ADMINISTRATION DU RÉGIME FISCAL FORESTIER

Processus de détermination des taxes forestières

L’établissement (détermination) des taxes forestières ne relève pas d’une seul ministère ou d’une seule institution. Les taxes forestières sont fixées dans le cadre d’un processus de consultation et de dialogue ouvert et relativement transparent. Le Ministère des finances et le FDA sont compétents en dernier ressort pour la fixation des taxes forestières, mais ils bénéficient tout au long du processus de l’appui d’un comité intersectoriel et interdisciplinaire. Ce comité est généralement constitué d’experts en finances, droit, économie, foresterie et gestion. Des consultants et des représentants des sociétés d’exploitation forestière y participent également.

Par exemple, un sous-comité de l’actuelle Commission présidentielle de la gestion économique et des finances a été établi  pour le secteur forestier et invité à étudier un réaménagement des taxes forestières en vigueur, demandé par les sociétés forestières en raison des bas prix des grumes et des produits forestiers transformés sur le marché mondial. Le sous-comité a recommandé une réduction de 30 pour cent de toutes les taxes afférentes à la récolte des produits forestiers, y compris de la redevance de location des terres, mais à l’exclusion des taxes sur les produits forestiers transformés (Redevance sur les produits forestiers). La réduction recommandée est en attente d’application.

Une fois qu’il a été décidé de modifier les taxes forestières, un règlement est promulgué, publié dans la presse écrite et mis à la disposition du public avant de prendre effet. Le FDA met ensuite en application les nouvelles taxes, au moyen des règlements appropriés.

Au Libéria, les taxes forestières ne sont pas établies sur la base d’une formule fixe ni mises à jour chaque année. Toutefois, elles devraient être régulièrement réévaluées, sur la base des fluctuations des prix du marché mondial et des coûts de production intérieurs (afin de garantir aux compagnies forestières une marge de profit acceptable). L’évolution historique de toutes les taxes forestières est présentée au Tableau 15 ci-après:

Tableau 15     Évolution historique des taxes forestières, de 1979 à 1988

Année	Taxes et taux (en $ E.-U.)
	Taxe de cession (au m³)	Taxe en faveur du reboisement(au m3)	Taxe en faveur de la conservation (au m3)		Taxe au profit de la recherche forestière(au m3)	IIF (au m3)	Taxe sur les produits forestiers(au m3)	Redevance de location des terres (par mois)
			A	B
								(par acre)	(par ha)
1979	1,50	3,00	n.d.	n.d.	n.d.	2,00-75,00	1,00-60,00	0,10	0,25
1981	1,50	3,00	n.d.	n.d.	n.d.	2,00-75,00	1,00-60,00	0,10	0,25
1982	1,50	3,00	n.d.	n.d.	n.d.	2,00-75,00	1,00-51,00	0,10	0,25
1984	1,50	3,00	n.d.	n.d.	n.d.	1,20-48,80	0,40-30,60	0,10	0,25
1986	1,50	3,00	3,00	1,50	n.d.	1,20-48,80	0,40-30,60	0,25	0,42
1988	1,50	3,00	3,00	1,50	n.d.	1,44-58,56	0,40-30,60	0,25	0,42
1998	1,50	5,00	4,00	2,50	1,00	1,44-58,56	0,40-30,60	0,50	n.d.

Recouvrement des taxes forestières et suivi de la production

Le Ministère des finances et le FDA sont les seuls organismes gouvernementaux à intervenir dans le recouvrement des taxes forestières. Le suivi de la production, le calcul des taxes forestières et l’établissement de statistiques de production relèvent exclusivement du FDA. Le FDA et le Ministère des finances perçoivent l’un et l’autre des taxes forestières (d’une nature différente).

Calcul des taxes forestières

Les taxes forestières sont principalement évaluées dans les scieries. Des « mesureurs » viennent dans les entreprises pour enregistrer les volumes de bois ronds et des produits forestiers transformés en vue de classer les produits pour le calcul des taxes. Les administrateurs des forêts compétents à l’échelle régionale (forestiers de district, responsables des forêts de production et forestiers régionaux (responsables principaux)) contrôlent le travail des mesureurs pour s’assurer de l’exactitude des volumes de production enregistrés dans les formulaires prescrits (voir annexes 2 à 5). En outre, une équipe de la Section des inspections forestières (qui se trouve au Siège) est souvent envoyée dans les régions pour s’assurer de la concordance des registres de production et analyser les problèmes éventuels.

Le calcul des taxes forestières commence par l’enregistrement des volumes de production et la vérification de la concordance des données enregistrées. Les volumes de production sont inscrits dans un certain nombre de formulaires conçus à cet effet. Le premier est la “Feuille de dénombrement”, qui sert à enregistrer  la production sur le terrain (voir Annexe 2). La feuille de dénombrement pour la taxe de cession indique le volume de la production calculé à partir de la longueur totale de l’arbre (c’est-à-dire avant le tronçonnage). La feuille de dénombrement utilisée pour les exportations (feuille de dénombrement pour les exportations) est la même, à part que seul le volume des grumes destinées à l’exportation y est inscrit (après tronçonnage, classement, etc.).

Le deuxième formulaire est la Fiche récapitulative de la production mensuelle (MPSS), dont il existe deux versions. La première (voir Annexe 3) est détaillée et enregistre le nombre de grumes produites, par espèce et le taux de la taxe de cession, le nombre de grumes destinées à l’exportation, par espèce, avec le taux de l’IIF, le nombre de grumes produites, par espèce et classe de conservation, ainsi que les numéros des feuilles de dénombrement sur lesquelles ont été enregistrées les données initiales (et qui doivent être jointes à ce formulaire). La deuxième version (voir Annexe 4) présente les données globales, notamment les volumes totaux destinés à l’exportation, avec les taux correspondants, et les volumes totaux de bois récolté et les taux des taxes de cession .  

Le dernier formulaire est la lettre de voiture, qui doit accompagner les bois ronds transportés par camion, du lieu d’enlèvement jusqu’à la scierie (lettre de voiture locale) ou jusqu’au port (lettre de voiture pour les grumes à exporter). Un modèle de lettre de voiture est présenté à l’Annexe 5.

Recouvrement des taxes forestières

Le FDA évalue toutes les taxes et les facture aux sociétés forestières. Au niveau régional, les fiches récapitulatives de la production mensuelle (résumant les données consignées sur les feuilles de dénombrement) sont utilisées pour calculer le montant total des taxes forestières dues par chaque concessionnaire. À la fin de chaque mois, toutes ces informations sont envoyées par les forestiers régionaux au service de facturation du Siège, et les factures sont établies et expédiées à chaque concessionnaire (voir Annexe 6). Les pièces justificatives (ex : les MPSS) sont toujours jointes aux factures, pour permettre aux sociétés de vérifier leur exactitude.

Les sociétés actives paient les taxes par chèque ou versent l’argent dans des comptes spéciaux du FDA et du Ministère des finances, dans des banques appropriées.[1] Ensuite elles remettent les récépissés officiels au vice-ministre des impôts, au Ministère des finances et au contrôleur financier au Siège du FDA. Un délai de 15 jours après réception de la facture est accordé pour le paiement.

On notera que toute société est tenue de verser un montant de 40, 00 dollars E.-U., avant de commencer l’exploitation, ce qui constitue un règlement anticipé des taxes forestières. Ce montant est réduit au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation et aucune taxe forestière n’est facturée aux sociétés jusqu’à l’extinction de ce montant.  

Tableau 16     Comparaison entre la production de bois ronds et les volumes exportés, de 1996 à 2000

Année	Volume de la production (en m3)	Volume des exportations (en m3)	Pourcentage de la production déclarée comme exportée (en pourcentage)
1996	28 739	24 157	84%
1997	74 976	49 463	66%
1998	157 098	80 646	51%
1999	353 343	189 940	57%
Total	614 155	344 206	56%

Bien que la plupart des paiements soient effectués par chèque et qu’un versement anticipé soit exigé (voir plus haut), le processus de recouvrement des taxes n’est guère efficace. Ceci est en partie dû à l’inexactitude des volumes de production déclarés et enregistrés, qui conduit à une évasion fiscale. Par exemple, l’évasion fiscale peut être mise en évidence par une  comparaison entre la production de bois ronds et les volumes exportés.  Le Tableau 16 montre que les exportations n’ont représenté que 56 pour cent de la production totale de bois ronds (en moyenne), de 1996 à 2000. Compte tenu du manque  d’installations de transformation efficientes et appropriées au Libéria, ces chiffres sont tout simplement impossibles. Actuellement, la capacité des scieries locales n’est pas suffisante pour absorber les 44 pour cent restants de la production. On en déduit qu’une partie des volumes exportés ne sont pas enregistrés comme tels et que le montant des taxes payées ne correspond pas au montant dû.

Ce problème pourrait être en partie résolu en augmentant les salaires et  les primes versées aux mesureurs et aux techniciens forestiers et en organisant mieux leur transport.  Actuellement un mesureur  perçoit un salaire mensuel net moyen de 600 dollars libériens (correspondant à 15 dollars E.-U. par mois), ce qui est tout à fait insuffisant. Il est urgent de renforcer les services de terrain pour encourager l’efficience, l’honnêteté et la productivité des fonctionnaires.

Suivi et évaluation de la production forestière

Le FDA est responsable du contrôle, de la supervision et du suivi des opérations forestières. Les feuilles de dénombrement, les fiches récapitulatives de la production mensuelle et les lettres de voiture servent à suivre la production et à calculer les taxes. À ces formulaires, s’ajoutent un certain nombre de mécanismes de contrôle techniques importants qui servent à garantir la gestion durable de la ressource forestière. Ces mécanismes font partie intégrante des plans d’aménagement forestier et comprennent :

1. le contingent de coupe annuel: Les concessionnaires ne peuvent exploiter que quatre pour cent de la superficie totale de forêts qu’ils gèrent chaque année. On part en effet du principe  qu’une rotation  de 25 ans permet de conserver un volume sur pied suffisant pour permettre à la forêt de se régénérer.

2. fixation d’un diamètre limite de coupe, pour chaque espèce: comporte l’interdiction d’abattre des arbres d’un diamètre inférieur à un certain seuil, qui varie d’une espèce à l’autre (voir Annexe 7). Cette mesure vise aussi à préserver la récolte suivante, en laissant des arbres en place, après la coupe.  

Des amendes et des sanctions sont prévues en cas d’infraction à ces règles, afin d’encourager leur respect. (voir le Tableau 14).

Le seul organisme habilité à suivre et à évaluer le volume de la production des forêts est le FDA. Le mécanisme de paiement des taxes forestières est bien conçu. Le décret N° 4 du 22 juin 2000, définit  l’arrangement entre le Ministère des finances et le FDA (Annexe 8).

Les liens entre les processus administratifs entrant en jeu dans le recouvrement des recettes sont bien documentés dans le Décret N° 4 présenté à l’Annexe 8. La production et l’évaluation de statistiques primaires de la production et de l’utilisation des ressources des forêts relèvent de la responsabilité exclusive du FDA.

Échelons centralisés et décentralisés du gouvernement et administration des recettes fiscales

Le Libéria est un état unitaire et l’administration des districts est supervisée depuis la capitale. Toutes les taxes forestières sont payées à Monrovia. Les bureaux régionaux du FDA servent essentiellement à suivre et à superviser les activités des sociétés d’exploitation forestière et ne sont en aucune façon habilitées à recouvrer les taxes forestières.