23. La Commission était saisie du document ALINORM 71/7 qui contenait des renseignements détaillés sur le budget pour 1970/71, approuvé par les organes directeurs de la FAO et de l'OMS, ainsi que sur les estimations pour 1972/73 qui doivent encore être soumises à l'approbation des organes directeurs des deux Organisations. Ce document donnait aussi des précisions sur l'estimation des dépenses en 1970 et sur le solde disponible estimé pour 1971. Elle note que le solde estimé pour 1971 en ce qui concerne (i) les traitements et dépenses communes, (ii) les voyages et (iii) les réunions suffira à couvrir les engagements de dépenses, mais qu'il y aura un manque important pour ce qui est de l'impression et de la traduction contractuelles des documents du Codex. Ce manque est principalement dû au fait qu'il a fallu publier en 1970 des normes Codex recommandées dont le nombre s'était accumulé.
24. Des mesures d'éeconomie ont été prises pour réduire les besoins du Programme en ce qui concerne l'impression interne de manière qu'il n'y ait pas de dépassement du crédit biennal. Malgré les réductions opérées, les besoins du Programme en matière d'impression et de traduction dépasseront de 15 240 dollars les crédits prévus pour la période de l'exercise biennal restant à courir. Etant donné que le Programme ne pourra pas dépasser les allocations budgétaires approuvées, la seule solution qu'il puisse appliquer pour résoudre le problème du déficit estimé consistera à différer jusqu'au début de 1972 la publication des normes que la Commission adoptera à l'étape 8 au cours de la présente session.
25. La FAO et l'OMS ont tenu compte de la situation relative à la documentation et ont prévu dans les estimations budgétaires pour 1972/73 une augmentation de programme en ce qui concerne les documents. S'agissant des autres postes des estimations relatives au Programme pour 1972/73, la Commission note qu'aucune augmentation n'interviendra dans l'effectif du personnel du cadre organique et des services généraux, non plus que dans les dépenses au titre des voyages et des réunions. Le principal accroissement des estimations budgétaires du Programme en 1972/73 est imputable aux augmentations des coûts. Ces augmentations résulteront de la hausse du coût de la vie et du relèvement des traitements soit au sein de la famille des Nations Unies, soit à Rome.
26. La Commission note en outre que les estimations budgétaires proposées pour 1972/73 ont été établies sur la base du nombre de réunions envisagé dans le calendrier des réunions (ALINORM 71/28) dont les coûts sont imputés sur le budget du Programme. Elle note aussi que les estimations budgétaires proposées doivent encore être approuvées par les organes directeurs des deux Organisations. La Commission note également que la FAO se propose de maintenir, pour la traduction et l'impression internes en 1972/73, le même effectif qu'au cours du présent exercice biennal. Toutefois, eu égard à l'augmentation du coût de la traduction et de l'impression, les dépenses effectives seront notablement plus élevées que durant l'exercice actuel.
27. Le délégué de l'Argentine a déclaré qu'il préférait commenter les estimations budgétaires pour 1972/73 après les délibérations de la Commission sur la question de l'utilisation de l'espagnol au sein des Comités du Codex.
28. La Commission note que le Directeur général de la FAO propose, sous réserve de l'agrément de l'OMS, de faire passer les normes Codex recommandées - jusqu'ici fournies gratuitement - de la catégorie des documents principaux à celle des publications tarifées. Cette modification concernerait uniquement les normes aux étapes 9 et 10. Dans le cadre du nouveau système proposé, les gouvernements continueraient à recevoir un contingent gratuit de normes Codex recommandées et de normes Codex, mais ce contingent serait établi selon la formule ad adoptée par la 12è Conférence de la FAO (1963) pour la distribution des publications tarifées. La Commission note que les paragraphes 13 à 15 du rapport de la dix-septième session du Comité exécutif contiennent des précisions à ce sujet (voir Annexe II du présent rapport).
29. La Commission note que toutes les normes Codex recommandées qui sont publiées à l'étape 9 portent le copyright de la FAO et de l'OMS. On a signalé à la Commission que les deux Organisations ont pris cette décision à titre de précaution pour se réserver la possibilité, au cas où on leur demanderait de lever ce droit, de demander l'insertion dans le préambule de toute publication ou traduction des textes dans d s langues autres que les langues officielles, d'une déclaration précisant que les textes authentiques et officiels sont ceux que la FAO et l'OMS publient en anglais, en français et en espagnol.
