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CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE  

Ce questionnaire porte sur le cadre juridique et politique national applicable à la stratégie de gestion pour la prévention des conflits entre l’homme et la faune sauvage (HWC), à la surveillance et à l’abattage de certains animaux dans des zones spécifiques, ainsi qu’à la mise à mort de la faune sauvage pour défendre la vie humaine ou protéger le bétail, les cultures ou d’autres biens. 

Sommaire   

I – CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE 

Ia- Dispositions Générales 

 

J - CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE  

Ja - Cadre Institutionnel   

Jb - Coopération Et Coordination Institutionnelles   

Jc - Délégation De Pouvoirs  

QUESTIONS DE DIAGNOSTIC 
I   CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE
IA - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La loi prévoit-elle un droit à la légitime défense en cas d'attaques par la faune sauvage?
La loi réglemente-t-elle l'abattage d'animaux sauvages pour la défense de la propriété/des biens?
La loi exige-t-elle que les individus ou les autorités signalent ces cas d'abattage? Existe-t-il un système de collecte de données sur ces abattages?
La loi réglemente-t-elle les conflits entre l'homme et la faune sauvage (par exemple, par des accords sur l'aménagement du territoire, des accords de coopération en matière de surveillance, des exigences en matière de contrôle, etc.)?
La loi prévoit-elle la participation du public lors de l'élaboration des stratégies de gestion des conflits homme/faune sauvage?
Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle la participation des femmes et des membres des groupes marginalisés/vulnérables à l'élaboration des stratégies? Comment?
La loi prévoit-elle des mutuelles ou des assurances privées pour les dommages causés par la faune sauvage?
La loi prévoit-elle des services «neutres» (médiation, arbitrage pour les demandes d'indemnisation) en cas de dommages causés par les animaux sauvages?
La loi prévoit-elle une indemnisation des dommages causés par la faune sauvage? Est-elle subordonnée à des exigences particulières?
La loi prévoit-elle une indemnisation qui bénéficie de manière égale aux hommes et aux femmes ainsi qu'à tout groupe marginalisé/vulnérable affecté? Comment?
Existe-t-il des fonds (publics ou privés) ou des ressources qui peuvent être utilisés pour l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage?
Si des fonds d'indemnisation existent, comment sont-ils alimentés?
Existe-t-il des directives sur l'évaluation des dommages causés par la faune ou les activités de chasse?
Si ces directives existent, est-ce que la loi prévoit qui doit fixer le montant de l'indemnisation?
Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées aux conflits homme-faune sauvage (pénales, administratives)?
J   CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE
JA - CADRE INSTITUTIONNEL
En ce qui concerne les conflits homme-faune sauvage, la loi définit-elle les pouvoirs et les responsabilités de chaque autorité, notamment au niveau central et local?
La loi précise-t-elle les critères (tels que la participation, la responsabilité, la non-discrimination, la transparence, la dignité humaine, l'autonomisation, l'état de droit) selon lesquels ces pouvoirs doivent être exercés?
La loi prévoit-elle que les mesures prises par les autorités publiques puissent être soumises à l'examen du public et évaluées selon des critères mesurables?
La loi prévoit-elle des tribunaux spéciaux chargés des questions liées aux conflits homme-faune sauvage?
JB - COORDINATION ET COOPÉRATION INSTITUTIONNELLES
La loi prévoit-elle une coordination obligatoire entre les autorités impliquées dans les processus décisionnels?
La loi détermine-t-elle les cas et les domaines pour lesquels la coordination institutionnelle est obligatoire?
La loi définit-elle des procédures et/ou des mécanismes permettant d'assurer la coordination?
La loi garantit-elle l'absence de duplication/chevauchement de pouvoirs entre les organismes de coordination institutionnels?
Les mécanismes de coordination incluent-ils des entités subsidiaires? Lesquelles? (c.-à-d. mécanismes de coordination au niveau local)
JC - DÉLÉGATION DE POUVOIRS
La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs?
La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public?
Dans l'affirmative, la loi crée-t-elle des facilités pour permettre aux femmes, jeunes ou aux groupes marginalisés/vulnérables d'assumer ces fonctions? Comment?
Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation:
• pouvoirs qui peuvent être délégués;
• contrôle ou supervision requis des pouvoirs délégués;
• procédures de délégation;
• compétences/qualifications que doivent posséder les personnes qui reçoivent la délégation (délégataires);
• conditions de retrait de la délégation?