C’est l’Inspecteur général qui décide quelles entités inclure dans le plan de travail d’OIG, sur la base d’une évaluation des risques, des informations transmises par les entités elles-mêmes et des demandes de la haute direction. Les priorités sont établies en coordination avec les autres organes de contrôle (commissaire aux comptes et évaluation, par exemple), dans un souci de complémentarité et pour éviter les chevauchements.

Parlez-en avec l’Inspecteur général ou les chefs d’unité de la Sous-Division de la vérification interne. L’Inspecteur général évaluera la proposition et décidera s’il faut procéder à la vérification.

Pour chaque période biennale, OIG élabore un plan de vérification fondé sur une évaluation des risques des unités organisationnelles et fonctions de la FAO (les entités susceptibles de faire l’objet d’une vérification). Aux fins de cette évaluation des risques, OIG prend en considération divers critères de risque (la date et les résultats de la dernière vérification, les enjeux financiers, la stabilité opérationnelle, le degré de publicité, la complexité des opérations, les indicateurs de performance clés et l’environnement de contrôle, par exemple) pour chaque entité susceptible de faire l’objet d’une vérification. Les risques sont pondérés en fonction de l’appréciation du vérificateur et des informations recueillies lors des réunions avec la haute direction. L’objectif est que les vérifications couvrent un large éventail d’activités, étant entendu que les activités présentant un niveau de risque plus élevé feront l’objet de vérifications plus fréquentes que les activités moins risquées. L’Inspecteur général soumet le Plan de vérification fondé sur les risques au Comité consultatif de contrôle, qui est invité à faire ses observations, et ensuite au Directeur général, qui est invité à l’approuver. Ce plan est actualisé chaque année en décembre.

Pour la plupart des missions, la vérification comprend normalement quatre étapes: la planification, le travail sur le terrain, l’établissement du rapport et le suivi. Il est essentiel que le client participe à chacune de ces étapes.

Les vérifications sont effectuées par des professionnels qui connaissent parfaitement la culture, les systèmes, les processus, la gestion des risques, le contrôle interne et les principes de bonne gouvernance de l’entité visée.

Les vérifications internes sont effectuées dans le respect des Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institut des auditeurs internes. Ces normes seront remplacées en 2025 par les nouvelles normes internationales d’audit interne de l’Institut.

Bien qu’ils soient indépendants des activités qu’ils vérifient, les vérificateurs internes font partie intégrante de l’Organisation et assurent une évaluation continue de toutes les activités. Ils ont pour objectif de donner un avis sur l’efficacité de la gestion du risque, du contrôle interne et des processus de gouvernance. Quant aux vérificateurs externes, ou commissaires aux comptes, ils sont indépendants de la FAO et leur principal objectif est de présenter chaque année une opinion sur les états financiers de l’Organisation. Les vérificateurs internes et les vérificateurs externes doivent coordonner leurs travaux, dans un souci d’efficacité et d’efficience.

Le travail de vérification interne est contrôlé périodiquement par les vérificateurs externes. En outre, au moins une fois tous les cinq ans, une équipe indépendante, extérieure à l’Organisation, évalue le travail de vérification interne. Les conclusions de cette évaluation externe sont communiquées au Directeur général, au Comité consultatif de contrôle et au Comité financier. La dernière évaluation externe de la qualité des travaux d’OIGA remonte à 2023.

À l’issue de chaque mission de vérification, l’Inspecteur général demande au client principal de compléter et renvoyer un formulaire d’évaluation du service, pour déterminer ce qu’il faut améliorer dans le service d’OIG. L’Inspecteur général est également ouvert à tout moment aux observations sur la qualité, la rapidité et la réactivité des travaux de vérification d’OIG.

Chaque mission de vérification a une portée et des objectifs définis. Tout vérificateur qui vous demande des informations doit pouvoir vous expliquer le but et les objectifs de la vérification afin que vous puissiez comprendre l’utilité des questions posées et fournir des réponses précises. Lorsque vous comprenez l’objectif de la vérification, vous pouvez apporter votre aide en fournissant les informations pertinentes ou, si vous n’êtes pas la meilleure source d’information, en orientant le vérificateur vers la bonne personne ou le bon bureau. Si vous avez des questions ou des inquiétudes quant aux informations demandées, parlez-en avec le vérificateur, un chef d’unité d’OIGA ou l’Inspecteur général.

Oui. Aux termes des règlements de la FAO, tout membre du personnel qui soupçonne une faute ou qui reçoit des informations laissant supposer la commission d’une faute est tenu de le signaler sans tarder à son supérieur hiérarchique ou directement à OIGI.

Aux termes de sa charte, OIG a la responsabilité d’enquêter sur les allégations de faute impliquant le personnel de la FAO et sur les allégations d’actes répréhensibles impliquant des entités avec lesquelles l’Organisation conclut des contrats ou des accords. Il peut s’agir d’allégations de fraude ou d’autres pratiques relevant de la corruption, de conflits d’intérêts, de harcèlement, d’abus de pouvoir, de harcèlement sexuel, d’exploitation et d’abus sexuels ou encore de violations des normes de conduite de la fonction publique internationale, par exemple.

La FAO applique une politique de tolérance zéro concernant la fraude sous toutes ses formes et ne tolère en aucun cas ni le harcèlement sexuel, ni l’exploitation sexuelle ni l’abus de pouvoir, sous quelque forme que ce soit.

Vous pouvez contacter OIGI en toute confidentialité par différents moyens:

• Par le service de signalement de la FAO (formulaire en ligne ou téléphone): fao.ethicspoint.com (les numéros de téléphone locaux disponibles dans les différents pays sont indiqués sur le site web)
• Par courriel: [email protected]
• Par courrier: Bureau de l’Inspecteur général Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture Viale delle Terme di Caracalla, 00153 Rome, Italie
• En vous rendant au bureau de l’Inspecteur général au siège de la FAO, à Rome (pour le personnel de la FAO)

Il est possible de signaler une éventuelle faute de manière anonyme. Cela étant, les plaintes anonymes sont plus difficiles à instruire et les membres du personnel sont encouragés à s’identifier. Si vous préférez rester anonyme, la ligne téléphonique confidentielle de la FAO (hébergée par un prestataire tiers) vous permet de communiquer avec OIG sans révéler votre identité. Vous pouvez aussi fournir à OIG certaines informations de contact (une adresse électronique, par exemple) ou reprendre contact avec OIG ultérieurement. Cela permettra à la Sous-Division des enquêtes de vous contacter si nécessaire et de vous demander des éclaircissements ou des informations supplémentaires.

L’identité des témoins et les informations restent à tout moment confidentielles. Toutefois, du fait de la nature de la procédure d’enquête, il sera parfois nécessaire de communiquer des informations, pour recueillir des preuves supplémentaires ou pour garantir l’équité de l’enquête en donnant à la personne soupçonnée d’avoir commis une faute l’occasion de s’exprimer sur les éléments de preuve retenus contre elle.

Le fait de compromettre la confidentialité d’une enquête peut constituer une faute et donner lieu à des mesures disciplinaires. De même, les représailles contre une personne qui a signalé de bonne foi une faute potentielle ou qui a coopéré à une activité de contrôle d’OIG (une enquête, par exemple) constituent une forme de faute passible de mesures disciplinaires.

Aux termes de la Politique de la FAO en matière de protection des personnes qui dénoncent des irrégularités, nul ne peut subir des conséquences négatives pour avoir exprimé de bonne foi des craintes quant à une éventuelle faute, même s’il avait tort et que, en fait, aucune faute n’a été commise. La personne qui signale une faute en fournissant délibérément de fausses informations ou en agissant dans l’intention de tromper s’expose à des mesures disciplinaires.

Le temps que prendra l’enquête variera selon la complexité de l’affaire, la charge de travail de la Sous-Division des enquêtes et le degré de priorité accordé au dossier.

Oui. Le personnel de la FAO est tenu de coopérer pleinement en mettant à disposition tout document ou information pertinent demandé au cours d’une enquête.

En vertu de la Politique de la FAO en matière de protection des personnes qui dénoncent des irrégularités, le Bureau de la déontologie de la FAO connaît des plaintes pour représailles et des demandes de protection contre les représailles. Le Bureau de la déontologie transmet le dossier à OIGI pour enquête s’il estime à première vue qu’il peut y avoir eu représailles. Quiconque signale de bonne foi une faute potentielle est protégé contre les représailles en vertu de cette politique. On entend par représailles les mesures préjudiciables qui sont prises, directement ou indirectement, par une personne employée par la FAO et qui portent préjudice aux conditions d’emploi ou de travail d’une personne, ou qui nuisent à une personne ou à une entité extérieure à l’Organisation, au motif que cette personne ou ce tiers a signalé une faute ou coopéré ou participé à une activité de contrôle et ce, que ces actes aient été effectivement commis, intégralement ou partiellement, ou qu’ils aient été seulement préconisés ou encore que la menace de tels actes ait été formulée. Si elles sont avérées, les représailles constituent une faute passible de mesures administratives, y compris disciplinaires.

OIGI est toujours disponible pour répondre aux questions relatives à la protection des personnes qui dénoncent des irrégularités.

OIGI communique les résultats de son enquête au Directeur général ou à l’instance investie de pouvoirs délégués, pour que les mesures administratives ou disciplinaires appropriées soient prises. Les rapports concernant des allégations de fautes commises par des entités avec lesquelles la FAO a conclu un contrat ou un accord sont soumis au Comité des sanctions à l’encontre des fournisseurs de la FAO. OIG inclut dans son rapport annuel des résumés anonymisés de ses rapports d’enquête, des notes et des recommandations.

Les règles et règlements de la FAO disposent que le Directeur général peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard des membres du personnel qui ont commis une faute. Ces mesures peuvent consister en un blâme écrit, une suspension sans traitement, une rétrogradation ou un renvoi pour faute. De même, aux termes des procédures de la FAO relatives aux sanctions à l’encontre des fournisseurs, le Comité des sanctions à l’encontre des fournisseurs peut recommander des mesures à l’égard des prestataires de services et d’autres contractants, dont l’interdiction de collaborer avec l’Organisation.

En cas de perte ou de détournement des fonds de la FAO, les sommes dues à la FAO par le personnel concerné ou les entités avec lesquelles l’Organisation a conclu un contrat ou un accord sont systématiquement récupérées sur les salaires, les indemnités de départ ou les paiements en attente. Selon les circonstances, la FAO peut chercher à recouvrer les sommes dues par l’intermédiaire des autorités judiciaires du pays où la perte s’est produite.

Dans les cas d’inconduite sexuelle, par exemple des faits de harcèlement sexuel ou d’exploitation et d’abus sexuels, les auteurs voient leur nom inscrit dans la base de données de contrôle à l’échelle du système des Nations Unies, pour qu’ils ne soient pas embauchés ou réembauchés par les entités des Nations Unies.