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Faune sauvage. Communautés. Systèmes agroalimentaires.
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CONDITIONS PRÉALABLES
Ce questionnaire porte sur le cadre juridique et politique national applicable aux régimes fonciers, entendus ici comme l’ensemble des règles, droits et autorités qui organisent l’accès, l’utilisation, la planification, la gestion et le contrôle des terres, des forêts, des eaux intérieures et de la faune sauvage, ainsi que leur classification et leurs plans de gestion.
Sommaire
A - CONDITIONS PRÉALABLES
AA- Droits Réels sur la Faune Sauvage
AB- Plan D'aménagement des Terres et des Eaux Intérieures
AC- Régime Foncier
B - CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS PRÉALABLES
BA - Cadre Institutionnel
BB - Coordination et Coopération Institutionnelles
BC- Délégation de Pouvoirs
QUESTIONS DE DIAGNOSTIC
| A CONDITIONS PRÉALABLES |
| AA - DROITS RÉELS SUR LA FAUNE SAUVAGE |
| La faune est-elle dotée d'un statut juridique indépendant? |
| Si la faune n'est pas dotée d'un statut juridique indépendant, à quel type de ressource est-elle assimilée? |
| Le régime de la faune est-il: - res nullius; - propriété de l'État; - propriété de la communauté; - propriété privée? |
| Lorsque la faune est propriété de l'État ou res nullius, la loi définit-elle les droits et obligations des propriétaires fonciers privés à l'égard de la faune présente sur leurs terres? Quels sont ces droits et obligations? |
| Lorsque la faune est une propriété privée, le propriétaire foncier est-il légalement tenu d'assurer une utilisation durable de la faune? |
| En dehors du système des aires protégées, la loi prévoit-elle des mesures spécifiques de protection de la faune dans certaines zones comme les concessions forestières ou les forêts communautaires? |
| Lorsque la faune sauvage est propriété de l'État, propriété de la communauté ou propriété privée, la loi permet-elle d'autres droits réels (chasse, utilisation, capture, etc.) sur la faune sauvage? |
| La loi définit/reconnaît-elle les peuples autochtones et les communautés locales (IPLC)? |
| La loi prévoit-elle l'implication des peuples autochtones et des communautés locales (IPLC) dans l'utilisation légale de la faune? |
| Dans l'affirmative, la loi assure-t-elle la représentation des différents intérêts et besoins des hommes et des femmes ainsi que leur participation égale? |
| La loi prévoit-elle la gestion communautaire de la faune et/ou le partage des bénéfices découlant de son utilisation avec les peuples autochtones et les communautés locales (IPLC)? |
| Dans l'affirmative, quel est le mécanisme de partage des avantages prévu par la loi? Des procédures sont-elles mises en place pour la collecte et l'attribution des bénéfices découlant des activités de consommation (chasse, pêche continentale) ou des usages hors consommation (écotourisme) de la faune sauvage? |
| Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle des mécanismes spécifiques pour s'assurer que les femmes et les hommes profiteront équitablement de ces avantages/opportunités de subsistance? |
| Quels types de sanctions (pénales, administratives) sont prévues en cas d'infractions liées aux droits réels sur la faune? |
| AB - PLAN D'AMÉNAGEMENT DES TERRES ET DES EAUX INTÉRIEURES |
| Le Plan national d'aménagement des terres (PNUT) fait-il référence à la faune sauvage tant au niveau national qu'au niveau local/régional? |
| La loi donne-t-elle mandat à une autorité compétente pour effectuer un inventaire de la faune sauvage? |
| La loi donne-t-elle mandat à une autorité compétente pour préparer/élaborer un plan national de gestion de la faune sauvage? |
| Dans l'affirmative, la loi exige-t-elle que les peuples autochtones et les communautés locales (IPLC) participent à la formulation de ce plan de gestion de la faune sauvage? |
| S'il existe un PNUT, les zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, pêche et d'écotourisme) sont-elles délimitées dans le PNUT et/ou dans les plans locaux/régionaux d'utilisation des terres? |
| Les critères pour la mise en place des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme) en lien avec les Ressources naturelles touristiques (RNT) sont-ils définis dans la loi? |
| La loi définit-elle les critères pour la mise en place des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| La loi prévoit-elle une classification/déclassification des forêts/terres/eaux intérieures pour répondre à différents usages? |
| La loi prévoit-elle des critères/procédures pour la classification/déclassification des forêts/terres/eaux intérieures? |
| La loi prévoit-elle l'implication des parties prenantes en matière de classification/déclassification des forêts/terres/eaux intérieures? |
| Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle des mécanismes spécifiques pour garantir que les hommes et les femmes des communautés locales participent et prennent des initiatives en matière de classification/déclassification des forêts/terres/eaux intérieures? |
| Le consentement du propriétaire foncier privé est-il requis lorsque la loi prévoit la création de zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme) sur sa propriété? |
| La loi prévoit-elle la création des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme) sur la base de critères d'intérêt public? |
| Une compensation est-elle due en cas d'expropriation d'intérêt public pour la création des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| La loi exige-t-elle que des études d'impact social et/ou environnemental soient menées préalablement à la création des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| La loi exige-t-elle une évaluation de l'impact différencié selon le genre sur l'accès, l'utilisation et le contrôle des ressources fauniques avant la mise en place d'une zone d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zone de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| La loi prévoit-elle une procédure ou un mécanisme pour s'assurer de l'absence de chevauchements, de conflits ou de revendications préalables à l'affectation des terres à la création de zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| La loi prévoit-elle une entité multipartite pour la mise en place des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? Si oui, quelle est sa composition? |
| Dans l'affirmative, la loi fixe-t-elle un quota pour que les jeunes, les femmes ou les groupes marginalisés/vulnérables des communautés locales concernés soient représentés dans cette entité? |
| La loi exige-t-elle la délimitation spatiale des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| Quels types de sanctions (pénales, administratives, etc.) sont prévues en cas d'infractions liées aux plans d'aménagement des terres et des eaux intérieures? |
| AC - RÉGIME FONCIER |
| La loi prévoit-elle la création de zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme) sur des propriétés privées, communautaires et/ou publiques? |
| La loi prévoit-elle d'autres droits fonciers (bail, concession, gestion, etc.) dans le cas où une zone d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zone de chasse, de pêche et d'écotourisme) est une propriété de l'État, communautaire ou privée? |
| La loi prévoit-elle des restrictions ou interdictions d'initiatives privées ou communautaires dans les zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme), qu'elles soient propriété de l'Etat, privée ou communautaire? |
| La loi prescrit-elle la consultation des détenteurs de droits fonciers lors de la cartographie des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme) afin de prendre en compte les utilisations traditionnelles des peuples autochtones et communautés locales (IPLC) et les impacts sur leurs moyens de subsistance? |
| Dans l'affirmative, la loi exige-t-elle que les femmes des communautés rurales/locales soient spécifiquement consultées? Comment? |
| La loi prescrit-elle un processus consultatif avec toutes les parties prenantes lors de la reconnaissance formelle des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| Dans l'affirmative, la loi inclut-elle spécifiquement parmi les parties prenantes concernées les jeunes, les femmes ou les groupes marginalisés/vulnérables des communautés locales concernés? |
| La loi reconnaît-elle les régimes fonciers coutumiers? |
| La loi garantit-elle l'égalité des droits réels sur la terre à l'homme et à la femme, y compris par le droit coutumier s'il est reconnu? |
| La loi réglemente-t-elle, et de quelle manière, le chevauchement ou la coexistence des zones de chasse et de pêche avec les zones tampons des aires protégées? |
| En cas de chevauchement avec des aires protégées ou des zones tampons, la loi précise-t-elle les droits et les devoirs des parties prenantes concernées? |
| La loi réglemente-t-elle, et de quelle manière, le chevauchement/la coexistence des zones de chasse/de pêche avec les concessions forestières/minières et les zones pastorales? |
| En cas de chevauchement avec les concessions forestières/minières, la loi définit-elle les droits et les devoirs des autres parties prenantes par opposition aux concessionnaires? |
| La loi réglemente-t-elle, et de quelle manière, le chevauchement/la coexistence des zones de chasse/pêche de subsistance avec les autres zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| En cas de chevauchement avec les zones de chasse de subsistance, la loi spécifie-t-elle les droits et les devoirs des chasseurs de subsistance par opposition à tous les autres acteurs des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| La loi prévoit-elle, pour toute zone d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zone de chasse, de pêche et d'écotourisme), des plans de gestion comportant des exigences pour leur exploitation? |
| La loi prévoit-elle des plans de gestion simplifiés pour les zones de chasse de subsistance ou pour les forêts communautaires intégrant la chasse de subsistance? |
| La loi exige-t-elle la participation des parties prenantes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de gestion des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| Dans l'affirmative, la loi exige-t-elle la participation spécifique des jeunes, des femmes ou des groupes marginalisés/vulnérables des communautés locales concernés? |
| La loi prévoit-elle des garanties, telles que la reconnaissance des droits fonciers dans l'attribution des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme), afin d'éviter l'empiètement ou l'extinction des droits fonciers des personnes intéressées (notamment les femmes, les familles et les peuples autochtones et communautés locales (IPLC))? |
| La loi prévoit-elle un partage équitable des avantages découlant des activités de chasse/pêche (de subsistance/commerciale/sportive/de recherche) ou de l'écotourisme, avec les peuples autochtones et communautés locales (IPLC) qui détiennent des droits fonciers sur ces zones? |
| Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle expressément que les femmes et les hommes profiteront équitablement de ces avantages et opportunités de subsistance? Comment? |
| Dans l'affirmative, quel est le mécanisme de partage des avantages prévu par la loi? Des procédures sont-elles mises en place pour la collecte et l'attribution des bénéfices découlant des activités de chasse/pêche de subsistance/commerciale/sportive/scientifique et d'écotourisme? |
| La loi prévoit-elle des incitations financières ou d'autres incitations pour les activités de chasse/pêche de subsistance/commerciale/sportive/scientifique et d'écotourisme? |
| La loi prévoit-elle des dispositions relatives à la participation du public pour la création, la gestion et la suppression des zones d'intérêt pour la gestion durable de la faune sauvage (zones de chasse, de pêche et d'écotourisme)? |
| Quels types de sanctions (pénales, administratives, etc.) sont prévues en cas d'infractions liées au régime foncier? |
| B CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONDITIONS PRÉALABLES |
| BA - CADRE INSTITUTIONNEL |
| En ce qui concerne les droits réels sur la faune sauvage, le régime foncier et l'aménagement des terres et des eaux intérieures, la loi définit-elle les pouvoirs et les responsabilités de chaque autorité, notamment au niveau central et local? |
| La loi précise-t-elle les critères (tels que la participation, responsabilité, non-discrimination, transparence, dignité humaine, autonomisation, état de droit) selon lesquels ces pouvoirs doivent être exercés? |
| La loi prévoit-elle que les mesures prises par les autorités publiques puissent être soumises à l'examen du public et évaluées selon des critères mesurables? |
| La loi prévoit-elle des tribunaux spéciaux chargés des questions liées aux droits réels sur la faune sauvage, au régime foncier et à l'aménagement des terres et des eaux intérieures? |
| BB - COORDINATION ET COOPÉRATION INSTITUTIONNELLES |
| La loi prévoit-elle une coordination obligatoire entre les autorités impliquées dans les processus décisionnels? |
| La loi détermine-t-elle les cas et les domaines pour lesquels la coordination institutionnelle est obligatoire? |
| La loi définit-elle des procédures et/ou des mécanismes permettant d'assurer la coordination? |
| La loi garantit-elle l'absence de duplication/chevauchement de pouvoirs entre les organismes institutionnels de coordination? |
| Les mécanismes de coordination incluent-ils des entités subsidiaires? Lesquels? (par ex. mécanismes de coordination au niveau local). |
| BC - DÉLÉGATION DE POUVOIRS |
| La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs? |
| La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public? |
| Dans l'affirmative, la loi crée-t-elle des facilités pour permettre aux femmes, jeunes ou tout groupe marginalisé/vulnérable d'assumer ces fonctions? Comment? |
| Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation? • pouvoirs qui peuvent être délégués; • contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués; • procédures de délégation; • compétences/qualifications que doivent posséder les personnes qui reçoivent la délégation (délégataires); et • conditions de retrait de la délégation. |