Questions Fréquemment Posées
Lorsqu'il est prouvé qu'une entreprise a eu recours à des pratiques frauduleuses ou à la corruption, la FAO dispose d'un certain nombre d'options, qui ne sont pas limitatives:
(a) Rejeter une offre pour établir un instrument contractuel, et/ ou
(b) Exclure un fournisseur de toute participation aux appels d'offres pour une certaine durée, et/ou
(c) Annuler ou résilier un instrument contractuel.
(d) Réaliser une inspection et/ou un audit d'un fournisseur en relation avec un instrument contractuel particulier.
La politique de la FAO et de l'Organisation des Nations Unies est de ne pas organiser de recontres avec les fournisseurs potentiels. En ce sens, la FAO décourage les relations personnelles entre les employés/représentants et fournisseurs, et invite à l'inverse tous les fournisseurs à s'inscrire auprès du portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies (www.ungm.org), également disponible sur le site web de la FAO à l'adresse suivante: http://www.fao.org/unfao/procurement/travailleraveclafao/fr.
L'inscription dûment complétée sur ce portail ne signifie pas pour autant qu'un fournisseur sera automatiquement invité à soumissionner. Une telle invitation dépendra de l'expérience de l'entreprise, de sa capcité à exécuter le marché, de sa solidité financière ainsi que de la pertinence des biens, travaux ou services offerts.
Les conditions standard de paiement pour l'achat de biens à travers un Bon de commande (BDC) sont de 30 jours net suivant la réception des documents d'expédition et du rapport d'inspection au chargement/à la livraison, ou tels qu'indiqués sur le bon de commande.
Les conditions de paiement d'une prestation de services contractuelle sont généralement liées à des résultats ou produits intermédiaires.
Sauf cas prévus dans la Section 502 du Manuel, les avances sont autorisées uniquement avec une garantie financière (sûreté bancaire, garantie de bonne exécution, assurance).
Le 1er novembre 2019, l'Organisation a adopté une version révisée de sa politique d'achats (MS 502 - Section 502 du Manuel). Cette politique se fonde sur les principes fondamentaux du meilleur rapport qualité-prix, de l'équité, de la transparence, de l'économie et de l'efficacité. Elle a aussi pour objectif:
- de promouvoir la normalisation et l'utilisation d'accords-cadres, lorsque cela se justifie, pour optimiser l'utilisation efficace des ressources;
- de veiller à une répartition équitable des sources d'approvisionnement à l'échelle internationale tout en encourageant les économies en développement et émergentes et en appuyant le développement des capacités dans les pays bénéficiaires, en particulier dans les situations d'urgence et de redressement suite à une catastrophe;
- de favoriser la coopération avec d'autres entités du système des Nations Unies, lorsque cela se justifie; et
- de promouvoir la concurrence en privilégiant les achats auprès du secteur privé plutôt que des entités publiques, entreprises étatiques ou fournisseurs bénéficiant de subventions publiques, sauf si ces derniers représentent la seule option viable ou s'ils seraient source d'avantages substantiels pour l'Organisation ou les bénéficiaires de ses activités de coopération technique.
Documents clés
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