(Point 10 de l'ordre du jour)
[74 CAC/LIM 21 (ALINORM 97/9-Rév. 1) et ALINORM 97/4, par. 10-14.]
PLAN D'ACTION POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES PRINCIPES ET DIRECTIVES D'ANALYSE DES RISQUES A L'ECHELLE DU CODEX
160. La Commission a noté que, depuis sa vingtième session, elle examinait les questions concernant l'analyse des risques dans le Codex. Des consultations d'experts ont déjà eu lieu sur l'application de l'analyse des risques dans le domaine des normes alimentaires, sur la gestion des risques et la salubrité des aliments, ainsi que sur la consommation alimentaire et l'évaluation de l'exposition aux substances chimiques. A l'heure actuelle, on estime que l'analyse des risques fait partie intégrante du processus de prise de décision du Codex. La Commission a rappelé qu'au début de sa présente session, elle était convenue de faire figurer les définitions relatives à l'analyse des risques dans le Manuel de procédure.75
[75 Voir par. 29-31.]
161. La version initiale du document ALINORM 97/9 avait pour but de mettre au point un plan d'action, qui devait être adopté par le Codex pour appliquer de façon plus cohérente et uniforme l'analyse des risques, en mettant plus particulièrement l'accent sur la gestion des risques. Ce document contenait des recommandations formulées par la Consultation mixte d'experts sur la gestion des risques et la salubrité des aliments,76 aux fins d'examen par la Commission. Le Comité exécutif, lors de sa réunion qui a précédé immédiatement la présente session, a amendé, après avoir examiné le document ALINORM 97/9, le Plan d'action proposé pour l'élaboration et l'application de principes et directives d'analyse des risques à l'échelle du Codex. Une nouvelle version du document a donc été publiée sous la cote CAC/LIM 21.
[76 Annexe 1 du document CAC/LIM 21.]
162. La Commission a axé ses débats sur la version amendée du Plan d'action proposé par le Comité exécutif.77 La Commission a été unanime à reconnaître l'importance de l'analyse des risques dans les travaux du Codex et elle a réagi favorablement aux recommandations formulées dans le document. Certaines délégations ont cependant estimé qu'en raison de la distribution tardive du document initial et de sa version amendée, il fallait disposer d'un délai suffisant pour analyser de façon approfondie aussi bien le contenu du document que ses incidences.
[77 ALINORM 97/4, par. 14; CAC/LIM 21, par. 32.]
163. En établissant une stratégie et un plan d'action pour l'élaboration et l'application des principes et directives d'analyse des risques dans toutes les activités du Codex, selon les besoins, la Commission du Codex Alimentarius:
· a pris note des recommandations 2 à 6 qui lui ont été adressées par la Consultation mixte d'experts FAO/OMS sur la gestion des risques et elle a demandé aux comités concernés du Codex de tenir compte de ces recommandations et de proposer les mesures nécessaires;· s'est félicitée des recommandations 778, 9 et 11 de la Consultation d'experts adressées à la FAO et à l'OMS et, en particulier, de la recommandation 9 visant à fournir une assistance aux pays en développement pour l'application de la gestion des risques, et a pris note de la recommandation 8;
[78 Concernant la recommandation 7, voir le par. 139.]· a noté qu'il ne serait peut-être ni possible, ni opportun d'appliquer des politiques de gestion des risques fondées sur une stratégie unique de gestion des risques aux différentes catégories de dangers à maîtriser: des stratégies différentes pourraient être appliquées, dans le cadre des mêmes principes génériques, à la gestion des diverses catégories de dangers.79
[79 II est expliqué, dans le document, que différentes politiques de gestion des risques ont été appliquées au sein du système du Codex, par exemple les modèles fondés sur la DJA représentant les politiques de "risque zéro" théorique pour les produits chimiques; les critères microbiologiques représentant le "risque zéro" théorique pour des agents pathogènes spécifiques dans les aliments cuits; les politiques ALARA concernant les contaminants chimiques pour lesquels il n'existe pas de seuil comme les cancérogènes génotoxiques et certains contaminants de l'environnement; et les politiques ALARA (niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'attendre) pour les risques associés à des dangers biologiques dans les aliments crus.]
Plan d'action
164. La Commission devra:
i) distribuer les définitions proposées pour la politique d'évaluation des risques et le profil d'un risque aux gouvernements, aux comités du Codex et aux organisations internationales intéressées, pour observations, et demander au Comité sur les Principes généraux d'examiner ces observations et de formuler des recommandations en vue de l'adoption de ces définitions par la Commission à sa vingt-troisième session;ii) demander au Comité sur les Principes généraux d'élaborer des principes intégrés pour l'établissement d'une politique de gestion des risques et d'évaluation des risques, ainsi que pour la communication et la documentation sur les risques, en vue de leur insertion dans le Manuel de procédure. Les "principes de travail" proposés figurent à l'Annexe 2 du document ALINORM 97/9 - Rév. 1;
iii) une fois les principes établis, préparer des directives spécifiques, selon les besoins, en vue d'en faciliter l'application uniforme. Cet exercice devrait être coordonné par le Comité sur les Principes généraux et il faudrait y associer tous les comités Codex concernés;80
[80 Pour ce faire, les comités du Codex concernés par l'un quelconque des aspects de l'analyse des risques devront décrire expressément la façon dont ils mettent en oeuvre les principes et les directives du Codex, selon un plan de présentation normalisé qui sera publié dans leurs rapports respectifs, et il sera recommandé au JECFA et à la JMPR de faire de même. Par ailleurs, lors de l'élaboration des normes, les comités du Codex devront se référer à ces principes et directives et, ce faisant, respecter scrupuleusement leurs politiques documentées d'évaluation/gestion des risques.]iv) après l'élaboration des principes et directives, les inclure dans le Manuel de procédure en y ajoutant une introduction sur l'analyse des risques dans le système du Codex et en définissant les responsabilités respectives des comités dans la mise en oeuvre de ces principes et directives;
v) reconnaître que l'appréciation de l'équivalence des systèmes de contrôle des aliments dans les différents pays est une question essentielle et que cette démarche sera facilitée par des principes et directives Codex associés à la détermination de l'équivalence;
vi) en attendant que les principes soient adoptés par la Commission, demander au JECFA, à la JMPR et aux autres organes consultatifs, ainsi qu'aux comités du Codex, de continuer à évaluer et à améliorer l'application des éléments d'évaluation et de gestion des risques auxquels ils ont donné la priorité;
vii) encourager la poursuite des travaux sur les méthodes d'évaluation qualitative des risques, afin d'apporter des améliorations rapides à l'élaboration des normes alimentaires.
Examen des questions autres que le Plan d'action
165. La Commission est convenue que les Principes de travail du Codex pour l'analyse des risques seraient élaborés en suivant la procédure par étapes, avec la possibilité d'omettre certaines étapes sur recommandation du Comité sur les Principes généraux.
166. En ce qui concerne la recommandation visant à donner la plus vaste diffusion possible aux documents publiés, la délégation des Etats-Unis a déclaré qu'il fallait non seulement que l'ensemble du processus d'analyse des risques soit transparent, mais qu'il importait aussi au plus haut point que les résultats de l'évaluation des risques soient publiés, afin que tous les intéressés puissent obtenir des informations et/ou confirmer leurs propres évaluations. L'observateur de Consumers International s'est déclaré intéressé par la référence à la communication interactive avec les consommateurs dans le projet de Principes de travail du Codex. Il s'est félicité de cette référence dans tous les aspects du processus d'analyse des risques mais il a noté des incohérences dans l'application de ce principe par le Codex et insisté sur le fait que le Codex devait aborder la gestion des risques comme un processus démocratique de prise de décision, où l'ouverture, la transparence et la participation effective sont essentielles.
167. Il a été demandé que l'assistance accordée par la FAO et l'OMS aux pays en développement pour l'application de la gestion des risques soit étendue à l'évaluation des risques. La délégation de l'Inde, appuyée par plusieurs autres délégations, a particulièrement insisté sur le fait que les besoins des pays en développement en matière d'analyse des risques devaient être expressément définis et pris en compte, avec la souplesse voulue le cas échéant pour répondre aux besoins particuliers des pays en développement.
