe, la Commission a nommé M. P. Rossier (Suisse) Coordonnateur pour l'Europe pour un second mandat, allant de la fin de la seizième session à la fin de la dixseptième session de la Commission.
