(Point 7 de l'ordre du jour)
[14 ALINORM 97/21, Partie I; ALINORM 97/21, Partie I, Supplément 1; ALINORM 97/12, Annexe IV; ALINORM 97/25.]
HYGIENE ALIMENTAIRE
SYSTEMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS ALIMENTAIRES
ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES/NUTRITION ET ALIMENTS DIETETIQUES OU DE REGIME
NUTRITION ET ALIMENTS DIETETIQUES OU DE REGIME
ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES
ADDITIFS ALIMENTAIRES ET CONTAMINANTS
METHODES D'ANALYSE ET D'ECHANTILLONNAGE
RESIDUS DE PESTICIDES
RESIDUS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES DANS LES ALIMENTS
COMITE DE COORDINATION POUR L'AFRIQUE
GRAISSES ET HUILES
FRUITS ET LEGUMES FRAIS
EAUX MINERALES NATURELLES
LAIT ET PRODUITS LAITIERS
SUCRES (ET MIEL)
32. Le présent rapport contient à l'Annexe III une liste des projets et avant-projets de normes et textes apparentés pour certains produits, qui ont été adoptés par la Commission respectivement aux étapes 8 et 5. Les décisions de la Commission quant à l'adoption de ces textes figurent dans les tableaux de cette Annexe. On trouvera ci-après certaines observations particulières concernant les textes examinés.
Version révisée du Projet de Code d'usages international recommandé: Principes généraux d'hygiène alimentaire (à l'étape 8)16
[15 ALINORM 97/25, Partie 14 (FH); ALINORM 97/25, Partie 14 (FH) Add.1 (observations du Mexique).16 ALINORM 97/13, Annexe II; ALINORM 97/25, Partie 14 (observations du Royaume-Uni).]
33. Quelques délégations ont noté qu'il conviendrait de mentionner le rinçage après désinfection à la section 6 du Code, et qu'une alimentation en eau chaude et froide dans les installations destinées à l'hygiène personnelle mentionnée à la section 4.4.4 n'était pas nécessaire dans certaines situations. La Commission a invité le Comité à examiner ces propositions en tant qu'amendement possible du Code; elle a toutefois adopté la version révisée du Code d'usages international recommandé à l'étape 8.
Projet de système d'analyse des risques-points critiques pour leur maîtrise (HACCP) et directives concernant son application (à l'étape 8)17
[17 ALINORM 97/13A, Annexe II; ALINORM 97/25, Partie 14 (observations de la Hongrie et du Royaume-Uni).CAC/LIM 31 (Corrigendum en espagnol seulement - préparé par la délégation de l'Espagne.]
34. L'Indonésie et plusieurs délégations ont estimé que l'application du système HACCP pourrait présenter des difficultés dans les petites entreprises et dans les pays en développement. La Commission a été informée que pour tenir compte de cette question, le Comité sur l'hygiène alimentaire proposait d'entreprendre l'élaboration d'un document contenant des indications sur l'utilisation de systèmes du type HACCP dans les petites entreprises, avec des indications particulières à l'usage des pays en développement. Elle a également noté qu'il importe de fournir une assistance technique aux pays qui en ont besoin, de manière à faciliter l'introduction progressive du système fondé sur le HACCP.
Version révisée des Principes régissant l'établissement et l'application de critères microbiologiques pour les aliments (à l'étape 8)18
[18 ALINORM 97/13A, Annexe III; ALINORM 97/25, Partie 14 (observations de la Hongrie et du Royaume-Uni).]
35. La Commission a adopté les Principes révisés à l'étape 8.
Remarques supplémentaires
36. La délégation de l'Inde a déclaré que les trois textes ci-dessus concernant l'hygiène alimentaire constituaient des critères supplémentaires de qualité et ne devraient être appliqués que par des partenaires commerciaux à titre facultatif.
37. Le Président du Comité sur l'hygiène alimentaire a fait valoir que ces trois textes concernaient tous la salubrité des produits alimentaires et qu'ils traitaient de la sécurité des produits tout au long de la chaîne alimentaire; ils n'étaient pas liés à un secteur alimentaire particulier.
Projet de directives concernant les échanges d'informations entre les pays sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation19
[19 ALINORM 97/30, Annexe II.]
38. La Commission a modifié le paragraphe 4 du texte pour faire référence aux informations "appropriées" à fournir à l'exportateur et elle a inséré une référence à l'OMS, en plus de celle qui se rapporte à la FAO, au paragraphe 10.
39. La Commission a adopté les directives telles que modifiées.
Projet de directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation des systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires20
[20 ALINORM 97/30A, Annexe II.]
40. Deux opinions se sont dégagées au sein de la Commission, la première en faveur de l'adoption sans retard de ces directives, la seconde préférant renvoyer cette décision.
41. Les délégations préférant renvoyer l'adoption des directives étaient d'avis que le texte devait encore faire l'objet d'examens et d'observations de la part des pays pour préciser quelles en seraient les conséquences à long terme. On s'est aussi demandé quel serait son leur aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC). On a en outre noté que ces directives ne comportaient pas de procédure pour déterminer l'équivalence.
42. Les délégations en faveur de l'adoption immédiate de ces directives ont noté que ce texte avait fait l'objet de débats et de mises au point pendant plusieurs années et qu'ils laissaient aux gouvernements une certaine marge de manoeuvre pour appliquer ces directives. A ce propos, on a également noté que le CCFICS examinerait, à sa prochaine session, un document de travail consacré au processus de détermination de l'équivalence. Quelques délégations ont proposé un titre différent pour éviter toute conséquence imprévue du fait de l'OMC.
43. Le représentant de l'OMC a précisé que les nuances dans les titres donnés aux textes du Codex n'auront probablement pas d'importance au niveau de la mise en oeuvre des accords MSP et OTC. Les gouvernements qui appliquent des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans les textes Codex pourraient être appelés à les justifier, en cas de contestation. Le représentant a également noté que même en l'absence de textes Codex applicables, les gouvernements pouvaient être invités à justifier les mesures qu'ils appliquent dans le cadre de la procédure OMC en vigueur, lorsque surgit un différend dans le commerce international.
44. Par un vote à main levée, la Commission a adopté les directives telles qu'elles sont actuellement présentées (46 voix en faveur de l'adoption, 16 voix contre et 7 abstentions).
45. Les Etats-Unis, appuyés par le Chili, l'Inde, les Philippines et les Emirats arabes unis, ont déclaré que l'adoption de directives importantes et d'une aussi vaste portée était tout à fait inopportune tant que les Etats Membres n'avaient pas eu la possibilité d'en étudier leurs incidences juridiques sur les législations nationales compte tenu des accords OMC. Comme le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius venait de proposer que la Commission, par l'intermédiaire de son Secrétariat, consulte l'OMC sur le statut à donner aux directives et recommandations Codex dans le cadre de l'Accord MSP, la Commission devrait attendre l'issue de ces discussions avant de poursuivre l'examen de cette question.21
[21 ALINORM 97/4, par. 15-18.]
Projet de directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition
[22 ALINORM 97/22, Annexe II, ALINORM 97/26. Annexe II, ALINORM 97/25 Partie 4; CAC/LIM 14 et 25.]
46. Certains participants ont estimé que les conditions stipulées pour l'emploi de la mention "exempt" ne garantissaient pas en fait que l'aliment était exempt de tel ou tel élément nutritif.
47. On s'est également demandé s'il fallait faire figurer les définitions relatives aux allégations nutritionnelles fonctionnelles et aux régimes équilibrés. Une délégation a exprimé son désaccord au sujet de la note sur les acides gras trans qui se trouve en bas de tableau. La délégation de l'Espagne a déclaré que la partie du tableau concernant les fibres, les protéines et les valeurs de référence de certains éléments nutritifs nécessitait une évaluation scientifique plus poussée.
48. Il a été proposé par plusieurs délégations et observateurs de prévoir une exception afin d'autoriser la mention "à faible teneur en matière grasse" dans le cas des produits ayant une teneur naturellement élevée en matière grasse, notamment les produits laitiers, quand cette teneur a été sensiblement réduite, car les comités de produits devraient être en mesure d'établir des dispositions s'écartant des spécifications générales. Plusieurs délégations et l'observateur de Consumers International se sont vivement opposés à ces exceptions.
49. La Commission a noté que les comités de produits avaient la possibilité de proposer des dispositions spécifiques en matière d'étiquetage et/ou de nutrition dans leurs normes, dispositions qui peuvent s'écarter des dispositions générales, à condition de fournir une justification suffisante lorsqu'ils les soumettent pour confirmation aux comités s'occupant de questions générales.
50. La Commission a adopté les Directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition (y compris la partie A du tableau) à l'étape 8, étant entendu qu'un complément de travaux était nécessaire sur l'expression des allégations par portion et qu'il fallait poursuivre l'examen des problèmes soulevés dans les observations des gouvernements, lors de la mise au point définitive du Tableau stipulant les conditions à remplir.
Avant-Projet d'amendement à la Norme pour les préparations destinés aux nourrissons (Vitamine B12) (étape 5 de la procédure accélérée)
[23 ALINORM 97/26, Annexes IV et III, ALINORM 97/25 Partie 6; CAC/LIM 3 et 13.]
51. La Commission a adopté l'avant-projet d'amendement à l'étape 5 de la procédure accélérée.
Avant-Projet de norme révisée pour le sel de qualité alimentaire (iodation du sel) (étapes 5 et 8)
52. La Commission a pris note des observations concernant les additifs alimentaires et, tout en rappelant que la section sur les additifs n'avait pas été modifiée, étant donné que l'amendement concernait uniquement la iodation, elle est convenue que le texte devrait être transmis au Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants pour plus ample examen.
53. En réponse à une question sur les techniques d'iodation du sel, la Commission a indiqué que des renseignements utiles se trouvaient dans le rapport de la Consultation technique FAO sur l'enrichissement des aliments.24
[24 Etude FAO: Alimentation et nutrition, rapport N° 60.]
54. La Commission a décidé d'omettre les étapes 6 et 7 de la procédure et d'adopter l'avant-projet de norme révisée à l'étape 8.
Projet de directives générales pour l'utilisation du terme "Halal"
[25 ALINORM 97/22, Annexe III; ALINORM 97/22A, Annexe II.]
55. La Commission a adopté, à l'étape 8, le projet de directives générales tel que proposé.
Avant-projet d'amendement à la section Etiquetage de la Norme pour les bâtonnets, les portions et les filets de poisson surgelés, panés ou enrobés de pâte à frire (étape 5 de la procédure accélérée)
56. La Commission a décidé que la procédure accélérée ne devait pas être confirmée et que l'avant-projet d'amendement serait examiné à l'étape 5 de la procédure26.
[26 La Commission a ensuite avancé ce texte à l'étape 6: voir Annexe IV.]
Norme générale pour les additifs alimentaires: projet de tableau des additifs dont l'utilisation est autorisée dans les aliments en général, sauf indication contraire, conformément aux bonnes pratiques de fabrication27
[27 ALINORM 97/12A, Annexe IV.]
57. La Commission a adopté l'annexe précitée à l'étape 8, étant entendu que ce tableau serait examiné de façon permanente par le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants pour s'assurer que ces informations soient toujours fondées sur les données scientifiques les plus récentes.
58. En raison de la réception tardive de ce document, la délégation de l'Inde s'est déclarée opposée à l'adoption de cette annexe.
Catégories d'aliments ou aliments pour lesquels les additifs alimentaires dont l'utilisation est limitée par les bonnes pratiques de fabrication ne sont pas autorisés ou le sont sous certaines conditions28
[28 ALINORM 97/12A, Annexe IV.]
59. La Commission a adopté cet appendice à titre provisoire, notant qu'un certain nombre de pays n'avaient pas eu la possibilité de l'examiner en détail. Elle a invité le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants à examiner encore une fois cet appendice à sa prochaine session, compte tenu des observations, et de soumettre ses conclusions à la Commission.
60. En raison de la réception tardive de ce document, la délégation de l'Inde s'est déclarée opposée à l'adoption de cet appendice.
Avant-projet de directives pour l'évaluation de la compétence des laboratoires d'essai chargés du contrôle des importations et exportations de denrées alimentaires
[29 ALINORM 97/23, par. 37-40 et Annexe II; ALINORM 97/23A, par. 20-24 et Annexe II; ALINORM 97/21, Partie I, Tableau 1; ALINORM 97/21, Partie I, Supplément 1, Tableau 2; ALINORM 97/25, Partie 2 et CAC/LIM 7.]
61. La Commission a adopté cet avant-projet de directives en supprimant la mention relative à "déterminer l'équivalence" dans l'attente qu'une définition du terme "équivalence" ait été mise au point par le Comité du Codex compétent.
Limites maximales de résidus et limites maximales de résidus d'origine étrangère
[30 ALINORM 97/24, Appendice II; ALINORM 97/24A, Appendice II et CAC/LIM 25.]
62. La Commission a adopté les limites à l'étape 8 de la procédure, en omettant les étapes 6 et 7 quand cela était nécessaire. La délégation de l'Allemagne a exprimé une réserve générale au sujet de l'adoption des LMR et des LMRE.
63. La Commission a demandé à la FAO et à l'OMS de publier à temps les rapports et les évaluations de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) pour que les délibérations concernant les LMR ne soient pas retardées; elle a également demandé une meilleure coordination lors de l'élaboration des LMR applicables aux substances utilisées aussi bien comme pesticides que comme médicaments vétérinaires. La délégation du Royaume-Uni a demandé que l'on examine les conséquences que pourrait avoir sur l'ingestion la grande variabilité des concentrations de résidus dans certains produits, particulièrement dans le cas des consommateurs extrêmes, précisant toutefois que même des concentrations de résidus élevées n'entraînaient pas nécessairement des risques majeurs pour la santé.
Projets de limites maximales pour les résidus de somatotropine bovine (BST)31
[31 ALINORM 95/31, Annexe II; observations de Consumers International (ALINORM 97/25 - Partie 10) et de la Communauté européenne (CAC/LIM 17).]
64. A sa vingt et unième session, la Commission avait renvoyé à la présente session le débat sur l'adoption de limites maximales de résidus pour la somatotropine bovine.32
[32 ALINORM 95/37, par. 47-48.]
65. La Commission s'est partagée en deux groupes, le premier étant favorable à l'adoption immédiate des projets de LMR à l'étape 8 et le second préconisant de différer leur adoption.
66. Les délégations favorables à l'adoption immédiate des LMR ont déclaré que le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires et des contaminants (JECFA) et le Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments (CCRVDF) avaient procédé à une évaluation scientifique approfondie de cette substance et que faute de données scientifiques supplémentaires, une réévaluation était inutile. On a souligné que si de nouvelles données scientifiques devenaient disponibles, le JECFA et le CCRVDF - et non la Commission - étaient les instances appropriées pour entreprendre une nouvelle évaluation de cette substance. On a rappelé que la BST était utilisée dans plusieurs pays et que l'adoption des LMR serait l'aboutissement des travaux du JECFA et du CCRVDF, tout en empêchant l'application d'obstacles non tarifaires au commerce international.
67. Les délégations souhaitant différer l'adoption des LMR pour la BST, ainsi que l'observateur de Consumers International, ont souligné que des données nouvelles étaient devenues disponibles, faisant apparaître que l'administration de BST pouvait diminuer les défenses immunitaires du bétail, ce qui risquait de rendre les animaux plus vulnérables aux infections virales et bactériennes et d'accroître l'incidence des mammites, d'où un risque d'utilisation accrue d'antibiotiques. D'autres problèmes de sécurité ont été soulevés par l'observateur de Consumers International. La délégation des Pays-Bas, au nom de l'Union Européenne, avec l'appui d'autres délégations et de l'observateur de Consumers International, a fait observer que les consommateurs étaient hostiles à l'utilisation de la BST et n'en tiraient aucun avantage, et que cette pratique n'améliorerait ni la qualité ni la salubrité du lait. On a également insisté sur le fait qu'il importe de prendre en considération des facteurs légitimes autres que l'analyse et les preuves scientifiques, ainsi qu'il est stipulé dans la Déclaration de principes sur le rôle de la science.
68. La délégation des Pays-Bas, au nom de l'Union européenne, a présenté une proposition visant à suspendre l'adoption des LMR pour la BST, dans l'attente d'une réévaluation des données scientifiques par le JECFA et le CCRVDF et de l'examen de l'application des "autres facteurs légitimes", dans le cas de la BST, par le Comité sur les Principes généraux.
69. A la suite d'un vote par appel nominal, les résultats ont été les suivants:
Ont voté pour:Autriche; Belgique; Burundi; Cameroun; Croatie; Chypre; Danemark; Egypte, Estonie; Finlande; France; Allemagne; Grèce; Hongrie; Inde; Irlande; Italie; Kenya; Liban; Lituanie; Luxembourg; Mozambique; Pays-Bas; Norvège; Pologne; Portugal; Roumanie; Arabie Saoudite; Singapour; République de la Slovaquie; Espagne; Soudan; Suède; Suisse; Turquie; Ouganda; Emirats arabes unis; Royaume-Uni.
Ont voté contre:
Australie; Canada; Chili; Costa Rica; République dominicaine; Guatemala; Honduras; Indonésie; Japon; Malaisie; Mexique; Nouvelle-Zélande; Nicaragua; Nigeria; Pakistan; Philippines; République de Corée; Afrique du Sud; Thaïlande; Etats-Unis d'Amérique; Viet Nam.
Se sont abstenus:
Algérie; Argentine; Bolivie; Botswana; Brésil; Chine; Cuba; El Salvador; Maroc; Pérou; Fédération de Russie; Tunisie; Zimbabwe.
Soit:
38 voix pour, 21 voix contre et 13 abstentions.
Résultat:
La proposition a été adoptée.
70. Le président du Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments a demandé aux délégations et aux observateurs, qui ont indiqué qu'il existait de nouvelles informations en matière de protection de la santé publique suite à l'administration de BST à des vaches laitières, de les communiquer au Secrétariat du JECFA avant le 30 septembre 1997, afin que le JECFA puisse les évaluer à sa cinquantième réunion (février 1998).
Projets et avant-projets de limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires, respectivement aux étapes 8 et 5/833
[33 ALINORM 97/31A, Annexes II et IV; observations du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (CAC/LIM 5).]
71. Les projets et avant-projets de LMR pour les substances ci-après: diminazine, doramectine, lévamisole, moxidectine, oxytétracycline (seule), spiramycine et triclabendazole - ont été adoptés à l'étape 8. La Commission a approuvé la LMR de 200 m g/litre pour la spiramycine dans le lait de bovins, en se fondant sur l'avis du JECFA.
72. Les LMR pour le carazolol ont été renvoyées à l'étape 7 en raison des inquiétudes suscitées par la concentration de résidus au point d'injection, qui risque de dépasser la dose journalière admissible.
Projet de directives pour la conception de mesures de contrôle des aliments vendus sur la voie publique en Afrique34
[34 ALINORM 97/28, Annexe II.]
73. Plusieurs délégations se sont demandé si le titre de ces directives était approprié, notamment l'emploi du terme "conception". Pour expliquer l'emploi de ce terme, la Commission a rappelé que ces directives pouvaient être considérées comme une assistance à la conception d'un système de contrôle national.
74. Au sujet du champ d'application géographique de ces directives, la Commission a modifié la section Champ d'application des directives pour préciser qu'elles sont destinées à être utilisées dans la Région Afrique.
75. Les Directives ont été adoptées par la Commission, avec l'amendement précité. Le Comité de Coordination pour l'Afrique a été invité à réexaminer ce texte pour s'assurer qu'il est conforme à la version révisée des Principes généraux d'hygiène alimentaire adoptée par la Commission et éviter toute contradiction entre ces deux textes.
Projet de norme révisé pour les graisses animales portant un nom spécifique
[35 ALINORM 97/17, Annexes II, III et IV; ALINORM 97/25 - Partie 8; CAC/LIM 2.]
76. Plusieurs pays ont déclaré que l'indice de peroxydes proposé (5 meq/kg) devrait être porté à 10 meq/kg, car la valeur plus faible avait été fixée sans justification scientifique et risquait d'avoir une incidence néfaste sur les intérêts économiques des pays producteurs. Il a également été proposé de supprimer la référence à une température de 60°C pour le premier jus, parce que cette valeur était inappropriée du point de vue de la sécurité et que de telles spécifications de qualité ne devraient pas figurer dans les normes.
77. Des objections ont été formulées en ce qui concerne l'emploi de colorants, de BHT et de BHQT, mais la Commission a rappelé que toutes les dispositions concernant les additifs dans les projets de normes révisées pour les graisses et les huiles avaient été confirmées par le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants.
78. La Commission a renvoyé le projet de norme à l'étape 6 pour observations par les gouvernements et examen ultérieur par le Comité sur les graisses et les huiles.
Projet de norme révisée pour les graisses et les huiles non visées par des normes individuelles
79. La Commission a noté que, comme dans le cas des graisses animales, des objections analogues ont été soulevées en ce qui concerne l'indice de peroxydes et les additifs, et elle est convenue de renvoyer le projet de norme à l'étape 6.
Projet de Code d'usages recommandé révisé pour l'entreposage et le transport des graisses et huiles comestibles en vrac
80. Plusieurs délégations se sont déclarées opposées à l'adoption du Code car elles ont estimé qu'un certain nombre de problèmes n'avaient pas été résolus, notamment la possibilité que les installations ne soient pas conformes aux dispositions du Code et la référence à des spécifications minimales. Elles se sont également inquiétées du fait que l'emploi de systèmes de chauffage à circulation de fluides ne soit pas généralement autorisé, ce qui représentait un grave problème pour de nombreux pays exportateurs.
81. D'autres délégations ont indiqué que les systèmes de chauffage à circulation de fluides étaient interdits dans leurs pays et qu'elles avaient accepté un compromis dans le cadre du Comité sur les graisses et les huiles afin de faciliter le commerce international, étant entendu que d'autres débats pourraient avoir lieu ultérieurement à ce sujet au sein du Comité.
82. Bien que plusieurs pays aient appuyé l'adoption du Code avec un amendement visant à supprimer la section sur les systèmes de chauffage à circulation de fluides, d'autres pays s'y sont déclarés opposés car ils ont estimé que, vu les incidences sur le commerce international et les intérêts économiques des pays en développement, l'ensemble du texte devait faire l'objet d'un débat plus approfondi. La Commission est convenue de renvoyer à l'étape 6 le projet de Code d'usages recommandé révisé pour l'entreposage et le transport des graisses et huiles comestibles en vrac, pour observations supplémentaires et examen par le Comité.
Bananes
[36 ALINORM 97/35.]
83. La Commission a adopté la Norme à l'étape 8, telle qu'elle était proposée. La délégation de l'Espagne a déclaré que des améliorations rédactionnelles devraient être apportées au texte de manière à éviter toute incompatibilité, particulièrement à la Section 1 et à l'Appendice de cette Norme. D'autres délégations se sont interrogées sur les dispositions relatives au calibrage, en particulier pour les variétés à petits fruits.
Mangoustans
84. La Commission a adopté la Norme à l'étape 8, telle qu'elle était proposée.
Projet de norme révisée pour les eaux minérales naturelles37
[37 ALINORM 97/20.]
85. La délégation de la Suisse, en tant que gouvernement hôte du Comité, a fait rapport sur les principales questions examinées à la cinquième session du Comité sur les eaux minérales naturelles qui a eu lieu à Thun, en octobre 1996. Le Comité avait recommandé à la Commission d'adopter le projet de norme pour l'eau minérale naturelle à l'étape 8 de la procédure. En outre, le Comité avait proposé à la Commission d'élaborer une norme applicable aux eaux minérales en bouteille ou conditionnées autres que les "eaux minérales naturelles". Le projet de norme révisée avait été transmis à la Commission pour adoption après un débat intense au sein du Comité sur les eaux minérales naturelles.
86. La Commission s'est divisée en deux groupes, le premier en faveur de l'adoption de cette norme à l'étape 8, le second en faveur de son renvoi au Comité sur les eaux minérales naturelles à l'étape 6.
87. De nombreuses délégations favorables à l'adoption du projet de norme révisée ont déclaré que les dispositions de la Norme étaient conformes à la longue histoire de production des eaux minérales naturelles en Europe. Ils ont souligné que la Norme régionale européenne avait existé pendant plusieurs années et qu'il avait été décidé à la dix-neuvième session de la Commission de la convertir en Norme mondiale; le projet avait parcouru toutes les étapes normales de la Procédure d'élaboration. Il a été indiqué que des dispositions spécifiques pour protéger la pureté microbiologique des produits devaient être respectées y compris l'embouteillage à la source sans transport. Dans ces conditions, l'emploi d'un traitement antimicrobien n'était pas nécessaire. Ces dispositions indiquaient que "l'eau minérale naturelle" était un produit spécifique. Elles ont déclaré n'avoir aucune objection à l'élaboration d'une norme pour les eaux en bouteille ou conditionnées à l'exclusion de l'eau minérale naturelle. Quelques délégations se sont déclarées favorables à l'adoption de la norme étant entendu que les dispositions sanitaires devraient encore être examinées par le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants.
88. Le Japon et d'autres délégations ont déclaré qu'elles étaient opposées à l'adoption du projet de norme révisée car celui-ci ne permettait ni les traitements antimicrobiens, ni le transport de l'eau dans des conteneurs en vrac, nécessaires pour atteindre les objectifs du Codex compte tenu des diverses situations dans le monde. La délégation du Japon a également déclaré qu'il n'y avait pas eu de consensus à la cinquième session du Comité sur les eaux minérales naturelles. Plusieurs délégations ont demandé que la dénomination "naturelle" soit supprimée, et que les eaux minérales naturelles soient intégrées dans une norme couvrant une catégorie plus large d'eau en bouteille. Il a également été mentionné que le projet de norme ne contenait pas de référence à des concentrations minimales et/ou maximales totales de minéraux dissous. Plusieurs délégations se sont déclarées opposées à l'adoption de la norme compte tenu de la démarche adoptée pour sa révision. Toutes ces délégations ont proposé de renvoyer le projet de norme révisée à l'étape 6.
89. Un vote par appel nominal a été demandé par une délégation pour l'adoption du projet de norme révisée et le Japon a proposé un vote au scrutin secret. La Commission a décidé, à main levée (en faveur du vote au scrutin secret: 22 pays, en faveur de l'appel nominal: 39 pays), de mettre cette question aux voix par appel nominal. La délégation de l'Egypte a souligné que sur des questions comme celle-ci, il faudrait s'efforcer de parvenir à un consensus plutôt que de recourir au vote.
90. Les résultats du vote par appel nominal ont été les suivants:
Ont voté pour:Autriche, Belgique, Burundi, Cameroun, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Mozambique, Pays-Bas, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Royaume-Uni, Uruguay
Ont voté contre:
Argentine, Australie, Botswana, Brésil, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, République dominicaine, Egypte, Guatemala, Inde, Indonésie, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Nigeria, Philippines, République de Corée, Fédération de Russie, Arabie Saoudite, Singapour, Afrique du Sud, Thaïlande, Ouganda, Emirats arabes unis, Etats-Unis d'Amérique, Viet Nam
Se sont abstenus:
Algérie, Cuba, El Salvador, Liban, Maurice, Nicaragua, Sénégal, Soudan, Swaziland, Zimbabwe
Soit: 33 voix pour, 31 voix contre et 10 absentions.
Résultat: La norme a été adoptée à l'étape 8.
91. La délégation des Etats-Unis a déclaré qu'il était regrettable qu'une décision de cette importance ait été prise à la suite d'un vote et a fait la déclaration suivante: "A propos de cette décision, les Etats-Unis ne sauraient approuver cette façon d'agir de la Commission, car notre délégation a fait part de son opposition à plusieurs dispositions de la norme adoptée. Cette norme ne tient pas compte de la protection de la santé publique en interdisant tout traitement antimicrobien et crée un obstacle au commerce international du fait qu'elle comporte des spécifications inappropriées et inutilement restrictives, contraires aux Principes généraux du Codex Alimentarius adoptés par la Commission pour protéger la santé publique et faciliter le commerce international".
92. Les délégations des pays ci-après: Australie, Botswana, Brésil, Canada, Chine, Egypte, Guatemala, Indonésie, Japon, Mexique, Nigeria, Philippines, Afrique du Sud, Thaïlande, Ouganda, ont également exprimé leur réserve quant à cette décision.
93. Plusieurs délégations ont exprimé leur inquiétude concernant la façon dont la Commission était parvenue à une conclusion sur cette question et elles ont souligné que la Commission devrait s'efforcer par tous les moyens appropriés d'essayer de parvenir à des décisions aussi importantes sur la base du consensus.
94. Plusieurs délégations ont contesté le fait que les limites fixées pour certaines substances d'un point de vue sanitaire qui figuraient dans la norme n'avaient pas été examinées par le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants. Il a également été noté que les versions espagnole et française du tableau sur les dispositions microbiologiques devaient être alignées sur la version anglaise.
95. La Commission a noté que de nombreux pays étaient favorables à l'élaboration dans les meilleurs délais possibles d'une norme pour les eaux en bouteille/conditionnées autres que l'eau minérale naturelle (voir point 8). La Commission a noté que le Comité sur les eaux minérales naturelles avait maintenant achevé les travaux qui lui avait été assignés par la Commission à sa dix-neuvième session, et a décidé de confier à ce Comité l'élaboration de l'avant-projet de norme pour les eaux en bouteille/conditionnées autres que l'eau minérale naturelle telles que définies dans la norme adoptée pour l'eau minérale naturelle, conformément aux pouvoirs qui lui sont impartis à l'étape 1 de la Procédure d'élaboration Codex.
Projets de normes révisées pour le beurre, les produits à base de matière grasse laitière, les laits concentrés, les laits concentrés sucrés, les laits et crèmes en poudre, le fromage, le fromage de lactosérum, et projets de norme pour les fromages en saumure38
[38 ALINORM 97/11, Annexes II-IX; ALINORM 97/11, Partie I, Tableau 1; ALINORM 97/25, Partie 3-1; ALINORM 97/25, Partie 3-2; CAC/LIM 9; CAC/LIM 27 et CAC/LIM 28.]
96. En présentant ces projets de norme, la délégation de la Nouvelle-Zélande, au nom du Président du Comité sur le lait et les produits laitiers, a déclaré que les normes existantes n'étaient plus adaptées au nouvel environnement commercial et devaient être mises à jour. On a noté que les dispositions relatives à l'étiquetage n'avaient pas été confirmées par le Comité compétent. Il a également été noté que les dispositions concernant l'hygiène étaient conformes aux recommandations figurant dans le Manuel de procédure. De plus, le Comité sur l'hygiène alimentaire a examiné, à sa vingt-neuvième session, la question de la pasteurisation ou des mesures de remplacement, mais a décidé de transmettre à la Commission les dispositions communes sur l'hygiène sans en ajouter d'autres. La délégation a proposé d'adopter les projets de norme pour le beurre, les produits à base de matière grasse laitière, les laits concentrés, les laits concentrés sucrés, les laits et crèmes en poudre, et de renvoyer à l'étape 5 les projets de norme pour le fromage, le fromage de lactosérum et les fromages en saumure, dont les dispositions sur l'hygiène et l'étiquetage posent des problèmes plus délicats. Elle a été d'avis que les dispositions relatives à l'hygiène et à l'étiquetage pourraient être prises en considération selon une procédure horizontale, en se référant aux travaux qui seront entrepris par le Comité sur l'hygiène alimentaire au sujet du Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les produits laitiers, et par le Comité sur le lait et les produits laitiers au sujet de l'examen du Code de principes concernant le lait et les produits laitiers.
97. La Commission s'est demandé s'il convenait ou non de mentionner "la pasteurisation ou des mesures de remplacement qui assurent une protection équivalente des consommateurs" dans les dispositions relatives à l'hygiène des normes considérées. Plusieurs délégations ont fait valoir que dans leur pays, le lait devait être pasteurisé, sauf pour la fabrication de fromages demandant un certain type d'affinage. La délégation de la France ainsi que d'autres délégations se sont déclarées vivement opposées à l'introduction d'une référence à la pasteurisation dans ces normes.
98. Considérant que des opinions profondément divergentes avaient été exprimées sur cette question et reconnaissant que les dispositions d'étiquetage devaient faire l'objet de nouvelles discussions, la Commission a décidé de renvoyer tous ces projets de norme à l'étape 6, afin de les examiner à sa prochaine session, et pour que les questions soulevées aient été dans l'intervalle examinées par les Comités sur l'hygiène, sur l'étiquetage et sur le lait et les produits laitiers.
99. Plusieurs délégations et observateurs ont regretté cette décision. Partageant le point de vue de la Nouvelle-Zélande, elles ont estimé que cette décision n'était pas en harmonie avec les autres décisions prises au cours de la présente session; elles ont souligné la nécessité d'une plus grande coopération entre les divers comités du Codex. La Commission a vivement invité les Comités sur l'hygiène alimentaire et sur l'étiquetage à accorder la priorité à la mise au point définitive des dispositions en cause. Le Président du Comité sur l'hygiène alimentaire s'est engagé à faire avancer en priorité les questions d'hygiène relatives à ces normes.
Projets de normes révisées pour les sucres39 et le miel40,41
[39 ALINORM 97/27, Annexe I.40 ALINORM 97/27, Annexe II.
41 CAC/LIM 10 (ALINORM 97/25 Partie 15(S) - Add. 1) Observations des gouvernements.]
100. La Commission a rappelé qu'à sa vingt et unième session, elle avait décidé que la révision de ces normes par le Gouvernement du pays hôte (Royaume-Uni) se poursuivrait par correspondance.42
[42 ALINORM 95/37, par. 82.]
101. La Commission a noté que, même si le projet de norme révisée pour les sucres représentait une nette amélioration par rapport aux précédentes versions, un certain nombre de problèmes subsistaient tant en ce qui concerne la norme pour les sucres que celle pour le miel et elle est convenue de renvoyer les projets de normes (à l'étape 6) pour une nouvelle série d'observations.
102. La Commission a reconnu qu'il était très difficile de traiter les observations par correspondance et elle a estimé que la révision devrait se faire, le cas échéant, dans le cadre d'une réunion du Comité sur les sucres ou d'une autre réunion, étant entendu que toutes les parties intéressées devraient y participer afin de résoudre les questions techniques avant que la version révisée de la norme soit présentée à la prochaine session de la Commission.
103. La Commission a pris note de la déclaration du Gouvernement du pays hôte (Royaume-Uni), à savoir qu'il ne pouvait donner l'assurance qu'une réunion du Comité sur les sucres serait convoquée avant la prochaine session de la Commission, et elle a décidé d'étudier les autres solutions d'accueil possibles au point 13 de son ordre du jour.
