(Point 11 de l'ordre du jour)
[81 ALINORM 97/7; ALINORM 97/4, par. 15-20.]
EXAMEN DU STATUT DES TEXTES DU CODEX DANS LE CADRE DES ACCORDS OMC
PROCEDURE D'ACCEPTATION DES NORMES CODEX DANS L'OPTIQUE DES ACCORDS MSP ET OTC DE L'OMC
IDENTIFICATION DES NORMES, DIRECTIVES ET RECOMMANDATIONS AYANT UNE INCIDENCE MAJEURE SUR LE COMMERCE ET LEUR DEGRE D'APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES
168. Le Représentant de l'OMC a rappelé à la Commission que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) autorise les membres de l'OMC à s'écarter des normes internationales pour diverses raisons lorsqu'ils estiment que ces normes ne conviennent pas à leurs conditions particulières. Par ailleurs, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord MSP) fait expressément référence aux textes Codex, sans qu'une distinction entre les normes, directives et recommandations soit clairement établie. Le Représentant a également fait valoir que les textes Codex destinés à n'être appliqués qu'à l'intérieur d'une région géographique seraient pratiquement sans objet en dehors de cette région et que d'autres dispositions ou textes Codex non destinés à être mis en application par les gouvernements mais par des partenaires commerciaux seraient également sans objet au titre de l'Accord MSP. Il en allait de même des directives relatives à la procédure de travail de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires. Le Représentant a cependant noté que deux possibilités s'offraient pour résoudre formellement ces questions: se référer aux décisions prises par les groupes de travail de l'OMC constitués dans les cas de différends particuliers ou demander des précisions au Comité MSP.
169. Plusieurs délégations ont été d'avis que la Commission devrait conserver le droit et le pouvoir de poursuivre ses travaux sur la base de ses propres priorités. On a également fait valoir que la Commission devrait être en mesure d'établir une distinction entre les différentes catégories de textes que sont les normes, les directives et les recommandations, en se référant à ses objectifs statutaires. La délégation des Etats-Unis et d'autres ont recommandé que le Comité sur les Principes généraux entreprenne des travaux sur le type et la nature des textes du Codex selon l'usage que les gouvernements doivent en faire.
170. Pour ce qui est de la suppression éventuelle des textes Codex qui ne sont pas destinés à être appliqués par les gouvernements aux fins de la protection de la santé du consommateur ou pour assurer des pratiques loyales dans le commerce des produits alimentaires, une délégation a noté que la mise au point de textes de cette nature ne devrait pas être poursuivie à l'avenir.
171. La Commission a reconnu les vues exprimées au paragraphe 9 du document ALINORM 97/7 et confirmé les recommandations suivantes:
· compte tenu de la confusion créée par l'utilisation du terme "consultatif", de la difficulté d'en fournir une définition satisfaisante et de l'absence de distinction entre "textes à caractère obligatoire" et "textes à caractère consultatif" dans les Accords MSP et OTC, l'emploi de ce terme dans le cadre du Codex, de même que du terme ''obligatoire", devrait être évité;· tous les textes du Codex concernant le contrôle d'aliments faisant l'objet d'échanges internationaux devraient être élaborés avec la même rigueur et, le cas échéant, les mêmes justifications scientifiques que les normes du Codex;
· les normes du Codex et tous autres textes établissant pour des produits des critères de qualité supplémentaires sont destinés à être utilisés à titre volontaire par les partenaires commerciaux, avec la mention suivante: "Ce texte est applicable à titre facultatif par les partenaires commerciaux et non à titre obligatoire par les gouvernements";
· les explications contenues dans les textes du Codex devraient être suffisamment précises pour en permettre l'interprétation correcte;
· les Comités du Codex devraient examiner tous les codes, directives et textes apparentés dont ils sont responsables, afin de déterminer s'il convient de transformer ces textes en normes.
172. La Commission a également fait siennes les vues du Comité exécutif82 et décidé de demander au Secrétariat d'inviter le Comité MSP à préciser comment il entend établir une distinction entre les "normes, directives et autres recommandations" dans le contexte de la mise en oeuvre de l'Accord MSP par les membres de l'OMC.
[82 ALINORM 97/4, par. 15.]
173. Le Représentant de l'OMC a regretté que l'adoption de normes et de directives du Codex soit apparemment retardée par une compréhension insuffisante des Accords OMC au moment où les Membres de l'OMC, et notamment les pays en développement, ont besoin d'urgence des textes du Codex pour les aider à remplir leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Il a vivement invité tous les membres de la Commission à participer plus activement aux activités de l'OMC, notamment en prenant part aux travaux du Comité MSP.
174. La Commission a décidé de poursuivre la révision de la procédure d'acceptation et non de la supprimer; elle a invité le Comité sur les Principes généraux à accélérer ses travaux, dans le sens indiqué précédemment.
175. Il a été suggéré de procéder en même temps à la révision de la procédure d'acceptation et à celle de la procédure d'élaboration. On a fait valoir que le Comité sur les Principes généraux devra peut-être se réunir plus souvent, vu l'ampleur et l'urgence de sa tâche.
176. La Commission a fait siennes les recommandations qui figurent au paragraphe 25 du document de travail et décidé de mettre fin à ce travail d'identification des textes Codex ayant une incidence majeure sur le commerce.
