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法属波利尼西亚（法国） - 国家概况

政策

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法律

农业

Loi du Pays n° 2011-1 du 10 janvier 2011 relative à l'agriculture biologique en Polynésie française.
Date of text: 10 April 2011 (24 August 2020)
Loi du Pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole.
Date of text: 09 October 2017
Loi du Pays n° 2013-16 du 10 mai 2013 relative aux sociétés coopératives agricoles en Polynésie française.
Date of text: 10 May 2013
Décret du 30 octobre 1935 créant un comité supérieur d'enseignement technique appliqué et de recherche scientifique appliquée à l'agriculture, à l'élevage et aux forêts de la France d'outre-mer.
Date of text: 30 October 1935
Arrêté n° 980 CM du 27 juin 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation des pyrales de la farine Ephestia Kuehniella.
Date of text: 27 June 2014

种植植物

Loi du pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011 relative à l'importation, la commercialisation et l'utilisation des pesticides en Polynésie française.
Date of text: 19 July 2011
Loi du Pays n° 2021-26 du 30 avril 2021 relative à l'organisation de la filière vanille.
Date of text: 30 April 2021
Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l'organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Date of text: 26 November 1952
Arrêté n° 980 CM du 27 juin 2014 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation des pyrales de la farine Ephestia Kuehniella.
Date of text: 27 June 2014
Arrêté n° 766 CM du 20 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude à la commercialisation ou à la manipulation des pesticides en Polynésie française.
Date of text: 20 June 2012

环境

Code de l'environnement.
Date of text: 05 October 2017 (28 May 2024)
Loi Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.
Date of text: 06 May 2013
Loi du pays n° 2023-15 du 23 janvier 2023 relative à la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants.
Date of text: 23 January 2023
Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Date of text: 18 July 2005
Délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins.
Date of text: 05 July 2001

渔业和水产养殖

Loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche.
Date of text: 09 October 2017
Loi du Pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur.
Date of text: 14 January 2013
Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Date of text: 05 July 1996
Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Date of text: 19 September 1978
Arrêté n° 1928 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche.
Date of text: 30 October 2017

食品与营养

Loi du pays n° 2022-5 du 11 janvier 2022 relative à la promotion des produits locaux dans la restauration scolaire.
Date of text: 11 January 2022
Loi du Pays n° 2020-23 du 24 août 2020 relative à la valorisation de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers, de l'artisanat traditionnel ou alimentaires et des produits de la mer en Polynésie française.
Date of text: 24 August 2020
Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.
Date of text: 26 September 2008
Arrêté n° 2489 CM du 4 novembre 2021 relatif à la qualité des graisses et huiles destinées à l'alimentation humaine.
Date of text: 04 November 2021
Arrêté n° 979 CM du 24 juillet 2015 portant fixation de la liste des marchandises susceptibles de véhiculer des agents de maladies transmissibles des animaux et de la liste des denrées alimentaires et aliments pour animaux susceptibles de ne pas répondre aux conditions de sécurité sanitaire des aliments.
Date of text: 24 July 2015

林业

Arrêté n° 105 CM du 3 février 2022 relatif aux tarifs de cessions et prestations forestières réalisées par la direction de l’agriculture pour le compte de tiers.
Date of text: 03 February 2022
Arrêté n° 719 CM du 23 avril 2018 relatif à l'agrément du gérant de scierie et autre professionnel de la filière forêt/bois.
Date of text: 23 April 2018
Arrêté n° 457 CM du 23 avril 2015 portant modification de l'arrêté n° 668 CM du 6 mai 2013 modifié relatif à la Chambre et au registre de l'agriculture et de la pêche lagonaire.
Date of text: 23 April 2015

土地和土壤

Code de l'aménagement.
Date of text: 14 April 2023
Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.
Date of text: 09 November 2018
Loi n° 46-896 tendant à rendre obligatoire l’exploitation de la totalité des terres cultivables dans les territoires d'outre-mer.
Date of text: 31 July 1946
Décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.
Date of text: 06 January 1997
Arrêté n° 1143 PR du 8 juillet 2024 portant transfert de gestion de diverses parcelles domaniales, sises commune de Hiva Oa, commune associée de Atuona, au profit de la direction de l'agriculture.
Date of text: 08 July 2024

牲畜

Loi du pays n° 2023-12 du 23 janvier 2023 fixant les conditions de traitement après mise à mort, de préparation, de conditionnement et d'inspection sanitaire des gibiers destinés à la mise sur le marché.
Date of text: 23 January 2023
Délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Date of text: 01 February 2001
Arrêté n° 724 CM du 20 avril 2023 précisant les conditions de préparation, de conditionnement et d'inspection sanitaire des gibiers abattus par acte de chasse destinés à la mise sur le marché.
Date of text: 20 April 2023
Arrêté n° 2097 CM du 25 octobre 2018 portant dérogation particulière à la prohibition d'importation d'animaux vivants et fixant les conditions zoosanitaires auxquelles doivent satisfaire les embryons de bovins collectés in vivo importés.
Date of text: 25 October 2018
Arrêté n° 2098 CM du 25 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n° 1345 CM du 10 septembre 2015 portant application de l'article LP. 51 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.
Date of text: 25 October 2018

矿产资源与能源

Loi du pays n° 2020-5 APF du 16 janvier 2020 instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française.
Date of text: 16 January 2020
Loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier privilégié en matière d'énergie et de développement durable.
Date of text: 11 February 2009
Décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outremer, au Togo et au Cameroun.
Date of text: 13 November 1954
Arrêté n° 1691 PR du 19 août 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies.
Date of text: 19 August 2024
Arrêté n° 11 CM du 3 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n° 1310 CM du 1er octobre 2013 modifié fixant le tarif du transport d’énergie électrique sur l’île de Tahiti.
Date of text: 03 January 2024

海

Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française.
Date of text: 12 April 2019
Décret n° 78-143 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française.
Date of text: 03 February 1978
Arrêté n° 414 CM du 28 mars 2024 portant réglementation de la circulation, du stationnement et du mouillage des navires de moins de 90 mètres de longueur dans les eaux intérieures de l'atoll de Fakarava.
Date of text: 28 March 2024
Arrêté n° 41 CM du 15 janvier 2024 portant réglementation de la circulation, du stationnement et du mouillage des navires dans les eaux intérieures aux abords de la commune de Taiarapu-Ouest.
Date of text: 15 January 2024
Arrêté n° 1083 CM du 7 juillet 2023 portant création des zones d’interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans les eaux intérieures aux abords des îles de Raiatea et Tahaa.
Date of text: 07 July 2023

社会保护

Arrêté n° HC 2079 DIPAC du 1er novembre 2012 portant création du Syndicat mixte ouvert (SMO) pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française.
Date of text: 31 October 2012

水资源

Arrêté n° 106 CM du 1er février 2024 modifiant l’arrêté n° 1639 CM du 18 août 2022 portant création, composition et fonctionnement du Comité de pilotage de la politique de l’eau de la Polynésie française.
Date of text: 01 February 2024
Arrêté n° 1639 CM du 18 août 2022 portant création, composition et fonctionnement du Comité de pilotage de la politique de l'eau de la Polynésie française.
Date of text: 18 August 2022
Arrêté n° 457 CM du 7 avril 2010 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'hygiène de l'eau.
Date of text: 07 April 2010
Arrêté n° 1140 CM du 21 août 2013 portant modification de l'arrêté n° 457 CM du 7 avril 2010 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'hygiène de l'eau.
Date of text: 21 August 2013

野生物种和生态系统

Code de l'environnement.
Date of text: 05 October 2017 (28 May 2024)
Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973.
Date of text: 05 June 2008
Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction du 3 mars 1973.
Date of text: 27 February 2013
Arrêté n° 214 CM du 23 février 2024 portant vœu du Gouvernement de la Polynésie française pour la numérisation et la publication en ligne des fonds d'archives historiques, intéressant le patrimoine culturel polynésien, conservés aux Archives nationales d'outre-mer.
Date of text: 23 February 2024
Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020 réglementant la pêche sur l'espace maritime au droit de l'île de Ua Huka.
Date of text: 27 February 2020 (27 December 2023)

杂项

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
Date of text: 03 November 2019
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Date of text: 27 February 2004 (17 September 2017)
Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants.
Date of text: 09 October 2017

国际协议

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002.
Date of text: 18 December 2002
Protocol I to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific.
Date of text: 20 October 1990
Protocol II to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific.
Date of text: 20 October 1990