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Code de l’environnement (Partie législative)
Date of original text: 18 November 2000 (02 September 2018)
Code de l’environnement (Partie réglementaire)
Date of original text: 0000 (02 September 2018)
Loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône.
Date of text: 28 February 2022
Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Date of text: 03 August 2018
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Date of text: 30 December 2017
Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France.
Date of text: 24 January 2012
Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.
Date of text: 07 February 2011
Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Date of original text: 30 December 2006 (10 July 2010)
Loi nº 2005-95 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.
Date of text: 09 February 2005
Loi nº 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Date of text: 21 April 2004
Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
Date of text: 05 July 2019
Décret n° 2007-983 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes.
Date of text: 15 May 2007
Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance.
Date of text: 18 February 2010
Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.
Date of text: 02 July 2008
Décret n° 2007-1735 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement.
Date of text: 11 December 2007
Décret n° 2007-1281 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages.
Date of text: 29 August 2007
Décret nº 2007-980 relatif aux comités de bassin.
Date of text: 15 May 2007
Décret n° 2007-977 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau.
Date of text: 15 May 2007
Décret nº 2007-981 relatif aux agences de l'eau.
Date of text: 15 May 2007
Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
Date of text: 02 May 2007
Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Date of text: 25 March 2007
Décret n° 2007-135 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Date of text: 30 January 2007
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Date of text: 07 June 2006
Décret n° 2005-636 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.
Date of text: 30 May 2005
Décret nº 2005-475 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Date of text: 16 May 2005
Décret n° 2005-378 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
Date of text: 20 April 2005
Décret n° 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.
Date of text: 07 February 2005
Décret nº 98-980 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Date of text: 02 November 1998
Décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Date of text: 13 October 1994
Décret nº 94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L372-3 du Code des communes.
Date of text: 03 June 1994
Décret nº 92-997 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques.
Date of text: 15 September 1992
Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Date of text: 16 May 2005
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
Date of text: 06 May 1996
Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Date of text: 02 July 2020
Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
Date of text: 30 June 2020
Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Date of text: 30 June 2020
Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Date of text: 04 October 2018
Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer.
Date of text: 27 March 2017
Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.
Date of text: 27 January 2012
Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
Date of text: 24 January 2012
Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
Date of text: 17 July 2009
Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines.
Date of text: 17 December 2008
Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
Date of text: 11 December 2008
Décret n° 2007-1868 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Date of text: 26 December 2007
Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages.
Date of text: 26 December 2007
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Date of original text: 11 September 2003 (09 September 2020)
Décret n° 2003-408 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
Date of text: 28 April 2003
Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.
Date of text: 10 January 1997
Décret nº 97-28 modifiant le décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.
Date of text: 10 January 1997
Décret nº 94-484 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du Code de l'urbanisme.
Date of text: 09 June 1994
Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Date of text: 29 August 2023
Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement
Date of text: 30 June 2023
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Date of original text: 25 August 2021 (26 April 2022)
Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.
Date of text: 08 April 2021
Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Date of text: 31 March 2020
Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
Date of text: 02 September 2019
Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Date of text: 07 August 2019
Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière.
Date of text: 03 August 2019
Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine.
Date of text: 14 January 2019
Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Date of text: 26 December 2018
Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Date of text: 03 November 2017
Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d’administration des agences de l’eau.
Date of text: 20 October 2017
Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.
Date of text: 19 October 2017
Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.
Date of text: 10 May 2017
Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin.
Date of text: 10 May 2017
Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau.
Date of text: 27 April 2017
Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin.
Date of text: 20 April 2017
Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau.
Date of text: 20 April 2017
Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement.
Date of text: 29 December 2015
Décret n°2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.
Date of text: 15 October 2015
Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Date of text: 20 August 2015
Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.
Date of text: 20 August 2015
Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau.
Date of text: 20 April 2015
Décret no 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.
Date of text: 14 April 2015
Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Date of text: 05 February 2015
Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales .
Date of text: 05 September 2014
Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin.
Date of text: 28 July 2014
Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin.
Date of text: 27 June 2014
Décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien de la partie du domaine public fluvial du Var dont la propriété a été transférée au département des Alpes-Maritimes.
Date of text: 23 December 2013
Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Date of text: 28 August 2013
Décret n° 2013-701 du 31 juillet 2013 relatif au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Date of text: 31 July 2013
Décret no 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003.
Date of text: 04 March 2013
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Date of text: 19 December 2011
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Date of text: 19 December 2011
Décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage.
Date of text: 09 December 2011
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
Date of text: 27 October 2011
Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Date of text: 06 July 2011
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
Date of text: 25 January 2010
Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
Date of text: 25 January 2010
Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".
Date of text: 22 May 2009
Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
Date of text: 27 January 2009
Arrêté du 6 novembre 2008 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.
Date of text: 06 November 2008
Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
Date of text: 26 September 2008
Décret n° 2008-761 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques.
Date of text: 30 July 2008
Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu.
Date of text: 12 June 2008
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Date of text: 30 May 2008
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Date of text: 21 December 2007
Décret n° 2007-1760 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement.
Date of text: 14 December 2007
Décret n° 2007-1381 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement.
Date of text: 24 September 2007
Décret n° 2007-1357 relatif modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.
Date of text: 14 September 2007
Décret n° 2007-1339 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Date of text: 11 September 2007
Décret n° 2007-1311 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.
Date of text: 05 September 2007
Décret n° 2007-1213 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement.
Date of text: 10 August 2007
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé.
Date of text: 06 August 2007
Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Date of text: 02 August 2007
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Date of text: 22 June 2007
Décret n° 2007-978 relatif aux eaux closes.
Date of text: 15 May 2007
Décret n° 2007-984 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin.
Date of text: 15 May 2007
Décret n° 2007-982 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement.
Date of text: 15 May 2007
Décret n° 2007-985 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau.
Date of text: 15 May 2007
Décret n° 2007-833 relatif au Comité national de l'eau.
Date of text: 11 May 2007
Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Date of text: 11 January 2007
Arrêté du 22 décembre 2006 portant suppression de l'Observatoire de l'eau.
Date of text: 22 December 2006
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »).
Date of text: 22 December 2006
Décret n° 2006-1230 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier.
Date of text: 06 October 2006
Décret nº 2006-881 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux.
Date of text: 17 July 2006
Décret n° 2006-570 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Date of text: 17 May 2006
Décret n° 2006-503 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Date of text: 02 May 2006
Décret n° 2005-1541 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau.
Date of text: 09 December 2005
Décret n° 2005-992 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Date of text: 16 August 2005
Décret n° 2005-116relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement.
Date of text: 07 February 2005
Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 16 December 2002
Décret n° 2002-1027 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du Code de l'environnement.
Date of text: 01 August 2002
Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures.
Date of text: 16 April 2002
Décret nº 2001-1206 modifiant le décret nº 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Date of text: 12 December 2001
Arrêté du 3 août 2001 portant révision de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Date of text: 03 August 2001
Décret nº 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures.
Date of text: 23 February 2001
Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 19 December 2000
Arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »).
Date of text: 11 December 2000
Décret nº 99-1138 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Date of text: 27 December 1999
Arrêté du 21 décembre 1999 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 21 December 1999
Décret nº 99-1101 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du Code rural.
Date of text: 15 December 1999
Décret nº 99-736 modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Date of text: 27 August 1999
Arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments.
Date of text: 12 November 1998
Arrêté du 12 mars 1998 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »).
Date of text: 12 March 1998
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
Date of text: 02 February 1998
Décret nº 97-816 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer.
Date of text: 02 September 1997
Décret nº 97-482 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du Code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
Date of text: 09 May 1997
Décret nº 95-635 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Date of text: 06 May 1995
Décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du Code rural.
Date of text: 27 April 1995
Arrêté du 20 décembre 1994 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône.
Date of text: 20 December 1994
Arrêté du 1er décembre 1994 pris en application du décret nº 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagement hydrauliques.
Date of text: 01 December 1994
Décret nº 94-841 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.
Date of text: 26 September 1994
Décret nº 92-1364 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi nº 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport.
Date of text: 23 December 1992
Décret nº 70-872 relatif à l'interdiction du déversement de certains produits détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à la réglementation de la mise en vente et de la diffusion de ces détergents dans les produits de lavage et de nettoyage.
Date of text: 25 September 1970
Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».
Date of text: 05 July 2019
Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique.
Date of text: 04 August 2017
Arrêté du 31 août 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Date of text: 31 August 2016
Décret n 2010-697 portant diverses dispositions d’application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Date of text: 25 June 2010
Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement.
Date of text: 12 January 2010
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Date of text: 23 December 2008
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Date of text: 23 December 2008
Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau.
Date of text: 17 December 2008
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Date of text: 17 December 2008
Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.
Date of text: 24 June 2008
Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Date of text: 29 February 2008
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin.
Date of text: 22 October 2007
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau.
Date of text: 22 October 2007
Arrêté du 26 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé "Agrément des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement".
Date of text: 26 July 2007
Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau.
Date of text: 15 May 2007
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.
Date of text: 15 May 2007
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes.
Date of text: 15 May 2007
Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Date of text: 02 May 2007
Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
Date of text: 29 November 2006
Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.
Date of text: 07 November 2006
Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
Date of text: 17 March 2006
Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.
Date of text: 24 February 2006
Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
Date of text: 20 April 2005
Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin.
Date of text: 07 February 2005
Arrêté du 2 juin 2003 portant organisation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Date of text: 02 June 2003
Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret nº 92-997 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques.
Date of text: 22 February 2002
Arrêté relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnerable afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Date of text: 06 March 2001
Arrêté du 10 décembre 1998 portant organisation du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Date of text: 10 December 1998
Arrêté du 10 décembre 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation et des comités thématiques du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Date of text: 10 December 1998
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.
Date of text: 06 May 1996
Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Date of text: 10 April 1995
Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.
Date of text: 23 November 1994
Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code de bonnes pratiques agricoles.
Date of text: 22 November 1993
Circulaire interministérielle (agriculture et MTES), non numérotée, sur la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées (STEU) dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19, en date du 2 avril 2020
Date of text: 02 April 2020
Décret 2015-745 du 26 juin 2015 portant publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997 .
Date of text: 26 June 2015
Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 28 October 1975
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement.
Date of text: 14 August 2000
Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 23 December 1996
Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 28 October 1975
Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Date of text: 23 July 2021
Décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Date of text: 23 June 2021
Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
Date of text: 30 June 2020
Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin.
Date of text: 27 December 2018
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Date of text: 12 October 2016
Décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.
Date of text: 24 July 2013
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
Date of text: 29 July 2011
Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
Date of text: 28 July 2011
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
Date of text: 08 July 2010
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement.
Date of text: 08 July 2010
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
Date of text: 08 July 2010
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".
Date of text: 30 April 2010
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Date of text: 19 December 2008
Arrêté du 5 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
Date of text: 05 September 2008
Décret n° 2008-74 modifiant le décret n° 2007-833 relatif au Comité national de l'eau.
Date of text: 23 January 2008
Arrêté du 10 novembre 2007 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Date of text: 10 November 2007
Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
Date of text: 21 March 2007
Décret n° 2006-880 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Date of text: 17 July 2006
Arrêté du 12 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »).
Date of text: 12 April 2006
Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires aux exploitations d'élevage pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 15 December 2005
Arrêté du 6 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
Date of text: 06 September 2005
Arrêté du 3 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Date of text: 03 January 2005
Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône.
Date of text: 24 November 2004
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Date of text: 18 December 2003
Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Date of text: 12 February 2003
Arrêté du 21 août 2001 modifiant l'arrêté relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnerables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Date of text: 21 August 2001
Arrêté du 2 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Date of text: 02 February 2001
Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.
Date of text: 08 January 2001
Arrêté du 11 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »).
Date of text: 11 December 2000
Arrêté du 29 mai 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
Date of text: 29 May 2000
Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Date of text: 15 February 2000
Arrêté du 14 février 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
Date of text: 14 February 2000
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.
Date of text: 31 August 1999
Arrêté du 15 décembre 1998 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage.
Date of text: 15 December 1998
Arrêté du 26 novembre 1998 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 26 November 1998
Arrêté du 17 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
Date of text: 17 August 1998
Arrêté modifiant l'arrêté du 8 janvier 1988 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret nº 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Date of text: 03 June 1998
Arrêté du 11 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
Date of text: 11 September 1996
Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 relatif au prélèvement et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
Date of text: 21 December 1995
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
Date of text: 25 April 1995
Arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage.
Date of text: 02 November 1993
Arrêté du 1er mars 1993 relatif au prélèvement et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, modifié par l'arrêté du 25 avril 1995.
Date of text: 01 March 1993
Arrêté relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées, modifié par l'arrêté du 26 avril 1993.
Date of text: 10 July 1990
Arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 09 December 2004
Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 20 November 2001
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.(1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Date of text: 23 February 2001
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Date of text: 23 February 2001
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 2.3.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.(1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Date of text: 23 February 2001
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Date of text: 27 August 1999
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.6.2 (1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Date of text: 27 August 1999
Arrêté relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.
Date of text: 24 March 1998
Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Date of text: 06 November 1996