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Faune sauvage. Communautés. Systèmes agroalimentaires.
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CONSOMMATION 

Ce questionnaire porte sur le cadre juridique et politique national applicable à la chasse et à la pêche en eaux intérieures, sous leurs différentes formes et pour divers objectifs (sportifs, commerciaux, scientifiques, traditionnels et de subsistance), ainsi que sur la consommation, le commerce, le transport et la vente au détail de la viande et du poisson issus de la chasse et de la pêche. 

Sommaire 

C- CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE 

Ca - Statut De Chasseur/Pêcheur 

Cb - Licence: Droit De Chasse/Pêche Dans Une Zone Donnée 

Cc - Identification Des Espèces  

Cd - Détermination Adaptive Des Quotas/Limitations 

Ce - Détermination Des Saisons De Chasse/Pêche 

Cf - Méthodes Et Outils De Prélèvement (Capture/Abattage) 

 

D - CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF A LA CHASSE ET PECHE CONTINENTALE 

Da - Cadre Institutionnel 

Db - Coopération Et Coordination Institutionnelles 

Dc - Délégation De Pouvoirs 

 

E - DISTRIBUTION DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE 

Ea - Consommation Locale/Commerce/Transport De La Viande Et Du Poisson Issus De La Chasse Et Pêche Continentale  

Eb - Vente Au Détail De La Viande Et Du Poisson Issus De La Chasse Et Pêche Continentale 

 

F - CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA DISTRIBUTION DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE 

Fa - Cadre Institutionnel 

Fb - Coopération Et Coordination Institutionnelles 

Fc - Délégation De Pouvoirs 

QUESTIONS DE DIAGNOSTIC  
C   CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
CA - STATUT DE CHASSEUR/PÊCHEUR
La loi définit-elle la chasse/pêche (concept, classification, typologie comme activité de SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)?
La loi exige-t-elle un statut spécifique pour l'exercice de la chasse/pêche (DE SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)?
La loi prévoit-elle les procédures à suivre pour acquérir/revendiquer le statut de chasseur/pêcheur?
La loi exige-t-elle que les personnes qui pratiquent la chasse/pêche (SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE) soient membres d'une association?
La loi définit-elle la subsistance? Se limite-t-elle à l'alimentation et/ou à d'autres besoins personnels?
Si oui, comment la loi définit-elle le champ d'application de la chasse/pêche de subsistance?
La loi exige-t-elle un permis spécifique avant de pouvoir exercer tout type de chasse/pêche (SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)?
La loi détermine-t-elle les éléments constitutifs du permis? Si oui, lesquels?
Si ces permis sont exigés, est-ce que leur durée de validité est définie par la loi ou par le permis lui-même?
Si ces permis sont exigés, la loi fixe-t-elle un coût pour leur obtention? Si oui précisez le montant.
Si des permis sont exigés, la loi prévoit-elle un système de permis collectif de chasse/pêche? Dans l'affirmative, qui a le droit de le demander: seulement l'ensemble de la communauté, ou aussi un sous-ensemble de ses membres? La communauté ou sa sous-entité doit-elle être formellement reconnue (par exemple en tant qu'association, coopérative, communauté locale, etc.)?
Si ces permis sont exigés, la loi établit-elle des règles pour leur délivrance, suspension et retrait?
Si ces permis sont exigés, la loi permet-elle leur transfert entre différents détenteurs?
Lorsque la chasse ou la pêche de SUBSISTANCE est assujettie à un permis, existe-t-il des procédures spéciales ou simplifiées pour la demande et la délivrance du permis?
Quels types de sanctions (pénales, administratives, etc.) sont prévues en cas d'infractions liées au statut de chasseur/pêcheur?
CB - LICENCE: DROIT DE CHASSE/PÊCHE DANS UNE ZONE DONNÉE
La loi prévoit-elle une licence/autorisation spécifique pour pratiquer la chasse/pêche (SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)?
Quels sont les éléments constitutifs d'une licence? (droits et devoirs)
La loi prévoit-elle, par le biais d'une licence, les limites des zones où tout type de chasse/pêche (de SUBSISTANCE/COMMERCIALE/SPORTIVE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE) peut être pratiqué?
Si ce n'est pas le cas, la loi identifie-t-elle autrement les zones où tout type de chasse/pêche (DE SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE) peut être pratiqué?
La loi régule-t-elle, par le biais de la licence, les outils/méthodes de chasse/pêche (SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)?
La loi fixe-t-elle, par le biais de la licence, les périodes/saisons durant lesquelles tout type de chasse/pêche (SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE) peut être pratiqué?
La loi ou la licence exigent-elles que les chasseurs/pêcheurs tiennent un registre de leurs prises?
S'il existe un système de licences, la loi prévoit-elle le coût pour acquérir les licences? Si oui, précisez le montant.
S'il existe un système de licences, la loi prévoit-elle un système de licences collectives pour la chasse et la pêche?
S'il existe un système de licences, la loi établit-elle des règles pour leur délivrance, suspension et retrait?
S'il existe un système de licences, la loi prévoit-elle leur transfert entre détenteurs?
S'il existe un système de licences, la durée de leur validité est-elle définie par la loi ou par la licence elle-même?
Si la chasse ou la pêche de SUBSISTANCE est soumise à l'obtention d'une licence, existe-t-il des procédures spéciales/simplifiées pour la délivrance de la licence?
Si la chasse ou la pêche de SUBSISTANCE n'est PAS soumise à l'obtention d'une licence, existe-t-il un outil ou une procédure pour évaluer son impact sur la faune?
La loi prévoit-elle qui est autorisé à pratiquer la chasse de SUBSISTANCE dans une zone donnée?
Existe-t-il des mesures de contrôle des détenteurs de licences de tout type de chasse/pêche (SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE) établies par l'agence gouvernementale responsable des zones de chasse/pêche, au niveau central ou local?
S'il existe des mesures de contrôle, est-ce qu'elles incluent la participation des communautés locales?
Dans l'affirmative, la loi exige-t-elle que les femmes, les jeunes et les groupes marginalisés/vulnérables y soient associés?
La loi prévoit-elle des mesures spécifiques (par exemple des incitations et/ou subventions économiques) pour encourager le respect des règles en matière de chasse/pêche de SUBSISTANCE?
La loi prévoit-elle des consultations avec les peuples autochtones et communautés locales (IPLC) pour réglementer tout type de chasse/pêche (SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)?
Dans l'affirmative, la loi exige-t-elle que les femmes, les jeunes et les groupes marginalisés/vulnérables y soient associés?
La loi sanctionne-t-elle tout type de chasse/pêche (SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE) pratiqué en l'absence ou en infraction d'une licence? Si oui, de quelle manière?
La loi prévoit-elle des formes spécifiques de recours pour les peuples autochtones et communautés locales (IPLC) contre les décisions administratives/judiciaires/coutumières liées à la chasse/pêche?
Dans l'affirmative, ces formes spécifiques de recours tiennent-elles compte des besoins et des capacités spécifiques des femmes et des groupes marginalisés/vulnérables?
La loi prévoit-elle des mécanismes spécifiques de résolution des conflits entre la chasse/pêche (SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE) et les autres activités?
Quels types de sanctions (pénales, administratives, etc.) sont prévues en cas d'infractions liées aux licences de chasse/pêche?
CC - IDENTIFICATION DES ESPÈCES
La loi prévoit-elle une liste d'espèces destinées spécifiquement à la chasse/pêche (DE SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)?
Si la liste existe, contient-elle les noms scientifiques, les noms communs (dans les langues locales) et les images/dessins?
La loi prévoit-elle un système d'inscription flexible permettant des modifications ou mises à jour en fonction de l'évolution des circonstances?
La loi prévoit-elle une large diffusion de cette liste, y compris des activités de sensibilisation?
La loi prévoit-elle un processus d'inscription et/ou de retrait de la liste des espèces chassées et protégées, fondé sur des données scientifiques et une approche participative?
Dans l'affirmative, la loi exige-t-elle que le processus d'inscription/de retrait associe spécifiquement les femmes et les groupes marginalisés/vulnérables?
La loi prévoyant l'inscription des espèces pouvant être chassées/pêchées ou des espèces protégées est-elle conforme aux instruments internationaux pertinents (CITES, liste rouge de l'UICN, etc.)?
Comment la loi sanctionne-t-elle la chasse/pêche (DE SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE) des espèces protégées?
Quels types de sanctions (pénales, administratives, etc.) sont prévues en cas d'infractions liées à l'identification des espèces?
CD - DÉTERMINATION ADAPTIVE DES QUOTAS/LIMITATIONS
La loi prévoit-elle un type quelconque de quotas ou limitations pour la chasse/pêche (DE SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)?
Dans l'affirmative, la loi exige-t-elle que les quotas soient conformes aux plans de gestion de la faune sauvage et de la pêche en vigueur?
La loi exige-t-elle que les quotas soient alignés sur les programmes de libération de gibier provenant de ranchs?
La loi prévoit-t-elle des programmes de libération de gibier provenant de ranchs?
Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle que ces quotas soient fixés selon une procédure participative au niveau local?
Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle spécifiquement la participation des femmes et des groupes marginalisés/vulnérables à la détermination des quotas de chasse/pêche?
La loi qui prévoit la fixation des quotas lie-t-elle cette dernière au système de suivi/contrôle?
La loi prévoit-elle un processus adaptatif et basé sur des données scientifiques pour l'établissement des quotas applicables à la chasse/pêche (DE SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)?
La loi prévoit-elle une approche de précaution dans la fixation des quotas lorsque l'information scientifique disponible est incomplète ou n'est plus à jour?
La loi prévoit-elle des restrictions géographiques pour la chasse et la pêche?
La loi habilite-t-elle les acteurs locaux et les acteurs de la chasse/pêche de subsistance à contribuer aux évaluations quantitatives et qualitatives de la faune sauvage?
La loi prévoit-elle la prise en compte des connaissances locales dans l'évaluation et la détermination des niveaux de collecte/prélèvement pour les quotas de chasse/pêche ou de capture?
La loi permet-elle aux femmes et aux groupes marginalisés/vulnérables de contribuer par leurs connaissances à l'évaluation quantitative et qualitative de la faune sauvage? Comment?
La loi prévoit-elle un système de marquage/étiquetage exigeant que:
• les étiquettes ne puissent pas être réutilisées;
• l'étiquette reste avec la viande jusqu'à sa consommation;
• en cas d'animal sauvage abattu pour sa peau, l'étiquette reste avec la peau jusqu'à ce qu'elle soit tannée;
• les expéditeurs d'animaux sauvages (ou de parties d'animaux sauvages) étiquettent tous les colis avant l'expédition?
Quels types de sanctions (pénales, administratives, etc.) sont prévus en cas d'infractions liées aux quotas/limitations en matière de chasse/pêche?
CE - DÉTERMINATION DES SAISONS DE CHASSE/PÊCHE
La loi prévoit-elle comment et quand les saisons de chasse/pêche (DE SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE) doivent être fixées et mises à jour?
La loi prévoit-elle des restrictions temporelles (jour/nuit) pour la chasse/pêche (DE SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)?
La loi prévoit-elle la participation des parties prenantes dans la prise de décisions concernant la détermination des saisons/périodes de chasse/pêche?
Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle expressément la participation des femmes, des jeunes et des groupes marginaux/vulnérables à la détermination de la saison/période de chasse/pêche? Comment?
Quels types de sanctions (pénales, administratives, etc.) sont prévues en cas d'infractions liées aux saisons/périodes de chasse/pêche?
CF - MÉTHODES ET OUTILS DE PRÉLÈVEMENT (CAPTURE/ABATTAGE)
La loi réglemente-t-elle les méthodes et outils de chasse/pêche (DE SUBSISTANCE, COMMERCIALE, SPORTIVE, DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AUTRE)? Si oui, comment?
La loi prend-elle en compte des considérations environnementales dans la détermination des outils/méthodes de chasse/pêche autorisées?
La loi prévoit-elle une limite d'âge/de taille pour les animaux qui peuvent être chassés/pêchés?
La loi prévoit-elle des restrictions fondées sur le sexe de l'animal pour la chasse et la pêche?
La loi prévoit-elle un délai de grâce avant l'application de nouvelles restrictions de chasse/pêche?
La loi prévoit-elle la participation des parties prenantes dans la prise de décisions concernant la détermination des outils/méthodes de chasse/pêche?
Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle expressément la participation des femmes, des jeunes et des groupes marginaux/vulnérables à la détermination des outils/méthodes de chasse/pêche? Comment?
La loi prévoit-elle une déclaration de prélèvement (capture/abattage) de la part des chasseurs/pêcheurs?
Si une déclaration de prélèvement (capture/abattage) est prévue, la loi précise-t-elle les modalités et les délais de transmission à l'autorité compétente?
Si une déclaration de prélèvement (capture/abattage) est prévue, la loi prend-elle cette déclaration en compte dans la prise de décisions sur la gestion de la faune?
Quels types de sanctions (pénales, administratives, etc.) sont prévues en cas d'infractions liées aux méthodes de capture/abattage?
D   CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
DA - CADRE INSTITUTIONNEL
En ce qui concerne la chasse et la pêche continentale, la loi définit-elle les pouvoirs et les responsabilités de chaque autorité, notamment au niveau central et local?
La loi précise-t-elle les critères (tels que la participation, la responsabilité, la non-discrimination, la transparence, la dignité humaine, l'autonomisation, l'état de droit) selon lesquels ces pouvoirs doivent être exercés?
La loi prévoit-elle que les mesures prises par les autorités publiques puissent être soumises à l'examen du public et évaluées selon des critères mesurables?
La loi prévoit-elle des tribunaux spéciaux chargés des questions liées à la chasse et la pêche continentale?
DB - COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
La loi prévoit-elle une coordination obligatoire entre les autorités impliquées dans les processus décisionnels?
La loi détermine-t-elle les cas et les domaines pour lesquels la coordination institutionnelle est obligatoire?
La loi définit-elle des procédures et/ou des mécanismes permettant d'assurer la coordination?
La loi garantit-elle l'absence de duplication/chevauchement de pouvoirs entre les organismes de coordination institutionnels?
Les mécanismes de coordination incluent-ils des entités subsidiaires? Lesquelles? (mécanismes de coordination au niveau local).
DC - DÉLÉGATION DE POUVOIRS
La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs/parties prenantes?
La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public?
Dans l'affirmative, la loi habilite-t-elle spécifiquement les femmes, les jeunes ou tout groupe marginalisé/vulnérable à assumer ces fonctions? Comment?
Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation:
• pouvoirs qui peuvent être délégués;
• contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués;
• procédures de délégation;
• compétences/qualifications que doivent posséder les personnes déléguées;
• conditions de retrait de la délégation?
E   DISTRIBUTION DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
EA - CONSOMMATION LOCALE/COMMERCE/TRANSPORT DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
La loi prévoit-elle une forme quelconque de limitation spatiale/personnelle concernant la consommation de la viande/poisson issus de la chasse/pêche?
La loi prévoit-elle une forme quelconque de limitation spatiale/personnelle concernant la vente de la viande/poisson issus de la chasse/pêche?
La loi prévoit-elle une forme quelconque de limitation spatiale/personnelle concernant le transport de la viande/poisson issus de la chasse/pêche?
La loi prévoit-elle un système de traçabilité pour la viande/poisson issus de la chasse/pêche?
La loi impose-t-elle des contrôles sur le droit de consommer/vendre/transporter de la viande/poisson issus de la chasse/pêche? Si cela ne s'applique qu'à des espèces spécifiques ou à des types spécifiques de chasse/pêche, veuillez préciser.
Quels types de sanctions (pénales, administratives, etc.) sont prévues en cas d'infractions liés à la consommation locale/commerce/transport de viande/poisson issus de la chasse/pêche?
La consommation de la viande/poisson (et ses dérivés) issus de la chasse/pêche est-elle autorisée dans les restaurants?
Dans l'affirmative, y a-t-il une limitation spatiale pour la vente par un restaurant de la viande/poisson (et ses dérivés) issus de la chasse/pêche?
EB - VENTE AU DÉTAIL DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
La loi régule-t-elle la vente ou les conditions de vente de la viande/poisson (et ses dérivés) issus de la chasse/pêche?
Si oui, quelles sont ces conditions?
La loi prévoit-elle un système de licence pour les vendeurs détaillants de viande/poisson issus de la chasse/pêche?
Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle des mesures incitatives/subventions, notamment pour les femmes et/ou les groupes vulnérables/marginalisés, afin de faciliter leur accès aux licences de vente/transformation?
Des permis spéciaux sont-ils exigés pour la possession et le commerce d'animaux sauvages ou de leurs parties par toute personne autre que le chasseur ou le pêcheur titulaire du permis?
La loi exige-t-elle que les détaillants de viande/poisson issus de la chasse/pêche tiennent un registre des spécimens d'animaux sauvages qui sont à vendre?
La loi exige-t-elle que les personnes qui vendent de la viande/poisson issus de la chasse/pêche tiennent des registres sur la façon dont la viande/poisson sont préparés, conservés, emballés, entreposés ou transportés?
La loi prévoit-elle des quotas pour le commerce de la viande/poisson issus de la chasse/pêche?
La loi prévoit-elle des règles et procédures concernant la confiscation au détaillant de la viande/poisson issus d'une chasse/pêche illicite?
Quels types de sanctions (pénales, administratives, etc.) sont prévues en cas d'infractions liées à la vente au détail de la viande/poisson issus de la chasse/pêche?
F   CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA DISTRIBUTION DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
FA - CADRE INSTITUTIONNEL
En ce qui concerne la distribution de la viande/poisson issus de la chasse/pêche, la loi définit-elle les pouvoirs et les responsabilités de chaque autorité, notamment au niveau central et local?
La loi précise-t-elle les critères (tels que la participation, la responsabilité, la non-discrimination, la transparence, la dignité humaine, l'autonomisation, l'état de droit) selon lesquels ces pouvoirs doivent être exercés?
La loi prévoit-elle que les mesures prises par les autorités publiques puissent être soumises à l'examen du public et évaluées selon des critères mesurables?
La loi prévoit-elle des tribunaux spéciaux chargés des questions liées à la distribution de la viande/poisson issus de la chasse et pêche continentale?
FB - COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
La loi prévoit-elle une coordination obligatoire entre les autorités impliquées dans les processus décisionnels?
La loi détermine-t-elle les cas et les domaines pour lesquels la coordination institutionnelle est obligatoire?
La loi définit-elle des procédures et/ou des mécanismes permettant d'assurer la coordination?
La loi garantit-elle l'absence de duplication/chevauchement de pouvoirs entre les organismes institutionnels de coordination?
Les mécanismes de coordination incluent-ils des entités subsidiaires? Lesquelles? (mécanismes de coordination au niveau local)
FC - DÉLÉGATION DE POUVOIRS
La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs/parties prenantes?
La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public?
Dans l'affirmative, la loi crée-t-elle des facilités pour permettre aux femmes, jeunes ou tout groupe marginalisé/vulnérable d'assumer ces fonctions? Comment?
Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation:
• pouvoirs qui peuvent être délégués;
• contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués;
• procédures de délégation;
• compétences/qualifications que doivent posséder les personnes qui reçoivent la délégation (délégataires);
• conditions de retrait de la délégation?