104. Le Comité était saisi du rapport de la dernière session du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires (ALINORM 83/22). Les questions nécessitant l'adoption de nouvelles mesures étaient exposées dans le document ALINORM 83/21.
105. Le Président du Comité, M. R.H. McKay (Canada), a présenté le rapport. Il a informé la Commission que des modifications et des ajustements notables avaient été apportés au texte révisé de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (Annexe VI) ainsi qu'à l'Avant-Projet de directives concernant l'étiquetage nutritionnel (Annexe IV), qui devaient être transmis aux gouvernements. Ces deux documents n'avaient par conséquent pas été portés à l'étape 8. En fait, la durée de la prochaine session du Comité avait été portée à huit jours (12–21 octobre 1983) pour permettre au Comité d'achever la mise au point des deux textes et de les faire passer à l'étape 8.
106. Le Président de la Commission a souligné à quel point surtout la Norme générale était importante pour l'élaboration de toutes les normes Codex, et a instamment prié le Comité d'achever l'étude des deux textes précités le plus tôt possible.
107. M. McKay a aussi donné un aperçu général de l'état d'avancement des confirmations des dispositions relatives à l'étiquetage de certaines normes Codex aux étapes 5 à 8, et a indiqué que des mesures devaient encore être prises au sujet des questions ci-après.
108. Le Comité avait été saisi des Directives susmentionnées il y a déjà quelques temps. Les participants à la quinzième session avaient décidé que ces Directives étant étroitement liées à la révision de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, elles seraient soumises à la procédure par étape et élaborées en même temps que le texte révisé de la Norme générale (ALINORM 83/22, par. 163).
109. Le Comité exécutif avait décidé à sa vingt-neuvième session de considérer les Directives comme étant à l'étape 5, sous réserve de confirmation par la Commission (ALINORM 83/3, par. 138–139). En conséquence, des observations à l'étape 6 sur ces directives avaient été demandées par la lettre circulaire CL 1982/31.
110. Un certain nombre de délégations ont rappelé ce qu'elles avaient dit à plusieurs sessions antérieures du Comité, à savoir qu'il ne semblait pas nécessaire de réglementer au niveau international l'étiquetage des récipients non destinés à la vente au détail, ceux-ci étant principalement utilisés par l'industrie alimentaire. En outre, il n'apparaissait pas clairement quels autres types de récipients étaient visés par ces Directives. Dans bien des cas, la destination finale des produits n'était pas connue et les critères d'étiquetage pouvaient par conséquent varier. Les délégations ont proposé que le Comité sur l'étiquetage précise exactement le champ d'application de ces Directives.
111. Quelques délégation, tout en approuvant le principe des observations formulées Ci-dessus, ont estimé que les dispositions les plus importantes des Directives actuelles pourraient être incorporées d'une façon ou d'une autre dans la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées; cette remarque s'appliquant aussi aux produits destinés à être réemballés au point de vente.
112. D'autres délégations ont estimé que les Directives, telles qu'elles étaient actuellement formulées, étaient acceptables et nécessaires pour servir de modèle aux règlements destinés à aider les petits fabricants à respecter les critères spécifiques relatifs à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
113. Une délégation a appelé l'attention sur la Section 1 - Champ d'application de la Norme générale pour l'étiquetage, qui fait référence aux Directives susmentionnées. La poursuite des travaux sur les directives concernant l'étiquetage des récipients non destinés à la vente au détail prouve que la majorité des délégations au Comité sur l'étiquetage était favorable à l'élaboration de ces directives. On a également fait observer que depuis quelques temps la Commission élaborait davantage de normes pour les produits partiellement ou non transformés et qu'en outre, plusieurs comités avaient déjà prévus dans leurs normes des dispositions pour les récipients non destinés à la vente au détail; l'étiquetage de ces récipients revêt par conséquent toujours plus d'importance dans le cadre du Codex.
114. En conclusion, la Commission a décidé de suspendre tous travaux sur le Projet de directives pour l'étiquetage des récipients non destinés à la vente au détail à l'étape 5, jusqu'à ce que la nécessité de telles directives ait véritablement été démontrée. Compte tenu de cette décision, la Commission a conseillé au Comité sur l'étiquetage de réexaminer la partie de la Section 1 - Champ d'application - de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées pour ce qui concerne les récipients non destinés à la vente au détail.
Autres questions découlant du rapport du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires
115. La Commission a noté le désir du Comité sur l'étiquetage d'être habilité à réviser, amender au besoin et confirmer les dispositions d'étiquetage dans les directives et codes d'usages.
116. La Commission a décidé que le texte de l'alinéa (b) devait être le suivant:
“examiner, amender le cas échéant et confirmer des dispositions spécifiques provisoires en matière d'étiquetage préparées par les Comités du Codex qui élaborent des normes, codes d'usages et directives”.
117. Le Comité sur l'étiquetage avait estimé que certaines dispositions du texte révisé de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et d'autres textes tels que les Directives concernant l'étiquetage nutritionnel, pouvaient aussi s'appliquer à la publicité; par exemple, les dispositions régissant certains aspects de l'étiquetage, notamment les allégations et l'étiquetage nutritionnel, pouvaient s'appliquer à l'étiquette elle-même, mais aussi à certains supports promotionnels. Le Comité n'étant pas certain que son mandat englobait la publicité utilisant des moyens électroniques et les médias, souhaitait recevoir un avis sur cette question. En attendant, le Comité avait inscrit au programme de ses travaux futurs la mise au point de Directives sur la publicité.
118. La Commission était priée de confirmer que l'alinéa (d) ci-après du mandat du Comité:
“étudier les problèmes en rapport avec la publicité des denrées alimentaires, en accordant une attention particulière aux allégations et aux descriptions pouvant induire en erreur”
autorisait le Comité à s'occuper de la publicité.
119. Le Président de la Commission a proposé d'amender l'alinéa (d) en supprimant la partie de la phrase qui suit le mot “alimentaires”. Toutefois, la Commission a confirmé que l'alinéa (d) se rapportait bien à la publicité et recommandé au Comité sur l'étiquetage d'étudier si l'amendement proposé par le Président était nécessaire.
120. On a longuement examiné si des directives concernant la publicité devaient être mises au point par le Comité sur l'étiquetage et, en particulier, s'il était de la responsabilité de la Commission du Codex Alimentarius de donner des avis sur des questions de publicité dépassant les documents d'accompagnement ou figurant sur l'étiquette de l'aliment, notamment pour la publicité utilisant des moyens électroniques et les médias. Plusieurs délégations ont estimé que ce problème relevait des autorités nationales compétentes. La délégation de l'Inde a souligné que cette publicité se faisait à l'échelle multinationale et que la définition de la publicité devait englober les médias et les moyens électroniques. En conclusion, la Commission est convenue que les conseillers juridiques de la FAO et de l'OMS seraient consultés sur cette question et leurs avis transmis au Comité du Codex sur l'étiquetage pour un nouvel examen.
121. Le Président du Comité a rappelé à la Commission que le Comité sur l'étiquetage avait étudié il y a plusieurs années un document détaillé sur la publicité, et notamment un projet de directives. A l'époque, le Comité s'était contenté de définir des principes généraux concernant la publicité (ALINORM 72/22, par. 33). Il a donc été proposé de mettre à jour et de compléter ce document pour qu'il tienne compte des formes les plus récentes de publicité et contienne des propositions précises sur la portée des directives envisagées concernant la publicité.
122. La Commission est convenue qu'en s'appuyant sur un avis juridique conjoint communiqué par la FAO et l'OMS et un document mis à jour, le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires devrait continuer à étudier la question de la publicité et faire rapport sur ses conclusions à la Commission.
123. La Commission a noté que le Comité souhaitait examiner, et éventuellement réviser les directives précitées pour qu'elles comportent expressément des dispositions plus détaillées sur les allégations négatives, examinées à propos des directives sur l'étiquetage nutritionnel (Codex Alimentarius, Volume VI). La Commission a décidé que le Comité sur l'tiquetage pouvait entreprendre l'étude et la révision des Directives générales concernant les allégations.
Confirmation de la présidence du Comité
124. Conformément à l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement du Canada continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
125. La Commission était saisie des rapports des quinzième et seizième session du Comité du Codex sur les additifs alimentaires (ALINORM 83/12 et ALINORM 83/12A et d'un Corrigendum concernant la version anglaise). M. A. Feberwee (Pays-Bas), Président du Comité, a présenté ces rapports.
126. M. Feberwee a décrit les travaux accomplis par le Comité depuis la dernière session de la Commission et présenté les divers codes et normes à l'étape 8 de la Procédure ainsi que les spécifications pour les additifs alimentaires, à l'étape 5. Il a également évoqué d'autres questions découlant des rapports du Comité du Codex sur les additifs alimentaires présentant un intérêt pour la Commission.
127. La Commission était saisie du Projet de norme précité (ALINORM 83/12A, Annexe XI) et des amendements à l'étape 8 proposés par le Comité européen d'étude du sel, le RoyaumeUni, Cuba et l'Italie (LIM 3 et LIM 12).
128. Au cours du débat consacré à cette norme, les dé légations de la Thaïlande et de l'Inde ont proposé de diminuer la teneur minimale en NaCl mentionnée à l'alinéa 3.1, les raisons données étant qu'une purification au-delà de 96% augmenterait considérablement les coûts de production. Plusieurs délégations se sont déclarées opposées à l'incorporation dans la norme de la longue liste d'additifs alimentaires.
129. Certaines délégations ont demandé que la concentration pour le cadmium soit ramenée de 0,5 à 0,2 mg/kg. La Commission a appris que les quelques exemples de sel provenant d'Europe dont l'analyse avait été communiquée au Comité du Codex sur les additifs alimentaires contenaient moins de 0,2 mg de cadmium par kilo. La Commission a cependant estimé qu'il s'agissait d'une question technique et que les données à sa disposition étaient insuffisantes pour fonder sa décision. Quelques délégations ont élevé des objeotions à l'encontre des concentrations mentionnées pour le plomb et le mercure dans le Projet de norme pour le sel de qualité alimentaire.
130. Reconnaissant que les concentrations pour les contaminants devaient être aussi faibles que possible, la Commission a émis l'avis que ces concentrations ne devaient être fixées que sur la base de données les justifiant.
Etat d'avancement de la norme
131. La Commission a maintenu la Norme à l'étape 8 en invitant: i) le Comité du Codex sur les additifs alimentaires à réexaminer la section expressément pour ce qui est des contaminants, et ii) les autres comités du Codex compétents à revoir les sections sur l'étiquetage, l'hygiène alimentaire et les méthodes d'analyse dans le but de les confirmer. La Commission examinera une nouvelle fois cette Norme à sa prochaine session en vue de son adoption.
132. La Commission a instamment prié: i) les gouvernements que les concentrations mentionnées pour les contaminants dans la norme préoccupent de transmettre au Comité du Codex sur les additifs alimentaires des données concernant la teneur en contaminant du sel de qualité alimentaire; et ii) le JECFA d'examiner encore une fois l'ingestion hebdomadaire admissible pour le cadmium, ainsi que pour d'autres contaminants, sur la base de nouvelles données.
133. La Commission était saisie du Projet de norme précité (ALINORM 83/12A, Annexe IX) et des amendements à l'étape 8 proposés par la Norvège, la République fédérale d'Allemagne et l'Italie (ALINORM 83/41, Partie XIII, LIM 2 et LIM 17).
134. La Commission a noté qu'il ne s'agissait que de la révision d'une norme existante, et que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires avait déjà examiné deux séries d'observations des gouvernements avant de faire passer la norme à l'étape 8.
135. A propos de l'alinéa 2.2, la Commission a noté qu'il ne devait pas être interprété comme signifiant que tous les aliments devraient être irradiés jusqu'à 10kGy. Des doses d'irradiation notablement inférieures à 10 kGy peuvent être utilisées avec succès pour l'irradiation de denrées alimentaires (ALINORM 83/12A, Appendice B à l'Annexe IX).
136. La Commission a noté que la présence du mot “doit” qui figure à l'alinéa 3.1 imposerait à tous les Etats Membres acceptant la norme l'obligation d'appliquer les Principes généraux d'hygiène alimentaire du Codex ainsi que le Code d'usages en matière d'hygiène aux aliments irradiés. Etant donné que l'on était convenu de conserver un caractère consultatif aux codes d'usages et aux principes généraux d'hygiène alimentaire du Codex, la Commission a décidé qu'il serait préférable de conserver le mot “devrait”, étant entendu que l'irradiation ne saurait être utilisée pour remplacer de bonnes pratiques de fabrication.
137. La salubrité des aliments irradiés jusqu'à une dose maximale de 10 kGy a été pleinement établie par le Comité FAO/OMS/AIEA d'experts (Salubrité des aliments irradiés, OMS, Série de rapports techniques No. 659, OMS, Genève, 1981) et l'irradiation elle-même a été déclarée exempte de tout risque microbiologique par une réunion du Conseil du Comité international sur la microbiologie et l'hygiène alimentaire de l'Union internationale des sciences microbiologiques, tenue à Copenhague en 1982 (Voir CX/FH 83/9).
138. De nombreux pays ont déclaré que cette norme était urgente et nécessaire, qu'ils souhaitaient pouvoir l'appliquer et ont émis l'avis qu'il convenait de l'adopter en tant que norme Codex à l'étape 8.
139. Les délégations de l'Autriche, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Inde se sont opposées à l'omission des étapes 6 et 7, invoquant notamment Comme raison le fait que les dispositions d'étiquetage qui constituent un élément essentiel de la norme, sont encore en révision et leur qu'à leur avis, la nécessité technologique d'une irradiation des denrées alimentaires n'a pas été suffisamment démontrée. La délégation de l'Italie a aussi demandé que le traitement par irradiation soit toujours clairement indiqué sur l'étiquette. La délégation de la République fédérale d'Allemagne s'est déclarée opposée à l'adoption de la norme, comme indiqué dans ses observations écrites.
Etat d'avancement de la norme
140. La Commission notant que cette norme avait fait l'objet de deux séries d'observations de la part des gouvernements, a adopté la norme à l'étape 8 en tant que Norme Codex avec une modification de l'alinéa 3.1 dans lequel le mot “devrait” doit être introduit à la place du mot “doit”.
141. Les délégations de l'Autriche et de la République fédérale d'Allemagne ont réservé leur position.
Etat d'avancement du Code
142. La Commission notant que le Code précité a déjà fait l'objet de deux séries d'observations de la part des gouvernements, a adopté à l'étape 8 le Code d'usages révisé pour l'exploitation des installations de traitement des aliments par irradiation tels qu'ils figurent à l'Annexe IX du document ALINORM 83/12A. Les délégations de l'Autriche et de la République fédérale d'Allemagne ont réservé leur position.
143. La Commission a adopté à l'étape 8 les spécifications (normes) appartenant aux catégories I et II qui figurent à l'Annexe X du document ALINORM 83/12 et à l'Annexe XII du document ALINORM 83/12A, en tant que texte de caractère consultatif, non sujet à acceptation.
144. La Commission a noté qu'elle avait étudié le statut et les garanties de sécurité des spécifications concernant les additifs alimentaires à sa dernière (14ème) session (ALINORM 81/39, par 201 à 205) et réaffirmé avec le Comité du Codex sur les Principes généraux que les spécifications avaient en elles-mêmes un caractère consultatif et n'étaient pas sujettes à l'acceptation des gouvernements mais était convenue d'aborder à sa prochaine session la question du rôle de ces spécifications par rapport aux dispositions sur les additifs alimentaires figurant dans les normes Codex, quand elle aurait pris connaissance des orientations transmises par le JECFA et le CCFA.
145. Les points de vue exprimés par le CCFA à sa 15ème session et le JECFA à sa 26ème session sur le statut et les garanties de sécurité des spécifications Codex ont été communiqués aux gouvernements par la lettre circulaire CL 1982/42-FA pour observations; une analyse des réponses envoyées par l'Australie, l'Espagne, le Royaume-Uni et la Communauté économique européenne, commentée dans les documents ALINORM 83/11 et ALINORM 83/11-Add. 1 et 2 a montré que ces pays étaient en accord total avec le CCFA et le JECFA. Le Comité exécutif a également fait siens les points de vue du CCFA et du JECFA (ALINORM 83/4, par. 26 à 29).
146. La Commission, ayant noté l'accord du Comité exécutif et des différents gouvernements qui ont répondu à la lettre circulaire 1982/42-FA concernant les points de vue du CCFA et du JECFA, a décidé que:
les spécifications (normes) du Codex sont de caractère consultatif et ne sont pas soumises à l'acceptation des gouvernements, et que
la qualité alimentaire est assurée par le respect de l'ensemble des spécifications et non pas seulement de l'aspect concernant la sécurité de chacun des critères.
147. Les décisions ci-dessus de la Commission seront introduites dans le Codex Alimentarius comme il convient.
148. La Commission a estimé qu'étant donné que le CCFA examine et élabore ces spécifications, celles-ci doivent être confirmées, même si elles sont de caractère consultatif et non soumises à l'acceptation des gouvernements. Elle n'a donc pas souscrit à la proposition du CCFA visant à modifier le plan de présentation des normes de produits du Codex qui figure dans le Manuel de procédure du Codex (voir ALINORM 83/12, Annexe X, par. 8).
149. La Commission
ayant noté que les pays qui avaient répondu à la circulaire CL 1982/42 et le Comité exécutif à sa 30ème session (ALINORM 83/4) souscrivant sans réserve à la modification de la Procédure d'élaboration des spécifications (normes) du Codex proposée par le CCFA (ALINORM 83/12, Annexe X, Appendice I);
a admis le principe selon lequel le CCFA était en définitive l'autorité habilitée à recommander ces spécifications (normes) à la Commission du Codex Alimentarius pour adoption; et
a adopté la procédure modifiée.
150. La procédure modifiée indiquée ci-dessous remplacera désormais la procédure existante d'élaboration des normes Codex figurant à la page 40 de la version française de la 5ème édition du Manuel de procédure.
Procédure d'élaboration des spécifications (normes) Codex consultatives d'identité et de pureté pour les additifs alimentaires 1
Etape 1. Le Secrétariat communique les spécifications, dès que le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires les lui a transmises, et demande aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées de formuler des observations à ce propos.
Etape 2. Le Secrétariat transmet les commentaires reçus au Comité du Codex sur les additifs alimentaires. Les spécifications sont étudiées par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires en tenant compte des observations. Les spécifications qui ne conviennent pas pour être adoptées par la Commission sont transmises au JECFA, avec les observations des gouvernements et l'opinion du CCFA pour avis des experts ou révision, selon le cas. Si les spécifications du JECFA ne sont pas satisfaisantes elles peuvent être modifiées par le CCFA.
Etape 3. Les spécifications qui, de l'avis du Comité du Codex sur les Additifs alimentaires, conviennent pour adoption comme spécifications (normes) Codex consultatives pour les additifs alimentaires, sont soumises pour adoption à la Commission du Codex Alimentarius. Les spécifications ne devront pas être soumises à acceptation par les gouvernements.
151. La Commission a décidé de ne pas supprimer le mot “consultatif” dans le titre car, à la différence des codes d'usages du Codex, il n'était pas suffisamment évident que les spécifications du Codex étaient de caractère consultatif.
Autres questions découlant des rapports sur les quinzième et seizième sessions
152. La Commission était saisie du document ALINORM 83/21 traitant d'autres questions présentant un intérêt pour la Commission découlant des rapports sur les quinzième et seizième sessions du Comité.
153. La Commission a reconnu avec le CCFA que les Principes généraux du Codex concernant l'utilisation des additifs alimentaires (Manuel de Procédure, 4ème édition, p. 19 de la version française) et le paragraphe 13b) des Directives à l'usage des comités de produits du Codex concernant les additifs alimentaires (Manuel de procédure, 5ème édition), contenaient toutes les informations nécessaires aux comités de produits du Codex pour élaborer les dispositions relatives aux additifs alimentaires dans les normes Codex et qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer d'autres directives à l'intention des comités de produits pour l'établissement de dispositions relatives aux additifs alimentaires dans les normes de produits. Toute autre directive relative aux questions considérées n'a pas à être soumise aux procédures officielles d'élaboration et doit être considérée comme un document interne à l'intention des Comités du Codex intéressés.
154. La Commission a aussi décidé que les Directives à l'usage des Comité du Codex concernant l'établissement des dispositions relatives aux additifs alimentaires (ALINORM 83/12A, Annexe IV) devaient figurer dans le Manuel de procédure et dans le Codex Alimentarius, et être portées à l'attention des Comités de produits du Codex et de leurs présidents, des services centraux de liaison avec le Codex et des autres organes intéressés.
155. La Commission a approuvé la décision du CCFA (ALINORM 83/12A, par. 111) de modifier l'état de confirmation de certains additifs alimentaires pour les faire coincider avec le statut révisé de leur DJA.
1 Connue auparavant comme Norme Codex d'identité et de pureté pour les additifs alimentaires.
156. La Commission a noté que les Comités du Codex sur les additifs alimentaires, sur l'hygiène de la viande et sur les résidus de pesticides s'étaient demandé s'il était nécessaire d'examiner la question des résidus dans les denrées alimentaires de divers produits chimiques utilisés en élevage et en médecine vétérinaire. La Commission a examiné l'avis exprimé par le Comité exécutif sur les mécanismes qui seraient nécessaires pour traiter cette question dans le cadre du Codex.
157. Tout en reconnaissant que le mandat du CCFA pouvait s'entendre comme englobant le problème des résidus dans les denrées alimentaires des produits chimiques utilisés en élevage et en médecine vétérinaire, la Commission a estimé qu'en entreprenant l'examen de ces questions, le Comité surchargerait probablement son programme de travail déjà très lourd. En outre, vu la compexité et le caractére particulier de la question, la Commission a estimé qu'un seul consultant ne suffisait pas pour étudier de façon satisfaisante comment le Codex Alimentarius pourrait aborder le problème et donner un avis sur la question, comme suggéré par le CCFA.
158. La Commission a estimé qu'il s'agissait d'un problème urgent et opportun et a approuvé la proposition du Comité exécutif selon laquelle la question serait premièrement étudiée par une consultation mixte FAO/OMS d'experts, dont les recommandations seraient ensuite considérées par la Commission, et le cas échéant mises en oeuvre par un nouveau Comité du Codex.
159. La Commission a demandé au Secrétariat de prendre toutes les mesures préliminaires qu'il jugerait nécessaire à la constitution d'un nouveau Comité du Codex, si une telle décision devait être prise par la Commission à sa seizième session.
160. Les délégations de l'Australie et de la République fédérale d'Allemagne ont fait savoir qu'elles seraient disposées à examiner positivement la possibilité d'accueillir un nouveau Comité du Codex sur les résidus des produits vétérinaires dans les denrées alimentaires, si sa création était décidée.
161. La délégation des Pays-Bas a souligné que les aspects relatifs à la protection du consommateur devraient constituer avec la sécurité des denrées alimentaires, un élément important du mandat de la Consultation mixte FAO/OMS d'experts.
162. La Commission a prié le Secrétariat de faire le nécessaire pour réunir sans tarder une consultation d'experts FAO/OMS et d'en communiquer les recommandations et le rapport aux membres de la Commission. Elle a en outre chargé le Secrétariat, pour faciliter la constitution éventuelle d'un nouveau Comité du Codex, de prendre contact avec le gouvernement hôte du Comité du Codex sur la viande qui, ajourné sine die, ne s'est pas réuni depuis dix ans, en vue de faire approuver sa dissolution.
Confirmation de la présidence du Comité
163. En vertu de l'Article IX.10 de son réglement intérieur, la Commission a confirmé que la présidence du Comité du Codex sur les additifs alimentaires continuera d'être assurée par le Gouvernement des Pays-Bas.
164. La Commission était saisie des rapports des 13ème et 14ème sessions du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (ALINORM 83/24 et Add. 1 et ALINORM 83/24 A et Add. 1). Elle était aussi saisie d'un document (ALINORM 83/24 Add. 2) établi par le Secrétariat afin d'aider la Commission dans ses délibérations et d'une liste de recommendations formulées par le Comité au nom du Groupe de travail sur les problèmes posés par les résidus de pesticides dans les pays en développement (ALINORM 83/24 Add. 3). Les projets d'amendements aux limites maximales de résidus aux étapes 5 et 8 figuraient dans les documents ALINORM 83/14 Partie VII - LIM. 7 (PR) et LIM. 15 (PR).
165. En présentant le rapport, le Président du Comité, M. Ir. A.J. Pieters, a souligné que la participation aux travaux du Comité augmentait, ce qui indiquait que le problème des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires continuait à susciter de l'intérêt. Il est nécessaire de respecter les bonnes pratiques agricoles des pays producteurs des produits alimentaires auxquels des pesticides sont appliqués. Il a appelé l'attention de la Commission sur les recommandations du Groupe de travail sur les problèmes posés par les résidus de pesticides dans les pays en développement. Les travaux d'harmonisation des limites des résidus de pesticides n'ont pas seulement comme but de parvenir à un accord sur les chiffres, mais aussi sur d'autres aspects tels que les méthodes d'analyse, la définition de la portion de produits à laquelle s'appliquent les limites et autres questions connexes.
166. Le Président du Comité a souligné qu'il était nécessaire que les gouvernements prennent l'initiative d'introduire les dispositions administratives et juridiques voulues pour que les recommandations de la Commission dans le domaine des résidus de pesticides puissent être acceptées. C'est à son avis la seule façon de justifier les efforts déployés pour parvenir à des recommandations sur des limités sans danger pour les résidus de pesticides dans les aliments.
167. Avant d'entreprendre l'examen de ces limites maximales de résidus, la Commission a décidé d'étudier le problème que pose l'établissement de limites maximales temporaires et le retrait des limites maximales de résidus lorsque des DJA ont été retirées par la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides.
168. La Commission a été informée de la recommandation du Comité visant à ce que dorénavant les limites maximales temporaires de résidus ne soient pas soumises à la Commission pour adoption à l'étape 8. La Commission a fait sienne cette recommandation du Comité. En ce qui concerne la question des mesures à prendre au sujet du retrait de LMR ou de LMR temporaires, lorsque les DJA ont été retirées, la Commission a fait sienne la recommandation de la 30ème session du Comité exécutif visant à ce que cette question soit examinée par la FAO et l'OMS et que soient fournies au Comité du Codex sur les résidus de pesticides et à la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides, des indication sur une politique à suivre en vue de définir un mécanisme propre à répondre à de telles situations. La Commission a décidé d'examiner cette question à sa prochaine session. La délégation de la Thaïlande a estimé que cette question devrait aussi être examinée par les Comités de coordination.
169. Au sujet des LMR temporaires existantes, ou des LMR susceptibles d'être transformées en LMR temporaires à la suite de décisions de la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides, la Commission est convenue que ces LMR Codex temporaires continueraient à figurer dans le Codex Alimentarius, en attendant que soit précisé le statut toxicologique du pesticide.
170. La Commission a noté qu'un certain nombre de pesticides pour lesquels des LMR avaient été soumises par le Comité à l'étape 8 (et à l'étape 5, les étapes 6 et 7 étant omises) s'était vu attribuer des DJA temporaires lors de sessions récentes de la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides. On est convenu que les LMR concernant ces pesticides (voir ALINORM 83/24A, Add. 2) ne seraient pas adressées aux gouvernements pour acceptation, c'est-à-dire qu'elles ne seront pas incorporées dans le Codex Alimentarius après leur adoption par la Commission à l'étape 8. Dès que le Comité du Codex sur les résidus de pesticides a converti des LMR temporaires en LMR sur le conseil de la Réunion conjointe, celles-ci sont incorporées dans le Codex Alimentarius par le Secrétariat.
171. La Commission a entrepris l'examen des LMR mentionnées dans les annexes précitées, compte tenu du document ALINORM 83/24A, du Corrigendum ainsi que des projets d'amendements mentionnés dans les documents mentionnés au paragraphe 164 ci-dessus.
172. Avant l'ouverture du débat consacré aux divers pesticides, quelques membres de la Commission ont fait savoir que leur position à l'égard de l'acceptation des limites maximales de résidus Codex adoptées par la Commission dépendra de considérations touchant aux aspects toxicologiques des résidus, aux bonnes pratiques agricoles et aux habitudes alimentaires en vigueur dans leur pays. Cette procédure est essentielle pour protéger les populations des résidus toxiques présents dans les aliments de base.
173. La délégation de la Suisse a appelé l'attention sur le fait que l'on continue à utiliser le HCH technique au lieu du lindane. Il ne saurait s'agir de bonnes pratiques agricoles étant donné que cette substance technique renferme des isomères inactifs dont la sécurité est douteuse. Le Secrétariat a rappelé que cette question avait été examinée par le Comité du Codex et qu'elle posait un problème qu'il convenait d'examiner en rapport avec l'aide technique et économique apportée aux pays en développement.
174. La délégation du Canada a indiqué que certains pesticides fondés sur des données toxicologiques peu fiables faisaient l'objet d'études dans le Canada et que ce pays n'acceptera pas les LMR pour ces pesticides avant que cette question ait été résolue sur la base de nouvelles études satisfaisantes.
175. Un certain nombre de délégations ont fait part d'objections à l'encontre de certaines LMR proposées et rappelé leurs observations écrites à ce sujet.
176. A l'issue du débat sur chaque pesticide, la Commission a décidé ce qui suit (après correction sur la base du document ALINORM 83/24A - Corrigendum):
| No. de Code | Pesticide | Référence | Décision de la Commission |
| 037 | fénithrothion | } }ALINORM 83/24, Annexe VII } } | } }maintenue à l'étape 8 (voir par. 170) } } } |
| 081 | chlorothalonil | ||
| 089 | sec. butylamine | ||
| 091 | cyanofenphos | ||
| 095 | acéphate | ||
| 057 | paraquat | ALINORM 83/24A, Annexe X | |
| 011 | carbophénothion | } } }ALINORM 83/24A, Annexe VII } } } | |
| 048 | lindane | ||
| 074 | disulfoton | adoptée à l'étape 8 comme LMR Codex | |
| 096 | carbofuran | ||
| 097 | cartap | ||
| 099 | édifenphos | ||
| 004 | bromophos | } } }ALINORM 83/24A, Annexe X } } | |
| 008 | carbaryl | ||
| 011 | carbophénothion | adopté la LMR de 2 mg/kg pour les agrumes comme LMR Codex. Renvoyé toutes les autres à l'étape 7. | |
| 016 | chlorobenzilate | } } } } } }ALINORM 83/24A, Annexe X } } } } | adoptée à l'étape 8 comme LMR Codex (DDT, limites temporaires en attendant des données complémentaires sur les résidus). |
| 020 | 2, 4-D | ||
| 021 | DDT | ||
| 022 | diazinon | ||
| 031 | diquat | ||
| 039 | fenthion | { {renvoyée à l'étape 7. adoptée à l'étape 8 comme LMR Codex. { | |
| 048 | lindane | ||
| 074 | disulfoton | ||
| 076 | thiométon | } } }ALINORM 83/24A, Annexe X } } } } } } } } | portée à l'étape 6 |
| 085 | fénamiphos | adoptée à l'étape 8 comme LMR Codex | |
| 090 | chlorpyriphos-methyl | ||
| 103 | phosmet | adopté à l'étape 8 à l'exception des plantes four- ragères qui ont été renvoyées à l'étape 7. | |
| 109 | oxyde de fenbutatin | adoptée à l'étape 8 comme LMR Codex | |
| 114 | guazatine | ||
| 117 | aldicarbe | adoptée à l'étape 8 comme LMR Codex à l'exception des bana- nes qui ont été portées à l'étape 6. | |
| 121 | 2,4,5-T | portée à l'étape 6 | |
| 101 | pirimicarbe | haricots, 1 mg/kg | décidée la soumission aux gouvernements pour accep- tation (ALINORM 83/24A, par. 136) |
177. Certains des pesticides examinés ci-dessus ont suscité les observations suivantes:
011 Carbophénothion - La délégation de la Suisse, à laquelle s'est joint l'observateur de la CEE, a estimé trop large le schéma d'utilisation de ce pesticide, étant donné le faible niveau de la DJA.
074 Disulfoton - Voir la déclaration commune à plusieurs délégations au paragraphe 172 du présent rapport.
074 Disulfoton - La délégation du Canada a formulé des réserves en attendant l'éclaircissement des questions relatives à la toxicité du pesticide.
096 Carbofuran - La délégation du Canada, appuyée par la délégation de la France, a fait part de ses réserves en attendant que les résultats d'études toxicologiques complémentaires aient été évalués.
004 Bromophos - Les délégations de la République fédérale d'Allemagne, de la France et de l'Italie, ont estimé, devant l'accroissement de la consommation de denrées alimentaires contenant du son, que la LMR proposée était trop élevée.
011 Carbophénotion - Plusieurs pays se sont élevés contre le schéma d'utilisation excessivement large de ce pesticide, étant donné sa très faible DJA. Le Secrétariat a fait observer que les schémas d'utilisation actuels, et par conséquent les doses ingérées, variaient d'un pays à l'autre et que les LMR Codex n'impliquaient pas une recommandation pour l'utilisation. La Commission a chargé le Comité du Codex sur les résidus de pesticides de réexaminer le schéma actuel d'utilisation de ce pesticide.
016 Chlorobenzilate - La délégation de la Suisse a signalé qu'il existait des doutes au sujet du caractère cancérigène de ce composé. La Commission a demandé à la Suisse de présenter les données appropriées à la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides. Plusieurs délégations ont fait savoir que les denrées alimentaires produites ou importées dans leur pays ne présentaient jamais une teneur en chlorobenzilate supérieure à 1 mg/kg. Cela donnait à penser que les LMR Codex étaient trop élevées.
021 DDT - La délégation de l'Iran a émis des réserves en ce qui concerne la LMR pour les graines céréalières. D'autres délégations ont indiqué qu'étant donné les sévères restrictions imposées à l'utilisation du DDT, il ne semblait pas opportun d'établir des LMR Codex s'appliquant à de larges groupes de denrées alimentaires.
031 Diquat - La délégation de l'Italie a estimé la LMR pour la farine de blé trop élevée.
039 Fenthion - La délégation de la Grèce, appuyée par l'observateur de la CEE, a souligné la nécessité d'adopter des LMR Codex pour les olives et l'huile d'olive.
048 Lindane - Voir le débat sur l'utilisation du HCH technique (par. 173 du présent rapport).
117 Aldicarbe - La délégation de la République fédérale d'Allemagne s'est élevée contre la LMR pour les bananes, en raison surtout des incertitudes se dégageant de l'évaluation toxicologique de l'aldicarbe et de la consommation de ce fruit par les nourrissons et les enfants. Des observations analogues ont été formulées par la délégation de la Finlande. La LMR pour les bananes a été portée à l'étape 6 sans qu'aucune étape n'ait été omise.
121 2,4,5-T - La délégation des Etats-Unis d'Amérique a fait savoir qu'elle disposait de données concernant les résidus pour les céréales et la paille de céréales. Les résidus dans les aliments du bétail pouvaient avoir une incidence sur d'autres LMR. La Commission a décidé de n'omettre aucune étape et a prié les Etats-Unis de soumettre ces données à la Réunion conjointe sur les résidus de pesticide.
178. A sa quatorzième session, la Commission avait maintenu les LMR de certains pesticides à l'étape 8 de la Procédure, en attendant que certains doutes concernant la fiabilité de données toxicologiques aient été levés par la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides (ALINORM 83/24A - Add. 2, par. e)). Cette question ayant été examinée par les Réunions conjointes de 1980 et 1982, la Commission a décidé d'examiner à nouveau les LMR en question. Conformément à la décision prise au sujet des LMR temporaires la Commission est convenue de ce qui suit:
| Pesticide | Référence | Décision |
| 095 acéphate | } } }ALINORM 81/24-ADD. 1 } } } | } } }Maintenue à l'étape 8 comme LMR temporaire } } |
| 006 captafol | ||
| 007 captane | ||
| 081 chlorothalonil | ||
| 037 fénitrothion | ||
| 100 méthamidophos | ||
| 057 paraquat | ||
| 096 carbofuran | } } }ALINORM 81/24-Add. 1 ALINORM 83/24A } | } }Ces LMR figureront dans le Codex Alimentarius comme LMR Codex } |
| 031 diquat | ||
| 074 disulfoton | ||
| 085 fénamiphos | ||
| 113 propargite | ||
| 098 dialifos | ALINORM 81/24-Add. 1 | Retournée au CCPR |
179. La Commission était saisie de projets d'amendements aux étapes 5 et 8, ainsi que des modifications ne portant pas sur le fond concernant les LMR Codex qui figurent à l'Annexe XI du document ALINORM 83/24A. Elle est convenue d'examiner ces amendements compte tenu du document ALINORM 83/24A - Corrigendum et des projets d'amendement à l'étape 8 qui figurent dans le document ALINORM 83/41 - Partie VII, LIM 7 (PR) et LIM 15 (PR).
180. La délégation de l'Inde a déclaré qu'à son avis il n'était pas correct de multiplier par 3 la LMR pour le fénitrothion dans la farine de blé en raison du fait que la DJA pour ce pesticide avait été abaissée de 0,005 à 0,001 mg/kg de poids corporel par la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides (JMPR) de 1982. La Commission a également noté les observations écrites de la délégation de la Tchécoslovaquie et de la Finlande s'opposant à ce que l'on augmente la LMR pour le trichlorfon dans les pommes et les fraises.
181. La Commission est parvenue à la décision suivante:
Tous les projets de modifications indiqués comme ne portant pas sur le fond ont été adoptés, à l'exception du projet d'amendement concernant la dichlofluanide dans l'orge, l'avoine, le seigle et le blé. Ce dernier amendement étant considéré comme portant sur le fond devra suivre la procédure d'amendement (c'est-à-dire être envoyé aux gouvernements à l'étape 3).
Les projets d'amendement à l'étape 8 ont été adoptés en tant que LMR Codex.
Les projets d'amendement à l'étape 5 ont été portés à l'étape 6; et
La question de la conversion éventuelle des LMR Codex pour le coumaphos en teneurs indicatives a été renvoyée au Comité, en vue d'un nouvel examen compte tenu de la décision de la Commission mentionnée au paragraphe 168 du présent rapport.
182. La Commission a noté les corrigenda concernant ALINORM 83/24A-Add. 2 et décidé de faire passer les projets de LMR mentionnés dans le document ALINORM 83/24A-Add.1 à l'étape 6 de la Procédure.
183. La Commission était saisie du document précité qui constitue l'Annexe VII du document ALINORM 83/24A ainsi que des projets d'amendements à l'étape 8 mentionnés dans le document ALINORM 83/41-Partie VII.
184. On s'est demandé quel était l'état d'avancement de ce document dans le cadre de la procédure d'acceptation. Le Président du Comité du Codex sur les résidus de pesticides a déclaré qu'à son avis, étant donné que ce document devait être mis à jour de temps en temps, il serait avantageux de faire en sorte qu'une longue procédure d'amendement ne soit pas nécessaire, c'est-à-dire qu'il ne soit pas nécessairement soumis à l'acceptation officielle des gouvernements.
185. La Commission a confirmé le document précité et décidé de renvoyer à sa prochaine session l'examen de son statut.
186. Le Comité a noté les méthodes d'analyse pour les résidus de pesticides recommandées par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR) par l'intermédiaire de son Groupe de travail ad hoc sur les méthodes d'analyse (ALINORM 83/24-Add. 1); elle a reconnu qu'il s'agissait d'un travail extrêmement utile qui devrait être poursuivi. La Commission a également noté que les méthodes mises à jour par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides en 1982 avait été publiées par le GIFAP (Monostraphie technique No. 8).
Questions découlant des rapports des treizième et quatorzième sessions du Comité
187. Les questions touchant à l'établissement de LMR Codex temporaires et les conséquences du retrait des DJA ou des DJA temporaires, ainsi que celles se rapportant aux substances chimiques utilisées dans les soins donnés collectivement aux animaux producteurs d'aliments ont été traitées au titre de points précédents de l'ordre du jour (voir par 156 et 167 du présent rapport).
188. La Commission était saisie du document ALINORM 83/24A-Add.3 préparé par le Secrétariat à la demande du CCPR à sa quatorzième session. Ce document récapitulait toutes les recommandations antérieures du Groupe de travail ad hoc. La Commission a noté que le Comité avait demandé que ces recommandations soient communiquées aux organisations intéressées au niveau le plus élevé possible. Le Secrétariat a fait valoir que la FAO et l'OMS avaient déjà répondu à ces recommandations et que plusieurs d'entre elles avaient été mises en oeuvre ou le seraient prochainement.
189. La délégation de l'Inde, appuyée par les délégations de l'Arabie Saoudite, du Cameroun, de Cuba et du Kenya, a déclaré que l'obtention de données satisfaisantes sur les résidus et sur d'autres points dans les pays en développement était absolument nécessaire et que oela ne serait possible que si des laboratoires appropriés étaient installés. Les projets visant à fournir une telle assistance technique qui existent déjà devraient être mis en oeuvre en priorité et de nouveaux projets entrepris. Il est essentiel que, grâce à une assistance, les pays en développement soient en mesure de garantir une utilisation sans danger et efficace des pesticides. La recommandation No 3 a par conséquent été considérée comme particulièrement importante.
190. La Commission a confirmé les recommandations du Comité et du Groupe de travail ad hoc qui figurent dans le document ALINORM 83/24A-Add.3 et prié le Secrétariat de les porter à l'attention des organismes intéressés.
191. La délégation de la Suède a informé la Commission qu'elle ferait parvenir aux gouvernements par l'intermédiaire du système de distribution du Codex des exemplaires d'un document intitulé “Contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires Guide à l'usage des services nationaux et des organisations internationales”, préparé par l'administration suédoise responsable des problèmes alimentaires.
Confirmation de la présidence du Comité
192. Conformément à l'article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Pays-Bas continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
193. La Commission était saisie du rapport de la 18ème session du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire (ALINORM 83/13). M. R.W. Weik (Etats-Unis d'Amérique) a présenté le rapport et brièvement résumé le programme de travail en cours du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
194. La Commission a noté que le Comité examinerait à sa prochaine session l'Annexe C au Code d'usages en matière d'hygiène pour les produits carnés traités, qui avait été révisée à la 16ème session du Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille.
195. Elle a aussi noté que le Comité de coordination du Codex pour l'Europe et la CEE avaient estimé que l'alinéa 5.2 “Spécifications microbiologiques” de la Norme régionale européenne Codex pour les eaux minérales naturelles nécessitait un nouvel examen. Un groupe de travail ad hoc du Comité de coordination avait proposé des amendements à cet alinéa 5.2 qui seraient attentivement étudiés à la prochaine session du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
196. Les autres questions à l'ordre du jour de la 19ème session du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire comprenaient un Projet de Code d'usages en matière d'hygiène pour la récupération des produits en conserve endommagés et une révision du Code d'usages en matière d'hygième pour les produits à base d'oeufs visant à inclure le “mélange”.
197. La Commission a noté que le Projet de code précité et son Appendice avaient été examinés en détail par le Comité sur l'hygiène alimentaire à sa 18ème session. L'Appendice I avait par ailleurs été examiné par un Groupe de travail ad hoc du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire. Elle a aussi noté que deux dispositions pourraient être amendées après avoir été examinées par d'autres comités. Il s'agissait des définitions de “pasteurisation” (2.9) et de “lot” (7.5.5) qui seront étudiées lors de prochaines sessions respectivement par le Comité sur le lait et le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
Etat d'avancement du Projet de code en matière d'hygiène pour le lait déshydraté de son Appendice I
198. La Commission a décidé d'adopter le Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait déshydraté et son Appendice I - Spécifications microbiologiques pour les produits laitiers déshydratés, à l'étape 8 de la Procédure, étant entendu que les deux définitions mentionnées au par. 197 ci-dessus pourraient être amendées.
199. La Commission a noté que le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire n'avait apporté aucun changement au texte déjà adopté à l'étape 5 lors de sa 14ème session.
200. La délégation de l'Inde a indiqué certaines dispositions soulevant quelques questions techniques qui, selon elle, devraient encore faire l'objet d'un examen. La Commission a noté que ces questions avaient pour la plupart été étudiées lors de l'élaboration du Projet de code par le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire et décidé de n'apporter aucun changement à ce texte. Les pays ont cependant toujours la faculté de proposer des amendements à des codes adoptés.
Etat d'avancement du Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour le traitement des cuisses de grenouilles
201. La Commission a décidé d'adopter le Code d'usages en matière d'hygiène précité à l'étape 8 de la Procédure.
202. La Commission a noté que l'Avant-Projet de code précité avait été étudié et amendé par un Groupe de travail ad hoc du comité du Codex sur l'hygiène alimentaire. Le Projet de code était maintenant présenté à la Commission à l'étape 5 en vue de nouvelles observations des gouvernements.
Etat d'avancement de l'Avant-Projet de code
203. La Commission a décidé de porter le Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour le captage, le traitement et la commercialisation des eaux minérales naturelles à l'étape 6 de la Procédure.
Confirmation de la présidence du Comité
204. Conformément à l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
205. La Commission était saisie du rapport de la 13ème session du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage (ALINORM 83/23). La délégation de la Hongrie, qui présentait le rapport du Comité, a décrit les travaux accomplis par le Comité à sa 13ème session. Les nombreuses questions dont le Comité était chargé avaient imposé la création de deux groupes de travail ad hoc. En plus de ses activités normales qui consistent à confirmer et à élaborer des méthodes Codex, le Comité avait mis au point des Principes généraux pour l'élaboration ou le choix des procédures d'échantillonnage du Codex, destinés à définir les principes régissant l'inclusion de dispositions d'échantillonnage dans les normes Codex. Le Comité avait également étudié la question de l'échantillonnage pour la détermination du poids net, ainsi que les obligations qui incombent aux gouvernements lorsqu'ils acceptent les méthodes Codex figurant dans les Normes Codex.
206. Le Comité était conscient du fait qu'il assumait un rôle de coordination dans le domaine de l'analyse et de l'échantillonnage. Afin de s'acquitter efficacement de cette tâche, la composition des réunions interinstitutions, tenues en même temps que les sessions du Comité, avait été élargie. Ces réunions permettaient d'éviter le chevauchement des travaux et d'assurer la coopération entre les organisations internationales et le Codex.
207. La Commission a adopté les Principes généraux précités qui figurent à l'Annexe IV du document ALINORM 83/23, en vue de leur inclusion dans le Manuel de procédure. La délégation du Portugal a souligné qu'il était nécessaire de poursuivre la mise au point des procédures d'échantillonnage du Codex, en particulier le contrôle par sondage sur variables.
208. En ce qui concerne la question des obligations qui incombent aux gouvernements lors de l'acceptation des méthodes du Codex qui figurent dans les Normes Codex, la Commission a fait sienne l'opinion du Comité selon laquelle les méthodes-critères (Type I) du Codex doivent être acceptées par les gouvernements avec les dispositions auxquelles elles s'appliquent. Toutefois, cela n'implique pas que les méthodes-critères du Codex soient utilisées dans tous les cas pour le contrôle des produits alimentaires, comme il est indiqué au paragraphe (1) de l'Annexe II du document ALINORM 83/23.
209. La Commission a aussi fait siennes les conclusions du Comité visant à ce que les méthodes provisoires (Type IV) ne soient pas adoptées en tant que méthodes Codex tant que le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage n'aura pas reconnu leur fiabilité sur la base de critères Codex appropriés. On a noté que la question des obligations qui incombent aux gouvernements qui acceptent les méthodes de référence (Type II) et de remplacement approuvées (Type III) restait ouverte.
210. La Commission a étudié la liste de méthodes générales proposées par le Comité pour divers contaminants métalliques tels que l'arsenic, le cadmium, le plomb et le zinc, compte tenu des amendements proposés à l'étape 8 (ALINORM 83/23, Annexe III et ALINORM 83/41 Partie XII).
211. La délégation de la Tanzanie a indiqué qu'il n'était pas aisé de se procurer plusieurs des méthodes mentionnées dans les documents du Codex et qu'elles posaient des problèmes de laboratoire, en particulier dans les pays en développement. Le Secrétariat a informé la Commission qu'un expert-conseil avait été engagé pour analyser les méthodes actuelles du Codex. Cette analyse comportera le repérage des méthodes auxquelles la délégation de Tanzanie avait fait référence. Sur la base du rapport de l'expert-conseil, tout sera mis en oeuvre pour faire en sorte que les méthodes mentionnées par référence dans le Codex Alimentarius soient aisément accessibles aux intéressés. Il n'est pas possible pour l'instant d'indiquer avec précision comment cela sera réalisé.
212. La Commission a adopté comme méthodes Codex de Types II et III les Méthodes générales indiquées à l'Annexe III du document ALINORM 83/23.
Confirmation de la présidence du Comité
213. Conformément à l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement hongrois continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
