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Mayotte (France) - Country Profiles

Policies

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Legislation

Agricultural and rural development

Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin .
Date of text: 22 July 2011
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche .
Date of text: 22 July 2011
Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.
Date of text: 07 June 2016
Décret 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l’autorité administrative compétente de l’Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.
Date of text: 24 June 2015
Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM).
Date of text: 01 September 2014

Environment

Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
Date of text: 18 July 2005
Ordonnance nº 92-1068 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution.
Date of text: 01 October 1992
Ordonnance nº 92-1071 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement.
Date of text: 01 October 1992
Décret n° 2006-302 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes.
Date of text: 15 March 2006
Décret no 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer.
Date of text: 26 August 2015

Fisheries and aquaculture

Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin .
Date of text: 22 July 2011
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche .
Date of text: 22 July 2011
Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Date of text: 05 July 1996
Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Date of text: 19 September 1978
Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Date of text: 08 July 1999

Food and nutrition

Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.
Date of text: 03 June 2013

Forestry

Ordonnance nº 92-1140 relative au Code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Date of text: 12 October 1992
Décret nº 98-935 relatif au Code forestier (partie réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Date of text: 09 October 1998

Land and soil

Ordonnance nº 98-520 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Date of text: 24 June 1998
Décret nº 95-372 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du Code rural relatives au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Date of text: 05 April 1995
Décret no 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer.
Date of text: 26 August 2015

Mineral resources and energy

Décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'Outremer, au Togo et au Cameroun.
Date of text: 13 November 1954

Sea

Décret n° 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte.
Date of text: 03 February 1978
Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Date of text: 06 December 2005
Décret nº 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte.
Date of text: 03 February 1978

Water

Loi nº 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Date of text: 21 April 2004
Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin.
Date of text: 27 December 2018

Wild species and ecosystems

Ordonnance nº 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature.
Date of text: 10 January 1991
Décret n° 2006-1266 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins.
Date of text: 16 October 2006
Décret n° 2010-71 portant création du parc naturel marin de Mayotte.
Date of text: 18 January 2010
Décret n° 2007-105 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbouzi.
Date of text: 26 January 2007
Décret n° 2007-673 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux.
Date of text: 02 May 2007