DESCRIPTION DU RÉGIME FISCAL FORESTIER

Taxes afférentes à la production de bois ronds

Taxes basées sur le volume

Les taxes basées sur le volume se calculent sur la longueur totale de chaque arbre abattu à des fins commerciales, quelque soit l’espèce, la qualité et l’usage auquel il est destiné. On en dénombre quatre :

1. Taxe de cession: 1,50 dollar E.-U./m³;

2. Taxe en faveur du reboisement: 5,00 dollars E.-U./m³ – les recettes découlant de cette taxe sont uniquement destinées à financer des projets et des programmes de reboisement (plantations artificielles);

3. Taxe en faveur de la conservation: 4,00 dollars E.-U./m³ pour les espèces de la classe A ou 2,50 dollars E.-U./ m³ pour les espèces de la classe B (voir Tableau 8) –recettes collectées en vue de mettre en œuvre des activités de conservation;

4. Taxe au profit de la recherche forestière: 1,00 dollar E.-U./m³ – procure des recettes  destinées à des activités de recherche-développement.

Tableau 8       Classement des espèces  aux fins de la détermination des taxes

Autres taxes afférentes à la production de bois rond

En plus des taxes basées sur le volume, une redevance de location de la terre (0,50 dollar E.-U. par acre et par mois) est imputée dans chaque concession (l’attribution de permis hors concession, dits  « de sauvetage » a été abolie). Les producteurs qui exploitent des forêts privées paient toutes les taxes afférentes à la production, sauf la redevance de location des terres, étant donné que le gouvernement n’en est pas propriétaire. Il existe aussi des prélèvements spéciaux (appelés redevances administratives), détaillés dans le Tableau 9.

Tableau 9       Redevances administratives prélevées sur la production de bois rond

Note:la caution de bonne exécution est payée à l’avance par le concessionnaire et remboursable une fois la bonne exécution constatée. Le montant de cette caution a été fixé dans la Loi du 20 décembre 1976 qui a institué le FDA. Les redevances de marquage et de classement sont facturées pour l’inspection et le classement des produits exportés et elles sont recouvrées par BIVAC, une succursale d’une société d’inspection étrangère.

Le Gouvernement libérien n’impose pas de redevances pour les routes et les ponts car les compagnies forestières financent elles-mêmes la construction des routes et des ponts dont elles ont besoin pour exploiter les forêts. Ces routes et ces ponts sont également utiles aux communautés locales, auxquelles elles fournissent une infrastructure rurale qui contribue à augmenter la production agricole et à améliorer les moyens d’existence en milieu rural. Quoiqu’il incombe normalement au Gouvernement libérien de construire et d’entretenir les principaux axes routiers, celui-ci demande souvent  à une compagnie forestière d’effectuer ces travaux à sa place, lorsqu’il n’en a pas les moyens (dans une Lettre d’entente). En pareil cas, le coût des travaux routiers est déduit des taxes que devrait payer la société.

Le Libéria est un État unitaire, de sorte que les taxes forestières sont les mêmes pour toutes les régions. Tous les droits d’exploitation forestière sont couverts par les Accords pour l’utilisation des produits forestiers et les taxes prélevées sont les mêmes dans les forêts publiques et privées, quel que soit leur emplacement. Toutefois, il existe divers types de taxes  (par espèce, et par type ou qualité de bois) pour le bois rond (notamment la taxe en faveur de la conservation) et pour les produits forestiers transformés destinés à l’exportation. Le bois commercialisé sur le marché intérieur est classé uniquement dans le but de fixer un prix. Les produits forestiers transformés destinés à la consommation intérieure ne sont assujettis à aucune taxe, en vue d’encourager la transformation intérieure.

Taxes afférentes aux produits forestiers non ligneux et aux services procurés par les forêts

Tableau 10     Tarifs des permis annuels pour la production et la vente des PFNL et des services procurés par les forêts

Note: Les redevances ci-dessus ont été introduites en 1998 (Règlement No. 23).

Des redevances sont collectées une fois par an pour les mâts d’antenne qui se trouvent dans la forêt, mais les autres services rendus par les forêts ne sont pas payants (par exemple, les pipelines qui traversent la forêt, le stockage du carbone, le développement de l’écotourisme, etc.).

Taxes afférentes aux produits forestiers transformés

Taxes sur le commerce des produits forestiers

Taxe de promotion de l’industrialisation

La taxe de promotion de l’industrialisation (IIF) est prélevée sur le volume de bois rond destiné à l’exportation et son montant varie en fonction de l’espèce. Dans ce contexte, le volume destiné à l’exportation est celui que le producteur déclare comme tel. La taxe est parfois, mais pas toujours, payée avant que le volume en question ne transite par le port et le montant total des taxes estimé n’est pas toujours intégralement versé avant l’expédition.

Actuellement, l’IIF s’échelonne entre 1,44 dollar E.-U./m³ et 58,56 dollars E.-U./m³, le taux variant en fonction de la valeur marchande de l’espèce (voir l’évolution historique de l’IIF de 1979 à 1988, au Tableau 11). Cette stratégie fiscale a pour but de favoriser l’aménagement durable et la conservation des forêts en faisant en sorte qu’il soit moins intéressant de polariser l’exploitation sur les espèces les plus précieuses (« écrémage de la récolte »). Elle vise également à promouvoir l’exploitation des essences moins connues afin d’accroître le volume total produit à l’hectare (c’est-à-dire à accroître l’intensité d’exploitation dans la forêt). L’imposition de l’IIF a aussi un effet dissuasif sur les exportations de bois rond.

Tableau 11     Évolution de la taxe de promotion de l’industrialisation, de 1979 à 1988

Notons que les redevances par espèce ont fluctué à cause de la franchise spéciale de 10% due à la crise commerciale  et des augmentations ultérieures des redevances. L’IIF fixée en 1988 était encore en vigueur lors de la rédaction de ce rapport.

Redevances sur les produits forestiers

La redevance s’applique aux produits forestiers transformés destinés à l’exportation, et son montant diminue avec le degré de transformation (sciages, placages, contreplaqués, etc.). Le but de cette structure fiscale est de promouvoir la transformation intérieure et l’industrialisation du secteur forestier au Libéria. L’évolution historique de la redevance sur les produits forestiers est montrée au Tableau 12.

Tableau 12     Évolution de la redevance sur les produits forestiers, de 1979 à 1984

Notes concernant le degré de transformation: STT = sciage en plot; SEU = avivé quatre côtés (brut non écorcé); et SED = avivé quatre côtés écorcé. La Redevance sur les produits forestiers fixée en 1984 était encore en vigueur lors de la rédaction de ce rapport.

Autres exigences auxquelles sont assujettis les producteurs de bois ronds

Comparaison entre les taxes forestières et la valeur des produits

Tableau 13     Comparaison entre les taxes forestières et les recettes d’exportation de bois ronds, de 1998 à 2000

Note: Les espèces plus secondaires soumises aux taux d’imposition les plus faibles (e,g, Ekki, Tali, etc,) ont été exportées en 2000 et sont à mettre en corrélation avec les recettes estimées de 1999.

Amendes et sanctions

Tableau 14     Exemples des amendes et des peines sanctionnant les infractions à la législation forestière