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Faune sauvage. Communautés. Systèmes agroalimentaires.
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SYSTÈMES FONCIERS

Ce questionnaire porte sur les politiques publiques et le cadre juridique national applicables aux systèmes fonciers, entendu comme l’ensemble des règles, droits et autorités qui organisent l’accès, l’utilisation, la gestion et le contrôle des terres, des forêts, des eaux intérieures et des ressources naturelles. Il couvre la reconnaissance et l’enregistrement des droits fonciers, ainsi que les transactions foncières (par exemple, l’attribution, la cession, l’expropriation, la location). Des questions sur les sanctions figurent à la fin de chaque sous-section. Le questionnaire comprend également une section spécifique sur les Peuples Autochtones et les communautés locales [1] ainsi que sur le cadre institutionnel.  

 

SOMMAIRE 

1. Cadre général 

2. Reconnaissance des droits fonciers 

2.1. Droits sur les terres, les forêts et les eaux intérieures 

2.2. Droits sur la faune sauvage 

3. Enregistrement et inventaire des droits fonciers 

4. Transactions foncières 

5. Peuples Autochtones et communautés locales  

5.1. Reconnaissance des droits fonciers coutumiers 

5.2. Prescriptions en matière de Consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP) 

6. Cadre institutionnel 

6.1. Autorités administratives 

6.2. Secteur privé 

6.3. Peuples Autochtones et communautés locales  

6.4. Coopération internationale et régionale 

1.CADRE GÉNÉRAL 
Les politiques publiques (politiques nationales, stratégies, plans d’action) fixent-elles des objectifs pour le développement et la gestion des systèmes fonciers? 
Existe-t-il une législation spécifique aux systèmes fonciers?  
Existe-t-il d’autres lois qui contiennent des dispositions sur les systèmes fonciers? 
Le cadre juridique définit-il les systèmes fonciers ou les droits fonciers? 
Le cadre juridique prévoit-il différents types ou catégories de régimes fonciers applicables aux terres, forêts et eaux intérieures (par exemple, les terres domaniales, les terres privées, les terres communautaires, les terres coutumières)? Dans l’affirmative, définit-il ces catégories? 
Les politiques publiques ou le cadre juridique énoncent-ils des principes pour la reconnaissance et l’attribution des droits fonciers (par exemple, l’égalité des genres, la non-discrimination, l’assistance spécifique aux groupes vulnérables, l’accès à l’information sur les droits et procédures) ? 
Les politiques publiques ou le cadre juridique prévoient-ils des mesures spécifiques pour l’égalité des genres en matière de droits fonciers (par exemple, des règles d’égalité en matière d’héritage)? Quelles sont ces mesures spécifiques? 
Les politiques publiques ou le cadre juridique prévoient-ils des mesures spécifiques pour éviter la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la reconnaissance et l’attribution des droits fonciers? Quelles sont ces mesures spécifiques? 
Les politiques publiques ou le cadre juridique prévoient-ils des mesures spécifiques pour les droits fonciers des personnes déplacées dans le cadre d’une migration ou à l’intérieur du pays (par exemple, des statuts temporaires pour les réfugiés, des régularisations après les retours)? 
2. RECONNAISSANCE DES DROITS FONCIERS 
2.1 Droits sur les terres, forêts et eaux intérieures 
Le cadre juridique prévoit-il des droits de propriété privée individuels ou collectifs (par exemple, l’accès, l’utilisation, le contrôle, le transfert) ou d’autres types de droits fonciers (par exemple, la location de terres privées) sur les terres, les forêts et les eaux intérieures? 
Le cadre juridique prévoit-il l’autorité compétente, les critères, les formalités et les procédures relatifs à la reconnaissance des droits de propriété privée (individuelle ou collective) sur les terres, les forêts et les eaux intérieures? 
Le cadre juridique prévoit-il la reconnaissance des droits fonciers liés au pastoralisme (par exemple, pour l’accès à l’eau et aux terres)? 
Le cadre juridique exige-t-il l’identification préalable de l’ensemble des droits fonciers existants et de leurs titulaires avant toute nouvelle reconnaissance de droits fonciers? 
Le cadre juridique prévoit-il l’accès aux instances judiciaires ou administratives pour résoudre les litiges relatifs aux droits fonciers et prévoit-il des mesures de réparation concrètes ainsi que le droit de faire appel?  
Les politiques publiques ou le cadre juridique prévoient-il des programmes de redistribution des terres, des forêts et des eaux intérieures? Dans l’affirmative, définissent-il qui en sont les bénéficiaires? 
Le cadre juridique réglemente-t-il la propriété des ressources du sous-sol (minerais, hydrocarbures, nappes phréatiques) situées sur les terres, forêts et eaux intérieures ? 
2.2 Droits sur la faune sauvage  
Le cadre juridique considère-t-il les animaux sauvages en liberté comme des biens appartenant aux entités publiques (par exemple, l'État ou les collectivités locales) ou comme des biens sans maître (res nullius)? 
Le cadre juridique considère-t-il les animaux sauvages en liberté comme une propriété privée lorsqu’ils se trouvent sur des terres, des forêts et des eaux intérieures appartenant à des entités privées? 
Le cadre juridique instaure-t-il des mécanismes incitatifs visant à encourager les propriétaires à adopter des pratiques de gestion des terres, forêts et ressources en eau qui soient bénéfiques pour la faune sauvage? 
Le cadre juridique définit-il des standards pour la gestion des terres, forêts et ressources en eaux qui vise la conservation de la faune sauvage? 
Le cadre juridique considère-t-il que les animaux élevés sur une propriété privée changent de statut s’ils s’égarent sur des terres appartenant à l’État ou à d’autres entités? 
3. ENREGISTREMENT ET INVENTAIRE DES DROITS FONCIERS 
Le cadre juridique prévoit-il l’enregistrement des droits fonciers individuels ou collectifs? Dans l’affirmative, prévoit-il l’autorité compétente, les critères, les formalités et les procédures relatives à l’enregistrement? 
Le cadre juridique prévoit-il l’établissement de documents fonciers formels (par exemple, titres, certificats) à l’issue du processus d’enregistrement ? 
Le cadre juridique permet-il aux femmes d’enregistrer elles-mêmes leurs droits fonciers (demande d’immatriculation à leur nom) ou d’être inscrites en tant que titulaires (unique ou co-titulaire) sur les documents fonciers officiels? Dans la négative, quelles conditions doivent-elles remplir pour y parvenir (par exemple, statut matrimonial, appartenance à un groupe/réseau/association sociale)? 
Le cadre juridique prévoit-il des registres ou des cadastres dans lesquels les documents fonciers formels sont enregistrés et accessibles au public? Dans l’affirmative, quelles sont les autorités compétentes pour l’établissement et la tenue des registres ou des cadastres? 
Le cadre juridique prévoit-il des mécanismes de coordination entre les différents types de registres (par exemple, registre foncier, registre forestier, registre rural)? Dans l’affirmative, comment cette coopération est-elle organisée?  
Le cadre juridique prévoit-il des infractions et sanctions en cas de non-respect des règles en matière d’enregistrement et d’inventaire des droits fonciers? 
4. TRANSACTIONS FONCIÈRES  
Le cadre juridique autorise-t-il la cession (transfert) des droits fonciers ? Dans l’affirmative, précise-t-il les règles applicables pour chaque type ou catégorie de droits fonciers? 
Le cadre juridique prévoit-il des mécanismes pour éviter la concentration ou la spéculation dans les systèmes fonciers (par exemple, seuil maximal de propriété, validation des transferts à grande échelle)? 
Le cadre juridique prévoit-il des garanties contre la dépossession des titulaires légitimes de droits fonciers en cas de transfert des droits fonciers, y compris les transferts à grande échelle? 
Le cadre juridique exige-t-il une autorisation administrative lorsque des investisseurs (étrangers ou locaux) souhaitent acheter ou louer des terres, des forêts ou des eaux intérieures au-delà d’une certaine superficie ou d’une valeur seuil? 
Le cadre juridique établit-il une limite maximale à la superficie des terres pouvant être acquises ou louées?  
Le cadre juridique prévoit-il un système d’enregistrement et de suivi des transactions foncières et de la valeur des terres (par exemple, un observatoire des prix de vente)? 
Le cadre juridique prévoit-il une étude d’impact environnemental (EIE) ou une étude d’impact environnemental et social (EIES) avant les transactions foncières (par exemple, vente, location, expropriation)? Dans l’affirmative, quels sont les critères, les formalités et les procédures d’EIE ou d’EIES? 
Le cadre juridique prévoit-il une étude d’impact genre et droits humains avant la réalisation des transactions foncières (par exemple, succession, transfert, expropriation)? Dans l’affirmative, prévoit-il l’autorité compétente, les critères, les formalités et les procédures relatifs à l’élaboration de cette étude? 
Le cadre juridique prévoit-il des mécanismes de suivi et rapport pour les mesures prescrites dans le cadre de l’EIE ou de l’EIES pour corriger ou atténuer les impacts environnementaux et sociaux associés aux transactions foncières? 
Le cadre juridique autorise-t-il l’expropriation pour cause d’utilité publique des terres privées, forêts privées et eaux intérieures privées? Dans l’affirmative, prévoit-il les critères, les formalités et les procédures pour procéder à ce type d’expropriation? 
Le cadre juridique prévoit-il une indemnisation équitable des propriétaires expropriés? 
Le cadre juridique prévoit-il une rétrocession en cas d’annulation du projet à l’origine de l’expropriation? 
Le cadre juridique prévoit-il des mécanismes de règlement des litiges en cas de désaccord sur l’indemnisation en cas d’expropriation? 
Le cadre juridique prévoit-il des méthodes pour évaluer la valeur des droits fonciers? Sont-elles communes ou spécifiques à chaque type ou catégorie de transactions foncières (par exemple, garanties, cessions, expropriations, fiscalité) ? Prennent-elles en compte des valeurs non marchandes, telles que les valeurs sociales, culturelles, religieuses, spirituelles et environnementales? 
Le cadre juridique prévoit-il des infractions et sanctions en cas de non-respect des prescriptions relatives au transfert de droits fonciers? 
5. PEUPLES AUTOCHTONES ET COMMUNAUTÉS LOCALES 
5.1 Reconnaissance des droits fonciers coutumiers  
Le cadre juridique reconnaît-il et définit-il les Peuples Autochtones ou les communautés locales? 
Les politiques publiques ou le cadre juridique contiennent-ils une définition des termes suivants : «droits coutumiers», «sites sacrés» et «savoirs traditionnels»? 
Le cadre juridique reconnaît-il les droits fonciers coutumiers des Peuples Autochtones ou des communautés locales? Permet-il la reconnaissance des droits collectifs ou seulement des droits individuels?  
Le cadre juridique précise-t-il la nature des droits fonciers coutumiers qui sont reconnus (par exemple, la pleine propriété, l’usufruit) aux Peuples Autochtones et aux communautés locales? 
 Le cadre juridique reconnaît-il les droits fonciers coutumiers sur les terres, forêts, eaux intérieures et les ressources naturelles associées? Distingue-t-il entre les droits sur les terres et sur les ressources naturelles? 
Le cadre juridique prévoit-il des limitations aux droits fonciers coutumiers reconnus aux Peuples Autochtones ou communautés locales (par exemple, un plafonnement de la superficie des terres qui peuvent être reconnues, l’interdiction d’exploiter certaines ressources)? 
Le cadre juridique impose-t-il ou permet-il l’enregistrement des droits fonciers coutumiers? Établit-il un système ou des procédures spécifiques pour l’enregistrement formel de ces droits?  
Le cadre juridique prévoit-il les critères (par exemple, les liens culturels) pour la reconnaissance formelle des droits fonciers coutumiers? 
Le cadre juridique prévoit-il la participation des Peuples Autochtones ou des communautés locales aux processus de reconnaissance et délimitation des droits fonciers coutumiers (par exemple, cartographie participative)? 
Le cadre juridique prévoit-il la délivrance de documents officiels spécifiques (par exemple, un titre foncier, un certificat d’occupation) à l’issue du processus d'enregistrement des droits fonciers coutumiers? 
Le cadre juridique exige-t-il la création d’une entité juridique (par exemple, une association) par les Peuples Autochtones ou les communautés locales pour demander des documents officiels (par exemple, les titres, les certificats fonciers) reconnaissant leurs droits fonciers coutumiers? 
Le cadre juridique permet-il de transférer à des tiers les documents officiels reconnaissant les droits fonciers coutumiers? 
Le cadre juridique prévoit-il un recensement des terres, forêts et eaux intérieures utilisées, habitées, occupées, gérées ou contrôlées par les Peuples Autochtones ou les communautés locales, y compris les sites avec lesquels elles entretiennent des liens culturels étroits (par exemple, les sites sacrés)? 
Le cadre juridique prévoit-il des mesures pour faciliter la reconnaissance des droits fonciers coutumiers des Peuples Autochtones ou communautés locales, y compris ceux qui vivent de manière itinérante ou dans des zones reculées (par exemple, des services cadastraux mobiles)? 
Le cadre juridique prévoit-il des mécanismes ou des mesures pour empêcher ou limiter les chevauchements de droits sur les zones où les Peuples Autochtones et les communautés locales détiennent des droits fonciers coutumiers?  
Le cadre juridique reconnaît-il un rôle de médiation aux instances coutumières pour le règlement des conflits fonciers? Autorise-t-il le recours aux mécanismes ou règles coutumières pour résoudre les conflits fonciers? 
Le cadre juridique prévoit-il des infractions et sanctions en cas de non-respect des droits fonciers coutumiers des Peuples Autochtones ou des communautés locales? 
5.2 Prescriptions en matière de consentement libre, informé et préalable (CLIP) 
Le cadre juridique exige-t-il la cartographie des droits coutumiers (titrés ou non titrés) avant l’attribution de droits fonciers sur les terres, les forêts et les eaux intérieures à des tiers? 
Le cadre juridique exige-t-il le consentement libre, informé et préalable (CLIP) des Peuples Autochtones ou des communautés locales concernés avant d’attribuer des droits fonciers sur les terres, les forêts et les eaux intérieures? 
Le cadre juridique précise-t-il l’autorité compétente, les critères, formalités et procédures pour établir et mettre en œuvre les protocoles de CLIP dans le cadre de l’attribution de droits fonciers ? 
Le cadre juridique prévoit-il un système de suivi et d’évaluation des protocoles de CLIP des Peuples Autochtones et communautés locales dans le cadre de l’attribution de droits fonciers? 
Les politiques publiques ou le cadre juridique prévoient-ils un soutien aux Peuples Autochtones ou aux communautés locales en matière d’accès à l’information sur les règles et protocoles de CLIP dans le cadre de l’attribution de droits fonciers? 
Le cadre juridique prévoit-il des infractions et sanctions en cas de non-respect des prescriptions du CLIP dans le cadre de l’attribution des droits fonciers? 
6. CADRE INSTITUTIONNEL 
6.1 Autorités administratives 
Les politiques publiques ou le cadre juridique prévoient-ils des autorités compétentes au niveau national et local pour les systèmes fonciers?  
Les politiques publiques ou le cadre juridique prévoient-ils une coordination de la gestion des droits fonciers entre le niveau central et les niveaux décentralisés? Dans l’affirmative, comment la coordination est-elle organisée? 
Le cadre juridique prévoit-il la médiation par des experts techniques dans les procédures de règlement des litiges fonciers? 
Le cadre juridique prévoit-il une formation sur les droits fonciers pour les agents publics impliqués dans la gestion des terres, des forêts et des eaux intérieures? 
 
Les politiques publiques ou le cadre juridique prévoient-ils des procédures ou des mécanismes de coopération en matière de régimes fonciers entre les autorités administratives et les entités privées ? 
6.3 Peuples Autochtones et communautés locales 
Les politiques publiques ou le cadre juridique reconnaissent-ils un rôle aux institutions coutumières dans la gestion des systèmes fonciers (par exemple, concernant l’attribution des droits, le règlement des litiges)? 
Les politiques publiques ou le cadre juridique permettent-ils aux Peuples Autochtones ou aux communautés locales de gérer de manière autonome les systèmes fonciers (par exemple, grâce à un transfert de l’autorité en la matière)? Dans l’affirmative, quelle est leur juridiction (par exemple, terres coutumières, terres avec un titre de propriété, terres en location)? 
6.4 Coopération internationale et régionale 
Les politiques publiques ou le cadre juridique prévoient-ils des mécanismes de coopération avec les pays voisins pour gérer les droits fonciers dans les zones transfrontalières? 

 [1] L’utilisation du terme « Peuples Autochtones » à côté de celui de « communautés locales » dans le cadre de cet outil de diagnostic n’implique pas que les deux groupes bénéficient des mêmes droits en vertu du droit international. Ref. 2025 (A/HRC/60/29).

 

Bibliographie: