Indicateur 5.a.2 - Proportion de pays dotés d’un cadre juridique (y compris le droit coutumier) garantissant aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière d’accès à la propriété ou au contrôle des terres
Cet indicateur permet de recueillir l’ensemble des priorités nationales, projets de dispositions et législations d’application en vigueur laissant transparaître de bonnes pratiques destinées à garantir aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière d’accès à la propriété ou au contrôle des terres. Il s’agit d’un indicateur de jure relatif aux progrès accomplis au regard de la cible 5.a des ODD.
Cible 5.a
Entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi que l’accès à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles, dans le respect de la législation interne.
Indicator 5.a.2: Progress Assessment
Impact
L'indicateur 5.a.2 mesure l’ampleur des handicaps rencontrés par les femmes dans les domaines de la propriété et des droits à la terre, ainsi que l’égalité des droits en matière de propriété foncière. Avec l'indicateur 2.5.1, il permet de concevoir des mesures politiques destinées à garantir l’égalité des chances etl’accès aux droits et aux ressources.
Résultats clés
Renforcer les droits fonciers des femmes en adoptant des réformes juridiques et politiques au service d’un développement durable et inclusif .
La sécurité foncière des femmes et des hommes et la participation des femmes à la gouvernance foncière contribuent à créer des systèmes agroalimentaires plus résilients et plus équitables, capables de mieux résister aux difficultés comme le changement climatique, la migration, les fléchissements économiques et l’insécurité alimentaire.
Bien que la plupart des 84 pays examinés dans le monde disposent généralement de garanties constitutionnelles globales concernant l’égalité des genres et les droits de propriété, leurs cadres juridiques ne garantissent souvent pas l’égalité des droits pour ce qui est de posséder, d’utiliser, de gérer ou d’enregistrer des terres, ou d’en hériter. Seuls 15 pour cent des pays examinés offrent un degré de protection élevé ou très élevé en ce qui concerne les droits fonciers des femmes, 23 pour cent un degré de protection moyen et non moins de 61 pour cent un degré de protection faible, très faible, voire nul.
Les protections juridiques des droits fonciers des femmes varient énormément selon les régions. Si l’Europe, l’Amérique latine et l’Asie disposent généralement de lois fortes sur l’héritage et imposent certaines obligations en matière de consentement du/de la conjoint(e), d’autres régions comme l’Asie de l’Ouest et l’Afrique subsaharienne sont en retard. Par exemple, les protections juridiques promues par l’indicateur 5.a.2 sont rares en Asie de l’Ouest, mais l’Afrique subsaharienne a obtenu quelques résultats grâce à l’application de quotas en faveur de la participation des femmes à l’administration des terres, malgré la lenteur de la mise en œuvre. L’enregistrement conjoint du patrimoine des époux est plus courant en Asie et en Amérique latine, mais les allocations financières visant à développer la propriété foncière ou la sécurité foncière des femmes restent rares à l’échelon mondial.
Elearning
Indicateur 5.a.2 des ODD – Égalité des droits des femmes en matière d'accès à la propriété ou au contrôle des terres
01/11/2020
Ce cours porte sur l'Indicateur 5.a.2 des ODD, lequel évalue l'égalité des droits de propriété foncière et/ou...
Renforcement des capacités (en anglais)
Méthodes
- Metadata (en anglais)
- Guide pour l'établissement de rapports relatifs à l'indicateur 5.a.2
- Information note on SDG Indicator 5.a.2 (en anglais)
Tier: II
Données
- SDG Indicator Global Database (en anglais)
- Base de données Genre et le Droit à la Terre
- FAOSTAT - SDG Indicators (en anglais)
Publications connexes
- Achieving SDG indicator 5.a.2 in the Western Balkans and beyond (en anglais)
- The gender gap in land rights (en anglais)
Lien connexe
Liens externes
- SDG Report 2024 (en anglais)
- Progress on the Sustainable Development Goals: The gender snapshot 2023 (en anglais)