(Point 6 de l'ordre du jour)
[13 ALINORM 97/33 (Annexes II, III et IV); ALINORM 97/10.]
AMENDEMENTS PROPOSES AU REGLEMENT INTERIEUR
LIGNES DIRECTRICES A L'USAGE DES COMITES DU CODEX
(ARTICLES II ET IX)
19. Le quorum stipulé à l'Article IV.6 pour l'amendement du Règlement intérieur n'ayant pas été atteint, la Commission n'a pas pu adopter les amendements proposés et il a été convenu que ces derniers seraient réexaminés à la prochaine session de la Commission.
Observateurs
20. La Commission a estimé que des éclaircissements supplémentaires étaient nécessaires en ce qui concerne la définition des "organisations internationales reconnues", car la définition figurant dans le texte actuel était trop large, et elle n'a pas adopté l'amendement proposé. Elle est convenue de renvoyer cette question au Comité sur les Principes généraux, en vue de définir les modalités de participation des organisations internationales, et elle a noté que des questions apparentées seraient abordées au point 9 de l'ordre du jour (voir aussi par. 159).
Préparation et distribution des documents
21. La Commission a exprimé son désaccord avec la proposition tendant à fixer une date limite pour la reproduction des observations adressées par les Etats Membres et les observateurs. Elle est convenue de différer l'examen de l'amendement proposé et d'aborder globalement tous les problèmes liés à la distribution des documents et des observations au point 14 de l'ordre du jour - Autres questions (voir aussi par. 191-195).
Lignes directrices pour l'élaboration et/ou la révision des Codes d'usages en matière d'hygiène applicables à des produits spécifiques
22. La Commission a rappelé que le Comité sur l'hygiène alimentaire, lors de ses délibérations sur la révision des Codes, avait estimé qu'en mettant exclusivement l'accent sur la sécurité des aliments, on risquait de limiter leur utilité et qu'une certaine souplesse était nécessaire avec des directives sur certains facteurs non liés à la sécurité, comme le début de détérioration du poisson et des produits de la pêche. Elle est convenue d'en faire état dans une déclaration qui précéderait la section, comme suit:
"L'établissement de spécifications supplémentaires en matière d'hygiène alimentaire applicables à des produits alimentaires ou à des groupes de produits donnés doit être limité à ce qui est nécessaire pour répondre aux objectifs définis dans chacun des codes."
23. La Commission a adopté les Lignes directrices avec cet amendement. Elle a pris note de l'avis exprimé par les délégations de l'Allemagne et de l'Autriche, à savoir qu'une telle déclaration n'était pas essentielle et ne devait pas figurer dans le Manuel de procédure.
24. La Commission a adopté tous les autres amendements proposés pour les sections H, J et K du Manuel de procédure. Ces amendements figurent à l'Annexe II du présent rapport.
Décisions générales de la Commission
25. La Commission est convenue d'insérer dans le Manuel de procédure une nouvelle annexe regroupant toutes les décisions de politique générale de la Commission, par lesquelles elle fournit des orientations à ses organes subsidiaires et, en particulier, les quatre Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans le processus de prise de décision du Codex et les autres facteurs à prendre en considération. La Commission a rappelé que toutes ces décisions avaient le même statut, indépendamment de la section du Manuel dans laquelle elles figuraient.
Déclarations de principes concernant le rôle de l'évaluation des risques en matière de salubrité des aliments
26. Plusieurs délégations ont proposé d'ajouter un cinquième principe visant à refléter le concept selon lequel "on peut parvenir au même objectif par différents procédés et différentes méthodes", comme l'avait admis le Comité sur les Principes généraux. D'autres délégations ont été d'avis qu'il était prématuré d'inclure un tel principe à ce stade, parce que les objectifs de sécurité des produits alimentaires n'étaient pas clairement définis et qu'il s'agissait d'une question importante qui devrait être approfondie par le Comité sur les Principes généraux.
27. La délégation de l'Inde, bien que n'étant pas opposée aux principes eux-mêmes, a souligné les difficultés rencontrées par les pays en développement pour appliquer les méthodes d'évaluation des risques. La Commission a fait observer que les principes à l'étude ne s'adressaient pas directement aux gouvernements, mais avaient pour objet de donner des orientations aux comités du Codex dans leurs travaux.
28. La Commission a adopté les Déclarations de principes sous leur forme actuelle, étant entendu que le Comité sur les Principes généraux examinerait plus à fond les questions relatives à l'équivalence et aux objectifs de sécurité des aliments, et elle a reconnu qu'il fallait faire preuve de souplesse pour tenir compte des exigences des pays en développement. Il a en outre été convenu que les Déclarations de principes figureraient dans la nouvelle annexe du Manuel de procédure contenant les décisions générales de la Commission (voir par. 25 ci-dessus).
Définitions
29. Certaines délégations ont proposé des amendements spécifiques au texte actuel et ont relevé certaines incohérences entre les définitions. La Commission a cependant rappelé que les définitions avaient été établies par une Consultation mixte d'experts FAO/OMS et qu'elles avaient été examinées par la Commission à sa 21e session, par le Comité exécutif et par le Comité sur les Principes généraux; ce dernier avait proposé de les adopter à titre provisoire.
30. La Commission a adopté les définitions sous leur forme actuelle, en vue de leur insertion dans la section Définitions du Manuel de procédure, étant entendu qu'elles feraient l'objet d'une révision périodique et que les Etats Membres auraient la possibilité de formuler des observations, qui seraient soumises au Comité sur les Principes généraux.
31. On trouvera à l'Annexe II du présent rapport les décisions générales et les définitions qui seront insérées dans le Manuel de procédure.
