447. La Commission était saisie du rapport de la 14è session du Comité du Codex sur les aliments diététiques ou de régime (ALINORM 85/26). Le Président du Comité, M. H. Drews (République fédérale d'Allemagne) a présenté ce rapport et brièvement rendu compte des travaux en cours.
448. M. Drews a rappelé que la Commission avait élargi le mandat du Comité de manière à englober les aspects nutritionnels des travaux du Codex, ce qui a entraîné une participation accrue à la 14è session du Comité. Il a aussi informé la Commission que le Comité estimait que son nom ne devait pas être modifié pour le moment. Il a précisé que l'on travailait actuellement à une norme sur les mentions d'étiquetage et les allégations concernant les aliments à valeur énergétique faible ou réduite, à des Directives concernant la composition des substituts de repas destinés aux régimes amaigrissants et à des Directives sur les aliments médicinaux. La Commission a noté que le Comité élaborait des Directives pour la préparation d'aliments d'appoint destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, mettant l'accent sur l'emploi de matières premières locales. Les gouvernements et les comités de coordination régionaux ont été priés de fournir des informations sur de telles matières premières ainsi que sur la définition de ces produits (étape 3).
449. Le Président du Comité a indiqué à la Commission que le Comité avait décidé d'interrompre pour le moment son travail sur l'Avant-projet de norme pour les mentions d'étiquetage et les allégations concernant les aliments préemballés présentés comme pouvant être incorporés dans un régime prescrit pour diabétiques, cela en raison de nouveaux résultats scientifiques intervenus dans la recherche sur le diabète. Néanmoins, les gouvernements ont été priés de fournir des informations sur les exigences en vigueur dans leur pays pour les aliments destinés expressément aux diabétiques.
450. La Commission a rappelé qu'à sa 15è session elle n'avait pas adopté la Norme précitée, mais qu'elle l'avait renvoyée au CCFSDU, l'invitant à l'aligner sur la Norme générale révisée pour l'étiquetage des aliments préemballés. La Commission a noté que cela avait été fait et que le texte révisé de la Norme avait également été approuvé par le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
Etat d'avancement de la Norme
451. La Commission a adopté à l'étape 8 le Projet de norme pour les mentions d'étiquetage et les allégations concernant les aliments préemballés à usage diététique ou de régime.
452. La Commission a été informée qu'à sa 14è session le CCFSDU avait examiné divers amendements concernant la Norme Codex pour les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. Ces amendements figurent à l'Annexe IX, sections A à D. Le Président du Comité a déclaré que celui-ci avait fait passé les amendements en question à l'étape 5 et recommandé leur adoption aux étapes 5 et 8, avec omission des étapes 6 et 7. Il a précisé qu'à la section D les valeurs maximales pour la vitamine E devaient respectivement se lire 100 U.I. (Unités internationales par 100 calories assimilables) et 25 U.I. (Unités internationales par 100 kilojoules assimilables), comme le Comité en était convenu.
453. En ce qui concerne l'amendement A - Levures -, la délégation de la République fédérale d'Allemagne a été d'avis qu'il fallait établir des niveaux maximaux pour les composés d'ammonium en cause, puisque les résidus résultant de leur emploi ne sauraient être admis dans des aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge. Cette opinion a été appuyée par le délégué de l'Autriche. De même, la délégation de la République fédérale d'Allemagne n'a pas approuvé l'utilisation de la gomme guar (section C). Les délégations de l'Inde et de l'Australie ont estimé que d'autres observations seraient nécessaires et que les projets d'amendements devraient être étudiés plus avant. La délégation de l'Inde a également proposé que la teneur en vitamine D soit exprimée par 100 g ou 100 ml de l'aliment.
454. La délégation du Royaume-Uni a informé la Commission que le JECFA avait évalué les levures mentionnées dans la section A, spécialement en ce qui concerne leur utilisation dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, et que l'amendement avait été examiné à fond par le CCFSDU et approuvé par le CCFA. Par conséquent, la délégation britannique proposait d'adopter les amendements aux étapes 5 et 8.
Etat d'avancement des amendements
455. La Commission a adopté aux étapes 5 et 8 les amendements proposés dans la section B de l'Annexe IX et adopté à l'étape 5 les amendements proposés dans les sections A, C et D. La délégation de la Thaïlande a déclaré qu'elle ne pouvait se prononcer au sujet de ces amendements, n'ayant pas été à même d'accepter les normes Codex pour les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.
456. La Commission a été informée que la norme précitée avait fait l'objet d'un examen approfondi, particulièrement les sections consacrées au champ d'application et aux définitions. Le Comité a décidé que les produits visés par la norme convenaient aux nourrisson de 4 à 6 mois et au-delà, s'ils étaient accompagnés d'autres aliments de complément pouvant fournir une partie des éléments nutritifs essentiels. Le Président du Comité a fait valoir que toutes les questions essentielles relatives à cette norme avaient été examinées et qu'un certain nombre de questions techniques devaient encore être résolues. Il a recommandé par conséquent son adoption à l'étape 5.
457. La délégation de l'Inde a déclaré qu'à son avis la limite d'âge mentionnée dans la norme devrait être 6 mois, ce qui correspondrait aux recommandations nationales indiennes.
458. La délégation de la Thaïlande a déclaré que les produits visés par cette norme ne présentaient aucun avantage économique pour son pays; elle a informé la Commission que trois normes pour les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge étaient en vigueur en Thaïlande. La délégation a cependant déclaré qu'elle ne s'opposerait pas à l'adoption de la norme.
459. La Commission est convenue que les observations techniques formulées par les délégations de l'Italie et de l'Autriche seraient communiquées par écrit au Comité.
460. La délégation de la Norvège s'est demandé si l'avant-projet de norme était vraiment compatible avec le Code international pour la commercialisation des substituts du lait maternel de l'OMS. Plusieurs délégations ont été d'avis que l'aliment de suite dont il est question à l'Annexe IV était manifestement et par nature un aliment de supplément et ne saurait être considéré comme un substitut du lait maternel; à ce propos, il a été expressément fait référence à la section 9.9.2 qui précise que l'étiquette d'un aliment de suite doit comporter une mention déclarant que “les aliments de suite ne doivent pas être administrés avant 4–6 mois”. La délégation des Pays-Bas s'est demandé si une disposition ne pourrait pas être introduite dans l'Avant-projet pour indiquer que les produits visés par la norme ne sauraient être considérés comme des substituts du lait maternel.
461. L'expert-conseil, auteur du rapport sur la question de la compatibilité des normes Codex avec le Code international de l'OMS, a fait valoir que le Comité avait déjà examiné s'il était souhaitable de préserver l'application du Code lors de l'étude des normes visant les préparations pour nourrissons, les aliments diversifiés de l'enfance et les aliments à base de céréales. Le Comité avait proposé un amendement à la première de ces normes, qui est aujourd'hui présenté à la Commission; toutefois, il n'était parvenu à aucune conclusion au sujet de la possibilité d'introduire dans les deux autres normes des amendements similaires, contenant un renvoi au Code OMS. Le Comité a l'intention de reprendre l'examen de cette question lors d'une prochaine session, ce qui lui offrira peut-être l'occasion d'examiner cette question à propos de l'Avant-projet de normes pour les aliments de suite destinés aux nourrissons du deuxième âge et aux enfants en bas âge.
462. Le représentant du Conseiller juridique de l'OMS a fait remarquer que la portée du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel est énoncée à l'Article 2 de ce code. Conformément à cet article, le Code “s'applique à la commercialisation et aux pratiques y relatives des produits suivants: substituts du lait maternel, y compris les préparations pour nourrissons, autres produits, aliments et boissons à base de lait et aliments de complément donnés au biberon, lorsqu'ils sont commercialisés ou présentés comme se prêtant à une utilisation en remplacement total ou partiel du lait maternel”.
463. Par conséquent, l'un quelconque de ces produits, sans tenir compte de son nom, serait visé par l'Article 2 lorsqu'il est commercialisé ou présenté comme se prêtant à une utilisation en remplacement du lait maternel. Il a également fait valoir que le Code international ne prévoit aucune limite d'âge au-delà de laquelle l'Article 2 ne serait plus applicable à de tels produits.
464. Se référant aux pages 35–36 de l'Annexe 3 du Code international, la délégation de la Suisse a été de l'avis que les questions essentielles avaient été examinées de manière approfondie par le Comité et que la discussion ne devait pas être reprise. Les délégations de la France et du Kenya se sont déclarées du même avis.
Etat d'avancement de la norme
465. La Commission a adopté l'Avant-projet de norme pour les aliments de suite destinés aux nourrissons du deuxième âge et aux enfants en bas âge à l'étape 5 de la Procédure. La délégation de la Norvège s'est déclarée opposée à cette décision, étant de l'avis qu'il n'était pas réellement nécessaire que ces produits soient normalisés. La Nouvelle-Zélande n'a approuvé ni la mise au point ni l'adoption à l'étape 5, estimant que les aliments les plus appropriés à cet usage étaient ceux que l'on trouve dans chaque pays.
466. La Commission est convenue que les points 30 b) et 30 d) de son ordre du jour seraient examinés ensemble.
467. Le Président du Comité sur les aliments diététiques ou de régime s'est référé au document de travail mentionné au paragraphe 126 du rapport du Comité, dans lequel la question de la compatibilité entre les normes Codex pertinentes et le Code international OMS de commercialisation des substituts du lait maternel était examinée de manière approfondie. Le Président a souligné que le Comité avait approuvé la conclusion du document de travail selon laquelle il n'y avait pas incompatibilité entre le Code OMS et les dispositions des normes Codex susmentionnées; il n'était donc pas indispensable du point de vue juridique d'amender ces normes. Après avoir examiné s'il ne serait pas néanmoins souhaitable d'établir un lien entre le Code OMS et les normes Codex en ajoutant un renvoi approprié dans les dispositions des normes relatives à l'étiquetage, le Comité a approuvé par consensus l'adjonction de la phrase suivante à la section 10.10 de la Norme pour les préparations pour nourrissons, en vue de son examen par la Commission:
“Il convient dans ce cas de tenir dûment compte des dispositions de l'Article IX du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel adoptées par l'OMS”.
468. Une opposition marquée à l'introduction d'un amendement correspondant dans les normes pour les aliments diversifiés de l'enfance et les aliments traités à base de céréales s'était cependant manifestée, aussi le Comité avait-il décidé de reprendre l'examen de cette question au cours d'une session ultérieure, en tenant compte de toutes directives que pourrait lui fournir la Commission. Tous les délégués qui ont pris la parole pendant les délibérations de la Commission se sont déclarés en faveur de l'amendement préparé par le Comité à l'intention de la Norme pour les préparations pour nourrissons. La Commission a décidé d'adopter cet amendement aux étapes 5 et 8.
469. Par ailleurs, plusieurs délégués se sont déclarés opposés à l'introduction d'amendements analogues (tels qu'ils figurent au paragraphe 127 (b) du rapport du Comité) dans les normes pour les aliments diversifiés de l'enfance et les aliments traités à base de céréales; il s'agissait là, selon eux, d'aliments d'appoint et non de substituts du lait maternel.
Certains délégués ont estimé que compte tenu de certaines pratiques commerciales, le Comité devrait encore avoir l'opportunité d'examiner favorablement l'introduction d'amendements appropriés.
470. La Commission a adopté à l'étape 5 les directives précitées.
471. La Commission a été informée que le Comité avait examiné un document sur l'adjonction d'éléments nutritifs aux aliments. Le Comité a recommandé à la Commission d'accepter que ce texte soit élaboré sous forme de principes généraux. La Commission a en outre été informée que le Comité avait décidé d'obtenir une nouvelle série d'observations avant la mise au point définitive de ce texte qui serait alors présenté à la prochaine session de la Commission. Cette dernière a approuvé la ligne d'action proposée par le CCFSDU et a exprimé sa gratitude au CCFSDU pour s'être occupé de ce sujet très important.
Confirmation de la présidence
472. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemange continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les aliments diététiques ou de régime.
474. La Commission était saisie d'un document de travail (LIM. 1) préparé par l'AIEA indiquant que l'interdiction d'appliquer le traitement par irradiation qui figure dans certaines normes Codex et l'approbation générale de ce processus qui figure dans la Norme générale du Codex pour les aliments irradiés représentaient une contradiction.
475. L'observateur de l'AIEA a déclaré que cette question avait été soulevée lors de la seizième session du Comité du Codex sur les aliments diététiques ou de régime, mais qu'il n'avait pas été possible de l'examiner, faute de temps.
476. L'observateur a fait valoir que la Norme générale Codex pour les aliments irradiés reconnaissait que le processus qui consiste à irradier les denrées alimentaires avait été déclaré sans danger pour une application générale aux aliments jusqu'à une dose moyenne globale absorbée de 10kGy. A son avis, la Norme générale Codex n'implique pas la nécessité d'une approbation de l'application de ce procédé à chaque aliment, ni une limitation quelle qu'elle soit de l'autorisation de l'appliquer. Un certain nombre de normes Codex (par exemple pour les jus de fruits et les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge) interdisent l'emploi de l'irradiation sur le produit fini ou sur les constituants utilisés lors de la préparation de ces aliments. Bien que l'utilisation de rayons ionisants ne se prête pas au traitement d'aliments tels que les jus de fruits, les préparations pour nourrissons et les aliments diversifiés de l'enfance, il est tout à fait possible que certains de leurs constituants aient été traités par irradiation (par exemple, lors de la désinfestation de céréales et l'élimination d'agents pathogènes dans les épices ou certains ingrédients séchés).
477. L'observateur de l'AIEA a par conséquent indiqué qu'il serait particulièrement reconnaissant si la Commission pouvait porter cette question à l'attention des comités du Codex compétents et du Groupe mixte CEE (NU)/ Codex Alimentarius d'experts de la normalisation des jus de fruits.
478. Au cours du débat sur la proposition de l'AIEA, les délégations de la République fédérale d'Allemagne et d'Espagne ont émis l'avis qu'il n'y aurait aucun avantage à transmettre cette question au Comité du Codex sur les aliments diététiques ou de régime, étant donné que l'approbation générale se rapporte à un adulte moyen et qu'il n'y avait aucune nécessité technologique d'irradier les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. D'autres délégations se sont déclarées du même avis que l'AIEA à savoir que cette question devrait être encore examinée par d'autres comités du Codex que cela concerne. La délégation du Royaume-Uni a estimé que la question soulevée par l'AIEA était de caractère général et qu'elle devrait être examinée par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires.
479. La Commission a décidé que la question posée par l'AIEA serait transmise au Comité du Codex sur les aliments diététiques ou de régime.
480. La Commission était saisie du rapport de la 13ème session du Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille (ALINORM 85/16). Ce rapport a été présenté par le Président du Comité, Mme A. Brincker, qui a rendu compte des travaux accomplis par ce Comité depuis la dernière session de la Commission.
481. La Commission était saisie du Code d'usages en matière d'hygiène précité qui figurait à l'Annexe II du document ALINORM 85/16, ainsi que des observations à l'étape 8 formulées par l'Irlande et la Thaïlande dans les documents ALINORM 85/43 Partie IV, LIM 11 et LIM 22.
482. La délégation des Etats-Unis a fait part à la Commission de ses préoccupations concernant ce Code, notamment au sujet i) de la définition de la viande qui convenait mieux à la viande au moment de l'abattage, et ne visait pas la viande ayant subi une transformation, ii) de critères relatifs à la température de l'eau, et iii) des spécifications relatives au nettoyage en cours de traitement. Elle a proposé que le Comité examine ces questions et modifie certains articles du Code s'il le juge nécessaire.
483. L'observateur de la CEE a déclaré que les pays membres de la Communauté étaient convenus que le Codex devait être adopté à l'étape 8; il a cependant fait valoir que les règlements de la CEE différaient du Code sur certains points et que les viandes importées par les pays membres de la Communauté devraient répondre à des exigences plus rigoureuses. Les points sur lesquels il existe une divergence sont mentionnés dans les rapports des diverses sessions du CCPPMP.
484. La Commission a noté que le code précité, y compris ses annexes A et B qui représentait une version révisée du texte précédent, présenté sous la cote CAC/RCP 13-1976, tenait compte du Système des points de contrôle critique pour l'analyse des risques (HACCP).
Etat d'avancement du Code
485. On a fait valoir que le CCFH avait exprimé l'avis que ce code devrait lui être soumis pour confirmation. On s'est demandé si le CCFH avait souhaité revoir seulement l'Annexe C ou au contraire tout le Code. La Commission a confirmé à nouveau sa décision antérieure selon laquelle les codes d'usages élaborés par le CCFH et le CCPMPP ne devaient pas être confirmés par le CCFH.
486. Notant que dans ses observations, la Thaïlande avait approuvé l'Annexe A, et que les observations formulées par l'Irlande au sujet des Annexes A et B étaient prises en considération de manière appropriée dans le texte principal du Code, la Commission a adopté le Code et ses Annexes A et B à l'étape 8 de la Procédure Codex.
487. La délégation de l'Argentine a exprimé ses réserves au sujet de la définition de la viande qui à son avis était trop large et permettait de considérer comme de la viande certains sous-produits de la viande.
488. La Commission était saisie de l'Annexe C précitée qui figurait à l'Annexe II du document ALINORM 85/16, ainsi que des observations à l'étape 8 de l'Irelande et de la Thaïlande qui se trouvaient dans les documents ALINORM 85/43, Partie VI et LIM 11.
489. La Commission a noté que l'Annexe C avait fait l'objet d'un examen distinct, étant donné qu'elle ne faisait pas partie du Code précité (CAC/RCP 13-1976). Elle a également noté que cette Annexe avait été examinée deux fois par le CCFH.
490. La délégation des Etats-Unis a proposé que l'Annexe C soit révisée par le Comité à sa prochaine session, compte tenu du livre récemment paru intitulé “An Evaluation of the Role of Microbiological Criteria for Food Ingredients” (Evaluation du rôle des critères microbiologiques dans le cas des ingrédients alimentaires), publié par l'Académie nationale des sciences des Etats-Unis, et qu'au besoin le Code soit amendé en conséquence.
491. La Commission a décidé qu'il ne serait pas nécessaire de renvoyer encore une fois l'Annexe C au CCFH pour examen, étant donné qu'elle avait été révisée conformément aux propositions de ce Comité et qu'aucune observation à l'étape 8 portant sur le fond n'avait été transmise.
Etat d'avancement de l'Annexe C
492. La Commission a adopté l'Annexe C du Code à l'étape 8 de la Procédure Codex en y apportant la modification rédactionnelle de la section B2 (e), proposée par l'Irlande qui figure dans le document ALINORM 85/43-Partie VI.
493. La délégation de la Thaïlande a déclaré à la Commission qu'elle aurait préféré une température d'incubation de 37o au lieu de 30o, telle que le demandait la norme ISO (IS 2293), à la Section III, Méthode B - Produits carnés non stables à la température ambiante traités par la chaleur après conditionnement - Modes opératoires (2d).
494. La Commission était saisie des directives précitées qui figuraient à l'Annexe IV du document ALINORM 85/16.
495. Plusieurs délégations se sont déclarées opposées à la mise au point de directives concernant l'utilisation de MPV et de MPL dans les produits traités à base de viande et de chair de volaille; à leur avis des produits dans lesquels la viande avait été remplacée par des MPV ne sauraient être considérés comme des produits carnés.
496. Notant qu'elle avait déjà autorisé l'élaboration de directives concernant l'emploi de MPV et de MPL dans les produits traités à base de viande et de chair de volaille (ALINORM 83/43, par. 388–391) et notant par ailleurs qu'il existe déjà des usages commerciaux bien établis dans ce secteur, la Commission a adopté les Directives à l'étape 5 de la Procédure et les a fait passer à l'étape 6. La Commission a exprimé le voeu que la mise au point de ces Directives se fassent en étroite collaboration avec le Comité du Codex sur les protéines végétales et que ces Directives et les Directives générales élaborées par ce comité concordent et se suivent de près.
497. La Commission a noté que la question encore en suspens à propos de ces Directives, à savoir le nom à donner aux produits dans lesquels la viande a été partiellement remplacée par des MPV et des MPL avait été examinée au titre du point 18 de l'ordre du jour.
498. La Commission a été saisie du document ALINORM 85/21 - Partie I contenant d'autres questions intéressant la Commission, découlant du rapport de la 13ème session du Comité.
499. La Commission a reconnu avec le Comité que le “Principe du transfert” était applicable à toutes les normes qu'il avait élaborées jusqu'ici, à savoir les normes pour le “luncheon meat” en boîte (CODEX STAN 89-1981), le “Chopped meat” en boîte (CODEX STAN 98-1981), le Jambon cuit (CODEX STAN 96-1981), l'Epaule de porc cuite (CODEX STAN 97-1981) et le Corned beef en boîte (CODEX STAN 88-1981).
500. La Commission a noté que les travaux ci-après seraient entrepris par le Comité:
Examen à l'étape 6 des directives concernant l'utilisation des matières protéiques végétales et des matières protéiques laitières dans les produits traités à base de viande et de chair de volaille.
Révision des normes Codex qui existent déjà pour les produits traités à base de viande et de chair de volaille.
Examen à l'étape 4 des Directives concernant la conservation des produits carnés salés stables à la température ambiante en récipients hermétiquement fermés, destinés à la vente aux consommateurs, en tant qu'Annexe D au Code d'usages en matière d'hygiène pour les produits traités à base de viande et de chair de volaille, et
L'établissement de dispositions pour les contaminants (étain et plomb) dans les normes pour les produits traités à base de viande et de chair de volaille, sur la base d'une enquête qui sera conduite de la même manière que celle exécutée par le Comité du Codex sur les fruits et légumes traités.
501. La Commission a noté que le Comité avait envisagé d'entreprendre des travaux sur ce sujet si, de l'avis de la Commission, cela était de sa compétence.
502. La Commission était saisie du document de référence LIM 14 sur la question, préparé par le Président du CCPMPP. La Commission a noté que faute de temps, le Comité exécutif n'avait pas examiné le document LIM 14 au cours de sa 32ème session, et que l'on ne disposait pas des vues de ce Comité sur la question.
503. Présentant le document LIM 14, Mme Anne Brincker a déclaré à la Commission que le titre des directives ferait peut-être mieux comprendre leur intention à l'utilisateur si on le modifiait pour en faire “Directives pour le traitement des produits carnés visant à prévenir la transmission de maladies animales”. Elle a signalé à la Commission que les dispositions nationales concernant le traitement de la viande d'animaux sains provenant d'un pays ou d'une zone infectés, différaient considérablement d'un pays à l'autre, ce qui créait des barrières commerciales non tarifaires d'une grande importance économique. Elle a ajouté que l'élaboration des directives portant sur des aspects touchant à la santé animale paraît bien relever de la compétence du Codex Alimentarius, puisque des dispositions à cet effet figurent dans le Projet de code d'usages international pour le jugement ante- et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes (ALINORM 85/32), élaboré par le Comité du Codex sur l'hygiène de la viande. La Commission a été aussi informée que l'Office international des épizooties (OIE) travaillait dans ce domaine.
504. De nombreuses délégations ont exprimé leur vif intérêt pour l'élaboration de telles directives, en indiquant toutefois que ce ne serait peutêtre pas une tâche de la compétence du Codex, estimant qu'un tel travail devrait être plutôt entrepris par la FAO. La Commission a recommandé que cette organisation convoque une réunion d'experts qui seraient chargés de déterminer la meilleure manière d'entreprendre ce travail. On a proposé que l'OIE et d'autres organismes intéressés soient invités. La Commission a noté que si un tel travail était entrepris, le Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille pourrait y contribuer en ce qui concerne la technologie de traitement.
505. La délégation des Etats-Unis a déclaré que son pays possédait une expérience de nombreuses années dans ce domaine, et qu'il participerait volontier à tout travail sur cette question. L'observateur de la CEE a également offert sa collaboration.
506. Le Secrétariat du Codex a informé la Commission que la recommandation en cause sera transmise pour examen à la Division compétente de la FAO.
Confirmation de la présidence du Comité
507. En vertu de l'Article IX. 10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement du Danemark continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille.
508. La Commission était saisie du Rapport de la quatrième session du Comité sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses (ALINORM 85/29) et des questions nécessitant des mesures spécifiques (ALINORM 85/21). Des projets d'amendements et des observations à l'étape 8 figuraient dans les documents ALINORM 85/43, Partie II - Add.1 et LIM 23. Le Rapport a été présenté par M. D.R. Galliart (Etats-Unis d'Amérique), Président du Comité.
509. Le Président du Comité a rappelé qu'à sa quinzième session, la Commission avait renvoyé la norme susmentionnée à l'étape 6, de nombreuses sections lui ayant paru insuffisamment étudiées. Soulignant que des améliorations notables avaient été apportées à la norme, il a informé la Commission que le Comité l'avait, en conséquence, portée à l'étape 8. En ce qui concerne les propositions écrites concernant des amendements, il a déclaré à la Commission qu'elles avaient fait l'objet de discussions approfondies au sein du Comité.
510. Le Président du Comité a recommandé l'adoption de la norme, reconnaissant cependant que la section sur les additifs alimentaires n'avait pas encore été approuvée en raison du calendrier des sessions du Comité du Codex sur les additifs alimentaires.
511. Les délégations de l'Autriche et de l'Iraq ont indiqué qu'elles n'étaient pas favorables à la présentation générale des dispositions relatives aux contaminants. Rappelant que le pain était l'aliment de base dans de nombreux pays, la délégation de l'Iraq a exprimé l'avis qu'il conviendrait de procéder à des études de l'ingestion de contaminants dans ces pays et de fixer ensuite des limites maximales.
512. Le Président du Comité a indiqué à la Commission qu'un questionnaire relatif à une enquête sur les contaminants présents dans les céréales et les produits céréaliers avait récemment été envoyé aux gouvernements, et que la délégation de la Suisse avait bien voulu accepter d'évaluer les réponses et de les présenter dans un document de synthèse, à la prochaine session du Comité.
513. La délégation de l'Argentine a souligné qu'elle n'était pas en mesure d'accepter les dispositions sur l'hygiène qui figurent aux sections 6.2.1 et 6.2.2. A son avis, il faudrait les supprimer en raison de leur libellé ambigu; d'une façon générale, ces dispositions devraient en fait disparaître dans toutes les normes. Le Secrétariat a fait savoir qu'un amendement rédactionnel serait apporté à ces dispositions dans les normes élaborées par le Comité, afin d'en mieux préciser le sens.
514. Plusieurs délégations francophones ont fait observer qu'en conformité de la note de bas de page relative au paragraphe 37 du document ALINORM 85/29, le terme “blé” devrait être utilisé dans la section de la norme relative au champ d'application.
515. La délégation de la France s'est déclarée opposée à l'utilisation des agents de blanchiment, désormais classés dans la catégorie des auxiliaires technologiques. Elle a estimé que l'emploi de ces agents permettait de tromper les consommateurs sur la qualité de la farine et pourrait représenter un danger pour la santé. De plus, ces substances ne sont pas nécessaires lorsqu'une farine est préparée correctement à partir d'une matière première de bonne qualité. La délégation de la France a réservé sa position en ce qui concerne tous les agents d'amélioration de la farine, sauf l'acide ascorbique.
516. La délégation de la Grèce a été du même avis que celle de la France au sujet d'un grand nombre d'additifs alimentaires. Elle a toutefois demandé que l'acide tartrique et l'acide citrique soient autorisés dans la norme. La Suisse, le Togo et le Portugal ont également soutenu la France.
517. Les délégations de la Belgique et de la République fédérale d'Allemagne ont souhaité voir limiter le nombre des additifs alimentaires autorisés par la norme. La délégation de l'Inde s'est déclarée disposée à conserver les agents améliorant la farine cités dans la norme; il en va de même du péroxyde de benzoyle qui est autorisé dans la farine de blé par les règlements indiens.
518. La délégation du Royaume-Uni a fait valoir que le texte actuel de la norme représentait le meilleur compromis possible. Elle a émis l'avis qu'il faudrait à l'avenir, examiner de nouveau la méthode d'analyse et la valeur correspondante de l'acidité grasse; les méthodes actuelles nécessitant l'emploi du benzène ne sont pas appropriées. Une nouvelle méthode ISO est en cours d'élaboration.
519. L'observateur de la CEE a estimé que la question des méthodes d'analyse n'avait pas été examinée de façon suffisamment approfondie et qu'elle devrait être de nouveau étudiée par le CCMAS.
520. La Commission a noté qu'aucune des délégations qui s'étaient exprimées ne s'était opposée à l'adoption de la norme à l'étape 8; elle a conclu que la nécessité et l'importance de disposer d'une norme Codex internationale pour la farine de blé -l'un des grands aliments de base de la planèteétaient telles que ces considérations devaient l'emporter sur toute l'amélioration de la norme que l'on pourrait escompter si le Comité sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses poursuivait l'examen de certains de ses aspects. Un délai supplémentaire d'au moins deux ans serait nécessaire avant son adoption, alors que l'élaboration de cette norme avait été initialement proposée par des pays en développement.
Etat d'avancement de la norme
521. La Commission a adopté, à l'étape 8, le Projet de norme pour la farine de blé, reconnaissant que la plupart des dispositions relatives aux additifs alimentaires devaient encore être approuvées. Suivant la pratique établie, tout additif non entériné par le Comité serait supprimé de la norme avant que celle-ci ne soit distribuée aux gouvernements.
522. Le Président du Comité a rappelé à la Commission que le Projet de norme pour le maïs en grains lui avait été transmis par le Comité de coordination pour l'Afrique. En outre, la Commission avait à sa quinzième session renvoyé la norme à l'étape 6 pour un complément d'élaboration, particulièrement en ce qui concerne les méthodes d'analyse et d'échantillonnage. La Commission a été informée que la norme avaiat été révisée par des groupes de travail ad hoc et que le Comité estimait maintenant que cette norme pouvait être adoptée à l'étape 8.
523. La délégation du Brésil a exprimé ses réserves au sujet de la teneur en eau de 15,5% m/m, affirmant que dans les pays à climat tropical et subtropical, la teneur maximale en eau devait être de 13,5% pour empêcher toute détérioration des grains. Les délégations du Ghana, du Mexique et de la Côte-d'Ivoire se sont déclarées du même avis.
524. Le Président du Comité a déclaré à la Commission que cette question avait déjà été longuement débattue par le Comité; il a proposé de modifier ce chiffre étant donné qu'il s'agit d'une norme minimale.
525. La délégation de la Thaïlande a déclaré qu'elle ne s'opposait pas à l'adoption de la norme, à condition que ses propositions d'amendements concernant les sections 2.2.1.2, 3.4.1 et 3.4.1.1 soient acceptées.
Etat d'avancement de la norme
526. La Commission a adopté à l'étape 8 le Projet de norme pour le maïs en grains.
527. La Commission a noté les réserves exprimées par la délégation du Brésil au sujet de la teneur maximale en eau de 15,5% m/m que ce pays considère trop élevée, compte tenu de la haute teneur en lipides du maïs; selon certaines délégations, la teneur maximale en eau ne devrait pas dépasser 13,5% m/m dans les climats tropicaux et subtropicaux. La Commission a noté que la Thaïlande avait proposé de modifier le chiffre concernant la teneur en protéines.
Etat d'avancement de la norme
528. La Commission a adopté à l'étape 8 le Projet de norme pour la farine complète de maïs.
529. La délégation du Brésil, appuyée par les délégations de Cuba et de la Gréce a déclaré qu'elle n'était pas en mesure d'approuver la teneur en eau de 15,5% m/m et ceci pour les mêmes raisons que dans le cas des normes précédentes. Le Secrétariat a reçu pour instructions de corriger le texte de la Section 4.4.1 dans la version espagnole de la norme.
Etat d'avancement de la norme
530. La Commission a adopté à l'étape 8 le Projet de norme pour la farine et le gruau de maïs dégermé.
531. La Commission a été informée de la mise au point d'une norme minimale. Elle a noté que seules deux dispositions se trouvaient encore placées entre crochets et que le Groupe de travail ISO/ICC/AOAC sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage pour les céréales avait accepté d'examiner les méthodes qui pourraient être introduites dans cette norme.
532. La Commission est convenue que toutes les observations techniques devaient être transmises au CCCPL en vue de leur examen à la prochaine session de ce comité.
Etat d'avancement de la norme
533. La Commission a adopté à l'étape 5 le Projet de norme pour certains légumes secs.
Autres questions découlant du rapport du Comité
534. Le Président du Comité a informé la Commission que le programme des travaux futurs du Comité comprenait les points suivants:
Riz usiné: Lorsqu'elle aura été définitivement mise au point, la norme ISO pour le riz usiné sera étudiée en vue d'établir s'il est nécessaire d'élaborer une norme Codex pour ce produit.
Sorgho en grains et farine de sorgho: Conformément à la décision prise au titre du point 24 de l'ordre du jour, le Comité élaborera une norme mondiale pour ces produits.
Semolina et farine de blé dur: Un document d'information et un avant-projet de norme pour ces produits fera l'objet d'un débat à la prochaine session du Comité.
Contaminants: Une enquête est conduite par la délégation de la Suisse.
Confirmation de la présidence du Comité
535. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Etats-Unis continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses.
536. La Commission était saisie du rapport de la troisième session du Comité du Codex sur les protéines végétales. M.N.W. Tape (canada), Président du Comité, a brièvement rendu compte des activités en cours.
537. La Commission a noté que la Norme générale était presque achevée et qu'il ne figurait plus de section entre crochets dans le projet. Les seuls points devant encore être mis au point concernaient: une ou deux méthodes d'analyse, les niveaux des contaminants et la section 4, “Additifs alimentaires”. Des mesures ont été prises par le Comité pour faciliter l'achèvement de ces sections à sa prochaine session et un groupe de travail rédigera la section concernant les additifs alimentaires et les pays membres recevront une lettre circulaire leur demandant des renseignements.
538. La délégation du Japon a exprimé l'opinion que la Norme générale devrait être élargie pour englober les MPV non couvertes par des normes individuelles, comme dans le cas des normes pour les graisses et les huiles. La Commission a noté que dans le cas des MPV, les normes individuelles ne varient qu'en ce qui concerne des caractéristiques speécifiques, et qu'elles reprennent pour le reste les dispositions de la Norme générale.
Etat d'avancement du Projet de norme générale internationale pour les matières protéiques végétales
539. La Commission a adopté la Norme générale précitée à l'étape 5 de la Procédure.
540. La Commission a noté que de même que la Norme générale, la Norme concernant les produits à base de protéines de soja était achevée, à l'exception de quelques points, à savoir la valeur nutritive des protéines, la section sur les additifs alimentaires, le choix de quelques méthodes d'analyse et la concentration de certains contaminants. L'adoption du Projet de norme internationale pour les produits à base de protéines de soja avait été recommandée à l'étape 5.
Etat d'avancement du Projet de norme internationale pour les produits à base de protéines de soja
541. La Commission a adopté le Projet de norme générale à l'étape 5 de la Procédure.
542. La Commission a été informée que cette norme était elle aussi pratiquement achevée. La seule question technique à résoudre était celle de la teneur minimale en protéine du gluten de blé. Dans le texte actuel, 80% apparaît entre crochets. Compte tenu des échanges de vues qui ont eu lieu à la dernière session, le rapporteur a estimé que l'accordse ferait sur ce point lors de la prochaine réunion du Comité.
543. L'adoption à l'étape 5 du Projet de norme internationale pour le gluten de blé a été par conséquent recommandée.
544. La délégation de la France a observé que ces documents ne contenaient que peu de références aux normes ISO; elle s'est engagée à communiquer au Comité des renseignements détaillés à ce propos.
Etat d'avancement du Projet de norme internationale pour le gluten de blé
545. La Commission a adopté le Projet de norme précité à l'étape 5 de la Procédure.
546. Le Comité avait préparé des Directives générales en huit parties pour l'utilisation des matières protéiques végégales dans les aliments et une annexe portant sur les essais relatifs à la sécurité et la valeur nutritionnelle des matières protéiques végétales. L'élaboration tant des Directives que de l'annexe était à peu près achevée.
547. La seule question technique à résoudre concernait la directive sur l'étiquetage d'un produit alimentaire d'origine animale dont les protéines animales ont été partiellement ou totalement remplacées par des matières protéiques végétales. Le sujet ayant été discuté de façon exhaustive par la Commission au cours de la présente session (voir par. 175–185), il n'y avait pas lieu de reprendre la discussion pour le moment. M. Tape a informé la Commission que, pour parvenir rapidement à une solution, il avait invité le Royaume-Uni et les Etats-Unis à préparer un texte révisé des sections 7.5 et 7.6 des Directives qui serait examiné par le CCVP à sa prochaine session. Les deux délégations avaient accepté de rédiger un texte commun. M. Tape espère par conséquent que le Comité pourra résoudre cette question ardue à sa prochaine session.
548. Etant donné que seule la question de l'étiquetage reste à compléter dans les Directives générales, et que les gouvernements et les observateurs auront encore d'amples possibilités de formuler des observations, le Comité a recommandé l'adoption à l'étape 5 du Projet de directives générales pour l'utilisation des matières protéiques végétales dans les aliments.
Etat d'avancement du Projet de directives générales pour l'utilisation des matières protéiques végétales dans les aliments
549. La Commission a adopté le Projet de directives précité à l'étape 5 de la Procédure.
550. La délégation de la République fédérale d'Allemagne s'est déclarée encore une fois opposée à l'emploi de protéines végétales et de protéines du lait pour remplacer les protéines de la viande, ainsi qu'à l'emploi de protéines végétales dans les produits laitiers; elle s'est déclarée opposée pour ces raisons à l'adoption de ces directives à l'étape 5.
551. La Commission a noté que les groupes de travail ci-après avaient soumis des rapports intérimaires au Comité:
552. Le Comité avait examiné la possibilité d'employer des méthodes pouvant remplacer celle du Taux d'efficacité protéique (TEP) pour mesurer la qualité des protéines. La méthode classique du TEP est une méthode coûteuse qui exige du temps; des méthodes plus rapides devraient par conséquent être mises au point. Un Groupe de travail a été chargé de surveiller cette nouvelle technologie. A sa dernière session, le Groupe de travail est parvenu à la conclusion que l'approche préférable pour l'évaluation de la qualité des protéines était fondée sur des données concernant la composition en acide aminé. Des recherches sont en cours, et il est possible que le Groupe de travail puisse recommander une nouvelle méthode pour la mesure de la valeur protéique à la prochaine session du CCVP. Dans le cas où elle serait acceptée, cette nouvelle méthode sera introduite dans les normes et les directives.
553. Le CCVP a également estimé qu'il était nécessaire de disposer de méthodes pratiques permettant de déterminer la proportion de protéines végétales et animales dans un mélange. Le Groupe de travail examine actuellement dans quelle mesure les méthodes à l'étude sont exactes. Pour l'instant aucune méthode d'Analyse ne s'est révélée suffisante pour le contrôle des produits. Un nouveau rapport sur cette question sera transmis à la prochaine session du Comité.
554. A sa prochaine session, le Comité examinera le rapport de ses groupes de travail concernant la nécessité de normes pour les produits suivants:
555. Conformément à une demande de la Commission formulée à sa dernière session, le Comité examinera l'Avant-projet de directives concernant l'emploi de matières protéiques végétales et de protéines du lait dans les produits traités à base de viande et de chair de volaille, élaboré par le Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille.
556. Le Comité a également décidé qu'il convenait de mettre à jour un rapport adressé à la Commission en 1978 sur la situation actuelle de la production et de l'utilisation des protéines végétales. En outre, il poursuivra la mise au point de trois normes et des directives générales pour l'utilisation des matières protéiques végétales dans les aliments.
557. M. Tape a déclaré à la Commission que la prochaine session du CCVP, prévue initialement pour septembre 1985, avait été renvoyée au début de 1987. Une telle “période de gestation” devrait faciliter la poursuite des débates et l'étude des questions en suspens, dans le but de compléter les trois normes et les directives précitées lors de sa quatrième session. Dans ce cas, le Comité pourra présenter ces normes et ces directives à la Commission, pour examen à l'étape 8 en 1987.
558. La Commission a noté avec satisfaction les travaux réalisés par ce Comité.
Confirmation de la présidence du Comité
559. En vertu de l'Article IX. 10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement du Canada continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les protéines végétales.
560. La Commission était saisie du document ALINORM 85/10 contenant les extraits pertinents du rapport de la quinzième session du Comité ainsi que la norme précitée (ALINORM 83/10, Annexe V).
561. La Commission a noté que le Comité et la Commission avaient déjà consacré de longs débats au problème de l'emploi du terme “chocolat blanc” dans le titre de norme et la section consacrée à la description du produit.
562. A sa dernière session, la Commission avait noté que les opinions étaient divisées de manière égale sur la question de l'emploi du terme “chocolat blanc” (ALINORM 83/43, par. 466–476); elle eétait convenue de maintenir le Projet de norme tel qu'il figure à l'Annexe V, à l'étape 8 de la Procédure et de reprendre l'examen de cette question à la présente session.
563. La délégation du Ghana, ainsi que les délégations de la Côte-d'Ivoire, du Nigeria et du Mexique, apputées par l'observateur du COPAL ont réitéré leur opposition fondamentale à l'emploi de l'expression “chocolat blanc” dans la norme. Les délégations ont fait valoir que le produit en question n'était pas conforme aux facteur essentiels de composition et de qualité de la Norme pour le chocolat.
564. La délégation de la Suisse, appuyée par les délégations de l'Autriche, de la Belgique et du Royaume-Uni et par l'observateur de la CEE ont été de l'opinion que ce terme devait être autorisé dans les pays où son emploi était confirmé par l'usage et se sont déclarées en faveur des dispositions actuelles de la norme. La délégation du Royaume-Uni a cependant accepté que la norme soit intitulée: “Norme pour la confiserie au beurre de cacao”.
565. A la suite d'un débat, le Président, notant que les opinions étaient restées les mêmes, a désigné un petit groupe composé du Président du Comité, de deux représentants des pays où l'emploi de l'expression “chocolat blanc” était retenue par l'usage (Royaume-Uni et Belgique) et de deux représentants des pays producteurs opposés à l'emploi de ce terme (Ghana, Côte-d'Ivoire). Le Président de la Commission faisait également partie de ce groupe.
566. A la suite d'une réunion du groupe précitée, la Commission a été informée par le Président que la formule de compromis suivante avait été mise au point et que son adoption était recommandée à la Commission:
Supprimer les mots “chocolat blanc” dans le titre et la Section 2.1 Description.
Amender la Section 7.1 “Nom du produit” comme suit:
“Les produits décrits à la Section 2.1 et conformes à la Section 3.1 de la norme, doivent porter l'appellation “Confiserie au beurre de cacao”. Dans les pays où le terme “chocolat blanc” est d'un emploi général, l'utilisation de cette appellation est par conséquent autorisée”.
567. La Commission a approuvé ce compromis et félicité le Groupe de travail pour avoir trouvé une solution à ce problème.
Etat d'avancement de la Norme pour la confiserie au beurre de cacao
568. La Commission a adopté la norme telle qu'amendée à l'étape 8 de la Procédure.
Confirmation de la Présidence du Comité
569. En vertu de l'Article IX. 10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la Suisse continuerait d'assumer la Présidence du Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat.
570. La Commission disposait du document ALINORM 85/32, contenant le Code susmentionné et du document LIM 12 contenant des observations des gouvernements.
571. Cette question a été présentée par le Chef de la délégation de la Nouvelle-Zélande, M. G.H. Boyd, au nom du Président du Comité, M. M.L. Cameron. La Commission a noté que le Comité s'était ajourné sine die mais que le code susmentionné n'avait pas été adopté à l'étape 8 par la Commission à sa quinzième session, comme on l'espérait, en raison principalement des observations formulées par les délégués au sujet des aspects du Code touchant à la santé publique et à la santé animale. Ce code avait été avancé à l'étape 6 et des observations écrites sollicitées au sujet des aspects précités. La FAO a réuni et analysé, en tant que question politique, les opinions émises par les gouvernements en vue de déterminer s'il était justifié de réexaminer le Code. Pour cette raison, le “Code pour le jugement” avait été distribué à l'étape 6, accompagné d'une lettre circulaire (CL 1984/4, janvier 1984) demandant des observations.
572. Lors de sa 31è session, le Comité exécutif avait noté que la plupart des observations de caractère rédactionnel étaient constructives, et que selon un avis largement partagé, le haut degré de consensus international déjà réalisé ne pouvait pas être amélioré.
573. Le Comité exécutif avait donc décidé que la meilleure procédure serait de procéder à une révision rédactionnelle du Code, compte tenu des observations constructives parvenues et de le soumettre à la présente session de la Commission, à l'étape 8. Bien entendu, tout pays membre et toute organisation internationale intéressé aurait la possibilité de présenter des observations, à l'étape 8 sur le texte révisé.
574. La présente version du Code a par conséquent été amendée conformément aux instructions du Comité exécutif. Des observations sur le Code amendé sont parvenues de la Pologne, de la Suède et du Mexique.
575. La Commission a noté que selon les experts de la Division de la production et de la santé animales de la FAO, les observations de la Pologne n'étaient pas de caractère technique, et qu'aucun des points soulevés par la Suède n'entrainerait de changements substantiels du texte, puisque la plupart de ces points avaient déjà été discutés par le Comité. La Division de la production et de la santé animales a estimé que l'on pourrait introduire dans le texte une modification rédactionnelle qui rendrait plus précise une rubrique du tableau des maladies.
576. Les experts de la Division avaient été d'avis que les observations du Mexique portaient sur des points utiles de nomenclature technique, qui pourraient servir lors de la mise au point de la version espagnole du Code.
577. Le Représentant de la CEE a informé la Commission qu'il y avait au sein de la CEE un accord général sur l'opportunité d'adopter le Code; il a souligné que dans sa forme actuelle le Code n'affectait en rien les dispositions nationales ou internationales se rapportant aux maladies animales épizootiques contagieuses non zoonotiques.
Etat d'avancement du projet de Code d'usages international pour le jugement ante- et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes
578. La Commission a noté qu'il y avait accord général sur l'opportunité d'adopter le Code à l'étape 8 et en a ainsi décidé, étant entendu que certains amendements rédactionnels seraient introduits dans le Code avant sa publication.
Confirmation de la présidence
579. En vertu de l'Article IX. 10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur l'hygiène de la viande.
580. L'observateur du COI, Mme B. Pajuelo, a présenté le document ALINORM 85/33 contenant un rapport sur les deux réunions convoquées par le Conseil oléicole international en vue de réviser la Norme Codex pour les olives de table (CODEX STAN 66-1981).
581. Mme Pajuelo a informé la Commission que pendant les 50 et 51è sessions du COI, le Comité COI d'experts des olives de table avait tenu des réunions spéciales. Les pays membres de la Commission du Codex Alimentarius avaient été invités à participer aux travaux de révision de la norme précitée, comme cela avait été décidé lors de la quinzième session de la Commission.
582. Mme Pajuelo a déclaré à la Commission que le Conseil oléicole international proposait de convoquer une réunion similaire à l'occasion de sa 54è session qui sera probablement convoquée en mai 1986, afin d'examiner la norme révisée à l'étape 7.
Avant-projet de texte révisé de la Norme Codex pour les olives de tables à l'étape 5 (ALINORM 85/33, Annexe III)
583. Le Président du Groupe d'experts du COI, M. P. Elmanowsky (France) a déclaré à la Commission que la norme précitée avait été soigneusement révisée de manière à la rendre conforme aux spécifications minimales de la Norme pour les olives de table du COI, et que seules quelques sections (additifs alimentaires, contaminants, tolérances pour le poids égoutté et étiquetage) devaient encore être étudiées.
Etat d'avancement de la norme
584. La Commission a adopté à l'étape 5 le projet de texte révisé de la Norme Codex pour les olives de table.
585. La Commission a exprimé sa reconnaissance au Conseil oléicole international pour les efforts déployés en vue de réviser la norme précitée; elle a accepté l'aimable offre du COI de convoquer une nouvelle réunion dans le but de terminer la révision de la Norme Codex pour les olives de table.
587. La Commission a noté que la question de la révision des méthodes d'analyse pour les sucres restait à l'étude et serait sans doute réglée à la prochaine session du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage. Parlant au nom du Comité technique de l'ISO TC/93 chargé d'étudier les problèmes des produits de l'hydrolyse de l'amidon, l'observateur de l'ISO a rappelé qu'une liaison étroite existe entre ce comité de l'ISO et le Comité du Codex sur les sucres, pour la mise au point de méthodes d'analyse pour les différents types de sucres.
588. La Commission, notant également que la question de la teneur en plomb des sucres restait à l'étude, a vivement incité les gouvernements à envoyer dès que possible au Secrétariat les renseignements demandés dans la circulaire CL 1985/7. Elle a tenu à remercier le Royaume-Uni de sa contribution à ses travaux concernant les sucres.
589. La délégation du Royaume-Uni a indiqué que la question de l'ingestion de plomb, particulièrement par les enfants, restait à l'examen et que le JECFA l'étudierait à sa prochaine session. En ce qui concerne la fixation de limites légales pour les concentrations de plomb dans les sucres, le Comité du Codex sur les additifs alimentaires étudiera de nouveau ce probléme à sa 18è session en 1985, en tenant compte des nouvelles observations des gouvernements.
Confirmation de la présidence du Comité
590. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Royaume-Uni continuerait d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les sucres.
Confirmation de la présidence du Comité
591. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la Suisse continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les potages et bouillons.
Confirmation de la présidence du Comité
593. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la France continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les principes généraux.
Confirmation de la présidence du Comité
594. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la Suède continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les glaces de consommation. Elle a noté que les travaux du Comité demeuraient ajournés sine die.
Confirmation de la présidence du Comité
595. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la Suisse continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les eaux minérales naturelles. Elle a noté que les travaux du Comité demeuraient ajournés sine die.
598. La Commission a approuvé la mise en route de la procédure d'amendement et la préparation commune par les secrétariats du COI et du Codex d'un projet d'amendements à soumettre à la prochaine session du COI, en novembre 1985. Elle a également décidé que le projet d'amendements serait ensuite adressé aux gouvernements pour solliciter leurs observations à l'étape 3, que le Comité du Codex sur les huiles et les graisses examinerait à sa 13é session.
Confirmation de la présidence du Comité
601. En vertu de l'Article IX. 10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les huiles et les graisses.
